Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 14 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-010

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /

Secrétariat de direction

22-2020-01-13-033 - DDPP22- Arrêté préfectoral N° 2020-004- portant subdélégation de

signature (2 pages) Page 3

22-2020-01-13-034 - Décision portant subdélégation de signature-DDPP22 (3 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2020 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 10

2Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-033

DDPP22- Arrêté préfectoral N° 2020-004- portant

subdélégation de signature

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-033 - DDPP22- Arrêté préfectoral N° 2020-004- portant subdélégation de signature 3EX =

Liberté * Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale de

la protection des populations

Direction

ARRÊTÉ n° 2020-004

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment l'article 45,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019 -241 du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature.

ARRÊTE

Article 1° :

En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :

+ Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,

° Karen JOUAN, secrétaire générale,

+ _ Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,

Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

Xavier LEFEBVRE, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

* Isabelle ROCHAS, cheffe du secteur abattoirs de volailles au service sécurité sanitaire

des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

Hélène SADONES, cheffe du secteur « lait, pêche et ovoproduits » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

1/2

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-033 - DDPP22- Arrêté préfectoral N° 2020-004- portant subdélégation de signature 4Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail » au

service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du

service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

Catherine TRIGUEL., cheffe du service concurrence, consommation et répression des

fraudes,

Delphine, PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et

répression des fraudes,

Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

Catherine BOHIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection

animales,

Chloé GELIN, cheffe du secteur aviculture au service surveillance sanitaire et

protection animales, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas

d’empêchement du chef de service et de son adjointe,

Jean-Luc CHAUMIER, chef du service prévention des risques environnementaux,

Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques

environnementaux,

Claude THOMAS, responsable du pôle technico-administratif au service prévention

des risques environnementaux, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en

cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,

Hubert KIEFER, responsable pôle inspection élevages de rente au service prévention

des risques environnementaux, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en

cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2019 -241 du 28 octobre 2019 est abrogé.

Article 3 :

Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié -aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Ploufragan, le 13 janvier 2020

Le directeur départemental

de la protection des populations

Jacques PARODI

2/2

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-033 - DDPP22- Arrêté préfectoral N° 2020-004- portant subdélégation de signature 5Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-034

Décision portant subdélégation de signature-DDPP22

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-034 - Décision portant subdélégation de signature-DDPP22 6Ex ©

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR

Direction départementale de

la protection des populations

Direction

DÉCISION

portant subdélégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :

- de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

- de l’écologie, du développement durable,

- de l’économie et des finances,

- du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, des services du Premier ministre

Le directeur départemental

de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et

notamment l'article 44,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Jacques PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire.

Vu la décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en date du 13 janvier 2020.

DÉCIDE

Article 1° :

En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent :

1/3

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-034 - Décision portant subdélégation de signature-DDPP22 7+ Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,

+ Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

* Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

* _ Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,

* Karen JOUAN, secrétaire générale,

* _ Agathe LEMAINE, chargée des achats de proximité, sur le BOP 354, dans le cadre des

achats effectués par carte achat, le montant annuel des achats étant limité à 5 375 € et le montant de chaque transaction limité à 500 €.

* __ Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,

° _ Patricia SEILLIER gestionnaire budgétaire.

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

Les signatures des agents dont les noms figurent à l’article 1° sont annexées à la présente décision.

Article 3 : #

La décision portant subdélégation de signature en date du 28 octobre 2019 est abrogée.

Article4:

Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Ploufragan, le 13 janvier 2020

Le directeur départemental

de la protection des populations

AZ Jacques PARODI

2/3

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-034 - Décision portant subdélégation de signature-DDPP22 8Annexe : signatures des agents dont les noms figurent à l’article ler

Virshna HENG

Karen JOUA

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Claudine BERTHELOT

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Agathe LEMAINE

Séverine TOUBLANC

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Patricia SEILLIER

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Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-034 - Décision portant subdélégation de signature-DDPP22 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-14-001

arrêté du 14 janvier 2020 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir

adjudicateur

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 10Liberté » Egalité +» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

qualité et de la performance

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,

aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de FOrdre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée ;

la loi la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; |

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

le décret du 13 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes

d'Armor ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

- ARRETE-

ARTICLE 1: Délégation générale de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor. Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.

ARTICLE: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice OBARA, la délégation donnée à l’article 1 peut également être exercée par Mme Hélène CROZE, directrice de Cabinet.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 11ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

Pour les BOP 354 «administration territoriale de l'Etat» et 723 «contribution aux dépenses immobilières », une délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice des ressources humaines et des moyens, dans la limite de 5 000 € par opération, et en son absence à la directrice adjointe, Mme Gisèle RAGUENES, cheffe du bureau du budget et des moyens.

Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses comprenant les engagements juridiques et les justifications des services faits valant ordre de payer des centres prescripteurs ci-dessous :

- Mme Hélène CROZE, directrice de Cabinet, pour les dépenses relevant de sa résidence et du budget lié à la communication,

- M. Patrice PAULE, chef du service départemental de communication interministérielle, pour le budget lié à la communication, dans la limite de 1 500 € par opération,

- Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Guingamp, pour le budget relevant de sa résidence et des services de la sous-préfecture,

- M. Tanguy AUTRET, secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp, pour le budget relevant des services de la sous-préfecture dans la limite de 1 500 € par opération,

- Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Dinan, pour le budget relevant de sa résidence et des services de la sous-préfecture,

- Mme Delphine GERARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dinan, pour le budget relevant des services de la sous-préfecture dans la limite de 1 500 € par opération,

- M. Laurent ALATON, sous-préfet de Lannion, pour le budget relevant de sa résidence et des services de la sous-préfecture,

- Mme Anne SIDANER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion, pour le budget relevant des services de la sous-préfecture dans la limite de 1 500 € par opération,

- Mme Marie-Madeleine LEMARIE , directrice des ressources humaines et

des moyens, pour le budget relevant des «services de la préfecture », « formation » et «dépenses de personnel », dans la limite de 5000 € par opération,

- Mme Gisèle RAGUENES, cheffe du bureau du budget et des moyens, pour le budget relevant des « services de la préfecture », dans la limite de 1500 € par opération, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière la même délégation est donnée à Mme Monique LE PAGE, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des moyens,

- M. Xavier ROBERGE, chef du service régional de formation pour le budget relevant de la formation, dans la limite de 1500 € par opération, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Caroline LE QUILLEUC, adjointe au chef du service régional de formation,

- Mme Irène MANTEAU, cheffe de bureau du personnel et de l’action sociale, pour les dépenses de personnel et d’action sociale, dans la limite de 1 500 € par opération, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Sophie

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 12ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICEÉE 9 :

ARTICLE 10 :

ARTICLE 11 :

PETIT, adjointe à la cheffe de bureau du personnel et de l’action sociale,

- M. Michel JORIS, chef du service interministériel départemental des

systèmes d’information et de communication (SIDSIC) pour les dépenses relevant du centre de responsabilité «informatique et systèmes de communication » dans la limite de 2000 € par opération, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Laurent GARNIER, adjoint au chef du SIDSIC.

Indépendamment de son pouvoir général de gestion du budget et d’emploi des crédits, la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor réserve à sa signature l’engagement des crédits pour les dépenses relevant de sa résidence.

Pour le BOP 148, relatif à la restauration sociale, délégation de signature et

donnée concernant les engagements juridiques et les justifications des services faits valant ordre de payer à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice des ressources humaines et des moyens, dans la limite de 5 000 € par opération, et à Mme Irène MANTEAU, cheffe du bureau du personnel et de l’action sociale, dans la limite de 1 500 € par opération.

Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits valant ordre de payer à Mme Manuella CHAPRON, directrice des libertés publiques par intérim.

Pour le BOP 122 relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le BOP 207 relatif à la sécurité routière, le BOP 129 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Hélène CROZE, directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, chef de bureau du Cabinet.

Pour le BOP 161 relatif à la gestion de crise, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Hélène CROZE, directrice de cabinet.

Pour le BOP 119 ct 122, délégation de signature est donnée à Mme Sophie HYS-LE-MEHAUTE, directrice des relations avec les collectivités territoriales pour les différents actes de gestion budgétaire, et en son absence à Mme Virginie LEVEN chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat.

Mme Virginie LEVEN a par ailleurs délégation concernant les opérations de mandatement.

Pour le BOP 112 concernant le FNADT, délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MAIGNANT, chargée de mission «appui au développement territorial », et à Mme Virginie LEVEN chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, pour les opérations de mandatement.

Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 13ARTICLE 12 :

ARTICLE 13 :

ARTICLE 14 :

ARTICLE 15 :

ARTICLE 16 :

à Mme HYS-LE-MEHAUTE, directrices des relations avec les collectivités

territoriales, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Laurent CREISMEAS, chef du pôle juridique interministériel.

Une autorisation est donnée aux agents dénommés « porteurs » pour le paiement dématérialisé par cartes d’achat.

Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle RAGUENES, cheffe du bureau du budget et des moyens, et à Mme Monique LE PAGE, adjointe au cheffe du bureau du budget et des moyens, à l’effet de transmettre dans le module communication de Chorus formulaire les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4 pour l’ensemble les périmètres budgétaires 148, 161, 207, 216, 232, 349, 354 et 723,

Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle RAGUENES, cheffe du bureau du budget et des moyens, à l’effet de signer les relevés de cartes d’achat valant ordre de payer, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Monique LE PAGE, adjointe au cheffe du bureau du budget et des moyens.

Sont autorisées à valider les ordres de mission et états de frais de

déplacement dans le logiciel Chorus-DT Mme Monique LE PAGE, adjointe au cheffe du bureau du budget et des moyens, Mme Auriane BESNARD et Mme Manuella V AUDELIN, référentes Chorus-DT.

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor, les sous-préfets de Guingamp, Dinan et Lannion, la directrice de Cabinet, et le directeur régional des finances publiques de Bretagne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des côtes d’Armor.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 14