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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 19 8
Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 19 8)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Direction
de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de La Réunion
Service Eau et Biodiversité
La Responsable de l'Unité Biodiversité
Réfer : SEB/UBIO//2019-n° ZLY
4
pe h |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
13 NOV. 2019 Saint-Denis, le
Le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
CEDTM
BORDEREAU D'ENVOI
Objet : Dérogation à une interdiction sur la récolte le transport la détention l’utilisation et l'introduction dans le milieu naturel d'espèces végétales protégées dans le cadre de la revégétalisation de plages de ponte de tortues marines par le CEDTM
Désignation du document nombre observations
Décision
n°DEAL/SEB/UBI0/2019-19
Dérogation à une interdiction sur
la récolte le transport dans le
cadre de la revégétalisation de
plages de ponte de tortues
marines par le CEDTM
Pour attribution, à titre de notification
Affaire suivie par :
Matthieu SALIMAN
Tél. : 0262 94-76-42
Le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
par délégation,
La cheffe d'unité Biodiversité
Ifabelle BRACCO
Deal 2, rue Juliette Dodu 97706 Saint-Denis messag cedex 9 Tél. 02 62 40 26 01- Fax 02 62 40 26 15
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT Saint-Denis. le 1 3 NOY. 2019
Er Du LOGEMENT ? DE La RÉUNION
Service Eau et Biodiversité
Décision n° DEAL/SEB/UB10/2019-19
de dérogation à une interdiction prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces protégées
par
la récolte, le transport, la détention, l’utilisation et l’introduction dans le milieu naturel
d’espèces végétales protégées dans le cadre de la revégétalisation de plages de ponte de tortues marines par le CEDTM
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de l'Environnement - livre IV — titre 1% et notamment les articles L411-1, L411-2 et les articles
R411-1 à R411-13;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et 97-1206 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans le département de La
Réunion
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors
classe)- M. BILLANT (Jacques) :
VU l'arrêté n° 2252 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion
VU la décision n° 2019/10/01 SG 159 et l’annexe 1 du 10 octobre 2019 portant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité du directeur de la DEAL
VU la demande de dérogation du CEDTM pour le transport, la détention, l’utilisation et l'introduction dans
le milieu naturel d’espèces végétales protégées en date du 25 mai 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), en date du 11
septembre 2019 :
Deal 2, rue Juliette Dodu 97706 Saint-Denis messag cedex 9 Tél. 02 62 40 26 01- Fax 02 62 40 26 15
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr CONSIDERANT les missions du CEDTM ;
CONSIDERANT le fait que le projet répond à «l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels»
CONSIDERANT que l'opération envisagée aura un impact favorable à la conservation des espèces végétales concernées ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée aura un impact favorable à la conservation des espèces de tortues marines fréquentant les eaux réunionnaises;
DECIDE :
ARTICLE 1 —- OBJET DE L’AUTORISATION
Dans le cadre de son opération de réhabilitation des plages de ponte de tortues marines, le Centre d'Etude et de Découverte des Tortues Marines CEDTM est autorisé à procéder ou à faire procéder à la récolte, au transport et à la plantation des 4 espèces protégées ci-dessous, selon les effectifs précisés dans la demande :
*__ Latanier rouge Latania lontaroides
*._ Mova Hibiscus tiliaceus
*__ Porcher Thespesia populneoïdes
+ Veloutier bord de mer Heliotropium foertherianum
Ces travaux de plantation devront être réalisés selon les prescriptions suivantes :
(1) réintroduire les plants dans des sites correspondant à leurs potentialités et leurs habitats naturels. En ce qui concerne la situation estuarienne du bas de la petite ravine Trois-Bassins, favoriser le Porcher Thespesia populneoides et le Mova Hibiscus tiliaceus.
(2) réaliser des actions de maîtrise des espèces exotiques envahissantes pendant une période suffisante pour permettre le développement des plants des espèces protégées plantées ;
(3) ne pas dégrader la végétation indigène existante au profit de nouvelles plantations ;
(4) mettre en place un suivi des plantations sur 5 ans, afin de bénéficier d'un retour d'expérience
ARTICLE 2 - LIEU DE REALISATION DE L’OPERATION
Cette autorisation porte sur les 4 sites de plantation précisés dans la demande : *_ Cap Champagne (Commune de Saint Paul)
*__ Souris chaude (Commune de Trois bassins)
*__ Cimetière de Saint Leu (Commune de Saint Leu)
*_ Ravine Mula (Commune de l’Etang salé)
243 ARTICLE 3 - DUREE DE L’AUTORISATION
La présente dérogation est valable de la date de signature de la présente décision jusqu’au 31 janvier 2022.
ARTICLE 4 - COMPTE RENDU D’EXECUTION
Le CEDTM transmettra tous les ans au mois de décembre un compte-rendu de cette opération à la DEAL de La Réunion (décembre 2020, 2021 et 2022).
Ces comptes-rendus d’opération contiendront une cartographie précise des semenciers récoltés par espèce, une cartographie précise des plantations par espèce et pour chacun des 4 sites de plantation, un bilan des plantations avec mesure du taux de survie/mortalité par espèce, les éventuelles difficultés rencontrées. Ce compte-rendu présentera également une traçabilité des individus récoltés et plantés, par espèce et par origine, notamment : quantité récoltée, quantité de plants obtenue, quantité plantée sur chacun des sites, quantité non plantée (le cas échéant) et leur destination.
Les données géolocalisées concernant les semenciers récoltés et les jeunes plants seront transmises au Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Ces données devront respecter les règles de format définies à l’adresse suivante : http://www.naturefrance.fr/la-reunion/format-standard-de-donnees
ARTICLE 5 -DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint Denis dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, et par subdélégation,
La Cheffe d’Unité Biodiversité
Isabelle BRACCO