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Déliberation - 06 Debat sur la PSC tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Debat sur la PSC tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026 S L CG
ID : 064-216401406-20260929-20260929_06-DE
République Française EXTRAIT DU RECISTRE DES DELIBERATIONS
ésarement des DU CONSEIL MUNICIPAL rên We iques
es SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
A À
DELIBERATION N°06 - DCM-2026092906
L'an deux-mille vingt-six, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Mathieu HORN.
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 28 Date de convocation : 23 septembre 2026
Vot :2
an : Membres présents :
Contre : - M. Mathieu HORN, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Béatrice
Abstentions : - ESCOURBIAT, M. Frédéric BILLARD, Mme Fabienne GOYENETCHE, M. Serge DESTUGUES, Mme Morgane CHAZELLE, M. Xavier DAVARD, Mme Martine BECRET, Mme Marie-Christine DUBOY, M. Adberrahmane OUDJEDI, Mme Irène ITHURSARRY, Mme Nathalie BACARISSE, M. François NOGARO, M. Mathieu DELAU, M. Jérôme RANCE, M. Kévin HELENE, Mme Amina EJNAÏNI, M. Guy BOULANGER, Mme Catherine PERLANT, M. Hervé LUYER-TANET, Mme Monia EVENE-MATEO, Mme Laurence GUYONNIE, Mme Hélène URRUTY, M. Gilles LASSABE, Mme Stéphanie LARRAIN-GARBISU.
Membres représentés par pouvoir : Objet :
Débat sur la M. Peio BOULIN donne pouvoir à Mme Béatrice ESCOURBIAT protection sociale
complémentaire Secrétaire de séance : Mme Fabienne GOYENETCHE
Rapporteur : Monsieur Mathieu HORN, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
CM DU 29/09/2026 - DELIBERATION N°06 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260929-20260929_06-DE
Conformément à l'article L827-12 du code général de la fonction publique, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Il est précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante. Aucune délibération n'est donc à adopter à son issue. Le débat constitue un acte de transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal suffit à attester du respect de l'obligation légale.
Ce débat doit notamment porter sur les points suivants :
- La présentation du cadre juridique
Les enjeux de la protection sociale complémentaire,
L'état des lieux de la collectivité en la matière,
- La projection relative à la participation employeur, ....
En effet, dans la perspective des évolutions réglementaires relatives à la prévoyance, il convient d'évoquer les modalités et l'éventuel calendrier d'évolution de la participation employeur, en tenant compte de l'échéance réglementaire au 1er janvier 2029.
Dans le document ci-annexé, Monsieur le Maire rappelle ce qu'est la protection sociale complémentaire sur les deux volets, Santé et Prévoyance, quelles sont les modalités actuelles de participation de la commune et les garanties proposées aux agents.
Il précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard le 1er janvier 2029 pour le risque prévoyance.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 29/09/2026
Le Maire, La Secrétaire,
M. Mathieu H Mme Fabienne GOYENETCHE
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