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Arrêté - Arrete 2024 09 395 Emprise 4 Blocage voie de circulation rue Jean Zay
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 09 395 Emprise 4 Blocage voie de circulation rue Jean Zay)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE N° 2024/09/395 SAINT-CYRLÉCOLE" (WELINES) Services Techniques AVP/SL Objet : Arrêté d’autorisation d'occupation du Domaine Public pour l’intervention d’une grue avec neutralisation de deux voies de circulation rue Jean Zay, du 23 septembre 2024 au 26 septembre 2024 de 7h00 à 19h00, à Saint-Cyr-l’Ecole. Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE, Vu les articles L.2212-2 et suivants, L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2, Vu l’article R.610-5 du Code Pénal, Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008, avec effet au 1* mars 2008, Vu la délibération n°2024/04/12 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024, relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux, et en particulier à la réactualisation des droits d'occupation du Domaine Public communal, avec effet au 10 avril 2024, Vu la demande du 19 septembre 2024, de la société SOCATEB ET CIE N° SIRET : 390 008 902 00038, APE : 4334 7, sollicitant une autorisation de neutralisation de deux voies de circulation pour l'intervention d’une grue, du 23 septembre 2024 au 26 septembre 2024 de 7h00 à 19h00 rue Jean Zay à Saint-Cyr- l'Ecole. Ces accès seront ponctuellement neutralisés pour faciliter l’accès au chantier. Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique et plus particulièrement la sécurité des piétons. ARRETE Article 1 : La société SOCATEB ET CIE, est autorisée à occuper le Domaine Public communal pour l'intervention d’une grue sur les deux voies de circulation rue Jean Zay du 23 septembre 2024 au 26 septembre 2024 de 7h00 à 19h00 à Saint-Cyr-l’Ecole. Article 2 : Cette autorisation est soumise au respect des conditions suivantes : e la signalisation correspondante à la neutralisation des voies est mise en place par la société SOCATEB ET CIE, ainsi que la signalisation de sécurité, l'information aux riverains doit être faite auparavant, e le véhicule est autorisé à stationner rue Jean Zay, du 23 septembre 2024 au 26 septembre 2024 et doit être placé de façon à ne pas gêner la circulation des piétons dans cette rue, e le cas échéant, la circulation des piétons peut être déviée par les passages les plus proches réservés à cette catégorie d'usagers de la voie publique, ° une déviation pour les véhicules est mise en place par la société SOCATEB ET CIE, e la maintenance de la signalisation est assurée par la société SOCATEB ET CIE, e restriction de la circulation comprise entre 7h00 et 19h00, Commune de Saint-Cyr-L'Ecole - Domaine et patrimoine SW e Système de barrièrage (Vauban) avec signalétique mise en place par la société SOCATEB ET CIE. Article 3 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de : 359,60 € par jour : Neutralisation ponctuelle de deux voies Soit 4 jours x 359,60 € = 1 438,40 € Tarif applicable : cf. Délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024 Article 4 : Propreté et viabilité des voies circulées : L’Entreprise veillera à ce qu'aucune salissure, terres et détritus ne vienne souiller les voiries. Celle-ci devra procéder quotidiennement au nettoyage des voies et au ramassage des matériaux et déchets générés. En fin de travaux, les ouvrages devront être laissés en parfait état d’achèvement et de propreté ainsi que le chantier et ses abords et ce au plus tard à la date de fin annoncée dans la présente permission. Article 5 : L'entreprise exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 8" partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992 à afficher 48 h avant. Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux. Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur. Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commissaire de Police de Plaisir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Fait à Saint-Cyr-l’École, le ? f SEPT 2024 Certifié exécutoire BE à CEDT nor par affichage en mairie le :? f, ( EP] 2024 Pour le Maire, L'adjoint chargé de l’Urbanisme, de la Voirie et de l’Enfouissement des réseaux Commune de Saint-Cyr-L'Ecole - Domaine et patrimoine