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Arrêté - Arrete 2024 04 165 Neutralisation dune voie 10 rue Marceau 13052024
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 04 165 Neutralisation dune voie 10 rue Marceau 13052024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE D’AUTORISATION
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE N° 2024/04/165
SAINT-CYRL ÉCOLE” (ELINES)
Services Techniques
AVP/MG
Objet : Arrêté d’autorisation d’occupation du Domaine Public pour la livraison de béton par un camion toupie avec neutralisation d’une voie de circulation au droit du 10 rue Marceau à Saint-Cyr-
PEcole, le lundi 13 mai 2024.
Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu les articles L.2212-2 et suivants, L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2,
Va l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008, avec effet au 1° mars 2008,
Vu la délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024 relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux et notamment des droits d'occupation du Domaine Public communal, avec effet au 10 avril 2024,
Vu la demande du 30 avril 2024, de la société SAS INSTITUT PERLE — N° SIRET : 98784128500016
sollicitant une autorisation de neutralisation d’une voie de circulation pour la livraison de béton par un camion toupie, le lundi 13 mai 2024, au droit du 10 rue Marceau à Saint-Cyr-l’Ecole.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique et plus particulièrement la sécurité des piétons.
ARRETE
Article 1 : La société SAS INSTITUT PERLE est autorisée à occuper le Domaine Public communal pour
la neutralisation d’une voie de circulation pour la livraison de béton par un camion toupie, le lundi 13 mai
2024 au droit du 10 rue Marceau à Saint-Cyr-l’École.
Article 2 : Cette autorisation est soumise au respect des conditions suivantes :
"la signalisation correspondante à la neutralisation de la voie de circulation est mise en place par la
société SAS INSTITUT PERLE, la signalisation de sécurité restant à la change du pétitionnaire, "le véhicule est autorisé à stationner sur la voie neutralisée au droit du 10 rue Marceau, le lundi 13 mai 2024 et doit être placé de façon à ne pas gêner la circulation des piétons dans cette rue, "le cas échéant, la circulation des piétons peut être déviée par les passages les plus proches réservés à cette catégorie d'usagers de la voie publique,
"la circulation des véhicules est mise en place par la société SAS INSTITUT PERLE à l’aide d’un homme trafic,
"la maintenance de la signalisation est assurée par la société SAS INSTITUT PERLE. Article 3 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de : 179,80€ ainsi calculé :
Tarif applicable : 179,80 €/ jour la neutralisation ponctuelle d’une voie de circulation (grue, livraison), (cf. délibération n°2024/04/12 du Conseil Municipal avec effet au 10 avril 2024).
Soit 179,80 € x 1 jour
Article 4 : Propreté et viabilité des voies circulées :
L’Entreprise veillera à ce qu’aucune salissure, terres et détritus ne vienne souiller les voiries. Celle-ci devra procéder quotidiennement au nettoyage des voies et au ramassage des matériaux et déchets générés.
En fin de travaux, les ouvrages devront être laissés en parfait état d'achèvement et de propreté ainsi que le chantier et ses abords et ce au plus tard à la date de fin annoncée dans la présente permission.
Article 5 : L'entreprise exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 8%" partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992 à afficher 48 h avant.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément à la législation en vigueur.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le 0 7 MAI 2024
Certifié exécutoire
par publication en ligne le : { ] MAI 2024
Pour le Maire,
L'adjoint chargé de l'Urbanisme,
de la Voirie et de l’Enfouissement
des réseaux
Signé électroniquement par Isidro DANTAS
Le 7 mai 2024
Commune de Saint-Cyr-l'Ecole — Domaine et patrimoine