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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 132
Document publié le Lundi 26 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 132)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-132
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DEAL
R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique
(34 pages) Page 3
R02-2016-11-28-003 - Arrêté relatif à la Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la
DEAL Martinique (2 pages) Page 38
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE -
DRFIP
R02-2016-09-01-010 - DELEG SIGN SIP-SIE SAINT-PIERRE AU 01 09 2016 (3 pages) Page 41
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-12-23-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité local
pour le fonctionnement à l'échelon régional du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique. (4 pages) Page 45
2 DEAL
R02-2016-11-28-004
Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL
Martinique
Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 3 LÉ
re
Liberié « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique EPETEZETA
ARRÊTÉ N° 2016 -
portant modification à l’organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en
qualité de Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2015, portant nomination d'un Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 4 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°.
La DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL) de la Martinique
est constituée des entités suivantes :
* la direction,
+ le secrétariat général,
+ 6 services,
° 2 missions.
Les services mettent en œuvre les politiques publiques sectorielles. Il s'agit des services :
+ Paysage, Eau et Biodiversité - (SPEB)
+ Risques Énergie et Climat - (SREC)
+ __ Connaissance, Prospective, Développement Territorial (SCPDT)
+ __ Transport, Mobilité, Sécurité - (STMS)
+ __ Bâtiment Durable et Aménagement - (SBDA)
+ __ Logement Ville Durable — (SLVD)
Les missions assurent un rôle transversal :
+ mission Stratégie Performance et Promotion du Développement Durable -
(SPPDD)
+ __ mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques - (EPAJ)
Article 2.
Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement est assisté de deux
directeurs adjoints. Ils assurent le volet « défense », en qualité de délégués ministériels
de la zone de défense Antilles.
Sont rattachées à la direction, les deux missions, le pôle communication (COM), le comité
local d'action sociale (CLAS).
La mission SrratéciE PerFormancE ET Promorion Du DÉVELOPPEMENT Duragie (SPPDD) a pour
missions de :
*__ gérer toutes les affaires relatives au dialogue de gestion, au contrôle de gestion et
à la qualité : coordination du dialogue de gestion, le conseil et le contrôle de
gestion, l'appui aux démarches de modernisation ainsi que la mise en œuvre, le
pilotage et le suivi d'une démarche de maîtrise des risques ;
* assurer les relations avec les collectivités pour les services transférés ;
+ réaliser une analyse budgétaire et financière des structures sous tutelle ou
bénéficiant de subventions de l'État ;
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2110
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 5 * assurer le suivi du Contrat de Plan État / Région (CPER), ainsi que les activités au
moyen de l'application SALSA, les effectifs au moyen de l'application VISIOM et la
gestion des conventions relatives aux services transférés ;
+ évaluer les politiques publiques et d'impulser les actions relatives à la mise en
œuvre et au suivi de la stratégie Nationale pour la Transition Écologique ;
* promouvoir le développement durable auprès des différents acteurs institutionnels,
économiques et associatifs, notamment piloter les démarches d'éco-responsabilité
et animer le réseau des correspondants éco-responsables ;
+ mettre à la disposition du public toutes les informations relatives à l'environnement
et au développement durable.
La mission EnquÊres PugLiques ET AFraires Juriniques (EPAJ) a pour mission de :
+ traiter les divers contentieux ayant trait aux domaines d'activité de la DEAL:
élaborer les PV, défendre les dossiers devant la juridiction compétente, suivre la
bonne exécution des jugements rendus en lien avec la Préfecture ;
* assurer le secrétariat de la Commission de conciliation ;
+ __ gérer l'assermentation des agents ;
+ assurer l'organisation et la gestion des commissions consultatives (CDNPS,
CODERST, ....) : rédaction des projets d'arrêtés liés à la mise en place de ces
différentes commissions production des notes, des comptes-rendus, ... ;
* assurer la gestion et le suivi des dossiers d'enquêtes publiques ;
* assurer la gestion des commissaires enquêteurs : élaborer le plan de formation
des commissaires enquêteurs, la mise en place de ces formations, la gestion de la
liste des commissaires enquêteurs ;
* assurer un rôle de conseil juridique auprès des services Internes et externes ;
+ __ procéder à la rédaction de projet d'arrêtés et de mémoire.
PôLE COMMUNICATION
Le pôle Communication est en charge de la mise en œuvre de la politique de
communication de la Direction, aussi bien en interne qu'en externe. || est aussi l'appui de
la préfecture et de la Direction de la Mer pour certaines actions de communication de
l'État. Il assure le rôle de correspondant du label Marianne.
Le pôle Communication participe aux démarches de modernisation et concourt à
l'accompagnement des personnels dans le processus de changement. Il gère les sites
internet et intranet de la DEAL Martinique en assurant les fonctions de webmestre.
Comiré LocaL D’AcrTIon SociaLE INTER-SERvICES (CLAS-i)
Le Comité, présidé par un agent fonctionnaire de la DEAL ou de la DM, pilote l'action
sociale au sein du service dans le cadre du plan local d'action sociale. Il associe aussi les
personnels retraités et les enfants des agents à certaines des actions arrêtées.
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3 / 10
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 6 Article 3.
Le SecréraRIAT GÉNÉRAL (SG) a pour missions de :
+ assurer la gestion administrative et financière des personnels titulaires et non
titulaires ;
+ traiter tous les actes administratifs intervenant dans la carrière des personnels
renseigner les agents pour tout événement touchant leur carrière, leur statut, leur
rémunération ;
* organiser les concours et examens nationaux déconcentrés ;
+ _ définir et mettre en œuvre des modalités de développement de compétences en
s'appuyant principalement sur la formation ;
* assurer la rencontre, l'écoute, l'information, le conseil et l'orientation des agents ;
* d'assurer la médiation en cas de conflit interne à une entité de la DEAL ;
+ de faire le relais entre les recommandations des médecins du travail et les
consultants ;
* appuyer le CLAS-i pour la réalisation d'action collective ;
+ élaborer et suivre le registre unique de sécurité (RUS) ;
+ enquêter sur les accidents du travail ;
* animer le réseau de prévention au sein de la DEAL ;
+ __ former les correspondants hygiène et sécurité de la DEAL ;
* organiser en collaboration avec le médecin de prévention les visites de chantiers
et des postes de travail ;
* assurer la distribution aux services des moyens en matériel et mobilier de bureau
nécessaires à leur bon fonctionnement ;
* assurer la gestion des agents d'entretien et de gardiennage ;
* assurer l'entretien du patrimoine immobilier et des véhicules en pool ;
+ __ gérer les logements de passage ;
+ __ gérer et préparer les salles de réunion ;
+ __ assurer l'archivage intermédiaire des services et le dépôt des archives définitives
aux archives départementales ;
+ élaborer et mettre en œuvre le plan d'informatisation ;
+ gérer et organiser la maintenance du parc informatique (matériels et logiciels), de
la téléphonie et des équipements associés, de la reprographie ;
* assurer la sécurité des systèmes informatiques ;
* animer le réseau des correspondants informatiques, des correspondants
fonctionnels d'applications (CFA) ;
+ assurer la veille technologique ;
+ __ piloter la fonction «achat» et conseil aux services ;
* assurer le contrôle et le suivi du budget de fonctionnement (BOP-0217) et des
marchés ;
* assurer la réception, la distribution, le suivi des moyens budgétaires (BOP-0217) ;
* administrer l'application Chorus-formulaires.
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4110
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 7 Article 4.
Le service PaysaGes Eau Bioniversité (SPEB) a pour mission de :
décliner et mettre en œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité, la Directive
Cadre sur l'Eau (DCE), la Directive Eau Résiduaires Urbaines (DERU) ;
décliner et mettre en œuvre et le schéma national des données sur l'eau :
diriger la révision périodique du SDAGE ;
définir les réseaux de surveillance et suivre l'évolution de l'état des masses d'eau
accompagner les contrats de territoire (contrats de baie, de rivière) :
animer la Mission Inter-services de l'eau, contribue à la lutte contre les pollutions
diffuses ;
suivre l'évolution des débits des cours d'eau via l’activité d'une cellule de veille
hydrologique ;
développer la connaissance et la préservation de la biodiversité, des espaces et
des paysages ;
participer à la mise en place, mise en valeur et surveillance des espaces protégés
(dont les aires marines) ;
préserver et restaurer la continuité écologique au travers de la trame verte et
bleue ;
décliner et mettre en œuvre les plans nationaux d'action pour des espèces en
danger de disparition, les plans d'action contre les espèces invasives, le plan
d'action de l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens) ;
assurer le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN), du comité local de l'IFRECOR et du comité de bassin :
instruire les dossiers d'aménagement et les demandes de travaux en rivière ou sur
le littoral au titre de la loi sur l'eau, les demandes d'adduction en eau potable
(AEP), de prélèvements pour l'irrigation, les projets d'assainissement pour les
mises en conformité au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (ER) ... :
piloter les activités du service mixte de la police de l'environnement
(ONCFS/ONEMA) et animer la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) ;
assurer la gestion du domaine public et maritime (DPM) naturel et sa surveillance :
assurer la gestion du trait de côte par la délimitation du rivage sur les secteurs à
enjeux et développer dans ce cadre une stratégie locale de gestion de l'interface
terre-mer.
Article 5. |
Le Service Risques ÉNERGIE CLimar (SREC) a pour missions de :
déployer la politique du MEDDE sur les risques naturels, à travers la mise en
œuvre du Plan séisme Antilles, la connaissance des aléas majeurs, la mise en
œuvre des politiques de prévention et de gestion des risques associés et la
gestion du Fond de Prévention du Risque Naturel Majeur ;
contribuer à l'élaboration de l'avis de l'autorité environnementale pour les dossiers
ICPE relevant de son champ de compétence ;
assurer le suivi de la déclinaison à l'échelon local des plans nationaux (plan
national santé environnement, plan protection atmosphère, plan de prévention
bruit, etc.) ;
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51:10
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 8 + traiter l'ensemble des problématiques relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement (hors élevage), des produits chimiques, des sites et
sols pollués et plus généralement de la thématique déchets ;
*__ participer au suivi du fonctionnement de l'association du suivi de la qualité de l'air
en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat ;
* assurer le contrôle de l'activité véhicules : supervision des centres de contrôle
techniques de véhicules, réception à titre isolé, etc. ;
* contrôler les activités technologiques à risque majeur (Seveso, canalisations de
transport de matières dangereuses) ou à risques accidentels (équipements sous
pression, explosifs) ;
* suivre l'exploitation des carrières pour lesquelles il assure la mission d'inspection
du travail ;
+ traiter au titre de l'énergie et du climat des dossiers liés à la sécurité / sûreté de
l'approvisionnement énergétique, à la promotion des énergies renouvelables et
aux actions concernant le réchauffement climatique ;
* participer à élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Article 6.
Le Service ConNaissancE, PROSPECTIVE, DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL (SCPDT) dispose en plus
de ses bureaux au siège de la DEAL de deux Unités Territoriales (UT) implantées :
- à Rivière-Salée pour le Sud (UTS)
- à Trinité pour le Nord (UTN)
Le SCPDT a pour missions de :
° organiser, gérer et diffuser en interne et en externe le recueil des connaissances
dans les différents domaines d'intervention de la DEAL ;
* apporter un appui technique à tous les services et missions de la DEAL en matière
d'organisation du recueil des données (factuelles et géographiques) pour leur
bonne intégration aux systèmes développés par la DEAL ;
+ être le référent de la DEAL dans les différentes démarches statistiques et
d'information géographique du Ministère et des partenaires locaux (dont SIG 972).
À ce titre, le pôle Connaissance a pour vocation de mobiliser les fonctionnalités du SIG pour concevoir les outils d'analyse territoriale et de suivi de l'efficacité des politiques publiques, notamment dans le contexte de la LOLF, en contribuant à la préparation des rapports annuels de performance (RAP) ;
* assurer le porter à connaissance réglementaire dans le cadre de l'élaboration des
documents d'urbanisme ou des documents de planification généraux et sectoriels ;
* assurer le suivi de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme et en effectuer le
contrôle de légalité ;
+ réaliser des diagnostics de thématiques en coordination avec les unités
territoriales ;
+ piloter des études générales ;
* participer à l'association et au suivi de l'élaboration des documents de planification
généraux et sectoriels ;
*__ participer aux séances de travail organisées par les E.P.C.I. pour l'élaboration des
documents de planification générale ;
+ _ contribuer à l'instruction, en lien avec la mission SPPDD, des demandes de
subvention déposées par les E.P.C.I. et les communes ;
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6/10
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 9 définir, en concertation avec l'ensemble des services de la DEAL, le programme
des études (dont programme partenarial de l'Agence d'urbanisme et
d'aménagement de la Martinique) ;
préparer l'avis de la DEAL sur les études d'impact et d'évaluation
environnementales et, plus généralement, veiller à la bonne application des textes
en vigueur en matière de prise en compte de l'environnement dans les plans,
projets, programmes et l'ensemble des projets d'aménagement, d'installations,
d'ouvrages et de travaux divers :
veiller à la prise en compte des avis techniques et expertises des autres services
de la DEAL dans la préparation des avis de la DEAL par l'animation d'un atelier de
coordination « dires de l’état» ;
assurer l'application du droit des sols pour les communes de Fonds-Saint-Denis et
de Rivière-Pilote, qui ne disposent pas de document d'urbanisme :
instruire les dossiers d'accessibilité en lien avec l'unité Bâtiment Durable du
SBDA, référent pour la DEAL ;
traiter les dossiers accessibilité des communes de Cap Nord et de la CAESM,
pour les ERP des catégories 2 à 5 et de la commune de Saint-Joseph (CACEM) et
du Lamentin (CACEM) ;
procéder au calcul des taxes locales d'urbanisme :
représenter la DEAL au sein des commissions d'arrondissement et groupes de
visites. -assurer en lien avec le SBDA le secrétariat des commissions
d'accessibilité d'arrondissement et l'organisation des groupes de visite :
apporter son concours à la gestion du domaine public maritime et des 50 Pas
Géométriques ;
participer à la lutte contre les constructions illicites ;
participer au contrôle des chantiers de logements évolutifs sociaux (LES) et
d'opérations d'aide à l'amélioration de l'habitat (AAH).
Article 7.
Le Service Transport, Mogiité, Sécurité (STMS) a pour missions de :
assurer la gestion de l'observatoire de la sécurité routière et les fonctions
assurées au sein de l'observatoire de la sécurité routière : suivi des statistiques
d'accidents et pilotage des études d'accidentologie :
assurer, en lien avec la DPICA et les gestionnaires de réseau, le suivi de la vie des
radars et proposer l'implantation de nouveaux équipements ;
contribuer à l'exploitation des réseaux routiers et à leurs préservations en
instruisant les demandes d'autorisations pour les épreuves sportives empruntant
des voies publiques et les demandes d'autorisation permanente ou ponctuelle de
transport exceptionnel ;
assurer le suivi et l'enregistrement des dossiers candidats au permis de conduire,
l'organisation des examens et le suivi des auto-écoles et des établissements en
charge de l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
assurer la coordination et l'animation de la politique locale de sécurité routière, en
contribuant à l'élaboration et en mettant en œuvre le document général
d'orientations (DGO) et le plan départemental d'actions de sécurité routière
(PDASR) ;
gérer et animer le réseau des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) et de chargés de mission sécurité routière (CMSR) :
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7110
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 10 + gérer les registres des transports (personnes, marchandises et
commissionnaires) ;
+ __instruire les demandes d'autorisation d'exercer la profession de transporteur ou de
commissionnaire de transport ;
* organiser les épreuves et le jury d'examen pour l'attestation de capacité à
l'exercice du métier de transporteur ;
* assurer le contrôle les transporteurs ;
+ assurer le secrétariat de la commission régionale de sanctions administratives
(CRSA) ;
+ proposer des évolutions ou des adaptations réglementaires destinées à mieux
prendre en compte les spécificités insulaires ;
* animer le secteur des transports, conseiller et assurer le rôle de médiateur.
Article 8.
Le Service BÂTIMENT DURABLE ET AMÉNAGEMENT (SBDA) a pour missions de :
* assister le préfet dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État ; + assurer la représentation de la DEAL au sein de la Cellule Régionale de Suivi Technique de l'Immobilier de l'État (CRSTIE) ;
+ élaborer, pour le compte du Préfet de région et en collaboration directe avec le
Responsable Régional de la Politique Immobilière de l'État (RRPIE), le Schéma Directeur Immobilier Régional (SDIR) de l'État en Martinique ;
* assurer toutes les missions régaliennes en matière d'accessibilité (bâtiments,
voirie et transports publics) ;
+ __ coordonner pour la DEAL la participation aux commissions de sécurité ;
+ mettre en œuvre pour le compte du Préfet l'Agenda d'Accessibilité Programmée
État (Ad'AP) ;
* promouvoir les concepts du développement durable en Martinique dans le
domaine de la construction ;
+ conseiller les collectivités pour la mise en œuvre des engagements du Grenelle
les concernant ;
+ développer des partenariats avec les bailleurs sociaux pour la mise aux normes
des anciennes résidences de leurs parcs et veiller à l'intégration des nouvelles
règles techniques dans les programmes de construction neuve ;
* assurer la conduite d'opération des projets de constructions publiques (neuf et
réhabilitation) pour le compte de l'État, dans toutes ses composantes, de la phase programme à la réception ;
* contribuer à la mise en œuvre du Plan Séisme Antilles pour son volet État ; * porter un appui opérationnel au Préfet et à l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans la lutte contre l'habitat indigne en assurant la conduite d'opération des travaux d'office de sortie d'insalubrité ;
* assurer la gestion du domaine public fluvial de l'État et de l'entretien des rivières pour réduire la vulnérabilité des biens et des populations face aux risques d'inondation tout en préservant le bon état des masses d'eau ;
* assurer, en appui technique au Préfet, l'instruction des dossiers de demande
d'aide des collectivités locales et de leurs groupements (communes, collectivité
territoriale, EPCI, ....) touchés par une catastrophe naturelle pour tout ce qui
concerne les dégâts causés sur les équipements publics non assurables ;
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8 / 10
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 11 *__ assurer l'instruction des dossiers du Fonds Exceptionnel d'investissement (FEI) et
du Fonds pour les Restructurations de la Défense (FRED).
Article 9.
Le Service LOGEMENT er Viice Duragee (SLVD) a pour missions de :
*_ définir la stratégie de programmation de logements sociaux et instruire les
demandes d'agrément « aides à la pierre » de Logement Locatif Social (LLS) et
Logement Locatif Très Social (LLTS), ainsi que les agréments « Prêt Locatif
Social » (PLS) :
* participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de lutte contre
l'habitat indigne en Martinique : animation du PDLHI, appui à l'élaboration des
PILHI et PCLHI, secrétariat du Comité technique de lutte contre l'habitat indigne,
suivi du volet coercitif et opérationnel (Résorption de l'Habitat Indigne) ;
*__ définir les priorités en matière de réhabilitation de logements des propriétaires
occupants. Instruire les dossiers de demandes de subvention d'aides à
l'amélioration de l'habitat ;
* encourager en S'appuyant sur les opérateurs, l'accession sociale à la propriété
notamment dans les Logements Évolutifs Sociaux (LES) :
* assurer les fonctions de délégué territorial adjoint de l'ANAH, mettre en œuvre la
politique de réhabilitation du parc des propriétaires bailleurs dans le cadre
d'opérations programmées ou dans le diffus :
* assurer les fonctions de délégué territorial adjoint de l'ANRU. Contribuer à la
définition et à la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine. Assurer
l'instruction des projets, des conventions pluriannuelles (PDRU / NPRU, Bon Air,
PNRQAD) et de leurs avenants ;
*__ contribuer en partenariat avec la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), à la
définition du Plan D'Action pour le Logement des Plus Défavorisés (PDALPD) et
en suivre le déroulement ; :
*__ gérer le contingent préfectoral avec le souci de répondre aux exigences du Droit
Au Logement Opposable (DALO) ;
*__ vérifier le respect des obligations des collectivités issues de l'article 55 de la loi
SRU et inciter celles assujetties aux prélèvements à préparer des CAFO :
*__ gérer le numéro unique en Martinique et en assure le suivi :
*__ mobiliser le foncier pour favoriser la construction de logements sociaux :
*__ Promouvoir le plan national « ville durable », accompagner les maîtres d'ouvrages
dans leurs démarches « éco-quartier », promouvoir la qualité environnementale et
architecturale des logements sociaux.
Article 10.
Un organigramme détaillé des différents services de la DEAL est annexé au présent
arrêté.
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9 7 10
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 12 Article 11.
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2 8 NOV. 2016
Le préfet de la Martinique
/V Fabrice RIGOULET-ROZE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
10 / 10
DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 13 9LOZ/LL/+O 1AnoB'ejqeunp-uewoddoisr1sp@enbiumew-jespw03-p ‘NEW — 0S6S6696S0 : XE4 — LL6S6S96S0 : ‘191 — U3HITIOHIS Y2ZL6 — ZLZL : d'8 - Weyeg ap ajuiog — enbiutue ej 2p ueweBo] np j9 juowuoBeusuue,| ap ‘jUaWauUoIAUS, | 2p u0nH9811Qq
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DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 36 DEAL - R02-2016-11-28-004 - Arrêté portant modification à l'organisation de la DEAL Martinique 37 DEAL
R02-2016-11-28-003
Arrêté relatif à la Nouvelle Bonification Indiciaire des
agents de la DEAL Martinique
Arrêté relatif à la Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la DEAL Martinique
DEAL - R02-2016-11-28-003 - Arrêté relatif à la Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la DEAL Martinique 38 Liber se Evafité = Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Pôle Ressources Humaines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2016 -
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'Etat,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon,
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains
services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
nommant M. Patrick BOURVEN directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
1/2
DEAL - R02-2016-11-28-003 - Arrêté relatif à la Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la DEAL Martinique 39 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-11042 / DALI / PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de
signature, à M. Patrick BOURVEN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant les fonctions suivantes :
CATÉGORIE FONCTIONS POINTS A COMPTER NBI DU
Secrétaire Général ne 33 | 01/09/2015
Chef du Service Transports Mobilité Sécurité | 33 | 01/09/2015 Chef du Service Logement Ville Durable | 33 | 01/12/2015
AA Chef de mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques | 25 | 01/09/2015 Chef de mission Promotion du Développement Durable 25 01/09/2015 Adjoint au chef du Service Logement Ville Durable CA 01/09/2015 Secrétaire Général Adjoint 21 01/09/2015 Chef de l'unité Littoral et Interface Terre Mer 21 | 01/09/2015 Assistante Sociale 15 01/11/2012 Chargé d'Études Affaires Juridiques et Contentieux 15 | 01/11/2012 Responsable de Cellule marchés (0) 01/02/2017
B/B+ Chef de l'unité Budget 15 01/11/2012
Chef de l'unité Logistique 15 01/11/2012
Responsable du pôle Politique Sociale du Logement 15 01/11/2012
Cheffe du pôle Ressources Humaines 15 | 01/02/2017 Instructrice CITES 15 01/02/2016
6 Assistante de direction (3 postes) 10 01/01/2017
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au programme 0217 - article 99-YC du Ministère de
l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016-0707001 du 7 juillet 2016 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ampliations :
° DEAL
* _ Préfecture
° _ DFPRH
SG
° __ A/RH
v.martinique.developpement-durable.gouv.fr
2/2
DEAL - R02-2016-11-28-003 - Arrêté relatif à la Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la DEAL Martinique 40 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-09-01-010
DELEG SIGN SIP-SIE SAINT-PIERRE AU 01 09 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-09-01-010 - DELEG SIGN SIP-SIE SAINT-PIERRE AU 01 09 2016 41 EX liberté » Égalirs » Fraternité RÉPIRBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de
Saint-Pierre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Mrs.NINO Christian et BRIANTO
Germain, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-09-01-010 - DELEG SIGN SIP-SIE SAINT-PIERRE AU 01 09 2016 42 Er
liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale
Nom et prénom Grade Limite des Limite des maximale des pour laquelle un
GÉCISIONS CeNAIONS délais de délai de paiement contentieuses gracieuses p
paiement peut être accordé
Marie-Claire MALIDOR Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Patricia MARIE-ROSE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MARCUS Marie-Josée Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Christine URBIN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Catherine LAURENCE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Rose-Hélène ALAMELOU Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Marie-laure LOUISON-FRANCOIS Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Dominique ROMAIN Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Lucienne SAINT-JUST Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-09-01-010 - DELEG SIGN SIP-SIE SAINT-PIERRE AU 01 09 2016 43 Er
liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bruno MARIGNAN Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Geneviève MEPHANE Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Gilberte MONDOR Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Frédéric LISE Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de la Martinique.
et du service des impôts des particuliers
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
À Saint-Pierre, le 1° septembre 2016
Le comptable,
F_
ET DES FINANCES
responsable du service des impôts des entreprises
du Centre des Finances Publiques de Saint-Pierre
Cécile Viviane LUGIERY
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-09-01-010 - DELEG SIGN SIP-SIE SAINT-PIERRE AU 01 09 2016 44 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-12-23-001
Arrêté portant renouvellement de la composition du comité
local pour le fonctionnement à l'échelon régional du fonds
pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique. renouvellement de la composition du comité local pour le fonctionnement à l'échelon régional du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-23-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité local pour le fonctionnement à l'échelon régional du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 45 DE a À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Plate-forme inter-régionale d'appui interministériel à
la gestion des ressources humaines
ARRETE N°
portant renouvellement de la composition du comité
local pour le fonctionnement à l'échelon régional du
fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique, modifié par le décret n°2016-783 du 10 juin 2016 ;
VU les réponses des différentes instances et organismes consultés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTÉ :
Article 1: La composition du comité local de la Martinique du Fonds pour l’insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique est établie comme suit :
> Membres ayant voix délibérative :
Le préfet de région ou son représentant, qui en assure la présidence
Le directeur de l'Agence Régional de Santé, Monsieur Patrick HOUSSEL ou sa suppléante,
Madame Muriel GAUZENTE;
La directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Madame Monique GRIMALDI ou sa suppléante Madame Sylvie BERNOT
Le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Monsieur Alain CHEVALIER
ou sa suppléante Madame Isabelle PAUL-PARVENU
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-23-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité local pour le fonctionnement à l'échelon régional du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 46 “Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale désignés par le
centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Wiltor HARNAIS Monsieur Christian PALIN
Madame Marina SIGER Madame Jenny DULLIS-PETIT
Monsieur Justin PAMPHIL Madame Viviane ROSETTE
= Deux membres représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière :
TITULAIRE SUPPLEANT
Madame Agnès FROUX Madame Juliette NAPOL
Monsieur Alex BIRON Monsieur Raymond DUPUY
=" Neuf membres représentant les personnels et proposés par les organisations syndicales
représentatives au plan national :
* Un représentant de la Fédération Syndicale Unitaire (F.S.U.)
TITULAIRE SUPPLEANT
Madame Anna SABINO Madame Régine BELLAY
* Un représentant de la Confédération Générale des Cadres (C.G.C.)
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Thierry BAUCELIN Monsieur Bruno AMIARD
* Un représentant de l'Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires-Confédération
Générale du travail (U.G.F.E.-C.G.T)
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Gilbert BOUTON Madame Cécile COURSET
* Un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F. DT.)
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Gilles MOUTAMALLE Monsieur Dominique JOACHIM
* Un représentant de l'Union Nationale des syndicats Autonomes (U.N.S.A.)
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Georges BOUSSOCO Pas de désignation
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-23-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité local pour le fonctionnement à l'échelon régional du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 47 * Un représentant de la Force Ouvrière (F.0.)
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Éric BELLEMARE Monsieur Patrick VINCENT
* Un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Georges ORNEM Madame Jocelyne HILARUS
* Un représentant de Solidaires
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Théodore THIMON Monsieur Ousmane FOFANA
* Un représentant de FA FP
TITULAIRE SUPPLEANT
En cours de désignation En cours de désignation
« CINQ membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées :
* Un représentant du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques — Association des travailleurs Handicapés en activité en Martinique
TITULAIRES SUPPLEANT
Madame Cynthia MOREZE En cous de désignation
* Un représentant de l'Association Lupus-Antilles-Guyane
TITULAIRES SUPPLEANT
Madame Marie Claire BENGON-NORCA En cours de désignation en cours de désignation
* Un représentant de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens en Martinique
TITULAIRES SUPPLEANT
en cours de désignation en cours de désignation
* Un représentant de l'Association pour la Préparation et la Promotion des Artistes Handicapés à la Martinique
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Monsieur Henri PIGNIAT en cours de désignation
* Un représentant de l'Association départementale des amis et parents des personnes handicapées à
la Martinique
TITULAIRES SUPPLEANT
en cours de désignation en cours de désignation
> Membres ayant voix consultative :
“Trois personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap :
Madame Denise DESORMEAUX, directrice de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées
Monsieur Fernand SAINTE-ROSE, universitaire, enseignant au Conservatoire National des Arts
et métiers (Université Antilles-Guyane)
En cours de désignation
“ Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ;
n Le Directeur régional, représentant le directeur de la Caisse des dépôts pour la Martinique ou
son représentant.
Article 2 : Le quorum sera apprécié par rapport au nombre de membres effectivement désignés
dans le présent arrêté.
Article 3 : Les membres du comité local sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable
une fois, à l'exception des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés
pour une durée de six ans renouvelable une fois.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 23 DEC, 2016
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Pour le Préfet et par délégation d
Le Secrétaire Général de la Préfecture
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-23-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité local pour le fonctionnement à l'échelon régional du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 49