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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 058
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 141
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 141)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-141
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DEAL
R02-2019-10-29-006 - AP ordonnant la fermeture administrative de l'installation de
stockage de VHU exploitée par AUTOCASH au LAMENTIN et prononçant une astreinte
administrative journalière. (4 pages) Page 4
DIECCTE
R02-2017-12-20-006 - doc06770720191105083028 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
450402383 - Acte 321 - Entreprise Assistance et Service Plus - ASEP (2 pages) Page 9
R02-2017-12-20-007 - doc06770820191105083114 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP 450402383 - Acte 321 -
Entreprise Assistance et Service Plus - ASEP (2 pages) Page 12
R02-2019-05-22-001 - doc06770920191105083217 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 829521517 - Acte 370 -
DIVAS MULTISERVICES (2 pages) Page 15
R02-2019-06-19-001 - doc06771020191105083244 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 793274325 - Acte 368 -
Entreprise CAPGRAS Katrina (2 pages) Page 18
R02-2019-08-20-002 - doc06771120191105083321 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 443565015 - Acte 366 -
Organisme Frédéric POEX (2 pages) Page 21
R02-2019-08-29-004 - doc06771220191105083348 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 853113785 - Acte 369 -
Association Aide Ménage et Plus (2 pages) Page 24
R02-2019-10-29-005 - doc06771320191105083450 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 853476877 - Acte 373 -
Organisme APIMOUN + (2 pages) Page 27
Direction de la Mer -DM-
R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) (10 pages) Page 30
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-11-04-014 - ARRETE portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les
agriculteurs sinistrés. (4 pages) Page 41
Préfecture
R02-2019-11-04-016 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes
administratifs individuels de gestion de la population pénale. (2 pages) Page 46
R02-2019-11-04-015 - Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de
gestion du centre pénitentiaire de Ducos. (4 pages) Page 49
2 R02-2019-11-04-017 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de
gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. (4
pages) Page 54
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-11-05-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ARSENIUS (6 ans) (2 pages) Page 59
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2019-11-05-001 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC - Disposition
spécifique "Risques météorologiques - Volets fortes pluies - Inondations" (2 pages) Page 62
3 DEAL
R02-2019-10-29-006
AP ordonnant la fermeture administrative de l'installation
de stockage de VHU exploitée par AUTOCASH au
LAMENTIN et prononçant une astreinte administrative
journalière. Ordonnant la fermeture administrative de l'installation de stockage de VHU exploitée par AUTOCASH
DEAL - R02-2019-10-29-006 - AP ordonnant la fermeture administrative de l'installation de stockage de VHU exploitée par AUTOCASH au LAMENTIN et prononçant une astreinte administrative journalière. 4 EX A à Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
ARRÊTÉ
ordonnant la fermeture administrative de l'installation de stockage de VHU exploitée par la
société Autocash au Lamentin et prononçant une astreinte administrative journalière
Le Préfet de la Martinique,
le code de l'environnement, et notamment le Livre I Titre 7 et le Livre V Titre 1°, relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement, et notamment les articles L171-7 et L511-1 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire
général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique — Administration
générale ;
les rapports des inspections réalisées les 2 et 28 octobre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n°2014344-0011 du 10 décembre 2014 mettant en demeure l'exploitant de régulariser
les activités de son installation, en déposant sous un délai de 3 mois, soit un dossier de demande
d'enregistrement, soit un dossier de cessation d'activité, en cessant sans délai tout nouvel apport de
déchets et de VHU sur le site et en faisant évacuer, sous un délai de 3 mois, à ses propres frais et dans
les filières régulièrement autorisées, l'ensemble des déchets dangereux et non dangereux ainsi que les
VHU occupant la parcelle cadastrale S105 ;
le rapport de l'inspection du 25 juin 2015 de récolement de l'arrêté préfectoral n°2014344-0011 du
10 décembre 2014 ;
le premier courrier de l'exploitant du 10 juillet 2015 dans lequel il décrit les mesures prises ou prévues
pour la mise en sécurité du site et la cessation d'activité de l'installation au sens de la réglementation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et s'engage sur l'honneur à
cesser toute activité de stockage de VHU pour ne poursuivre que ses activités de réparation de
véhicules ;:
le second courrier de l'exploitant du 10 juillet 2015 dans lequel il s'engage à poursuivre les travaux
d'enlèvement progressif des VHU selon le planning prévisionnel suivant : évacuation de 50 % du site sous
6 mois et évacuation de 100 % du site sous un an et fait part de ses difficultés techniques et financières
pour évacuer les VHU ;
le rapport de l'inspection du 17 juillet 2019 de l'installation de stockage de VHU exploitée par la société
Autocash située sur la parcelle S105, 35 chemin Toloman, quartier Bois Carré, sur la commune du
Lamentin ;
Considérant qu’il a été constaté lors de l'inspection du 17 juillet 2019 que la totalité de la surface de
l'installation est occupée par plusieurs dizaines de véhicules de tout type (voitures
particulières, camions, camionnettes, deux roues motorisés, scooters des mers) pour la
plupart hors d'usage et pour beaucoup envahis par la végétation ;
Considérant qu'il a également été constaté la présence de diverses pièces automobiles démontées (pneus
sur jantes, blocs moteurs, châssis, etc), de divers déchets métalliques ou plastiques non issus
du démontage des VHU ainsi que des équipements divers hors d'usage (grue « PPM »,
Page 1/4
DEAL - R02-2019-10-29-006 - AP ordonnant la fermeture administrative de l'installation de stockage de VHU exploitée par AUTOCASH au LAMENTIN et prononçant une astreinte administrative journalière. 5 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
L'exploitant
chariot élévateur, compresseur, petit groupe électrogène, fûts métalliques, coffrets
métalliques, citerne, arceaux métalliques, grilles métalliques, cadres et tiges métalliques
divers) posés à même le sol non étanche ;
l'absence de réseau de collecte des eaux de ruissellement et l'absence d'entretien de
l'installation (développement sauvage de la végétation dans et autour des VHU), de nature à
entraîner la prolifération de rongeurs et à favoriser formation de gîtes larvaires pour les
moustiques ;
la présence à l'Est, en limite immédiate de l'installation, d'un premier cours d’eau et à
quelques dizaines de mètres à l'Ouest de l'installation d'un second cours d'eau ;
que les éléments précédents sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l'environnement, en
particulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que la protection
de la sécurité et la santé publique ;
que les risques en matière d'incendie n'ont pas été étudiés et que l'installation ne dispose pas
de moyens de détection et de lutte contre les incendies ni de rétention des eaux d'extinction
incendie ;
que l'exploitant n'a pas satisfait à la mise en demeure prononcée à son encontre par arrêté
préfectoral n°2014344-0011 du 10 décembre 2014 de régulariser la situation administrative de l'installation en cessant son activité de stockage de VHU et en évacuant les VHU et les autres
déchets présents dans l'installation dans les délais qui lui étaient impartis ;
que l'exploitant n'a, par ailleurs, pas respecté les engagements pris par courriers des 10 juillet
2015 ;
qu'en application des dispositions du 1° alinéa du Il de l’article L171-7 du code de
l'environnement « s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti
[...] l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations [...] et la
remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent
code» ;
qu'en application des dispositions du 1° du 4°" alinéa du | de l'article L171-7, « L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I. 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures »
que le nombre de VHU présents dans l'installation peut être raisonnablement estimé à 180 ;
qu'il peut raisonnablement être attendu de l'exploitant un enlèvement mensuel de 20 VHU et leur transport, par ses propres moyens ou ceux de tiers, vers un centre VHU agréé pour
traitement ;
que le coût unitaire d'enlèvement et de traitement d'un VHU peut raisonnablement être évalué
à 150 € ;
consulté sur le projet d’arrêté par courrier du 30 septembre 2019 resté sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
Page 2/4
DEAL - R02-2019-10-29-006 - AP ordonnant la fermeture administrative de l'installation de stockage de VHU exploitée par AUTOCASH au LAMENTIN et prononçant une astreinte administrative journalière. 6 ARTICLE 1% - FERMETURE DE L'INSTALLATION - REMISE EN ETAT DES LIEUX
1-1 : Fermeture de l'installation
Il est ordonné la fermeture administrative de l'installation illégale de stockage de VHU située sur la parcelle
cadastrale S105, 35 chemin Toloman, quartier Bois Carré, 97232 Le Lamentin, exploitée par la société
Autocash, dont le siège social est situé Lotissement Kerlys, 2 Lot n°5 Kerlys, 97200 Fort-de-France dénommée
ci-après l'exploitant.
La décision de fermeture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
1-2 : Remise en état des lieux
Dans un délai n'excédant pas 9 mois, l'exploitant est tenu de remettre les lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement, en procédant à l'évacuation de la totalité des VHU et des déchets dangereux et non dangereux présents dans l'installation vers des installations autorisées à les recevoir.
L'évacuation des VHU sera constatée par l'inspection des installations classées, au fur et à mesure de sa mise
en œuvre, au moyen des certificats de destruction émis par le ou les centre(s) VHU agréé(s) et transmis par
l'exploitant, dès leur réception, à l'inspection des installations classées.
L'évacuation des autres déchets dangereux et non dangereux présents dans l'installation sera constatée par
l'inspection des installations classées au moyen de la transmission par l'exploitant de tout document permettant
de justifier de leur remise à des installations autorisées à les recevoir (bordereau de suivi des déchets, factures,
bons de prise en charge, etc).
ARTICLE 2 - ASTREINTE ADMINISTRATIVE JOURNALIÈRE
2-1 — Montant et durée de l'astreinte
L'exploitant est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 100 £ (cent euros) jusqu'à ce qu'il ait
procédé ou fait procéder à l'évacuation de l'ensemble des VHU ainsi que de l’ensemble des déchets dangereux
et non dangereux présents dans l'installation et leur remise dans des installations autorisées à les recevoir.
L'astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
2-2 : Fréquence et modalités de calcul, de modulation et de recouvrement du montant de l’astreinte
Le calcul du montant de l'astreinte due par l'exploitant est réalisé selon des jours calendaires.
L'objectif minimum d'évacuation attendu de l'exploitant est de 20 VHU par période de 30 jours calendaires. Un
trimestre est ainsi considéré comporter 90 jours calendaires.
Le montant de l’astreinte sera calculé, modulé et mis en recouvrement trimestriellement selon les modalités
suivantes :
* mo: montant journalier de l’astreinte (100 £) ;
° ns: nombre de VHU évacués au cours du dernier trimestre considéré ;
°__ M: montant de l’astreinte au titre du K°"® trimestre suivant la notification du présent arrêté :
Mx = mo X 90 x (60 — n4,) / 60
2-3 : Constatation de la mise en conformité - Extinction de la créance générée par le prononcé de
l'astreinte
L'exploitant informe par courrier l'inspection des installations classées de l'enlèvement de la totalité des VHU et
des déchets dangereux et non dangereux présents dans l'installation.
La satisfaction de la totalité des points objet de la mise en demeure et l'extinction de la créance générée par
l'astreinte fait l'objet d'une inspection par l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURS
En application de l’article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Fort-de-
France par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Page 3/4
DEAL - R02-2019-10-29-006 - AP ordonnant la fermeture administrative de l'installation de stockage de VHU exploitée par AUTOCASH au LAMENTIN et prononçant une astreinte administrative journalière. 7 ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 29 OCT. 2019
Antoine POUSSIER
Page 4/4
DEAL - R02-2019-10-29-006 - AP ordonnant la fermeture administrative de l'installation de stockage de VHU exploitée par AUTOCASH au LAMENTIN et prononçant une astreinte administrative journalière. 8 DIECCTE
R02-2017-12-20-006
doc06770720191105083028 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 450402383 - Acte 321 -
Entreprise Assistance et Service Plus - ASEP
DIECCTE - R02-2017-12-20-006 - doc06770720191105083028 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 450402383 - Acte 321 - Entreprise Assistance et Service Plus - ASEP 9 D: 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP450402383
Acte 321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu la demande de modification de déclaration du 13/10/2016 et du 20/03/2017 à l'organisme ENTREPRISE
ASSISTANCE ET SERVICE PLUS-ASEP,
Vu Parrêté préfectoral n° RO02-2016-07-20-001 du 20/07/2016 portant délégation générale de signature à
Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de
lPemploi de la Martinique ;
Vu la décision RO02-2016-07-20-001 dans son article 5, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,
cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/10/2016 et le 20/03/2017 auprès de
la DIECCTE - unité départementale de la Martinique le ENTREPRISE ASSISTANCE ET SERVICE
PLUS-ASEP par Madame Sandra JEREMIE XAVIER en qualité de Gérante, pour l'organisme ENTREPRISE
ASSISTANCE ET SERVICE PLUS-ASEP dont l'établissement principal est situé LA AGNES MONDESIR
97290 LE MARIN et enregistré sous le N° SAP450402383 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
* __ Assistance administrative à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIECCTE - R02-2017-12-20-006 - doc06770720191105083028 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 450402383 - Acte 321 - Entreprise Assistance et Service Plus - ASEP 10 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (972)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (972)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (972)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (972)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (972)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (972)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (972)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (972)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 20 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail ete Let par délégation,
L'A fée ae d'Administration de l'Etat, € AEpus: [. arawake DiSo Q ÉOUE1 © 2 + } LEA de France on Ô
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DIECCTE - R02-2017-12-20-006 - doc06770720191105083028 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 450402383 - Acte 321 - Entreprise Assistance et Service Plus - ASEP 11 DIECCTE
R02-2017-12-20-007
doc06770820191105083114 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne - n° SAP 450402383 - Acte 321 - Entreprise
Assistance et Service Plus - ASEP
DIECCTE - R02-2017-12-20-007 - doc06770820191105083114 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP 450402383 - Acte 321 - Entreprise Assistance et Service Plus - ASEP 12 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MAR TINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP450402383
Acte 321
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-] a
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu de la modification de l'agrément du 13 octobre 2016 à l'organisme ENTREPRISE ASSISTANCE ET
SERVICE PLUS-ASEP,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20/03/2017, par Madame Sandra JEREMIE
XAVIER en qualité de Gérante ;
Vu l'autorisation émise 1e13/10/2016 par le président de la collectivité territoriale de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-07-20-001 du 20/07/2016 portant délégation générale de signature à
Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de
lPemploi de la Martinique ;
Vu la décision RO02-2016-07-20-001 dans son article 5, portant subdélégation de signature de la directrice
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia
LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi, projets
transversaux
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ENTREPRISE ASSISTANCE ET SERVICE PLUS-ASEP, dont
l'établissement principal est situé LA AGNES MONDESIR 97290 LE MARIN est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 20 mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (972)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (972)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (972)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (972)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (972)
DIECCTE - R02-2017-12-20-007 - doc06770820191105083114 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP 450402383 - Acte 321 - Entreprise Assistance et Service Plus - ASEP 13 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schoelcher Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 20 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Principale.d'Administration de l'Etat,
Tedu
DIECCTE - R02-2017-12-20-007 - doc06770820191105083114 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP 450402383 - Acte 321 - Entreprise Assistance et Service Plus - ASEP 14 DIECCTE
R02-2019-05-22-001
doc06770920191105083217 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 829521517 - Acte 370 - DIVAS
MULTISERVICES
DIECCTE - R02-2019-05-22-001 - doc06770920191105083217 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 829521517 - Acte 370 - DIVAS MULTISERVICES 15 | sf : Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829521517
Acte 370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;:
Vu l'arrêté n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de
l'emploi ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/201 8, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame
Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 22 mai 2019 par Mademoiselle divas AZEROT en qualité de gérante, pour
l'organisme DIVAS MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé Quartier Beausejour - 47, Rue
De La Flotille 97220 LA TRINITE et enregistré sous le N° SAP829521517 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIECCTE - R02-2019-05-22-001 - doc06770920191105083217 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 829521517 - Acte 370 - DIVAS MULTISERVICES 16 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 22 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,
NON
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2, Avenue des Arawaks
Immeuble EOLE
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37200 Fort dé France
Martinique
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DIECCTE - R02-2019-05-22-001 - doc06770920191105083217 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 829521517 - Acte 370 - DIVAS MULTISERVICES 17 DIECCTE
R02-2019-06-19-001
doc06771020191105083244 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 793274325 - Acte 368 - Entreprise CAPGRAS
Katrina
DIECCTE - R02-2019-06-19-001 - doc06771020191105083244 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 793274325 - Acte 368 - Entreprise CAPGRAS Katrina 18 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793274325
Acte 368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2 ;
Vu l’arrêté n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame
Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 19 juin 2019 par Madame Katrina Capgras en qualité de Responsable, pour
l'organisme CAPGRAS KATRINA dont l'établissement principal est situé IMPASSE DES PECHEURS 2
97231 LE ROBERT et enregistré sous le N° SAP793274325 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DIECCTE - R02-2019-06-19-001 - doc06771020191105083244 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 793274325 - Acte 368 - Entreprise CAPGRAS Katrina 19 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 19 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,
TT
DIECCTE - R02-2019-06-19-001 - doc06771020191105083244 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 793274325 - Acte 368 - Entreprise CAPGRAS Katrina 20 DIECCTE
R02-2019-08-20-002
doc06771120191105083321 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 443565015 - Acte 366 - Organisme Frédéric
POEX
DIECCTE - R02-2019-08-20-002 - doc06771120191105083321 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 443565015 - Acte 366 - Organisme Frédéric POEX 21 Liberté «+ Égalité= Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP443565015
Acte 366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu Parrêté n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Madame
Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de
lemploi ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame
Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 20 août 2019 par Monsieur Frédéric Poex en qualité de Responsable, pour
l'organisme Frederic Poex dont l'établissement principal est situé Prestige de la Meynard 97200 FORT DE
FRANCE et enregistré sous le N° SAP443565015 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2019-08-20-002 - doc06771120191105083321 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 443565015 - Acte 366 - Organisme Frédéric POEX 22 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 20 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des mie de le de la concurrence, de la
DIECCTE - R02-2019-08-20-002 - doc06771120191105083321 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 443565015 - Acte 366 - Organisme Frédéric POEX 23 DIECCTE
R02-2019-08-29-004
doc06771220191105083348 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 853113785 - Acte 369 - Association Aide Ménage
et Plus
DIECCTE - R02-2019-08-29-004 - doc06771220191105083348 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 853113785 - Acte 369 - Association Aide Ménage et Plus 24 | b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853113785
Acte 369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu Parrêté n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de
l’emploi ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame
Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi, projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 29 août 2019 par Madame BAZIN Marcelle en qualité de PRESIDENTE,
pour l'organisme ASSOCIATION AIDE MENAGE ET PLUS dont l'établissement principal est situé CARRE
D'AS TREFLE A Porte 7 - Pelletier 97232 LE LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP853113785 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* _ Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
DIECCTE - R02-2019-08-29-004 - doc06771220191105083348 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 853113785 - Acte 369 - Association Aide Ménage et Plus 25 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 29 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2019-08-29-004 - doc06771220191105083348 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 853113785 - Acte 369 - Association Aide Ménage et Plus 26 DIECCTE
R02-2019-10-29-005
doc06771320191105083450 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 853476877 - Acte 373 - Organisme APIMOUN +
DIECCTE - R02-2019-10-29-005 - doc06771320191105083450 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 853476877 - Acte 373 - Organisme APIMOUN + 27 EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853476877
Acte 373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2 ;
Vu l’arrêté n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de
l’emploi ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/201 8, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia
LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux
;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 29 octobre 2019 par Madame MARLENE JOUGON en qualité de Chef de
projet, pour l'organisme APIMOUN + dont l'établissement principal est situé MORNE PAVILLON
GONDEAU 97232 LE LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP853476877 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* __ Assistance administrative à domicile
+ __ Téléassistance et visioassistance
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
DIECCTE - R02-2019-10-29-005 - doc06771320191105083450 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 853476877 - Acte 373 - Organisme APIMOUN + 28 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 29 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,
90
Fit
de Fran
cé
Martini :
DIECCTE - R02-2019-10-29-005 - doc06771320191105083450 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 853476877 - Acte 373 - Organisme APIMOUN + 29 Direction de la Mer -DM-
R02-2019-11-05-003
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière
de commande publique (2)
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTIN IQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Décision n°
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
et en matière de commande publique
Le directeur de la mer de la Martinique,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de sighatuee des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de
la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.
VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du
ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC en qualité de directeur
de la mer de la Martinique ;
VU l’Arrêté préfectoral R02-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 portant modification de l’organisation
de la direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 31 VU l'arrêté préfectoral n°R02-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la décision n°30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP)
du 17 juillet 2013 de placer les préfets responsables des BOP gérés par les services placés sous leur
autorité.
VU la circulaire NORBUDB1323830Cdu 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de région
comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous
son autorité ;
VU la décision du 27 janvier 2014 publiée au bulletin officiel n°3 du 25 février 2014 portant
désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme
(RBOP) du programme P113 «paysages, eau et biodiversité » pour les services territoriaux placés
sous leur autorité ;
VU la décision du 25 mars 2014 publiée au bulletin officiel n°6 du 10 avril 2014 portant désignation
des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du programme n°217
«conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour
les services territoriaux placés sous leur autorité ;
VU la décision du 31 décembre 2015 publiée au bulletin officiel n°2 du 10 février 2016 portant
désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du
programme n°205 «sécurité des affaires maritimes, pêche et aquaculture » pour les services
territoriaux placés sous leur autorité ;
VU la convention de délégation de gestion « chorus » DM-préfecture en vigueur ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er :
1. En cas d’absence ou d’empêchement de l’ Administrateur des Affaires maritimes, M. Nicolas LE
BIANIC, directeur de la mer, délégation de signature est donnée à l’Administrateur des Affaires
maritimes, Fabrice RICHOU. Directeur-adjoint de la mer, à l’effet de signer les actes énumérés à
l’arrêté préfectoral n°R02-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019.
ARTICLE 2 :
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
1. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
M. Philippe BRICQUER, Directeur du CROSS-AG ;
Mme Lise JEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime ;
M. Christophe SONNEFRAUD. Chef du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane ;
- M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
I
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 32 2. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables » (n°217)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,
1.Subdélégation de signature est consentie à M.Fabrice RICHOU. pour signer toute pièce relative à la
passation et l’exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux, fournitures,
études et services.
2.Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l’exécution des
marchés publics et accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-
dessous, dans les domaines relevant de leurs attributions et relevant des programmes du ministère de
la transition écologique et solidaire :
NOM ET FONCTION Passation et exécution
des marchés et accords cadres HT
Philippe BRICQUER Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Lise JEAN-LOUIS Fournitures, études et services 25 000 €
Christophe SONNEFRAUD Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Jean-Louis GERMANY Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Nolwenn JEZEQUEL Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 33 ARTICLE 3 - DÉPARTEMENT DE LA GARDE COTE
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice RICHOU
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Mme Nolwenn JEZEQUEL, chef du service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la
police maritime,
- M. Christophe SONNEFRAUD, Chef du centre de sécurité des navires
- M. Philippe BRICQUER, directeur du CROSS AG
CENTRE RÉGIONAL OPÉRATIONNEL SURVEILLANCE SAUVETAGE - CROSS AG
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
— M. Nicolas DE ROLAND), directeur adjoint au CROSS AG
— M. Cyrille CHAPRON, chef de service au CROSS AG
— M. Vianney HOUETTE, chef de service au CROSS AG
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 34 NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence
ou d’empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M.Nicolas DE ROLAND, Travaux, Fournitures 15 000 €
M. Vianney HOUETTE,
chef de service au CROSS
AG
directeur adjoint du Études et services CROSS-AG
M. Cyrille CHAPRON, Travaux, Fournitures | 15 000 €
chef de service au CROSS Etudes et services
AG
Travaux, Fournitures| 15 000 €
Etudes et services
CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES — CSN
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD),
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Sébastien GRYCAN, adjoint au chef du CSN
— M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de |’ Antenne de Pointe à Pitre (971)
— M. Rémi QUILLIOT, responsable de l Antenne de Cayenne (973)
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD),
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence
ou d’empêchement
Passation et exécuti
accords cadres
on de marchés et
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Sébastien GRYCAN Travaux, Etudes et
services
5 000€
M. Jérôme THEBAULT Travaux, Etudes et
services
5 000€
M. Rémi QUILLIOT Travaux, Etudes et
services
5000€
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 35 SERVICE SÉCURITÉ, SIGNALISATION CÔTIÈRE, POLICE MARITIME
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Marc TILLET, responsable de l’unité Phares et Balises,
— M. Dominique LABATUT adjoint responsable de l’unité Phares et Balises,
— M. David BERTON, responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes,
— M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Marc TILLET M.Dominique LABATUT |Travaux, Études et|5 000 €
services
M. David BERTON M. Hervé BENEAT Travaux, Études et|5 000 €
services
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 36 ARTICLE 4 - DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Jean-Baptiste MAISONNAVE, chef du service de la planification et de l’environnement
marin,
- M. Arnaud PERIARD), chef du service de l’économie bleue.
SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud PERIARD,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Guillaume NARDIN, adjoint chef du service de l’économie bleue.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Arnaud PERIARD Études et services [25 000 €
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 37 SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Baptiste MAISONNAVE,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
-M. Pierre-Louis DELARUE, adjoint au chef du service de la planification et de l’environnement
marin,
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Jean-Baptiste Études et services 25 000 €
MAISONNAVE
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 38 —_—" —"
ARTICLE 5 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205) ;
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables » (n°217)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Frédéric VERGNES, Secrétaire général adjoint
— Mme Lise HECMIL, responsable du pôle immobilier, finance et budget
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres |
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Frédéric VERGNES Travaux, Études et|4 000 € services
Mme Lise HECMIL Travaux, Études et|4 000 € services
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 39 ARTICLE 6 — DISPOSITIONS TERMINALES
Les subdélégataires en matière d’ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision
formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.
Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
La décision R-02-2019-09-025-004 du 25 septembre 2019 portant subdélégations de signature pour
Pexercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est
abrogée.
Le Secrétaire général de la direction de la mer, est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le - 5 NOW. 2019
Le directeur de la mer
10
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-11-05-003 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (2) 40 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-11-04-014
ARRETE portant attribution de l'aide du fonds de secours
pour les agriculteurs sinistrés.
ARRETE portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à
l'ouragan intervenu en Martinique le 19 septembre 2017.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-04-014 - ARRETE portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés. 41 RES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt,
Unité surfaces, primes,
calamités agricoles
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté
Portant attribution de l’aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés
suite à l'ouragan intervenu en Martinique le 19 septembre 2017
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l’'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
Vu le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29
juillet 2008 et du 24 mars 2009
Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26),
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif
d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°R02-2017-11-14-001 du 14 novembre 2017 et l'arrêté R022-2017-11-24-001 en date du 24/11/17 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 portant déclaration de sinistre du département de la Martinique en raison de la calamité agricole liée à l'ouragan MARIA.
Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 19 octobre 2017 et du 12 avril
2018,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique
Vu l'avis favorable du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 23 septembre
2019 suite au recours de Monsieur RENARD Eric,
Vu Le courrier du Ministère des Outre-Mer en date du 3 octobre 2019 notifiant l'attribution de
l'enveloppe correspondante pour l'ouragan MARIA,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-04-014 - ARRETE portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés. 42 ARRETE
Article 1 : Une aide d'un montant total de 4 639 093 €, a été accordée au titre du fonds de secours
aux agriculteurs et sociétés agricoles sinistrées suite à l'ouragan MARIA intervenu en
Martinique le 19 septembre 2017.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été réalisée par la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
L'aide globale est versée en plusieurs lots.
Article 2 : Le présent arrêté concerne le lot 4 soit un versement de 19 212,51 € pour une
exploitation agricole : RENARD ERIC commune de Sainte-Marie (annexe 1).
Article 3 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire sur le compte :
FR76 1980 6000 1201 4458 4706 121 AGRIMQMX Crédit Agricole Martinique-Guyane
(annexe 2)
Article 4 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,
domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du Ministère des
Outre-Mer.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques et
le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Le Directeur régional Le Préfet de Martinique
des Finances Publiques, Q OCT. 2019
302iCBR)\ 204$
Octave COURLA
Inspecteur Divisionnaire
Antoine POUSSIER
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-04-014 - ARRETE portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés. 43 T °6ed
4
TOC
19V9VdN
196esnWON Jo[ NP
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-04-014 - ARRETE portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés. 44 \
CREDIT AGRICOLE
MARTINIQUE-GUYANE
RÉLEVE D'IDENTITE BANCAIRE - IBAN —_
|
Î Banque Guichet Numéro de compte CIé
IB FRANCE 19806 00012
01445847061 FA |
IBAN ETRANGER FR76 1980 6000 1201 4458 4706 121 BIC AGRIMQMX
Domiciliation | Nom et adresse
du titulaire
LORRAIN (00012) MR RENARD ERIC SERGE
Tél: 0596556612
SAINT JACQUES
97230 STE MARIE
| |
_ FILVERT :
INTERNET : INTERNET MOBILE
: 0 820 300 809 * : Www.Ca-martinique-guyane.fr
* http://m.ca-martinique.fr *
À. p71497F00391
Calsse Réglonale de Crédit Agricole Mutuel Martinique-Guyane Soclélé Coopéralive à capital variable, agréée en
tant qu'établissement de crédit Siège social : Rue Case Nègres, Place d'Armes,
97232 Le Lamentin - RCS Fort de France
D 313 978 383 Société de courtage d'assurance
immatriculée au Registre des Intermédiaires d'Assurances sous le numéro 07 024 140 TEL. 0596 68 59 39 - FAX
0596 51 51 37 - 0596 66 59 37
” Frais de communication facturés par votre opérateur télécom
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7741: ARDÉ
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-04-014 - ARRETE portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés. 45 Préfecture
R02-2019-11-04-016
Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains
actes administratifs individuels de gestion de la population
pénale.
Délégation PPSMJ Fred NASSO intérim CP DUCOS novembre 2019 Muriel Guegan
Préfecture - R02-2019-11-04-016 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale. 46 4
Liberté * Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 04 novembre 2019
Arrêté portant délégation de compétence
relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 80;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en son livre III :
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23/10/2015 art.6 :
Vu le décret n°2015-1342 du 23/10/2015 art.5 :
Vu la circulaire NORJUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 nommant
Madame Muriel GUÉGAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à compter du 1° septembre 2018;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 28 octobre 2019 portant
délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services
pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à l'effet de signer,
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des
services placés sous son autorité ;
Préfecture - R02-2019-11-04-016 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale. 47 ARRETE
Article 1 : Subdélégation est donnée à Monsieur Fred NASSO , directeur des services
pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de DUCOS, par intérim, à compter du
04 novembre 2019, aux fins d'accomplir les actes suivants :
1- Procéder à l’affectation des condamnés des quartiers maison d’arrêt hommes et femmes vers
les quartiers centre de détention hommes et femmes dans les conditions suivantes :
-sont concernés les détenus condamnés auxquels il reste à subir au moment où leur
condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive une incarcération
d’une durée inférieure à deux ans, à l’exception des détenus particulièrement signalés ;
-la décision d’affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens
familiaux, les perspectives de réinsertion et la personnalité du détenu ;
-un maximum de 80 % de la capacité d’accueil (lits) des quartiers centre de détention est mis
à la disposition du directeur du centre pénitentiaire ;
-une copie des décisions d’orientation des condamnés doit être transmise à la mission des
services pénitentiaires de l’Outre-mer ainsi que la liste des détenus transférés du quartier
maison d’arrêt vers le quartier centre de détention et ce, à chaque transfert effectué.
2- Maintenir dans le quartier mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois les condamnés,
incarcérés au quartier mineurs de l’établissement, atteignant l’âge de la majorité en
détention dans les conditions prévues à l’article R 57-9-11 CPP.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la MARTINIQUE.
La directrice interrégionale,
Préfecture - R02-2019-11-04-016 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale. 48 Préfecture
R02-2019-11-04-015
Arrêté portant délégation de signature relatif à certains
actes de gestion du centre pénitentiaire de Ducos.
Délégation gestion CP Fred NASSO intérim DUCOS novembre 2019 gestion et gestion RH
Préfecture - R02-2019-11-04-015 - Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion du centre pénitentiaire de Ducos. 49 Liberté « Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
À Ivry-sur-Seine,
Le 04 novembre 2019
Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion
du centre pénitentiaire de DUCOS
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :
Vu le décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice du 28 août 2018 portant nomination de
Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la
mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1” septembre 2018;
Préfecture - R02-2019-11-04-015 - Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion du centre pénitentiaire de Ducos. 50 Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 28 octobre 2019 portant délégation de
signature à Madame Muriel GUÉGAN , directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la
garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Justice en date du 18/12 2015, nommant Monsieur Fred NASSO
directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint au centre pénitentiaire de DUCOS :
Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Fred NASSO, directeur des services pénitentiaires,
chef d'établissement du centre pénitentiaire de DUCOS, par intérim, aux fins de :
- délivrer les permis de communiquer dans les conditions prévues à l'article R.57-6-5 du CPP ;
- informer la famille, les proches et le conseil des circonstances dans lesquelles est survenu le décès,
la maladie, l'accident ou le placement d'une personne détenue dans les conditions prévues à l'article
R.57-6-20 article 2 du CPP ;
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du CPP ;
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent en vertu des dispositions
de l'article R.57-6-20 article 14 du CPP ;
- autoriser les personnes détenues à recevoir des cours par correspondance en vertu des dispositions
de l'article R.57-6-20 article 17 du CPP ;
- autoriser ou refuser la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles par les
personnes détenues dans les conditions prévues à l'article R.57-6-20 article 19 du CPP ;
- prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en
vertu des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du CPP ;
- autoriser ou refuser la réception et l'envoi de subsides en argent par les personnes détenues dans
les conditions fixées à l'article R.57-6-20 article 30 du CPP ;
- autoriser ou refuser la réception et l'envoi d'objets par les personnes détenues dans les conditions
fixées à l'article R.57-6-20 article 32 du CPP ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu
des dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du CPP ;
- délivrer les autorisations de visiter l'établissement et décider des mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule en vertu de l'article R.57-6-24 du CPP ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en
vertu des dispositions de l'article R.56-7-24 du CPP ;
- présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions
disciplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7, R.57-7-8 et R.57-7-54 du
CPP ;
- dresser le tableau de roulement visé à l'article R.57-7-12 du CPP ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des
dispositions de l'article R.57-7-15 du CPP ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du CPP ;
- suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une perso détenue en vertu des
dispositions de l'article R.57-7-22 du CPP ;
- désigner un interprète en vertu des dispositions de l'article R.57-7-25 du CPP ;
- transmettre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l'article R.57-
Préfecture - R02-2019-11-04-015 - Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion du centre pénitentiaire de Ducos. 51 7-28 du CPP ;
- faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à
l'article R.57-7-28 du CPP :
- révoquer en tout ou partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline en vertu des dispositions de l'article R.57-7-59 du CPP :
- dispenser, suspendre ou fractionner l'exécution d'une sanction disciplinaire prononcée en
commission de discipline en vertu des dispositions de l'article R.57-7-60 du CPP :
- prendre toutes décisions relatives au régime de détention à l'isolement et au placement des
personnes détenues en vertu des articles R.57-7-62 à R.57-7-78 du CPP ;
- mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-79 du CPP ;
- Saisir l'autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de
l'article R.57-7-82 du CPP ;
- Signaler les personnes visées à l'article R.57-8-3 dans les conditions fixées à l'article R.57-8-4 du
CPP ;
- S'opposer à la désignation d'un aidant dans les conditions prévues par l'article R.57-8-6 du CPP ;
- prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des
parloirs des personnes détenues en vertu des dispositions des articles R.57-8-10 à R.57-8-12 du
CPP ;
- retenir une correspondance d'une personne détenue en vertu des dispositions de l'article R.57-8-19
du CPP ;
- autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone d'une personne détenue dans les
conditions visées à l'article R.57-8-23 du CPP ;
- Signer l'acte d'engagement prévu à l'article R.57-9-2 du CPP ;
- fixer les conditions d'exercice des offices religieux visés à l'article R.57-9-5 du CPP :
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle dans les conditions visées à l'article
R.57-9-8 du CPP ;
- présider la commission pluridisciplinaire unique prévue à l'article D.90 du CPP :
- déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et
D.94 du CPP ;
- fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l'article
D.122 du CPP ;
- procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l'article
D.124 du CPP ;
- légaliser les signatures apposées par les personnes détenues dans les conditions visées à l'article
D.154 du CPP ;
- autoriser ou refuser l'entrée ou la sorite de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques en vertu des dispositions de l'article D.274 du CPP.
- autoriser l'accès des personnes visées aux articles D.277, D.389, D.390 et D.390-1 du CPP :
- autoriser les versements à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D.330 du CPP ;
- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de
l'article D.332 du CPP ;
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l'article D.370 du CPP ;
- Suspendre l'habilitation des personnels hospitaliers dans les conditions prévues par l'article D.388
du CPP ;
- autoriser une personne détenue à travailler dans les conditions prévues à l'article D432-3 du CPP :
- Suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les
conditions fixées à l'article D.432-4 du CPP :;
- ne pas autoriser une personne détenue à se présenter aux épreuves d'un examen dans les conditions
prévues à l'article D.436-3 du CPP ;
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités en vertu des dispositions de l'article
D.446 du CPP :
Préfecture - R02-2019-11-04-015 - Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion du centre pénitentiaire de Ducos. 52 - suspendre en cas d'urgence l'agrément d'un visiteur de prison en vertu des dispositions de l'article
D.473 du CPP ;
- donner l'ordre d'intervenir au personnel, à l'intérieur des unités de vie familiale, hors de la
demande des visiteurs ou de la personne détenue, en cas d'incident ou de suspicion d'incident, en
vertu des dispositions de la circulaire JUSK1440060N du 4 décembre 2014 ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la MARTINIQUE.
La directrice interrégionale
Cheïfe da la mission des services pénitentiaires
Préfecture - R02-2019-11-04-015 - Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion du centre pénitentiaire de Ducos. 53 Préfecture
R02-2019-11-04-017
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains
actes de gestion des personnels des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire.
Délégation RH Fred NASSO CP DUCOS novembre 2019
Préfecture - R02-2019-11-04-017 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 54 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 04 novembre 2019
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative. au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Préfecture - R02-2019-11-04-017 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 55 Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant
nomination de Madame Muriel GUEGAN ,, directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1” septembre 2018;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 28 octobre 2019 portant
délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services
pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au
nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des
services placés sous son autorité ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégatiôn de signature est donnée à Monsieur Fred NASSO), directeur des services
pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de DUCOS, par intérim à compter du 04
novembre 2019, aux fins de signer les actes de gestion suivants, pour l'ensemble des personnels de
toutes catégories, titulaires, stagiaires et non titulaires:
+ Les congés annuels ;
* Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;
+ Les congés maternité ou pour adoption ;
+ Les congés paternité ;
* Les congés pour réserve militaire ;
+ Les congés de représentation ;
+ Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme
de congés des jours épargnés au titre du CET ;
* Les décisions de demi-traitement ;
* Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
* Les notations ;
Préfecture - R02-2019-11-04-017 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 56 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la MARTINIQUE.
La directrice interrégionale,
Cheffe de la mission des services pénitentiaires
d’Outremer,
Préfecture - R02-2019-11-04-017 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 57 Préfecture - R02-2019-11-04-017 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 58 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-11-05-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
ARSENIUS (6 ans)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-11-05-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ARSENIUS (6 ans) 59 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la Réglementation Générale, des Élections
et de la Circulation
ARRETE N° 2019 - 09 2
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES ARSENIUS SARL
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2019-09-09-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique
pour l'Administration Générale ;
VU l'arrêté n° 2013326-0002 du 22 novembre 2013 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES
FUNEBRES ARSENIUS SARL ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 28 octobre 2019,
puis complétée le 31 octobre 2019, par Madame Claudine BERTHOL, gérante de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 -— L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNÈBRES ARSÉNIUS SARL, sise au Saint-Esprit
39 Rue Schæœlcher — Immeuble Les Lys, exploitée par Madame Claudine BERTHOL, est renouvelée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards :
- la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 11-972-094.
ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-11-05-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ARSENIUS (6 ans) 60 ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le = ‘ NOV 2018
par délégation
Réglementation,
Pmaigrai on
Pour le Préfet et
la Directrice de Ja
de la Cioyenneté si
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Le
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Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SÉVÈRE: BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX: TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-11-05-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ARSENIUS (6 ans) 61 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2019-11-05-001
Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC -
Disposition spécifique "Risques météorologiques - Volets
fortes pluies - Inondations"
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2019-11-05-001 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC - Disposition spécifique "Risques météorologiques - Volets fortes pluies - Inondations" 62 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
Portant approbation du dispositif ORSEC - Disposition Spécifique
«Risques météorologiques - Volet Fortes pluies - Inondations»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L1424-2 :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements :
VU la circulaire NOR/INT/E/06/00120C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC
départementale :
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Frank ROBINE, en
qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014007-0001 portant approbation, le 07 janvier 2014, du dispositif ORSEC -
Dispositions Générales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-2625 du 12 août 2010 portant approbation du plan départemental de
vigilance météorologique :
VU l'arrêté préfectoral n° 072607 du 13 août 2007 portant modification du Plan de Secours Spécialisé
Fortes précipitations ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les observations émises par Météo-France sur le Plan de
Secours Spécialisé Fortes précipitations 2007 et d'intégrer les retours d'expérience des événements
récents ainsi que les avancées en matière de surveillance des cours d'eau ;
APRES consultation des services compétents :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique,
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2019-11-05-001 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC - Disposition spécifique "Risques météorologiques - Volets fortes pluies - Inondations" 63 ARRÊTE
Article 1"
Est approuvé, le dispositif ORSEC - Disposition Spécifique « Risques météorologiques - Volet Fortes
pluies - Inondations » annexé au présent arrêté.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 072607 du 13 août 2007 est abrogé.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet, les Sous-préfets d’arrondissements, le Chef
du service interministériel de défense et de protection civile ainsi que les chefs des services opérationnels
concernés, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2019-11-05-001 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC - Disposition spécifique "Risques météorologiques - Volets fortes pluies - Inondations" 64