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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 128
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 128)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Formation, Démocratie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2016-128
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-12-08-003 - Arrêté relatif à la mise à disposition des services ou parties
participant à l'exercice compétences de l'Etat transférées à la CTM dans le cadre de la loi
n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et la
démocratie sociale (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-12-08-003
Arrêté relatif à la mise à disposition des services ou parties
participant à l'exercice compétences de l'Etat transférées à
la CTM dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014
relative à la formation professionnelle à l'emploi et la
démocratie sociale
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-08-003 - Arrêté relatif à la mise à disposition des services ou parties participant à l'exercice compétences de l'Etat transférées à la CTM dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et la démocratie sociale 3 DBer À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’aménagement Ministère du travail, de Ministère de la justice
du territoire, de la ruralité et l’emploi, de la formation
des collectivités territoriales professionnelle et du dialogue
social
Arrêté relatif à la mise à disposition des services ou parties de service qui participent à
l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la collectivité territoriale de Martinique
dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l'emploi et à la démocratie sociale
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la
ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le garde
des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 88 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale, notamment ses articles 21 et 27 ;
Vu le décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de
la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale;
Vu le décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation
pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences
transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la
formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l’avis motivé de la commission nationale de conciliation en date du 9 novembre 2016 ;
ARRETENT
Article 1°
Le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique dispose, en tant que de
besoin, des services ou parties de services de la DIECCTE, chargés des actions de lutte contre
l'illettrisme et pour l'acquisition des compétences clés, de l'accès des personnes handicapées à la
formation, de la formation des personnes sous main de justice, des actions de sensibilisation, de promotion et d'accompagnement de la validation des acquis de l'expérience, de la coordination des actions des organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que de la rémunération des stages en direction des travailleurs reconnus handicapés et des apprentis dont le
contrat a été rompu.
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-08-003 - Arrêté relatif à la mise à disposition des services ou parties participant à l'exercice compétences de l'Etat transférées à la CTM dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et la démocratie sociale 4 Il dispose également, en tant que de besoin, des services ou parties de services de la mission des
services pénitentiaires de l’outre-mer couvrant la collectivité territoriale de Martinique, chargée de
la formation professionnelle des personnes sous main de justice.
Ces services ou parties de service sont, conformément au III de l’article 81 de la loi du 27 janvier
2014 susvisée, mis à sa disposition à titre gratuit et placés sous son autorité à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 2
Il est constaté que participe à l'exercice des actions visées à l'article 1” au sein de la DIECCTEà la
date du 31 décembre 2014, 0,85 emploi en équivalent temps plein réparti comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Au 31 décembre 2013, participait à l'exercice des actions visées à l'article 1” au sein de la
DIRECCTE, 0,85 emploi en équivalent temps plein réparti comme indiqué dans le tableau
figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3
Pour les établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la région concernés au 1er janvier
2015 par le transfert de compétence, et pour les établissements pénitentiaires situés sur le territoire
de la région dont le transfert de la gestion de la formation professionnelle des personnes sous main
de justice interviendra à compter de la date d'expiration du contrat par lequel la compétence a été
déléguée par l'Etat à une personne morale tierce, il est constaté que participe à l'exercice de la
compétence de gestion de la formation professionnelle des personnes sous main de justice au sein
de la DISP à la date du 31 décembre 2014, 0,1 emploi en équivalent temps plein réparti comme
indiqué dans le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Au 31 décembre 2013, participait pour les mêmes établissements à l'exercice de la compétence de
gestion de la formation professionnelle des personnes sous main de justice au sein de la DISP, 0,1
emploi en équivalent temps plein réparti comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 2 au
présent arrêté.
Article 4
Le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, le secrétaire général des
ministères chargés des affaires sociales, le directeur général des collectivités locales au ministère
de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le = 8 DEC, 2916
naïck LAUR
Le ministre de l’aménagement Le ministre du travail, de Le ministre de la justice
du territoire, de la ruralité et l’emploi, de la formation
des collectivités territoriales professionnelle et du dialogue
social D
F 707 La Secrétaire générale adjointe Directeuf de l'ad ie
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-08-003 - Arrêté relatif à la mise à disposition des services ou parties participant à l'exercice compétences de l'Etat transférées à la CTM dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et la démocratie sociale 5 Annexe li :
état des emplois pourvus dans les services ou parties de services de la DIRECCTE
1 : Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 :
AGENTS
FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS
Catégories|Catégorie| Catégorie| Catégorie] Catégorie| Catégorie] Catégorie d'agents A B C A B C Autres| Total
Emplois 0,25 0,30 0,30 0,85
(ETP)
Effectifs l 1 l 3
physiques
2 : Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :
AGENTS
FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS
Catégories |Catégorie|Catégorie|Catégorie|Catégorie| Catégorie| Catégorie
d'agents A B C A B C Autres| Total
Emplois 0,25 0,30 0,30 0,85
(ETP)
Effectifs Î Il 1 3
physiques
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-08-003 - Arrêté relatif à la mise à disposition des services ou parties participant à l'exercice compétences de l'Etat transférées à la CTM dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et la démocratie sociale 6 Annexe 2 :
état des emplois pourvus dans les services ou parties de services de la DISP
1 : Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 :
AGENTS
FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS
Catégories |Catégorie| Catégorie] Catégorie| Catégorie| Catégorie| Catégorie
d'agents À B C À B C Autres| Total
Emplois 0,1 0,1
(ETP)
Effectifs |0 Ï 0 Il
physiques
2 : Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :
AGENTS FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS
Catégories |Catégorie|Catégorie|Catégorie|Catégorie|Catégorie|Catégorie
d'agents À B C À B C Autres| Total
Emplois 0,1 0,1
(ETP)
Effectifs |0 Il 0 Ï
physiques
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-08-003 - Arrêté relatif à la mise à disposition des services ou parties participant à l'exercice compétences de l'Etat transférées à la CTM dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et la démocratie sociale 7