Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Procès verbal 20 Mars 2025
Séance - seance du 9 juillet
Conseil Municipal - Procès verbal 4 Septembre 2025
Ordre du Jour - ordre du jour conseil 9 juillet
Séance - seance du 24 novembre
Conseil Municipal - Séance du 24 Juillet
Déliberation - DM 2023 24
Conseil Municipal - Procès verbal du 25 Juillet 2024
Ordre du Jour - ordre du jour conseil 24 juillet
Conseil Municipal - Procès verbal 13 Novembre 2025
Conseil Municipal - Procès verbal 24 Juillet 2025
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal 24 Juillet 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Éducation,
PROCES VERBAL
P Crnes :.…… SFontaines DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 24 JUILLET 2025
L’An deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre du mois de Juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Didier CARLE, Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE.
Pouvoirs: Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Madame Anne CUNTY), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Nancy GONTIER (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame Géraldine PETIT (procuration à Monsieur Eric BOYER), Monsieur Robert IGOULEN (procuration à Monsieur Jean-Claude GRAVIERE).
Absents excusés : Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Patrick MONTY, Madame Sabrina
BOHIGUES.
Monsieur le Maire procède à l'appel des Conseillers et, le quorum étant atteint, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Le Conseil désigne à l'unanimité Gérôme VIAU en qualité de secrétaire de séance.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'examiner une question diverse concernant une demande de subvention auprès de la Région pour la réalisation d'une étude complémentaire pour le chauffage par géothermie dans le cadre du projet de construction de la crèche.
Question n° 1
Approbation du procès-verbal de la précédente séance
Le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur l'adoption du procès-verbal de la précédente séance annexé à la présente.
Adopté à l'unanimité.
Question n° 2
Compte rendu des décisions municipales
Rapporteur : Didier CARLE, Maire
Le Conseil est informé sur les décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, conformément à la délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le détail de ces décisions est annexé à la présente.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 1 N° 2025-25 du 30 Mai 2025 relative à la passation d'un marché de prestations intellectuelles pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Pernes les Fontaines avec le groupement composé de BEGEAT (mandataire), QUALIDROIT SAS et TEM pour une durée de 38 mois. Le montant maximum de l’accord-cadre est fixé à 150 000,00 euros H.T. (mission de base et missions complémentaires éventuelles comprises), le montant forfaitaire de la mission de base s'élève à 74 520,00 euros H.T., et le montant unitaire des missions complémentaires éventuelles sont fixées au BPU.
N° 2025-26 du 2 Juin 2025 relative à la passation de marchés de travaux pour la construction d'un centre technique suite à la relance des lots 1, 2, 3 et la création du nouveau lot 14 avec les entreprises suivantes :
Lot Titulaire Montant HT
Lot 01 - GROS ŒUVRE DCA (mandataire) - ANDRIEUX 681 805.93€ HT (TF+TO)
Lot 02 - CHARPENTE METALLIQUE MIRAMOND MASSOL 280 670.00€ HT (TF+TO)
Lot 03 COUVERTURE - BARDAGE SOCOMET 252 100.00€ HT (TF+TO)
Lot 14 - ETANCHEITE SCJ ETANCHEITE 32 979.85€ HT (TF+TO)
N° 2025-27 du 6 Juin 2025 relative à la passation de marchés de travaux de rénovation énergétique des Ecoles pour le Lot 02: Menuiseries extérieures en aluminium avec l'entreprise SARL MASFER pour un montant total de 178 684.00 euros HT (BASE + PSE).
N° 2025-28 du 10 Juin 2025 relative à la conclusion d'un contrat avec FONDASOL pour une mission « avis d'expert géothermique » dans le cadre du projet de construction d'une crèche. Le montant de la mission s'élève à 1 400,00 euros HT.
N° 2025-29 du 10 Juin 2025 relative à la conclusion d'un contrat avec LA POSTE pour la distribution du journal municipal la semaine 26. Le montant de cette prestation s'élève à 1 487,12 euros HT.
N° 2025-30 du 16 Juin 2025 relative à la conclusion d’un contrat avec LA POSTE pour l'externalisation de l'affranchissement du courrier de la Collectivité à compter du 1e juillet 2025. La prestation est composée d’un abonnement forfaitaire de 48,00 euros H.T. mensuel minimum pour un volume d'environ 400 plis par mois, et d'un complément par pli supplémentaire facturé à 0,115 € H.T par pli pour l'année 2025. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans.
N° 2025-31 du 19 Juin 2025 relative à la passation de marchés de travaux de rénovation énergétique des Ecoles : Lot 01 - Menuiseries extérieures bois, Lot 03 - Pompe à chaleur de réfrigérant variable et Lot 04 - chaudière gaz à condensation, avec les entreprises suivantes :
Lot Titulaire Montant HT
Lot 03 - Pompe à chaleur de réfrigérant variable THERMIQUE DU MIDI 83 188.00 € HT (BASE+PSE)
Lot 04 - Chaudière gaz à condensation AMD ENERGIES 50 395.46 € HT
Le lot 01 —- Menuiseries extérieures bois a été déclaré sans suite.
N° 2025-32 du 26 Juin 2025 relative à la conclusion de contrats avec la Société ABELIUM COLLECTIVITES pour l'hébergement et la maintenance des logiciels et applications de gestion des activités des accueils de loisirs, pour une durée de 36 mois. Le montant annuel de base de ces prestations s'élève à 2 965.00 euros HT.
N° 2025-33 du 26 Juin 2025 relative à la conclusion d'une convention de prestation de services avec l'Association des Scouts de France pour la réfection de la peinture des piliers de l’école Jean Moulin dans le cadre d'une mission d'intérêt général se déroulant du 28 Juin au 20 Juillet 2025.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 2 N° 2025-34 du 16 Juin 2025 relative à la signature d’un troisième avenant au bail commercial conclu le 1er mars 2014, modifié les 29 décembre 2020 et 1e' février 2021 avec la SARL « Les Tapissiers de Provence » afin de faire rentrer un co-preneur de ladite SARL à compter du 1e' Juillet 2025 pour le local sis 105, Avenue de la Gare pour l'exploitation d'un fonds artisanal de tapisserie et sellerie.
N° 2025-35 du 19 Juin 2025 relative à la conclusion d'un bail commercial précaire avec Monsieur Olivier FERAUD pour le local sis 5, Place du Portalet, d'une superficie de 46,20 m? pour l'exploitation d'un fonds commercial d'activité de fabrication d'instruments de musique (lutherie) du 1e Juillet 2025 au 30 Juin 2027. Le montant du loyer mensuel s'élève à 231,00 euros H.T.
Pris acte.
Question n°3
Décision modificative de crédits budgétaires n°1 — budget ville
Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire
La présente décision modificative de crédits fait suite à la nécessité d'actualiser l'imputation comptable de certains biens de l'inventaire municipal conformément à la nomenclature M57. Elle propose l'inscription de crédits nécessaires aux écritures d'ordre budgétaires de régularisation.
Ces modifications concernent des opérations patrimoniales de la section d'investissement. Elles s'inscrivent au chapitre 041 pour un total en recettes comme en dépenses de 1 388 359,81 €. Elles s'équilibrent entre-elles et sont financièrement neutres.
Pour information, les écritures concernées par la ré-imputation comptable se rapportent aux structures municipales suivantes : piscine, école Marie Mauron, Musée de la résistance, Musée du cycle, bibliothèque des Valayans, Eglise des Valayans, Chapelle Notre Dame des Abcès, Immeuble Giberti (CCAS).
Par ailleurs, des crédits complémentaires sont nécessaires pour la comptabilisation de l'amortissement des biens acquis en 2025, à hauteur de 17 000 €. En section de fonctionnement, la dépense au chapitre 042 sera couverte par l'inscription d'un abondement de crédits en recettes, au titre de rôles supplémentaires perçus pour les contributions directes. En section d'investissement, l'autofinancement supplémentaire de 17 000 € permettra de réajuster les emprunts prévisionnels à la baisse pour un même montant.
Section de fonctionnement :
article et fonction Chapitre Recettes Dépenses
6811 Dotation des amortissements des immobilisations 042 17 000,00
01 Opérations non ventilables 17 000,00
73118 Autres contributions directes 731 17 000,00
01 Opérations non ventilables 17 000,00
TOTAUX 17 000,00 17 000,00
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 3 Section d’investissement :
article et fonction Chapitre Recettes Dépenses
280422 Amortissement des subventions d'équipement versées 040 1 000,00
01 Opérations non ventilables OPFI 1 000,00
. É des autres installations et outillages 040 3 000,00
01 Opérations non ventilables OPFI 3 000,00
28188 Amortissement des autres immobilisations 040 13 000,00
01 Opérations non ventilables OPFI 13 000,00
1641 Emprunts en euros auprès des établissements financiers 16 17 000,00
01 Opérations non ventilables OPNI 17 000,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 041 9 181,73 104 938,87
01 Opérations non ventilables OPFI 9 181,73 104 938,87
21318 Autres bâtiments publics 041 104 938,87 1 283 420,94
01 Opérations non ventilables OPFI 104 938,87 1 283 420,94
21321 Bâtiments privés - Immeubles de rapport 041 1 267 956,33
01 Opérations non ventilables OPFI 1 267 956,33
21351 Installations et aménagements des bâtiments publics 041 6 282,88
01 Opérations non ventilables OPFI 6 282,88
TOTAUX 1 388 359,81 1 388 359,81
Adopté par 24 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Robert IGOULEN par procuration et Monsieur Jean-Claude GRAVIÈRE).
Question n°4
Fixation de la participation financière aux dépenses des charges de fonctionnement des écoles publiques de 1 degré, pour les enfants scolarisés et provenant d’autres communes
Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire
L'article L.212-8 du Code de l'éducation fixe les conditions et les modalités concernant la répartition des charges scolaires entre communes. Le principe général est de privilégier le libre accord entre les communes de résidence et les communes d'accueil et scolarisation. Celle-ci nécessite avant tout l'avis favorable des deux communes.
Il existe des cas dérogatoires au principe général, où la scolarisation d'élèves dans des communes extérieures est de droit. Parmi eux, l'affectation par l'Académie d'enfants en classe ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire) telle qu'il en existe à Pernes, au sein de l'école primaire Jean Moulin. Dans ce cas, la participation financière par élève est fixée par la commune d'accueil en fonction des dépenses supportées pour le fonctionnement de ses écoles, puis est adressée à la commune de résidence de chacun des élèves de la classe spécialisée.
La classe ULIS de l'école Jean Moulin comptait, à la rentrée scolaire de septembre 2024, 11 élèves dont 1 était pernois.
Le Conseil Municipal est invité à déterminer le coût moyen par élève scolarisé en primaire parmi les écoles de la ville. La réglementation prévoit que ce coût n'intègre pas les dépenses inhérentes au service de restauration scolaire et alsh, uniquement les 6 heures du temps scolaire. Ce montant, ou une participation inférieure, sera retenu à titre de forfait scolaire appelé en remboursement auprès des communes de résidence.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 4 Le calcul retenu prend en compte les dépenses réelles de fonctionnement 2024 concernant les écoles publiques et élémentaires pernoises, divisées par le nombre d'enfants scolarisés à la rentrée de septembre 2024, soit 513 élèves.
La comptabilité analytique fait état de 224 586,37 € de charges à caractère général, auxquelles s'ajoutent 72 785,28 € de charges de personnel pour l'entretien et le secrétariat du service éducation enfance étant précisé que les dépenses immobilisées ne sont pas retenues dans le calcul.
Soit un prix moyen unitaire par élève scolarisé en primaire des écoles pernoises de : 297 371,65 € (224 586,37 + 72 785,28) / 513 élèves = 579,67 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir l'intégralité de ce montant au titre de la participation forfaitaire intercommunale incombant aux huit communes de résidence concernées (Jonquières, Cavaillon, Aubignan, Monteux, Entraigues sur la Sorgue, Bedoin, Bonnieux, Sorgues, communes parmi lesquelles deux enfants peuvent être concernés).
Adopté à l'unanimité
Question n° 5
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes
Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d'une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances en général anciennes et dont les perspectives de recouvrement sont quasi nulles.
Monsieur BERNAL poursuit en précisant que le Comptable Public sollicite l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables (restauration scolaire, structures d'accueil périscolaire ou extrascolaire) pour un montant de 3 118,71 €, dont il n’a pas pu obtenir le règlement.
Une seconde liste de créances de montant minime et inférieures au seuil de poursuite pour un montant total de 8,42 € est proposée pour admission en non-valeur.
Enfin, le Comptable Public demande également l'admission en non-valeur de créances éteintes compte tenu de la situation d'un redevable avec dossier de surendettement déposé. Celles-ci concernent des produits de cantine et de garderie périscolaire de 2021 pour un montant total de 417,92 €
Les créances irrécouvrables seront inscrites au chapitre 65 article 6541 et les créances éteintes au même chapitre, article 6542. Elles pourront être récupérées si le redevable retrouve une situation financière correcte et les créances éteintes sont définitivement perdues.
Adopté à l'unanimité.
Question n° 6
Participation au Fonds de Solidarité pour le logement (FSL)
Rapporteur : Didier CARLE, Maire
Ce financement a pour objet d'attribuer des aides à des personnes en difficultés, leur permettant d'accéder à un logement décent et dépendant ou de s'y maintenir, pour le règlement des dettes locatives ainsi que pour les factures d’eau, d'électricité et de gaz.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page5 L'appel de fonds 2025 étant calculé en fonction du nombre d'habitants de la Commune, il propose au Conseil de participer aux différents dispositifs du FSL, comme suit :
= Fonds Solidarité pour le logement = 1 140,00 euros,
= Solidarité énergie = 1 710,00 euros,
= Solidarité eau = 1 710,00 euros,
Soit un total de 4 560,00 euros.
Il précise que le fonds est abondé par le Conseil Départemental de Vaucluse, l'Etat, la CAF, la MSA, l'Edf, Engie, les bailleurs sociaux et les Communes.
En réponse à Monsieur GRAVIÈRE, Monsieur le Maire précise que ces dispositifs sont différents de l'aide que peut apporter le CCAS.
Adopté à l'unanimité.
Question n° 7
Participation au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)
Rapporteur : Didier CARLE, Maire
Depuis 2005 la compétence du Fonds d'Aide aux Jeunes a été confiée au Conseil Départemental de Vaucluse.
Ce dispositif est une aide destinée aux jeunes en difficultés âgés entre 18 et 25 ans, habitant le Département, afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle, et le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents
Le financement du fonds est assuré majoritairement par le Département. Toutefois, les Collectivités locales qui le souhaite peuvent y participer, et à ce titre il y a 54 Communes et EPCI en Vaucluse qui participent à ce fonds.
Il propose au Conseil de renouveler la participation au Fonds d'Aide aux Jeunes à hauteur de 1 650 euros conformément aux préconisations du Conseil Départemental, soit un peu plus que l’année dernière. Il rappelle que la Commune n’a aucune obligation à adhérer à ce dispositif et que le montant de sa participation est arrêté librement.
Adopté à l'unanimité.
Question n° 8
Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation
et l'exécution des conventions de participation pour les risques santé et prévoyance des agents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale
Rapporteur : Didier CARLE, Maire
La convention conclue avec l'Assurance TERRITORIA concernant la participation de la Collectivité pour le risque prévoyance des agents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale conclue à compter du 1e" janvier 2020 pour une durée de 5 ans arrivera à échéance au 31 décembre 2025.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 6 La convention conclue avec l'Assurance SOLIMUT concernant la participation de la Collectivité pour le risque santé des agents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale conclue à compter du 1e janvier 2020 pour une durée de 5 ans a été dénoncée par l'assureur au 31 décembre 2023. Le dispositif de labellisation de la participation financière à la protection sociale complémentaire santé des agents de la collectivité a été mis en place depuis le 1€' janvier 2024.
Dans le cadre d'une nouvelle consultation pour une assurance à compter du 12° janvier 2026 et par souci d'obtenir des conditions financières plus avantageuses pour les agents et de réduire les coûts financiers liés à la procédure de mise en concurrence, Monsieur le Maire propose au Conseil de constituer un groupement de commandes pour la passation et l'exécution des conventions de participation pour les risques santé et prévoyance des agents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale.
Adopté à l'unanimité.
Question n° 9
Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Rapporteur : Didier CARLE, Maire
La mise en place du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation pour les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la Collectivité a établi son Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels. L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d'analyser leur poste de travail.
Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi de :
- Sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, - instaurer une communication sur ce sujet,
- planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
- aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
C'est un document qui est amené à évoluer bien évidemment.
Il invite le Conseil à :
- valider le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels et le plan d'actions (inscrit dans chacune des unités de travail renseignées dans la colonne « mesures de prévention à mettre en place »),
- approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 7 Ce document a reçu un avis très favorable du Comité Social Technique le 4 Juillet dernier et du Centre de Gestion qui a félicité les agents de prévention qui ont travaillé à l'élaboration de ce document parce que c'est un travail long et minutieux.
Adopté à l'unanimité.
Question n° 10
Accueil de personnes volontaires en service civique
Rapporteur : Didier CARLE, Maire
Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général et une mission complémentaire de l'action des salariés, des stagiaires et des bénévoles, d'une durée de 6 à 12 mois. Il est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, et peut être effectué dans 9 grands domaines : culture et loisirs, développement international, action humanitaire, éducation, citoyenneté, santé, solidarité, sport.
Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu.
Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail : il ne relève pas du Code du Travail mais du Code du Service National.
Un agrément est délivré à la Collectivité pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d'accueil à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. || sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le projet de délibération portant sur l'accueil de personnes volontaires en service civique a été présenté en Comité Social Territorial le 4 juillet 2025 et a reçu un avis favorable.
Adopté à l'unanimité.
Question n° 11
Modification de la charte d'utilisation des Ressources Informatiques et de Télécommunications
Rapporteur : Didier CARLE, Maire
Le développement des technologies de l'information et de la communication conduit le personnel et les élus de la ville à utiliser l'outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l'exécution de leurs missions.
La Collectivité renouvelle le parc téléphonique et fixe les dispositions quant à l’utilisation des téléphones professionnels et personnels.
La charte modifiée proposée redéfinit les conditions d'accès et les règles d'utilisation des moyens téléphoniques de la ville.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 8 Elle actualise la délibération n° DE/31/3.5/14.12.2023-18 du 14 décembre 2023.
Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation de ces ressources en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées.
Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.
Cette nouvelle charte d'utilisation des Ressources Informatiques et de Télécommunications a été présentée également le 4 Juillet dernier en Comité Social Territorial et à reçu un avis très favorable de ses membres.
Adopté à l'unanimité.
Question n° 12
Actualisation de la délibération « socle » n° DE/31/4.5/17.12.2018-8 du 17 décembre 2018, notamment l'article n° 3 du paragraphe II, portant sur la mise en place du RIFSEEP
pour conformité avec l'article 189 de la loi des Finances n° 2025-127 du 14 février 2025
Rapporteur : Didier CARLE, Maire
Depuis le 1e" Mars 2025 les agents perçoivent 90 % de leur Traitement indiciaire Brut (TIB) pendant leurs trois premiers mois d'arrêt contre 100 % auparavant, les neuf mois suivants restent indemnisés en demi- traitement avec maintenant du supplément familial de traitement.
Cette réforme concerne également l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) des agents territoriaux.
En application du principe de parité avec les fonctionnaires de l'Etat, les Collectivités Territoriales doivent ajuster leurs délibérations RIFSEEP pour aligner le régime indemnitaire sur les nouvelles règles de rémunération des congés de maladie ordinaire (CMO). Considérant que la délibération socle prévoyait un maintien à 100 % en cas de CMO, une modification est nécessaire.
Cette réforme a également une incidence de l'ISFE de la Police Municipale puisque son montant suit également le traitement indiciaire brut.
Les Congés de Longue Maladie (CLM), de Grave Maladie (CGM) et de Longue Durée (CLD) et le Congé pour invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ne sont pas affectés par ce texte.
C'est une obligation qui a été imposée aux agents de la Collectivité et cette modification par la loi a été présentée en Comité Social Territorial le 4 Juillet dernier et a reçu un avis favorable de ses membres.
Adopté à l'unanimité.
Question n° 13
Modification du tableau des effectifs du Personnel Communal, agents titulaires
Rapporteur : Didier CARLE, Maire
Pour les besoins des services, le Conseil est invité à modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 9 > Création de postes d'agents titulaires
Durée
Nombre Grade de Date d'effet | Rémunération Service travail
4 Auxiliaire de Puériculture 35h 01/09/2025 IB 389 Crèche de classe normale IM 373
Adjoint Administratif Territorial IB 387 Ressources L Principal de 2ème classe "h HOSIESES IM 373 Humaines
.. 4 .… IB 367 pus 1 Adjoint Territorial du Patrimoine | 35h 01/10/2025 IM 366 Médiathèque
Il précise que la création de ces postes permet de nommer les agents qui les occupent déjà.
Adopté à l'unanimité.
Question n° 14
Actualisation du règlement intérieur des structures d'accueil
périscolaire et extra-scolaire
Rapporteur : Valérie PEYRACHE, Adjointe au Maire
Afin de mieux répondre aux besoins des familles et de s'adapter aux contraintes organisationnelles rencontrées dans la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), la Commune souhaite modifier le Règlement Intérieur applicable à ses structures périscolaires et extra-scolaires.
Cette démarche s'inscrit afin de clarifier les modalités de fonctionnement des structures et les
conditions d'accueil des enfants.
Le règlement intérieur proposé reprend les termes du règlement actuel avec des reformulations, des modifications et des précisions concernant notamment :
e les tranches d'âge des enfants accueillis par structure (identique pour tous les accueils périscolaires et extra-scolaires),
e les conditions d'admission,
la procédure d'attribution des places,
la gestion des dossiers en cours de traitement ou en attente,
les délais de modification et d'annulation,
le quotient familial,
la santé des enfants.
Pour information, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée entre la Caisse d'Allocations Familiales et les Communes de la Communauté d'Agglomération des Sorgues du Comtat, un questionnaire à destination des familles a été diffusé afin de recueillir leurs besoins en matière de mode de garde et parentalité sur le territoire.
Les Chargés de Coopération CTG, les Directrices ALSH, ainsi que les Associations de Parents d'Elèves (FCPE, Trait d'Union, les Minots de Louis Giraud et Perluette) de la Commune ont été pleinement impliqués dans cette réflexion et ont contribué à l'élaboration de ce questionnaire.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 10 De ce fait, et en tenant compte :
e des observations et attentes exprimées par les familles,
e des impératifs de gestion interne et d'organisation logistique des services,
e des observations de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) visant une meilleure accessibilité pour tous,
la commune propose l’actualisation du Règlement intérieur.
Il est précisé que l’actualisation de ce règlement intérieur a été sollicitée par les Associations de Parents d'élèves FCPE, Trait d'Union, les Minots de Louis Giraud et Perluette, qui ont largement contribué au projet présenté.
Madame PEYRACHE poursuit en précisant que le changement le plus important va être au niveau des annulations de réservations. Aujourd'hui les annulations devaient se faire dans les 72 heures avant la date, ce qui laissait les familles en liste d'attente dans le besoin jusqu’au dernier moment. Il est donc proposé de passer ce délai d'annulation à 15 jours, c'est-à-dire que si les familles n’annulent pas 15 jours avant leur date, ils seront obligés de payer leur réservation.
Il faut savoir que des familles au moment de l'ouverture des sessions pour les petites ou les grandes vacances, réservent toutes les périodes et au dernier moment elles vont annuler un jour par ci un jour par-là, une semaine entière, et cela pénalise les familles qui ont un réel besoin et qui sont dans l'attente puisqu'il n'est pas possible de leur proposer une place tant qu'une réservation n’a pas été annulée. Désormais, ce sera 15 jours avant pour les grandes vacances et une semaine pour les petites vacances de manière à soulager ces familles qui sont vraiment dans le besoin et qui n’attendront pas le dernier moment pour trouver une place.
En réponse à Monsieur GRAVIERE concernant l'organisation de colonies à Aurel, Madame PEYRACHE indique que la règlementation concernant le temps de travail des agents oblige la Collectivité à recruter du personnel supplémentaire pour l'encadrement ce qui représente un coût important.
Monsieur GRAVIERE indique qu'il s'est rendu dernièrement au Château de Coudray. Il a trouvé le site très propre et a été très bien accueilli avec le Club des Personnes Agées.
Adopté à l'unanimité.
Question diverse :
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de sa séance du 19 Décembre 2024 le Conseil Municipal, dans le cadre du projet de construction de la nouvelle crèche, a approuvé le projet de réalisation d'une étude de faisabilité pour la mise en place d'un réseau chaleur par géothermie sur sonde qui permettra d'alimenter les nouveaux bâtiments mais également les écoles Jean Moulin Élémentaire et Maternelle, situées à proximité.
Suite à la réalisation d'une sonde géothermique test et d'un Test de Réponse Thermique (TRT), il s'avère que le projet se situe en zone orange sur la carte réglementaire, et que de ce fait, l'opération est soumise à avis d'expert.
Un contrat pour une mission « avis d'expert géothermique » a donc été conclu avec la Société FONDASOL pour un montant de 1 400,00 euros HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 11 Après un échange avec les services de la Région, cette mission peut être également financée dans le cadre du dossier de demande de subvention déposé auprès de la Région SUD PACA au titre du dispositif d'aide financière « étude de faisabilité pour des projets de géothermie ».
Le montant de cette prestation s'élève à 1 400 € H.T. et peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 %.
Adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour ayant été examiné dans sa totalité, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 19 heures 25.
Gérôme VIAU, Secrétaire de séance, Didier CARLE, Maire,
ete
Procès-verbal - Conseil Municipal du 24 Juillet 2025 Page 12