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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 156
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 156)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réceplion en préfect
061-240100883 2026 001-D20281001-156-DE
Date de télétransmission 2028
Date de réception préfecture : 09/10/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-156
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le jeudi 1° octobre, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président. Date de convocation : mercredi 23 septembre 2026 - Secrétaire de séance : Daniel FABRE Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 64- Nombre de pouvoirs : 13 - Nombre de votants : 77
Étaient présents et ont pris part au vote : Daniel FABRE, Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Christian de BOISSIEU, Jean-Marc RIGAUD, Jean-Pierre BLANC, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Élodie WIMMER Lionel MANDOS, Laurent BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Éric MAITRE, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Mireille MARTINEZ, Jean-Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Estelle GROSCLAUDE, Émilie LAGRUT, Françoise GARIBIAN, Serge GOMES, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, Joël MATHY, François COUROUBLE, Alexandre NANCHI, Alexia MACREZ, Walter COSENZA, Patrice MARTIN (jusqu'à la délibération n°2026-182), Emmanuel GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Claire RAMONDOT, Jean-Alex PELLETIER, Régine GIROUD, Frédéric TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir HABI, Franck VOLLAT, Emmanuel SIMONNET, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS (jusqu'à la délibération n°2026-163), Fabien THOMAZET (jusqu'à la délibération n°2026-184), Lionel CHAPPELLAZ (jusqu'à la délibération n°2026-183), Franck CHAPITEAU, Béatrice DALMAZ, Yves VENÇON, Marie-Françoise PICOLO, Éric GAILLARD, Patrick MILLET, Pascal VETTARD, Ludovic SCOBRY, Gaël ALLAIN (à partir de la délibération n°2026-153), Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Giuliano D'ANDREA, Philippe BERTRON (jusqu'à la délibération n°2026-172), Nathalie NOUET (jusqu'à la délibération n°2026-172), Éric BEAUFORT (jusqu'à la délibération n°2026-165).
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Marie-Christine SEYTIER (à Liliane FALCON), Philippe BROYER (à Aurélie PETIT), Sylvie SONNERY (à Christian de BOISSIEU), Rémi CHRISTIN (François COUROUBLE), Marine PELISSIER (à Mohamed ABBES), Dominique DELOFFRE (à Françoise VEYSSET-RABILLOUD), Claire ANDRÉ (à Lionel CHAPPELLAZ), Roseline PIRET {à Walter COSENZA), Yann GOAZIOU (à Alexia MACREZ), Jérôme GANDON (à Estelle GROSCLAUDE), Jean-Luc RAMEL (à Régine GIROUD), Élisabeth LAROCHE (Frédéric TOSEL), Nazarello ALONSO (à Patrick MILLET), Nathalie MICOLAS (à partir de la délibération n°2026-164 à Daniel FABRE).
Étaient excusées et suppléées : Pascale VERSAUD (par Ludovic SCOBRY), Cécile VIGIER (par Giuliano D'ANDREA). Étaient excusés : Denis JACQUEMIN, Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal COLLIGNON, Florence RIESSER, Marcel JACQUIN.
Étaient absents : Stéphanie PARIS, Lionel KLINGLER, Morgan CORNEFERT.
Objet : Attribution d’un fonds de concours exceptionnel à la Commune de Meximieux — versement d'un acompte supplémentaire de 20 %
VU l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2024-051 du 28/03/2024 créant un fonds de concours exceptionnel pour la construction du Gymnase du futur lycée ;
VU la demande de la commune de Meximieux de versement d’un acompte de 20 %, reçue le 11 juin 2026, comprenant un état récapitulatif, signé du Maire et du Comptable public, des sommes déjà mandatées entre juillet 2023 et mai 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2026 ;
M. Jean-Louis GUYADER, président, rappelle que la commune de Meximieux doit construire le gymnase qui servira aux lycéens du nouveau lycée de Meximieux, qui est en cours de construction par la Région Auvergne Rhône Alpes. Le projet est estimé à 3 880 000 € HT. Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261001-D2026 1001-158-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026
Afin de soutenir la commune dans cet investissement structurant pour tout son territoire, la CCPA a décidé par une délibération du 28 mars 2024, l'attribution d’un fonds de concours pour la construction du Gymnase du futur lycée pour un montant global de 1 500 000 €, sur un montant subventionnable de 3 440 000 € HT.
Comme le prévoyait la délibération de 2024, un premier acompte de 60 % (900 000 €) a été versé à la commune le 19/11/2024. Le solde du fond de concours devant être versé sur présentation d’un état récapitulatif du réalisé des dépenses et recettes (HT) certifié du maire et du comptable public justifiant au minimum d'un montant de dépenses HT du double du montant du fonds de concours attribué, déduction faite des éventuelles subventions perçues par ailleurs.
La commune a fait savoir à la CCPA qu'elle avait déjà engagé le règlement de facture à hauteur de 3 206 658,51 € TTC entre juillet 2023 et mai 2026, ce qui pèse sur son budget de manière significative. Un état récapitulatif de ces paiements signé du Maire et du Comptable public est joint à cette demande.
Les travaux n'étant pas terminés, la commune ne peut solliciter le versement du solde de ce fonds de concours. En conséquence elle demande le versement d’un second acompte de 20 % afin de lui apporter la trésorerie nécessaire pour poursuivre son projet.
Le président propose donc au Conseil d'accorder à la commune de Meximieux le versement d’un second acompte de 20 %, soit 300 000 €. Le solde du Fonds de concours, soit 20 % (300 000 €) sera versé à la fin des travaux avec les justificatifs prévus dans la délibération de 2024.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Ÿ_ DÉCIDE de verser un second acompte de 20 % du fonds de concours exceptionnel accordé à la commune de Meximieux pour la construction du gymnase du Lycée de la commune, ce qui
représente un montant d’acompte de 300 000 €,
Ÿ_ DIT que le solde sera versé sur présentation d’un état récapitulatif du réalisé des dépenses et recettes (HT) certifié par le maire et le comptable public justifiant au minimum d'un montant de dépenses HT du double du montant du fonds de concours attribué, déduction faite des éventuelles subventions perçues par ailleurs,
Y DIT que les crédits sont prévus au budget principal 2026.
Ainsifait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération, Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 0 9 OCT. 2026
Publiée le 0 9 OCT. 2026
Le Président, Jean-Louis GUYADER
Pour le président et par délégatie
Le 1e" vice-président,
Marcel JACQUIN