Procès Verbal - Procès verbal du 9 juillet 2024

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Procès Verbal - Procès verbal du 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Fresnes-lès-Montauban. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 9 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 4

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du mardi 9 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 27 mai, à dix-neuf heures trente minutes, s’est réuni le conseil municipal, dans la salle du conseil, sous la présidence de Annie LEMOINE, Maire, en suite de convocation en date du 1er juillet 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Présents : LEMOINE Annie, CAMUS Pierre, CAVALIER Marie-Jeannette, CARESMEL Isabelle, , PIETON Freddy, BEEUWSAERT Julie, COILLOT Laurent, LAFFARGUE Marie-Claude, RUELLE Pascal, BOULOGNE Nicole, BOGALA Jennifer, LANGREZ Lucien

Absents excusés : GRAVE Brigitte (pouvoir à LEMOINE Annie), TARDIVEL Mathieu (pouvoir à COILLOT Laurent), MALBRANQUE Gaëtan (pouvoir à LAFFARGUE Marie-Claude)

Absent : 0

Nombre de conseillers :

- En exercice : 15

- Présents : 12

- Excusés : 3

- Absents :

- Votants : 15

Vérification du quorum : atteint

Désignation du secrétaire de séance : COILLOT Laurent

Etude de l’ordre du jour du 4ème conseil municipal de 2024

1. Procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024 arrêté à la présente séance

Le procès-verbal a été distribué avec la convocation pour lecture et sera affiché et consultable dans les huit jours suivant la présente réunion. Aucune remarque des conseillers présents, il est donc signé par le maire et la secrétaire de séance précédente.

2. Urbanisme : avis sur l’arrêt de projet du PLUi de le Communauté de Communes Osartis-Marquion

Madame le Maire explique les différentes étapes de l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes Osartis-Marquion.

Le PLUi est obligatoire. Il doit respecter les lois en vigueur actuellement, en particulier sur la consommation foncière (loi Climat et Résilience, loi ZAN….). Il concerne les 49 communes de l’EPCI. Ce PLUi permettra à la trentaine de communes actuellement en RNU d’avoir un Plan d’Urbanisme, de s’étendre en dehors de la zone urbanisée actuelle et de récupérer le droit de préemption (dont Fresnes-lès-Montauban)

La CC Osartis-Marquion s’est vu attribué un certain nombre d’ha à ne pas dépasser, à la fois pour l’urbanisation (habitations) et les zones économiques.

Le processus a commencé en 2019 et a donné lieu à plus de 20 depuis 2020 : - Repérage des dents creuses dans la zone urbanisée

- Récolte des demandes de 5 propriétaires fresnois (exploitants ou non) et transmission de leurs demandes au service d’urbanisme de la CC Osartis-Marquion (demande de modifier le zonage (transférer les terres agricoles en terrains constructibles).

- Faire correspondre ces demandes au nombre d’ha attribué à la commune, à savoir 1 ha. Au vu des demandes cumulées (environ 4 ha), aucun demandeur ne peut obtenir satisfaction ou entièrement satisfaction. Il n’est pas toujours facile d’expliquer qu’une parcelle désignéePage 2 sur 4

comme constructible il y a vingt ans, par exemple, ne l’est plus avec les lois actuelles. Savoir également que le prix de vente d’une parcelle classée agricole est inférieur au prix de vente d’une parcelle urbanisable.

Madame le Maire explique par le biais de la vidéo-projection les parcelles de la commune concernées, ainsi que les contraintes de construction :

- rue des berceaux

- parcelles communales le long de la D46

- parcelle communale rue de l’église

- rue du marais

- les contraintes de construction : interdiction aux caves et sous-sols dans le secteur des nappes affleurantes

- le classement en zone à urbaniser plus ou moins rapidement (pour éviter une surconsommation foncière en même temps)

Ce PLUi a été adopté en conseil communautaire le mardi 25 juin 2024 et doit être présenté dans chacun des 49 conseils municipaux pour validation, avant le 31 juillet 2024. Les étapes suivantes seront la consultation des personnes publiques associées (la Préfecture, les autorités environnementales, Chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture, des métiers, gestionnaires des voies ferroviaires, les EPCI voisins, les communes limitrophes……), une enquête publique avant validation définitive

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur le projet de PLUi concernant la commune de Fresnes-lès-Montauban et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents afférant à ce sujet.

VOTE : 13 POUR - 1 CONTRE - 1 ABSTENTION

3. Orange : redevance d’occupation du domaine public

Madame le Maire rappelle que, comme chaque année, le conseil municipal doit délibérer pour demander à l’opérateur Orange une redevance d’occupation du domaine public pour un montant de 453,29 €.

Considérant que l'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire, Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le montant de la redevance pour occupation du domaine public, pour l'année 2024, selon le barème suivant et de l’autoriser à signer l'ensemble des documents administratifs s’y rapportant.

Année Artères

aériennes

en km

Tarif de

base aérien

en €

RODP

aérien

en €

Artères sous-

terrain en km

Tarif de

base sous-

terrain en €

RODP sous-

terrain en €

Total

en €

Coefficient

d'actualisation

Total RODP

en €

Titre à

effectuer

2024 2.705 40 € 108.20 5.784 30 € 173.52 281.72 1.60900 453,28748 453,29 €

VOTE : 15 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION

4. Retards récurrents garderiePage 3 sur 4

Madame le Maire explique que certaines familles (une surtout) viennent rechercher leurs enfants le soir avec un retard récurrent d’une quinzaine de minutes. La garderie périscolaire se termine à 18 heures 30. La journée de travail n’est pas terminée pour autant pour Mme Okrzesik qui procède au nettoyage des classes ensuite.

Madame le Maire propose d’augmenter le tarif pour les retards, de passer de 0,75 € à 5 € pour ces cas de retards répétitifs sans motifs valables, de laisser à Madame le Maire trancher si ce tarif sera appliqué en fonction des explications fournies par les familles. Après débat, la pénalité de retard est fixée à 5 € par enfant.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur l’augmentation du tarif retard garderie fixé à 5 € et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents afférant à ce sujet.

VOTE : 15 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION

5. Décisions prises par le Maire

- Signature de devis : lot de 3 poubelles Altrad : 580 € HT

- Signature devis auprès de City Protect concernant la sécurisation des établissements scolaires (PPMS) : 6 978 € HT

- Demande de devis auprès de MAPP pour l’achat d’une tondeuse en remplacement de celle qui ne fonctionne plus.

- Les subventions obtenues :

- FIPD pour l’installation du PPMS : 4 186,50 €

- FARDA pour AMO pour le parc intergénérationnel : 3 900 €

- Fonds de concours Osartis-Marquion : 1 823,18 €

- Une subvention refusée DETR pour la vidéoprotection

6. Informations diverses

6.1 Fête nationale

Rendez-vous au monument aux morts à 11 heures. Le vin d’honneur sera servi à la salle des fêtes.

Le bon de 15 € pour l’entrée en 6ème sera distribué à cette occasion, ainsi que la mise à l’honneur de deux médailles du travail, promotion du 14 juillet.

6.2 Travaux chemin de Fampoux

Les travaux, programmés par la mairie de Biache-Saint-Vaast auront lieu, normalement entre le 22 et le 25 juillet 2024

6.3 Pouvoir de police de publicité du maire

Le pouvoir de police de la publicité incombe aux maires depuis le 1er janvier 2024. Il était possible de décider avant le 1er juillet 2024 si les maires voulaient le conserver ou le transférer au président de l’EPCI. Madame le Maire explique qu’elle avait souhaité le transférer. 15 communes de l’EPCI ont souhaité le garder. Le président de l’EPCI renonce au transfert de ce pouvoir de police de la publicité au profit de la Communauté de Communes Osartis-Marquion.Page 4 sur 4

Madame le Maire explique que ce pouvoir, ce n’est pas seulement décrocher les affichages temporaires pour telle ou telle activité. Cela nécessitera une formation juridique sur les procédures administratives et les réglementations en vigueur.

6.4 Recensement de la population de Fresnes-lès-Montauban

Madame le Maire annonce que ce recensement obligatoire aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.

Il sera assuré par deux agents recenseurs en cours de recherche. Ces deux agents recevront une formation et seront rémunérés pour ce travail. Ils seront encadrés par le coordonnateur communal. Une vidéo explicative est diffusée aux conseillers municipaux.

6.5 Avis sur une demande éventuelle de place de parking PMR

Madame le Maire expose qu’une habitante de la rue de la croix envisage de demander à la commune une place de parking PMR devant chez elle, sur son trottoir.

Madame le Maire explique les conditions de réalisation à prévoir, dans cette éventualité : création d’un bateau, réfection du trottoir, dimensions normalisées à prévoir (3,3 m sur 5 m minimum), une signalisation horizontale et verticale. Le nombre de places de parking handicapé est fixé par décret ministériel : 2 % des places de parking totales (la commune est à 5 %) Madame le Maire demande l’avis du conseil municipal, tout en rappelant que la décision lui appartient.

Après débat, l’avis du conseil municipal est négatif, argumentant le fait que la demanderesse dispose d’un accès facile et de plusieurs places de stationnement à l’intérieur de sa propriété, que le trottoir devant chez elle est étroit et situé en sortie de virage.

7. Questions diverses posées par les conseillers municipaux

Aucune question écrite n’a été posée par les conseillers municipaux.

Fin de séance : 20 heures 35

VOTE DES DÉLIBÉRATIONS :

N°

ordre

du jour

Délibération POUR CONTRE ABSTENTION

2

LEMOINE A., CAMUS P., CAVALIER M-J, CARESMEL

I., PIETON F., BEEUWSAERT J., LAFFARGUE M–C,

RUELLE P., BOULOGNE N., BOGALA J., LANGREZ

L.,), GRAVE B. (pouvoir à LEMOINE A.),

MALBRANQUE G (pouvoir à LAFFARGUE M-C.

COILLOT L. TARDIVEL M. (pouvoir à

COILLOT L.)

3

LEMOINE A., CAMUS P., CAVALIER M-J, CARESMEL

I., PIETON F., BEEUWSAERT J., COILLOT L.,

LAFFARGUE M–C, RUELLE Pascal, BOULOGNE N.,

BOGALA J., LANGREZ L., GRAVE B. (pouvoir à

LEMOINE A.), TARDIVEL M. (pouvoir à COILLOT L.),

MALBRANQUE G. (pouvoir à LAFFARGUE M-C.)

4

LEMOINE A., CAMUS P., CAVALIER M-J, CARESMEL

I., PIETON F., BEEUWSAERT J., COILLOT L.,

LAFFARGUE M–C, RUELLE Pascal, BOULOGNE N.,

BOGALA J., LANGREZ L., GRAVE B. (pouvoir à

LEMOINE A.), TARDIVEL M. (pouvoir à COILLOT L.),

MALBRANQUE G. (pouvoir à LAFFARGUE M-C.)