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Déliberation - Deliberation 69 23 Revision du loyer Appartement 1 Bis Place des Saulniers
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 69 23 Revision du loyer Appartement 1 Bis Place des Saulniers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 18/07/2023 Date d’affichage : 18/07/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Gilbert BAUDER, Alain NOEL, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROISILLES
Etaient Absents : Mme Florence COSSARD), excusée
Mme Dominique CATEL
Mme Véronica TROGLIA a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT Mme Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à M. Alain RASSET
Mr Pascal CAILLY a donné pouvoir à M. Ronald SAHUT
Secrétaire de séance : Alain NOEL
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18
Présents 13 | [RÉVISION DU LOYER APPARTEMENT 1 BIS - PLACE DES SAULNIERS
Pouvoirs a
Votants 16
Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer de l’appartement situé 1 bis, Place des Saulniers.
Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer correspondant à l’indice de référence du dernier indice connu à la date anniversaire du bail (29 septembre), soit du 2°" Trimestre de l’année, comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.
Le loyer passerait de 196,00 € à 202,85, arrondi à 202,00 € soit une augmentation de 3,06 %.
L'ensemble des élus est favorable au maintien du loyer actuel, estimant qu’une forte augmentation a
déjà eu lieu l’année précédente et qu’une nouvelle hausse pourrait inciter les locataires à partir.
Page 1 sur 2 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- De ne pas appliquer la variation du montant du loyer pour cette année.
- Note qu’un courrier sera adressé au locataire afin qu’il en soit informé.
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Le Maire,
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Envoyé en Préfecture le : Qi AOÛT 1023
Affiché le :
Notifiéle: {8 AQUT 2023
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribufa ’
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publitation et sa transmission aux services de l’état.
Page 2 sur 2