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Déliberation - Deliberation 64 23 Revision du prix des loyers des commerces Place des Saulniers Revision du loyer du cabinet osteopathe M. MOIGNET
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 64 23 Revision du prix des loyers des commerces Place des Saulniers Revision du loyer du cabinet osteopathe M. MOIGNET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N° 64/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 20/06/2023 Date d’affichage : 20/06/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald
SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Pascal CAILLY, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Dominique CATEL, Florence COSSARD, Armelle POIRIER
Etaient Absents : M. Jonathan DESGROISILLES a donné pouvoir à Mr Ronald SAHUT M. Gilbert BAUDER a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT
Mme Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à M. Alain RASSET
Mme Véronica TROGLIA
Secrétaire de séance : Armelle POIRIER
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18 z
RÉVISION DU PRIX DES LOYERS DES COMMERCES
Présents 14 | [PLACE DES SAULNIERS
Eat ; RÉVISION DU LOYER DU CABINET OSTÉOPATHE - DR MR MOIGNET
Votants 17
Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer du cabinet d’ostéopathie de Mr MOIGNET.
Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer correspondant à l’indice du coût de la construction connu à la date anniversaire du bail (1° juillet), soit du 1% Trimestre de l’année, comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.
Le loyer passerait de 593,00 € à 632,27, arrondi à 632,00 € soit une augmentation de 6,57 %.
Le montant des charges est actuellement de 25,00 €.
L’ensemble des élus est favorable au maintien du loyer actuel, estimant qu’une forte augmentation a déjà eu lieu l’année précédente et qu’une nouvelle hausse pourrait inciter les locataires à partir.
Page 1sur2 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- De ne pas appliquer la variation du montant du loyer pour cette année
- Note qu’un courrier sera adressé au locataire afin qu’il en soit informé.
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Le Maire,
\
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée / Le Maire,
Envoyé en Préfecture le : û 7 JUIL, 1073
Affiché le :
Notifié te: 13 JUIL. 2023
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administra EN — 53, Avenue
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.
Page 2 sur2