Compte-Rendu - CR 08 novembre 2018

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Compte-Rendu - CR 08 novembre 2018 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Page 1 sur 4

Conseil municipal du 08 novembre 2018 – Compte-rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE 2018/07

DU 08 novembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le huit novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil municipal, Maison de la Culture, sous la présidence de Monsieur Daniel DUPUY, Maire.

Présents : BINET Pascale, BODIOU Christelle, CONSTANS Loïc, DALDOSSO Corinne, DARES Patrick, DUPUY Daniel, DUSSART Vincent, FOISSAC Christian, FORTIER J-Claude, MARTY Laurent, PILIPCZUK Gregory, RECOBRE Pierre, SMIDTS Roberte, TORNOS Luc, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel. Absents excusés : BRUN Dante, DELLAC Anne-Marie, LABIT Alain, LHERM Jean-Pierre, SIGAL Sandrine. Absents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BOSCARIOL Eric, CALVET Karen, GACHES Lydie, MARTINAZZO Estelle, NESPOLO Florence, RIBOUCHON Thomas, ROBIN Véronique.

Pouvoirs : BRUN Dante à DUPUY Daniel, DELLAC Anne-Marie à RECOBRE Pierre, LABIT Alain à DARES Patrick, LHERM Jean-Pierre à DALDOSSO Corinne, SIGAL Sandrine à DUSSART Vincent.

Les conseillers ont été convoqués le 31 octobre 2018, selon leur souhait exprimé, par pli remis à leur domicile par les agents de Police municipale et/ou par courrier électronique à leur adresse personnelle de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération avec leurs pièces jointes.

M. DUSSART Vincent est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, DGS, assiste à la séance en tant qu’auxiliaire.

Conseillers : 29 Présents : 16 Votants : 21

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20H30.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

01 Décisions du Maire – Information

M. Le Maire informe le Conseil qu’il a pris les décisions suivantes par délégation :

DC 2018/06-01 - FINANCES - TARIF EXCEPTIONNEL SPECTACLE DU 26 OCTOBRE 2018 - Le chat somnambule

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNÉE + REPAS

- Tarif exceptionnel -

FORFAIT SEMAINE

- Tarif exceptionnel - Soit un supplément de

Jusqu'à 500 12,29 € 40,45 € 2,94 €

501 à 700 13,03 € 42,86 € 3,11 €

701 à 1000 13,29 € 43,79 € 3,15 €

1001 à 1500 14,64 € 48,16 € 3,50 €

Plus de 1501 16,40 € 53,95 € 3,92 €

Non-résidents 23,57 € 77,55 € 5,64 €

QUOTIENT

FAMILIAL

DEMI-JOURNÉE +

REPAS

- Tarif exceptionnel -

DEMI-JOURNÉE SANS

REPAS

- Tarif exceptionnel -

Soit un supplément de

Jusqu'à 500 10,25 € 5,81 € 2,94 €

501 à 700 10,87 € 6,15 € 3,11 €

701 à 1000 11,08 € 6,26 € 3,15 €Page 2 sur 4

Conseil municipal du 08 novembre 2018 – Compte-rendu de séance

1001 à 1500 12,21 € 6,92 € 3,50 €

Plus de 1501 13,67 € 7,75 € 3,92 €

Non-résidents 19,67 € 13,63 € 5,64 €

DC 2018/06-02 - SOINS DES ANIMAUX ERRANTS SUR LA VOIE PUBLIQUE - CONVENTION Considérant que la commune souhaite que soit procédé au ramassage et aux premiers soins des animaux accidentés sur la voie publique et lancer une campagne de stérilisation des chats errants, une convention est conclue avec Elevage du Berceau de B Family, représentée par Jöelle AVELIN, 1142, chemin de Léret – 31 620 BOULOC, avec effet le 1er octobre 2018 pour une durée de 1 an.

02 Communauté de communes du frontonnais – Rapport CLECT - Approbation Monsieur le Président de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) a remis le rapport de la CLECT qui a été approuvé le 30 août 2018 (pièce jointe). Ce rapport a été porté à la connaissance du Conseil Communautaire le 11 Septembre 2018. Il est maintenant demandé au Conseil de l’approuver. Adopté à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

03 BP 2018 – Décision modificative n°3

L’article 673 est à augmenter à hauteur de 1 200 €, car en 2018, il faut annuler des titres 2015 et 2016 concernant la régie périscolaire suite à une refacturation pour changement de redevables. Il faut également augmenter l’article 202 et 2152 respectivement de 6 800 € et 2 600 €, prévision prévue au sein de l’opération 190 Evolution Voirie 2018, mais pas spécialement à ces articles. Même chose pour l’article 21758 qu’il faut augmenter de 17 520 € concernant l’acquisition et la pose de deux bornes rétractables. La prévision de 17 520 € était au 2188 en acquisition. Adopté à l’unanimité. Mme Daldosso et M. Lherm s’abstiennent de voter.

04 BP 2018 – Admissions en non valeur (recettes irrécouvrables) Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Grenade présente des recettes antérieures irrécouvrables de taxe d’aménagement du fait de recherches infructueuses pour un montant de 15 700,04 €. Adopté à l’unanimité.

05 Participation coût délivrance carte nationale d’identité

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune est sollicitée par la Mairie de Fronton afin de contribuer par une participation financière au surcoût généré par la délivrance des cartes nationales d’identité par ses services. Il lui propose de répondre favorablement à cette requête. Surcoût financier : 788,46 € pour le premier semestre 2018. Adopté à l’unanimité.

06 Taxe d’aménagement majorée – Adaptation des périmètres selon modification du PLU Dans le cadre de la procédure en cours de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les périmètres de certains secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) seront modifiés. Il convient donc de modifier la délibération D. 2016/06/09 du 1er septembre 2016 afin d’actualiser les périmètres d’application de la taxe d’aménagement majorée :

Dans les quartiers d’urbanisation prioritaires :

o Les périmètres de ces secteurs à 12,5% doivent être adaptés aux nouveaux périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°7 (Ribes sud), n°8 (Ribes Nord), n°9 (la Moulière), n°10 (chemin d’Orliac). Pour le secteur n°8, le taux appliqué dans le lotissement Ribes sera maintenu à 12,5% de manière à assurer l’égalité devant les charges publiques tant que tous les lots ne sont pas construits.

o Le périmètre de Fondada doit être supprimé étant donné que l’Orientation d’aménagement et de Programmation est supprimée.

o Un nouveau périmètre à 12,5% doit être ajouté pour le secteur de la gare (zone 1AUf) suite à la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation pour ce secteur.

Ce taux majoré permettra de financer en partie les travaux de voirie et de réseaux nécessaires à chaque opération et de manière globale sur la commune, les équipements publics à réaliser compte-tenu de l’accroissement de la population.

Adopté à l’unanimité.

Mme Daldosso, M. Lherm, MM. Recobre, Darès, Labit et Mmes Binet et Dellac s’abstiennent de voter. Page 3 sur 4

Conseil municipal du 08 novembre 2018 – Compte-rendu de séance

07 Cautionnement de prêt bancaire – OGEC

M. le Maire informe le Conseil que la Commune est sollicitée par l’OGEC Ecole Saint Martin, dans le cadre de son programme de travaux (agrandissement et rénovation) pour participer au cautionnement de son prêt bancaire de 550 000,00 € auprès de la Société Générale et ce, à hauteur de 50% de ce montant. Adopté à l’unanimité. Mme Daldosso et M. Lherm s’abstiennent de voter.

COMMANDE PUBLIQUE

08 Maîtrise d’œuvre Complexe sportif – Forfait définitif de rémunération Vu le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres réunie le 28 mars 2018 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre du Complexe sportif de Fondada à la SARL PASSELAC & ROQUES selon un forfait provisoire total de rémunération s’élevant à 362 771,50 € HT et autorisant le Maire à signer le marché,

Vu le Cahier des clauses administratives particulières, notamment son article 7.6 concernant le forfait définitif de rémunération,

Considérant que le coût provisoire est supérieur à l’enveloppe financière initialement affectée aux travaux, Le Conseil doit se prononcer selon le nouveau coût prévisionnel des travaux qui s’établit à 3 681 200,00 € HT et fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’oeuvre : 406 772,60 € HT. Taux de rémunération : 11,05 % (Missions SSI et STD incluses)

Coefficient de complexité : 1.

Adopté à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

09 Intégration dans le domaine public – Réseau eau potable – Fondada Comme suite à la création du réseau d’eau potable (plan joint) lors de la construction du nouveau groupe scolaire à Fondada sur la parcelle communale cadastrée AE14, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le transfert de la gestion de ce réseau au Syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours. Adopté à l’unanimité.

10 Intégration dans le domaine public – Réseau eau potable – Lot. Petit Castel Comme suite à la demande de l’Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement Le Petit Castel situé au n°10 du chemin de la Caussade, relative à la rétrocession de la voirie et des réseaux dans le domaine public et, compte tenu de l’avis favorable du Syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours en date du 1er juin 2018, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’intégration du réseau d’eau potable dans le domaine public. Adopté à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

11 Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet Le service comptabilité/finances compte actuellement un agent titulaire et un agent contractuel, qui remplace l’agent titulaire ayant bénéficié d’une mutation. Le contrat parvenant à son terme, il convient de pérenniser le poste de l’agent contractuel afin d’assurer la continuité du service. Monsieur le Maire propose donc de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps complet afin de pouvoir nommer l’agent actuellement sous contrat. Adopté à l’unanimité.

12 Augmentation horaire hebdomadaire d’un agent à temps non complet Dans le cadre de l’ouverture du nouveau groupe scolaire de FONDADA, le service de la restauration scolaire a nécessité une nouvelle organisation. Afin de pérenniser la nouvelle organisation, un agent du service Entretien ménager a été rattaché au service Restauration scolaire. Il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de ce poste de 26 à 28 h. Monsieur le Maire précise que ce point a été porté à connaissance en séance du Comité Technique du 19 septembre dernier. Adopté à l’unanimité.

13 Création de 7 postes pour avancements de grade

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de créer sept postes d’avancement de grade dans différents services municipaux afin de pouvoir nommer les agents qui remplissent les conditions statutaires cette année. Soit : Pour les services scolaires et périscolaires :

- 1 poste d’Agent de Maîtrise Principal – temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal 2è Classe – temps non complet (26 h) - 1 poste d’adjoint d’animation principal 2è Classe – temps non complet (28 h) - 1 poste d’adjoint d’animation principal 2è Classe – temps non complet (30 h)Page 4 sur 4

Conseil municipal du 08 novembre 2018 – Compte-rendu de séance

Pour les services techniques :

- 3 postes d’Adjoint Technique principal 2è Classe – temps complet. Adopté à l’unanimité.

14 Création CDD – Agent de maîtrise TC + régime indemnitaire Le Maire informe l’Assemblée que l’accroissement temporaire de la charge de travail du Directeur des services techniques

fait apparaître le besoin de recrutement d’un adjoint afin de mener à bien les projets de la collectivité. Cet agent assurera

des fonctions d’adjoint au Directeur des services Techniques et sera rémunéré sur la grille indiciaire du grade d’Agent de

Maîtrise. Adopté à l’unanimité.

15 Adhésion contrat groupe assurance statutaire

Il est proposé au Conseil d’adhérer au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2019, de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC et de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL. Adopté à l’unanimité.

VŒUX ET MOTIONS

16 Soutien à l’extension du lycée de Fronton

17 Soutien au collectif « Rallumons l’étoile » (RER sur voie ferrée) 18 Soutien au Conseil départemental 31 pour le maintien de son périmètre actuel d’intervention

Adoptés à l’unanimité.

ENSEIGNEMENT

19 Projet Educatif Territorial (PEdT) – Convention de partenariat Un nouveau PEdT a été élaboré et transmis aux partenaires en début d’été. Après examen, la commission de validation des PEdT de Haute-Garonne a émis un avis favorable pour une durée de trois ans. Il convient donc désormais d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante pour finaliser la procédure. La signature de la convention de partenariat pour le PEdT (pièce jointe) permettra à la Commune de continuer à bénéficier du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (environ 36.000 € par an). Adopté à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

20 Inscription au contrat de ruralité 2019

Dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, et afin d’apporter un service supplémentaire à la population communale mais aussi périphérique, monsieur le Maire propose d’inscrire l’opération médiathèque qui répond aux priorités de l’axe revitalisation des bourgs-centres du Contrat de Ruralité signé par le PETR Pays Tolosan. Le budget prévisionnel de cette opération est de 1 055 479 euros HT (ne sont pas compris les travaux de démolition, les VRD et le mobilier). Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de demander l’inscription de cette opération à la maquette de programmation 2019 du Contrat de Ruralité du PETR du Pays Tolosan et de déposer auprès des services de l’Etat une demande d’aide au taux le plus haut. Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.