Compte-Rendu - 20210527 CR

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Compte-Rendu - 20210527 CR Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210527 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Humanitaire, Page 1 sur 9

Conseil municipal du 27 mai 2021 – compte rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE 2021/04

DU 27 MAI 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Monsieur Daniel DUPUY, Maire.

Présents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, MARCONIS Monique, MARTY Laurent, MOINE Magali, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, TORNOS Muriel, WASTJER Michel.

Absents excusés : ALONSO Christophe, BISCARO Claude, BRUN Dante, MARROT NATIVEL Cora, PILIPCZUK Gregory, SEGALA Patricia, VERDEAU-BORNE Sébastien

Absents :

Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à CONSTANS Loïc, BODIOU Christelle à SIGAL Sandrine, DELLAC Anne-Marie à DIU Sandrine, ROBIN Véronique à TORNOS Muriel

Les conseillers ont été convoqués le 20 mai 2021 par courrier à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

Madame Sandrine SIGAL est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services assiste à la séance en tant qu’auxiliaire.

Conseillers : 29 Présents : 18 Votants : 22

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19H10

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

01 Adoption du PV – CM du 8 avril 2021

A l’unanimité, le conseil adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 avril 2021.

02 Règlement intérieur du conseil municipal – modification de l’article 9

Il est rappelé que le règlement intérieur a été adopté par délibération du 8 octobre 2020 conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales. Le préfet de la Haute-Garonne a appelé notre attention sur la rédaction de l’article 9 du règlement, et plus particulièrement sur la présidence des commissions municipales.

L’article L.2121-22 du CGCT précise qu’elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Il ressort donc de ces dispositions que la qualité de vice- président d’une commission résulte d’une élection au sein même de cette commission. Dès lors, le maire ne peut déléguer un adjoint pour assurer cette fonction.Page 2 sur 9

Conseil municipal du 27 mai 2021 – compte rendu de séance

Il est demandé au conseil de modifier l’article 9 du règlement intérieur comme suit : « ...Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. Les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et présider si le maire est absent... »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité ADOPTE la modification ci-dessus à l’article 9 du règlement intérieur.

03 Intercommunalité – convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de parking du cimetière

La commune a mandaté le bureau d’études Ingebat pour réaliser l’étude du projet d’extension du cimetière y compris le parking public attenant et proposer une solution d’aménagement globale.

Pour des facilités administratives et techniques, la consultation de travaux sera lancée en totalité, à savoir les travaux de voirie et de parking et l’extension du cimetière.

La commune de Castelnau étant compétente pour l’extension du cimetière et la CCF pour la création du parking et de la zone circulée, les deux collectivités se sont logiquement orientées vers une gestion commune de l’opération par le biais d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, la commune en tant que mandataire et la CCF en tant que mandant.

Par le biais de cette convention, le mandant et le mandataire s’engagent, chacun pour sa partie, à signer le marché avec l’entreprise attributaire lorsqu’elle sera connue et à verser les sommes dues à celle-ci pour les montants qui leur sont imputables, estimés en phase avant-projet à l’article 4 de la convention. L’estimation par le bureau d’études du corps de chaussée, parking et trottoirs s’élève à 120 957€ HT.

Il est donc nécessaire de signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide

- d’approuver le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-joint, - d’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-annexée, concernant les travaux de parking et trottoir liés à l’extension du cimetière ainsi que tous les documents afférents afin que la commune assure la maîtrise d’ouvrage.

- de dire que la dépense correspondante à la part de la commune (275 000€ HT) est inscrite au budget 2021 et que la part de la communauté de communes (120 957€ HT) est inscrite au budget intercommunal.

Arrivée de M. VERDEAU-BORNE Sébastien à 19h33

Conseillers : 29 Présents : 19 Votants : 23

DOMAINE ET PATRIMOINE

04 Convention avec l’établissement public foncier d’Occitanie

L’aménagement du quartier de la Gare est un enjeu majeur pour la commune de Castelnau d’Estrétefonds par

la présence de la gare, du canal latéral de la Garonne, du fait de son emplacement en entrée de ville et de sa

situation à l’échelle de l’intercommunalité.

Au sein de ce quartier, des secteurs d’habitat et de développement économique stratégiques ont été délimités, plus particulièrement sur les secteurs de « Bordeneuve » et de « Camp del Rey » où des Opération d’Aménagement Programmée (OAP) ont été instaurées.

La commune de Castelnau d’Estrétefonds et la communauté de communes du Frontonnais souhaitent mettrePage 3 sur 9

Conseil municipal du 27 mai 2021 – compte rendu de séance

en place un partenariat avec l’EPF Occitanie afin de s’assurer de la maitrise publique du foncier sur le secteur de la Gare. L’Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement.

La mission de l’EPF relève du portage foncier de l'emprise ciblée afin de recevoir une opération de logements locatifs et de l'accompagnement de la commune dans son projet d’aménagement urbain. Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle afin :

▪ de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;

▪ d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;

▪ de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l’EPF :

▪ pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d’élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;

▪ pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.

La présente convention pré-opérationnelle vise ainsi à :

▪ définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;

▪ préciser la portée de ces engagements.

La présente convention pré-opérationnelle est conclue pour une durée de 5 ans. Le montant prévisionnel de l’engagement financier est fixé à 5 000 000 €.

Au titre de la présente, la commune s’engage :

Sur les 3 premières années :

▪ à lancer les études nécessaires à la définition de son projet avec l’appui de l’EPF si elle le souhaite ; D’une manière générale sur la durée de la convention :

▪ dès notification de la présente à transmettre à l’EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents d’urbanisme...). ▪ à élaborer un programme d’études et un calendrier prévisionnel de leur réalisation et à le communiquer régulièrement à l'EPF tout en l’associant au comité de pilotage des dites études ; ▪ à rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d’aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF : - dans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de l’environnement existant et de l’identité locale ; - en promouvant, lorsque c’est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, des usages ;

▪ à conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification ou la révision éventuelle des documents de planification et/ou d’urbanisme afin de permettre la réalisation de l’opération ;Page 4 sur 9

Conseil municipal du 27 mai 2021 – compte rendu de séance

▪ à mettre en place les outils fonciers en vue de la réalisation de son projet dès validation de celui-ci par le conseil municipal ;

▪ à s’investir dans l’identification, au plus tard au terme de la présente convention, de l’opérateur économique susceptible d’intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention.

La collectivité, s’engage :

▪ à réaliser sur les biens dont l’EPF a assuré le portage le projet d’aménagement défini dans le cadre conventionnel ;

▪ à fournir tout élément permettant d’attester de la conformité de la réalisation à l’objet de la présente convention, une fois l’opération achevée ;

▪ le cas échant, à reporter les deux obligations citées ci-dessus sur l’opérateur qu’elle aura désigné.

L'assemblée après avoir délibéré

− Approuve le projet de convention pré-opérationnelle annexé à la présente relative au « secteur gare » entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la communauté de communes du frontonnais et la commune de Castelnau d’Estrétefonds ;

− Autorise monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ; − Donne tout pouvoir à monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Madame MARCONIS Monique et M. WASTJER Michel s’abstiennent de voter

05 Acquisition de la parcelle AB 201, 15 chemin du Moulin

Afin de régulariser l’accès au service technique et d’implanter une aire de présentation de conteneurs OM et tri, il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle AB 201 d’une surface de 239 m², classée en zone UB du Plan Local d’Urbanisme appartenant à monsieur Féchant Alexandre et ce, pour un montant de 5000€.

A l’unanimité le conseil approuve l’acquisition de la parcelle AB 201 aux conditions ci-dessus

Arrivée de M. ALONSO Christophe à 20h16

Conseillers : 29 Présents : 20 Votants : 24

06 SDEHG – Eclairage public – rénovation de l’éclairage public pour la mise en valeur du lavoir, de la briqueterie et du calvaire

Le conseil municipal est informé que suite à la demande de la commune concernant la rénovation de l'éclairage pour la mise en valeur du Lavoir, de la Briqueterie et du Calvaire, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’Avant Projet Sommaire présenté et de décider de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’Avant Projet Sommaire présenté et • Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal

MM. ALONSO Christophe et SAURA Olivier s’abstiennent de voter Page 5 sur 9

Conseil municipal du 27 mai 2021 – compte rendu de séance

07 SDEHG – Eclairage public – rénovation de l’éclairage public au niveau du giratoire de la RD820 et de la RD29

Le conseil municipal est informé que suite à la demande de la commune concernant la rénovation de l'éclairage public au niveau du giratoire de la RD820 et de la RD29, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’Avant Projet Sommaire présenté et de décider de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté et

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal

M. SAURA Olivier s’abstient de voter

URBANISME

08 PLU - Annexion de l’arrêté de classement sonore du 4 décembre 2020 pour la Haute- Garonne

Dans le cadre de la réglementation traduite dans le code de l’environnement aux articles L.571-10 et suivants et R 571-32 et suivants relatifs au classement sonore des voies, et en application de l’article R 571-39 du code

de l’environnement, les communes concernées ont été consultées sur le dossier de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 10 février au 24 Août 2020.

En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, le classement sonore doit être reporté dans les annexes informatives du PLU et les pièces jointes annexées.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide d’annexer l’arrêté de classement sonore du 4 décembre 2020 pour la Haute-Garonne.

09 PLU - Arrêt du projet de révision allégée n°4 et bilan de la concertation

Il est rappelé les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » n° 4 - Collège Fondada - du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

- Devant l’augmentation continue de la population et des effectifs scolarisés en collège du second degré dans le Nord Toulousain, et singulièrement dans le secteur du Frontonnais, le Département de la Haute-Garonne ambitionne de réaliser un nouvel établissement permettant d’accueillir dans de bonnes conditions l’ensemble des élèves scolarisés et d’éviter une saturation des équipements avoisinants (situés sur Fronton, Saint-Jory ou Gratentour notamment) ;

- Cet investissement s’inscrit, plus globalement, dans le cadre d’un effort continu et permanent du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour équiper en nombre suffisant, au vu de l’augmentation régulière des effectifs scolarisés, et mailler le département en Collèges de taille raisonnable, favorisant la qualité éducative des établissements ;

- La commune de Castelnau d’Estrétefonds s’est portée candidate pour accueillir cet établissement, démarche cohérente avec le poids démographique de la commune et ses perspectives d’évolution ainsi qu’avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Nord Toulousain dans lequel la Commune de Castelnau d’Estrétefonds est considérée comme pôle urbain de premier rang (centralité sectorielle), avec une diversification et un renforcement des équipements attendu ;Page 6 sur 9

Conseil municipal du 27 mai 2021 – compte rendu de séance

- En vue de cette réalisation et alors que la Commune avait déjà inscrit cet objectif dans son projet d’aménagement et de développement durables (PADD), il a été proposé une implantation dans la continuité immédiate du groupe scolaire de Fondada, sur des terrains acquis ou en voie d’acquisition par la Commune, permettant ainsi de mutualiser l’usage d’espaces de stationnement et d’équipements sportifs, de simplifier au possible les déplacements engendrés ; sur des terrains qui bénéficient d’un accès immédiat depuis la route départementale 45, qui a par ailleurs bénéficié d’investissements pour sécuriser et favoriser les déplacements piétons ;

- Le Département a pris la décision lors de la Commission permanente du 12/12/2020, de retenir la candidature de la Commune de Castelnau d’Estrétefonds pour l’implantation de cet équipement majeur, que la Commune accompagnera également par la réalisation d’aménagements et équipements publics mitoyens ;

Sont présentés les motifs qui justifient la révision « allégée » du PLU, c’est-à-dire :

- Les terrains proposés pour accueillir cet équipement sont déjà en majeure partie classés en zone UE au PLU, destinée à l’accueil d’équipements publics. Néanmoins, afin de disposer d’une emprise homogène et suffisante pour le projet, il est également nécessaire d’y adjoindre 3 terrains, que la commune a acquis, qui sont classés en zone agricole inconstructible (Ai) au PLU,

- Afin de permettre la réalisation effective du collège, il convient donc de modifier l’affectation de ces terrains au PLU, en agrandissant la zone UE,

- Ajout d’un nouvel emplacement réservé n°29 pour permettre l’aménagement d’un giratoire, pour faciliter l’accessibilité et la desserte du futur collège ;

- Considérant que les changements opérés auront pour effet de réduire une zone agricole sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, il y a lieu de procéder par une révision allégée du PLU ;

- Etant précisé que la révision allégée permettra de faire évoluer le règlement graphique (zonage) en conséquence mais visera également, pour cet objet unique, à mettre éventuellement en concordance le règlement écrit et à élaborer une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ; - Les principales options et règles que contient le projet de révision « allégée » n° 4 - Collège Fondada - du PLU ;

- Est rappelé au Conseil Municipal les modalités de concertation avec la population définies par la délibération en date du 30/01/2020 :

✓ Installation d’un panneau d’exposition en Mairie ;

✓ Article sur le site Internet présentant le projet et les évolutions du PLU rendues nécessaires ; ✓ Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en Mairie ; ✓ Bilan de la concertation.

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :

✓ Mise à disposition d’un registre de concertation dans le hall d’accueil de la Mairie et accessible au public aux jours et heures d’ouverture ;

✓ Installation d’un panneau d’exposition installé dans le hall d’accueil de la Mairie et accessible au public aux jours et heures d’ouverture ;

✓ Parution d’un article dans La Dépêche en date du 10 octobre 2020 ; ✓ Parution d’un article dans Le Petit Journal en date du 13 octobre 2020 ; ✓ Publication d’un article sur le site Internet de la Mairie et sur le site Facebook de la Mairie.

Monsieur le Maire propose le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation :

✓ Les modalités de concertation initialement prescrites le 30/01/2020 ont bien été effectuées ; ✓ Aucune observation n’a été formulée sur le projet de révision allégée n°4, ni adressée par courrier et/ou courriels ;Page 7 sur 9

Conseil municipal du 27 mai 2021 – compte rendu de séance

✓ L’absence d’observations du public n’est pas de nature à remettre en cause les orientations retenues, aucune opposition n’ayant été relevée,

✓ Considérant ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide :

1) d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par monsieur le Maire et est inséré à la présente délibération,

2) d’arrêter le projet de révision « allégée » n° 4 - Collège Fondada - du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

10 PLU - Arrêt du projet de révision allégée n°5 et bilan de la concertation

Sont rappelés :

- les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » n° 5 - Réservoir eau potable du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : celle-ci porte sur le déclassement d’une partie d’un espace boisé classé (EBC) en vue de l’implantation d’un château d’eau d’une capacité de 1500 m3 à la demande du syndicat de l’eau.

- les principales options et règles que contient le projet de révision « allégée » n° 5 - Réservoir eau potable du PLU ;

- Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de concertation avec la population définies par la délibération en date du 30/01/2020 :

✓ Installation d’un panneau d’exposition en Mairie ;

✓ Article sur le site Internet présentant le projet et les évolutions du PLU rendues nécessaires ; ✓ Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en Mairie ; ✓ Bilan de la concertation.

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :

✓ Mise à disposition d’un registre de concertation dans le hall d’accueil de la Mairie et accessible au public aux jours et heures d’ouverture ;

✓ Installation d’un panneau d’exposition installé dans le hall d’accueil de la Mairie et accessible au public aux jours et heures d’ouverture ;

✓ Parution d’un article dans La Dépêche en date du 10 octobre 2020 ; ✓ Parution d’un article dans Le Petit Journal en date du 13 octobre 2020 ; ✓ Publication d’un article sur le site Internet de la Mairie et sur le site Facebook de la Mairie

Monsieur le Maire propose le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation : ✓ Les modalités de concertation initialement prescrites le 30/01/2020 ont bien été effectuées ; ✓ Aucune observation n’a été formulée sur le projet de révision allégée n°5, ni adressée par courrier et/ou courriels ;

✓ L’absence d’observations du public n’est pas de nature à remettre en cause les orientations retenues, aucune opposition n’ayant été relevée ;

✓ Considérant ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide :

3) d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est inséré à la présente délibération, Page 8 sur 9

Conseil municipal du 27 mai 2021 – compte rendu de séance

4) d’arrêter le projet de révision « allégée » n° 5 - Réservoir eau potable du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

FINANCES LOCALES

11 DM1

A l’unanimité, le conseil adopte la première décision modificative du budget 2021 telle que présentée ci-dessus.

12 Demande de subvention Région – fête de la musique

Il est demandé au conseil de solliciter la Région dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant pour un montant de 2000€ représentant 50% du prix de vente du spectacle de la fête de la musique avec le groupe les Grandes bouches.

A l’unanimité, le conseil sollicite la Région dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant pour un montant de 2000€ représentant 50% du prix de vente du spectacle.

RESSOURCES HUMAINES

13 Créations de postes – avancement de grades

Afin de pouvoir nommer ces agents, il est donc demandé au Conseil municipal de créer au 01 juillet 2021 :

- 2 postes d’adjoint administratif principal 1er Classe – temps complet (35 h) - 1 poste d’adjoint d’animation principal 1er Classe – temps complet (35 h) - 1 poste d’agent social principal 1er Classe – temps complet (35 h)

- 2 postes d’adjoint technique principal 2e Classe – temps non complet (28 h) - 1 poste d’adjoint technique principal 2e Classe – temps non complet (30 h) - 1 poste d’adjoint technique principal 2e Classe – temps complet (35 h)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil décide de créer les postes ci-dessus.

14 Création de poste – chef de projet junior

L’Assemblée est informée qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel de chef de projet junior pour l’étude d’un pôle d’échange multimodal à la gare et l’étude urbaine du secteur gare.

Il convient de créer au 01 septembre 2021 un poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet de 27 heures hebdomadaires. La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut 354 en référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif. L’agent devra justifier d’un niveau Bac+4 dans le domaine de l’aménagement du territoire. Page 9 sur 9

Conseil municipal du 27 mai 2021 – compte rendu de séance

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil décide de créer le poste ci-dessus.

Questions diverses

Tirage au sort des jurés d’assises

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.