Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR PM 2024 069
Arrêté - AR PM 2026 069
Arrêté - AR PM 2025 134
Arrêté - AR PM 2025 066
Arrêté - AR PM 2025 083
Arrêté - AR PM 2025 121
Arrêté - AR PM 2025 177
Arrêté - AR PM 2025 210
Arrêté - AR PM 2025 211
Arrêté - AR PM 2025 332
Arrêté - AR PM 2025 069
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 069)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
JS
AUS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
V
1
A
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2025-069
Service
Police
Municipale
Annule
et
remplace
N°
AR-PM-2025-
066
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Occupation
du
domaine
public
-
Règlementation
du
stationnement
«
EXPERTIBUS
»
-
Monsieur
Labarbe
-
Place
Gambetta
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
-
Le
29
mai
2025
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2, Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8,
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire,
Vu
la
délibération
N°
DM-2024-07-18-09
en
date
du
18/07/2024
sur
les
tarifs
publics
applicables
dans
la
commune,
Vu
la
demande
de
Maître
Labarbe
Marc,
commissaire-priseur,
‘(Maison
de
vente
aux
enchères,
3
Boulevard
Michelet
31000
Toulouse)
afin
d'installer
le
29
mai
2025
le
véhicule
«
EXPERTIBUS
»,sur
la
Place
Gambetta
31290
Villefranche
de
Lauragais,
Considérant
que
le
stationnement
du
véhicule
sur
la
place
Gambetta
constitue
une
occupation
du
domaine
public
nécessitant
une
autorisation
pour
garantir
le
bon
usage
de
l'espace
et
la
sécurité.
ARRETE
Article
1
:
Maître
LABARBE
Marc
est
autorisé
à
stationner
son
véhicule
sur
la
place
Gambetta,
sur
une
emprise
au
sol
de
24m2.
Article
2
:
Maître
LABARBE
Marc
est
autorisé
à
stationner
son
véhicule
le
29
mai
2025
de
10h00
à
17h00
sauf
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
où
la
Commune
aurait
besoin
de
disposer
de
l'espace.
Article
3
:
L'autorisation
est
consentie
sous
réserve
du
respect
intégral
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
aux
conditions
particulières
suivantes :
>
Toute
installation
ou
étalage
devra
être
mobile
et
disposé
de
façon
à
n'occasionner
aucune
dégradation
à
la
voie
publique.
>
l'épandage
de
sable
est
prohibé,
tout
scellement
est
interdit.
>
Les
emplacements
occupés
devront
être
tenus
par
les
permissionnaires
en
constant
état
de
propreté.
>
La
Commune
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
survenir
à
des
tiers
du
fait
des
installations
en
vertu
de
l'autorisation LOZS - AU4
accordée
par
l'autorité
municipale
soit
par
les
passants,
soit
par
suite
d'accidents
se
produisant
sur
la
voie
publique.
>
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la
gêne
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
de
travaux
effectués
par
l'Administration
ou
par
ses
préposés.
>
Ces
autorisations
sont
et
demeurent
précaires
et
révocables
à
tout
moment
si
l'Administration
le
juge
utile
sans
que
le
permissionnaire
puisse
prétendre
à
indemnité.
>
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
>
L'autorisation
de
voirie
est
personnelle
et
ne
peut
être
cédée
à
un
tiers
Article
4
: À
la
fin
de
la
permission,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres.
Article 5
: Les
droits
relatifs
à
la
présente
autorisation
seront
acquittés
auprès
du
Receveur
Municipal, Article
6
: La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
le
29
mai
2025
de
10h00
à
17h00.
Article
7
: le
directeur
général
des
services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
27
février 2025
Madame
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
ation,
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
baisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
otification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.