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unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 1

COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du

12 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le douze septembre à 20h00 le conseil municipal de la commune de WEITBRUCH,

légalement convoqué le 28 août 2024 s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence du maire

Damien HENRION.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 12

Monsieur le Maire, HENRION Damien.

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : SUSS Jean-Marc, KREBS Jean-Claude,

PFRIMMER Jean-Marc

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

RIEHL Brigitte, KOST Véronique, MERINO Esther, FAULLIMMEL Eddy, MULLER Elodie, SPITZ

Philippe, ANTON TOSTAIN Laëtitia, VOLLMER Karin

Absents excusés avec pourvoir 8

Mme STEINMETZ Brigitte donne pouvoir à M. HENRION Damien,

Mme GELDREICH Angèle donne pouvoir à M. PFRIMMER Jean-Marc

M. WOLFF Germain donne pouvoir à Mme RIEHL Brigitte,

M. DEBUS Bruno donne pouvoir à M. KREBS Jean-Claude

M. SCHNEIDER Mathieu donne pouvoir à Mme. MULLER Elodie

M. KLEIN-KOBI Sébastien donne pouvoir à Mme ANTON TOSTAIN Laëtitia,

Mme MERCKLING Stéphanie donne pouvoir à M. SUSS Jean-Marc

Mme ZELLER RUTTER Gaëlle donne pouvoir à M. SPITZ Philippe

Absents excusés 2

Mme HERRMANN Murielle, M. SCHNEIDER Bruno

Absente 1

Mme WERLE Sarah,Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 2

Quorum : calcul du quorum : 23 : 2 = 11,50 arrondi à l’entier supérieur 12.

Avec 12 membres présents à l’ouverture de la séance, le quorum est atteint et le conseil municipal

peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.

Le maire accueille les conseillers municipaux et précise que

le point 8. Urbanisme – antenne relais – signature d’une convention avec ATC France est reporté dans l’attente de précisions complémentaires puis entame l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 20 juin 2024

2. Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal 3. Intercommunalité – point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de communes de la Basse-Zorn et autres instances

4. Chasse – lot 3 – validation de 5 permissionnaires

5. Patrimoine – cession du 5 rue des Bergers - composition du jury pour l’appel à projets 6. Urbanisme – signalétique – « Hoftname »

7. Urbanisme – lotissement dans l’extension de la rue de la Paix - dénomination - divers 8. Urbanisme – antenne relais – signature d’une convention avec ATC France – REPORTE 9. Domaine -acquisition des terrains pour la future piste cyclable Weitbruch -Gries 10. Domaine public – voirie – rétrocession à la commune à l’euro symbolique pour les trottoirs - Rue Principale (complément de la délibération du 16/12/2022) et Rue de l’Eglise (actualisation de la délibération du 9/12/2021)

11. Rapport local triennal sur l’artificialisation des sols pour la période 2021 - 2023 12. Rapport annuel 2023 - relatif à la gestion des déchets

13. Rapport annuel 2023 du Grand Cycle de l’Eau (GCE) dans le périmètre de la Basse Zorn 14. Rapport d’activité 2023 du PETR de l’Alsace du Nord

15. Décisions budgétaires modificatives

16. Informations et questions diverses

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 20 juin 2024

Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2024 vous a été transmis le 25 juin 2024.

Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière conformément au règlement intérieur.

Le maire précise qu’il n’y a pas eu d’observations écrites et demande s’il y a des observations orales.

Comme il n’y en a pas, le maire soumet au vote l’adoption du procès-verbal.

Le conseil municipal

ADOPTE par 18 voix POUR 2 abstentions (SPITZ Philippe, ZELLER RUTTER Gaëlle)

Le procès-verbal du 20 juin 2024.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 3

2. Communications du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

2/1. Communications du maire :

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

❖ Municipalité : tous les mardis à partir de 19h sauf exception

❖ Permanence du maire et des adjoints sur RDV : le mercredi matin une semaine sur deux en alternance maire et adjoint

❖ Ecoles

2 juillet : conseil de l’école élémentaire

❖ Commissions communales

- 2 juillet : commission Urbanisme

- 26 août : commission Jeunesse

- Divers :

- 23 et 24 juin : réunion avec l’Association de Pêche et de Pisciculture - 25 juin : entretien avec le député Vincent THIEBAUT

- 27 juin : réunion à l’école élémentaire avec la Maison de la Nature

- 5 juillet : Assemblée générale du Football Club de Weitbruch

- 13 juillet : cérémonie commémorative au monument aux morts

- 20 juillet : entretien avec Léonard SPECHT à Walbourg

- 6 août : entretien avec M. MAUSS de Rosace

- 6 août : entretien avec Mme ROMPEL de la CeA pour la mise en place d’une convention pour les permanences des assistantes sociales

- 12 août : réunion au foyer protestant avec la paroisse et le SIS

2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 4 : Marchés publics

• Acquisition de verres – Millenium AAE 1.175,04 € • Acquisition d’une sono mobile MICHELSONNE 1.110,54 €

Alinéa 8 : concession dans les cimetières

Le maire a accordé une concession pour

• Une case au columbarium à 1.200 € à : Marie-Claire SCHAEFFER

• Un renouvellement de case au columbarium à 600 € à : Liliane MECKES

Alinéa 15 : Droit de préemption urbain

N°

Date de

réception

Propriétaire Adresse et nature

du bien

n° LOT

Section Parcelle Nbre

d'ares

Acquéreur

Renonciation au

Droit de

Préemption

Urbain

Date

d'envoi

9 08/07/2024 M. Mme Ricardo

CASTELLANO

2 rue Neuve

67500 WEITBRUCH

Maison et terrain

2 rue Neuve

3 53 16.81 M. Mme André WAMPACH

15 rue du Noyer

67370 GRIESHEIM-SUR-

SOUFFEL

OUI 10/07/2024Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 4

10 08/07/2024 M. Mme Pierre GELDREICH

13b rue de la Chaux

67500 WEITBRUCH

Maison et terrain

15 rue de la Chaux

1 78 4.07 M. Nathan STRIEGEL

Mme Annaëlle STOCK

43b rue Principale

67240 GRIES

OUI 10/07/2024

11 08/07/2024 Consorts BLANCK

14 rue du Lin

67500 WEITBRUCH

Maison et terrain

14 rue du Lin

7 144 7.57 M. Thierry GANGLOFF

Mme Hélène MATHIEU

14 rue du Lin

67500 WEITBRUCH

OUI 11/07/2024

12 22/07/2024 Mme Marie-Michèle KANDEL

65a rue Principale

67270 MINVERSHEIM

Terrain 9 271/0038 0.84 M. Fabrice WOLFF 19 rue des Messieurs

67500 WEITBRUCH

OUI 22/07/2024

13 05/08/2024 Consorts GEIST Terrain 19 130 9.99 M. Mme Bernard EHRHARDT 18 hameau Birkwald

67500 WEITBRUCH

OUI 12/08/2024

14 08/08/2024 AMELOGIS

11 rue du Marais Vert

67000 STRASBOURG

Rue des Hêtres 4

4

273/5

283/1

4.33

4.16

M. Thibault FLACH

Mme Marie WEISS

11 rue des Cèdres

67000 STRASBOURG

OUI 12/08/2024

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCBZ) et autres instances

Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

❖ Communauté de Communes de la Basse-Zorn :

• Conseil communautaire : 24 juin

• Bureau : 8 juillet

• Commission d’appel d’offre : 24 juin (MAPAD)

• GEMAPI /coulées de boues à Weitbruch

24 juin CAO / SDEA

30 juillet : réunion avec les agriculteurs

21 juillet : réunion avec les agriculteurs et le SDEA

27 août : réunion de chantier /aménagement avec redent derrière le Millenium • Divers :

19 juin, 7 août et 20 août : réunion de chantier pour la MAPAD (Maison d’Accueil des Personnes Agées Dépendantes) « La solidarité » à HOERDT

20 juin et 8 juillet : entretien avec le Président

5 juillet : réunion avec le personnel technique et administratif de la CCBZ 12 juillet : réunion sur la mobilité entre la CAH et la CCBZ

16 juillet : réunion en mairie avec la CCBZ concernant le PLUi

❖ SMITOM

Réunion mensuelle ISDND à Weitbruch : 5 juillet

Le maire demande si les délégués souhaitent faire un compte-rendu des principaux dossiers en instance.

Jean-Marc SUSS

Précise que l’aménagement de la zone tampon derrière le Millenium dans le cadre de Gemapi est en cours de réalisation, la rotation des tracteurs pour l’évacuation des terres se fait par le village en concertation avec la commune représentée par Jean-Claude KREBS.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 5

Jean-Claude KREBS

Précise que les travaux ont été perturbés en raison des pluies, plus de 8.000 m3 de terre seront au final évacués du site et que les travaux devraient se terminer cette semaine. Les finitions et l’ensemencement auront lieu la semaine prochaine. Les plantations auront lieu en octobre/novembre.

4. Chasse – lot 3 – validation de 5 permissionnaires

Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS, adjoint au maire en charge des chasses qui expose :

Madame JUNG Linda locataire du lot de chasse N°3, a transmis une demande d’agrément pour cinq nouveaux permissionnaires :

- M. Charles MEYER

- M. Cédric BILDSTEIN

- M. Gérard WALTER

- M. Jean-Philippe ZINCK

- M. MARCEL PORTEJOIE

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse, Il est proposé aux conseillers municipaux de valider l’agrément des cinq nouveaux permissionnaires.

Après délibération, le conseil municipal,

DECIDE à l’unanimité

De valider l’agrément des cinq nouveaux permissionnaires suivants :

- M. Charles MEYER

- M. Cédric BILDSTEIN

- M. Gérard WALTER

- M. Jean-Philippe ZINCK

- M. MARCEL PORTEJOIE

5. Patrimoine – cession du 5 rue des Bergers - composition du jury pour l’appel à projets

Le maire expose :

Pour analyser les projets réceptionnés, il y a lieu de créer un jury et demande les personnes qui souhaitent en faire partie.

Se sont manifestés : Angèle GELDREICH, Bruno DEBUS, Mathieu SCHNEIDER, Philippe SPITZ, Eddy FAULLIMMEL, Laëtitia ANTON TOSTAIN, Jean-Claude KREBS, Véronique KOST, Jean-Marc SUSS, Brigitte RIEHL, Karin VOLLMER, Jean-Marc PFRIMMER et le maire

Le jury est composé des personnes énoncées ci-dessus.

La date limite de réception des candidatures étant le 1er octobre 2024, le jury se réunira le 8 octobre 2024 à 20h00 en mairie pour examiner les projetsCommune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 6

6. Urbanisme – signalétique – Hoftname

Le maire expose :

L’Association d’Histoire et d’Archéologie de Weitbruch a proposé à la commune de mettre des plaques sur les maisons qui retracent l’historique de la maison et notamment les « Hoftname ».

Elle a contacté les propriétaires pour leur expliquer la démarche et convenir du texte qui serait affiché et accessible via un QR code.

Douze propriétaires situés rue Principale du n°77 au n°120, dans une première phase, ont donné leur accord ce qui représenterait un coût total de 1.081 € TTC.

Cette acquisition est subventionnable à hauteur de 40 % et 10 % supplémentaire si le potentiel financier de la commune est inférieur à la moyenne départementale par la Région Grand Est.

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

• De valider la pose des plaques sur les 12 maisons avec notamment le Hoftname, • D’approuver l’acquisition des plaques pour un coût total de 1.081 € TTC, • De charger le maire de solliciter la subvention de la Région Grand Est pour cette acquisition, • D’autoriser le maire à signer tous les documents administratifs et comptable correspondants.

7. Urbanisme – lotissement dans l’extension de la rue de la Paix – dénomination - divers

Le maire expose :

Par délibération du 25 mai 2023 le conseil municipal avait retenu le lotisseur, DELTAMENAGEMENT et avait autorisé le maire à signer un compromis de vente pour les 182,30 ares de terrains communaux pour un montant de 1.367.250,00 € soit 7.500 € l’are.

Entre temps, DELTAPROMOTION a repris les dossiers de DELTAMENAGEMENT.

Le conseil municipal est appelé à autoriser le maire à signer le compromis de vente et l’acte de vente avec DELTAPROMOTION.

Le compromis de vente précise qu’un acompte de 30 % sera versé avant le 15 octobre et que l’acte de vente sera réalisé au plus tard le 30 juin 2025.

Par ailleurs, pour simplifier la communication concernant ce lotissement il y aurait lieu de lui donner un nom ; les propositions faites par la municipalité sont les lieux dits : Sandgrub, ou Bählen,

Le maire demande s’il y a d’autres propositions :

Jean-Marc PFRIMMER précise que le lieudit exact est « Banholzmatt »

Enfin, il est précisé que la vente des terrains pourra se faire sans TVA collectée sachant qu’elle « relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement à service de ses missions la valeur de son actif »Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 7

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE

par 16 voix POUR, 2 voix CONTRE (Laëtitia ANTON TOSTAIN, Sébastien KLEIN KOBI), 2 Abstentions (Karin VOLLMER, Véronique KOST)

• De donner le nom de Sandgrub au lotissement qui sera réalisé dans l’extension de la rue de la Paix

DECIDE à l’unanimité

• D’autoriser le maire à signer le compromis de vente et l’acte de vente avec DELTAPROMOTION pour les terrains communaux (182,30 ares) concernés par la 1ère tranche du futur lotissement selon délibération du 25 mai 2023,

• De préciser que l’acte notarié sera rédigé par Me PRIOZET à Haguenau ou ses successeurs, • De préciser que la vente des terrains ne sera pas soumise à TVA car elle « relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement à service de ses missions la valeur de son actif ».

8. Urbanisme – antenne relais – convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec ATC France

Le point est reporté

9. Domaine -acquisition des terrains pour la future piste cyclable Weitbruch -Gries

Comme Jean-Marc PFRIMMER doit quitter la salle puisqu’il est directement concerné, le quorum n’est plus atteint et donc le point est reporté à une prochaine séance.

10. Domaine public – voirie – rétrocession à la commune à l’euro symbolique pour les trottoirs Rue Principale (actualisation de la délibération du 16/12/2022) et Rue de l’Eglise (actualisation de la délibération du 9/12/2021)

Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS qui expose :

La délibération du 16 décembre 2022 concernant le n°71 et n°73 rue Principale est à compléter et la délibération du 9 décembre 2021 concernant la rue de l’Eglise est à modifier (erreur de saisie) .

Après délibération, Le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- De valider la nouvelle rédaction suivante :

• Rue Principale

Propriétaire

Nom – Prénom

Section N° de

parcelle

Nombre d’ares /

Observations

Mme MULLER Leslie épouse MUCKENSTURM

71 rue principale WEITBRUCH

73 a et b rue principale WEITBRUCH

7

…/32 (2)

…/32 (3)

…/36 (5)

…/29 (7)

0,09

0,02

0,01

0,02Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 8

• Rue de l’Eglise

Propriétaire

Nom – Prénom

Section N° de

parcelle

Nombre d’ares /

Observations

Propriétaires en indivision

M. Sylvain ZUMSTEIN

34 rue de l’Eglise – Weitbruch

Mme HEITZ Nathalie épouse ZUMSTEIN

34 rue de l’Eglise – Weitbruch

M. Christophe FUCHS

32 rue de l’Eglise - Weitbruch

Mme Nathalie SCHNEE épouse LEHMANN

30 rue de l’Eglise - Weitbruch

48

355

360

365

369

373

0.09

0.10

0.09

0.09

0.13

- D’acquérir les parcelles énumérées ci-dessus qui sont incluses dans l’emprise de la voirie publique, à l’euro symbolique,

- D’autoriser le maire à signer l’acte authentique sous forme administrative réalisée par la mairie et de prendre en charge tous les frais annexes,

- D’autoriser Monsieur Jean-Marc SUSS, 1er Adjoint au Maire de représenter la commune dans ce dossier,

- De charger le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives et comptables correspondantes.

11. Rapport local triennal sur l’artificialisation des sols pour la période 2021 – 2023

Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS qui expose,

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a établi en son article 194 une trajectoire visant à atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050.

Pour parvenir à cet objectif, plusieurs tranches de réduction du rythme de l’artificialisation des sols sont prévues. La première tranche s’étend de 2021 à 2031 et se base sur la consommation effective d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) de 2011 à 2021. La consommation d’ENAF s’entend comme "la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné". Il s'agit donc de la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés. L’aménagement et la construction de terrains situés au sein d’espace déjà urbanisés ne constituent pas de la consommation d’ENAF.

Afin d’assurer le suivi du rythme d’artificialisation des sols, l’article 206 de la loi précitée dispose que : « Le maire d'une commune (…) doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, présente au conseil municipal (…) au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. »

Ce rapport rend compte de :

• La consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur le territoire couvert ; • La part de cette consommation au regard de la superficie du territoire couvert ;Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 9

Compte tenu de ces éléments, sur la commune de WEITBRUCH, la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2023 s’élève à 3,73 hectares, soit 0,25 % de la superficie du territoire couvert. Cette consommation ne peut être distinguée par type d’ENAF faute de données.

À partir de ce rapport, annexé à la présente délibération, le conseil municipal formule les observations suivantes :

- La consommation de 2021 correspond au permis d’aménager accordé pour le lotissement « Im Rott » et celle de 2023 au permis d’aménager accordé pour le lotissement « Sandgrub » - SPITZ Philippe précise que ce n’est pas l’Etat qui prescrit la zéro artificialisation mais les Régions, que le problème diffère selon la densité de la Région, que les petites communes se trouvent en difficultés et les incitent à se regrouper, que ce point sera un sujet à l’occasion de l’élaboration du PLUi

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021, et notamment son article 206

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

DECIDE à l’unanimité

D’adopter le rapport communal sur l’artificialisation des sols pour la période 2021-2023

12. Rapport annuel 2023 - relatif à la gestion des déchets

Le document a été transmis par mail à l’ensemble des conseillers municipaux le 27 juin 2024 et pouvait être consulté en mairie.

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2023.

13. Rapport annuel 2023 du Grand Cycle de l’Eau (GCE) dans le périmètre de la Basse Zorn

Le document est transmis avec la convocation du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2023.

14. Rapport d’activité 2023 du PETR de l’Alsace du Nord

Le document est transmis avec la convocation du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2023.

15. Décisions budgétaires modificatives

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose,Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 10

Afin de permettre le remboursement anticipé du crédit relais il y a lieu de procéder à des inscriptions budgétaires modificatives.

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

De procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

Dépenses d’investissement

Compte 1641 « emprunts » : + 150.000 €

Compte 2111 « terrains nus » : - 150.000 €

Et

Dépenses d’investissement

Compte 1641 « emprunts » : + 550.000 €

Recettes d’investissement

Chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation » : + 550.000 €

16. Informations et questions diverses

Informations

Le maire informe les conseillers municipaux que le 17 septembre 2024 il a rendez-vous avec M. le Sous-Préfet et le comptable public pour examiner le bilan financier 2023 dans le cadre du dispositif préventif de détection des difficultés financières des collectivités locales.

Il informe également que le recensement de la population aura lieu sur la commune du 16 janvier au 15 février 2025.

Il remercie toutes les personnes qui se sont impliquées pour le bon déroulement du messti dans l’espace Strieth le week-end dernier.

SPITZ Philippe

Demande que soit inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal un débat sur la situation politique en Alsace du Nord suite aux dernières élections législatives qui a vu monter les extrêmes. Débat lors duquel pourraient émaner des actions à mener en tant qu’élus comme la démocratie participative par exemple

Dates à retenir :

DIVERS Séances du conseil municipal en 2024 (prévisions)

Commission communication : 18/09 à 19h, 24/10 à

19h00, 12 /11 à 20h

5 octobre : visite de plusieurs sites et bâtiments

communaux : RDV à 9h00 au Millenium

8 octobre à 20h : jury pour appel à projet

8 décembre : fête des séniors au Millenium

24 septembre à 20h

17 octobre

13 décembre

Le maire clôt la séance à 21h40Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 septembre 2024 Page 11

Délibérations transmises en Sous-préfecture le 16 septembre 2024.

Délibérations mises en ligne sur le site internet le 17 septembre 2024.

Le Maire,

La secrétaire de séance,

Damien HENRION

Marie-Thérèse WEISBECKER