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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allevard.
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Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 91/07/2024
Reçu
en
oréfecture
le 01/07/2024
RE
Pubtié
le 01/07/2024
SSS
ID:
638-219800063-20240617-DELIRSS
2024-DE
b
Allevard
PTS
BAINS
COMMUNE
D‘'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
juin,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’Allevard,
légalement
convoqué
le 11
juin,
s’est
réuni
à
19h30
sous
la Présidence
de
Monsieur
Sidney
REBBOAH,
Maire Présents
:
Sidney
REBBOAH,
Christelle
MEGRET,
Georges
ZANARDI,
Rachel
SAUREL,
Thomas
SPIE-
GELBERGER,
Yannick
BOVICS,
Andrée
JAN,
Françoise
TRABUT,
Sébastien
MARCO,
Sarah
WARCHOL,
Junior
BATTARD,
Marie
SADAUNE,
Patrick
MOLLARD,
Martine
KOHLY,
Sophie
BATTARD,
Nathalie
HAÏLLEZ
Pouvoirs
:
Aadel
BEN
MOHAMED
pouvoir
à
Junior
BATTARD,
Valentin
MAZET-ROUX
pouvoir
à
Georges
ZANARDI,
Patrick
BARRIER
pouvoir
à Martine
KOHLY,
Béatrice
BON
pouvoir
à Fran-
çoise
TRABUT,
Ludovic
BRISE
pouvoir
à Sidney
REBBOAH
Absents:
Lucie
BIDOLI,
Quentin
JULIEN-SAAVEDRA,
Quatre
sièges
demeurent
vacants
Délibération
n°
33/2024
—
Avenant
N°4
au
contrat
de
délégation
du
service
public
(DSP)
pour
la
gestion
du
CASINO
d’ALLEVARD
-
Régularisation
du
barème
de
prélèvement
communal
sur
le
produit
des
jeux
{article
3)
et
modification
des
échéances
(article
8)
Rappel
du
contexte :
Par
un
courrier
de
la
Préfecture
de
l’isère
du
29
juillet
2022,
la
commune
d'Allevard-les-Bains
et
la
société
Circus
Casino
Allevard
ont
été
informées
que
les
dispositions
contractuelles
encadrant
les
modalités
du
prélèvement
communal
ne
respectaient
pas
les
dispositions
des
articles
L.2333-54
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
commune
et
le
délégataire
se
sont
donc
rapprochés
pour
la
rédaction
d’un
avenant
n°4
au
contrat
de
DSP
visant
principalement
à régulariser
cette
situation.
L'objectif
partagé
par
les
2 parties
était
de
transposer
les
dispositions
du
contrat
initial
par
un
nouveau
mode
de
calcul
sans
que
celui-ci
modifie
substantiellement
l’économie
du
contrat.
Ainsi,
cet
avenant
serait
autorisé
par
l'article
R.3135-8
du
Code
de
la
commande
publique
relatif
aux
modifications
de
faible
montant :
« Le
contrat
de
concession
peut
être
modifié
lorsque
le montant
de
la modification
est inférieur
au seuil européen
qui figure
dans
l'avis annexé
au présent
code
et à 10
%
du
montant
du
contrat Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
01/07/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB33_2024-DE
de
concession
initial,
sans
qu'il soit nécessaire
de
vérifier si les conditions
énoncées
à l'article
R.
3135-7
sont
remplies.
Les
dispositions
de
l'article
R.
3135-4
sont
applicables
au
cas
de
modification
prévu
au
présent
article.
»
Les
modifications
apportées
par
le
présent
avenant :
"n
La
modification
des
modalités
de
prélèvement
communal
Le
prélèvement
communal
était
calculé
sur
la
base
du
Produit
Brut
des
Jeux
déduits
des
abattements
légaux
avec
un
mécanisme
différent
selon
que
le
PBJ
porte
sur
les
machines
à
sous
et
les
jeux
de
contrepartie.
Or
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2333-54
et
suivants
du
CGCT,
cette
différenciation
n'est
pas
possible.
Le
nouveau
mode
de
calcul
est
basé
comme
suit
:
Produit
taxable
%
[0 — 2 999
999€]
0.55%
[3 000
000
- 3 499
999
€]
5%
[3 500
000
- 3
799
999
€]
6%
[3 800
000
- 3 999
999
€]
11%
Au-delà
de
4 000
000€
15%
Selon
nos
calculs,
il
doit
permettre
un
montant
de
prélèvement
communal
annuel
équivalent
à
la
formule
actuelle.
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
PBJ (en k€)
4109K€
4175k€
4339k€
3878k€
3e8kR NES)
3112k€
3251k€
Prélèvement
communal
Contrat
actuel
Prélèvement
MAS
En
ce
sens,
sur
cette
modification,
l’économie
du
contrat
n’est
pas
modifiée.
"n
L'actualisation
des
échéances
contractuelles
visant
la
construction
de
la
salle
de
spectacles
et
l’agrandissement
du
restaurant
L'article
5
du
contrat
de
DSP
initial
conditionnait
une
durée
de
contrat
étendu
à 20
ans
à
la
construction
d’une
salle
de
spectacles
et
à
l'agrandissement
du
casino.
L’échéance
de
réalisation
de
ces
travaux
a
été
revue
lors
de
l'avenant
3
du
9
novembre
2021.
Le
présent
avenant
vient
établir
une
nouvelle
date
butoir
pour
la
réalisation
des
travaux
et
la
prolongation
liée
du
contrat
de
DSP.
“
L’ajout
d’un
soutien
contractuel
aux
acteurs
locaux
Il
s’agit
d’acter
contractuellement
une
pratique
historique
du
Concessionnaire
vis-à-vis
des
acteurs
locaux.
Le
délégataire
actuel
verse
ainsi
10
000
€HT
par
an
aux
acteurs
associatifs
locaux;
en
ce
sens,
l'économie
du
contrat
n’est
pas
modifiée. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
01/07/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB33_2024-DE
Ces
contributions
locales
ne
contreviennent
pas
à
l’article
L3114-1
du
CCP
dans
la
mesure
où
les
différentes
jurisprudences
historiques
ont
qualifié
les casinos
de
service
public
eu
égard
à
leur
contribution
au
développement
touristique
et
économique
de
la
commune
(CE,
28
juin
1918
ou
CE,
avis
4 avril
1995).
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
Vu
les
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R.3135-1
et
suivants
du
Code
de
la commande
publique,
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2007
relatif
à
la réglementation
des
jeux
dans
les
casinos,
Vu
la délibération
du
04
juillet
2011
décidant
de
confier
l'exploitation
du
Casino
Municipal
sous
forme
de
délégation
de
service
public
à la Société
Financière
d'Allevard
pour
une
durée
de
15
ans
susceptible
d’être
prolongée
de
5
ans
selon
la
réalisation
d’un
programme
d’investissements
contractuels,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'avenant
n°4
proposé
de
régularisation
des
certaines
dispositions
contractuelles
au
contrat
de
DSP
du
casino,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
ledit
avenant,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant. Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Andrée
JAN
Sidney
REBBOAH
re
D'A
S
f'ÉDT)
+
ka
= Envoyé
en
préfecture
le 91/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
atutt«
Publié le 01/07/2024
KI
ID:
638-219800063-20240617-DELIRSS
2024-DE
Allevard-les-Bains
Allevard
ITS
BAINS
Avenant
n°4
au
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
Casino
Mairie
d'Allevard-les-Bains
Place
de
Verdun
38580
Allevard-les-Bains Envoyé
en
préfecture
le 91/07/2024
1
Reçu
en
orétecture
le 01/07/2034
es ss
Publié
le 01/07/2024
KK
ie
ID:
638-219800063-20240617-DELIRSS
2024-DE
Entre
les soussignés
:
La
commune
d’Allevard-les-Bains
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Sidney
REBBOAH,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
juin
2024,
ci-après
dénommée
"Le
Concédant"
d'une
part,
Et: Société
Casino
Allevard
SAS,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
1.351.000,00.-€,
inscrite
au
registre
de
commerce
de
Grenoble
sous
le numéro
393657036,
établie
et ayant
son
siège
social
Avenue
des
bains,
38580
ALLEVARD,
Société
dédiée
à l'exploitation
du
casino
d’Allevard-les-Bains,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
LECLERCOQ,
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général,
ci-après
dénommé
« le Concessionnaire
»,
d'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 91/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
atutt«
Publié le 01/07/2084
KK
ID:
638-219800063-20240617-DELIRSS
2024-DE
PREAMBULE
Par
délibération
du
11
juillet
2011,
le
Conseil
Municipal
d’Allevard
à
approuvé
et
autorisé
la
conclusion
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
par
laquelle
la
gestion
du
Casino
d’Allevard
a
été
confiée
à
la
société
anonyme
“Financière
d'Allevard",
L'autorisation
de
jeux
en
vigueur
a été
délivrée
le
11
décembre
2019
pour
une
durée
de
5 ans,
du
1er
janvier
2020
au
31
décembre
2024.
En
décembre
2019,
la société
«
Financière
d’Allevard
» a été
rachetée
par
le groupe
belge
« Ardent
»,
composé
d’un
actionnaire
unique
dénommé
« CIRCUS
CASINO
France
».
Sur
la
durée
du
contrat
de
DSP
(articles
5
et
8):
La
convention
de
délégation
de
service
public
(DSP)
a été
signée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
14
décembre
2011,
jusqu’au
13
décembre
2026.
L'article
5
dudit
cahier
des
charges
prévoyant
que
la
durée
de
la
DSP
serait
portée
à
20
ans,
soit
jusqu’au
13
décembre
2031,
en
cas
d’application
de
l’article
8
(construction
d’une
salle
de
spectacle
et
agrandissement
du
Casino
dès
que
le
PLU
rendra
possible
la réalisation
du
projet).
Par
délibération
du
02
mars
2020
(avenant
N°1)
modifié
par
délibération
du
25
mai
2020,
(avenant
N°2)
les
échéances
fixées
à l’article
8 du
cahier
des
charges
de
2011
ont
été
modifiées :
-
Le
permis
de
construire
des
aménagements
prévus
devra
être
déposé
avant
le
30
septembre
2020 ;
-
Les
travaux
devront
être
engagés
avant
la fin
de
l'été
2021.
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
28
septembre
2021
(avenant
N°3),
faisant
application
des
articles
5
et
8
du
cahier
des
charges,
la
durée
de
la
DSP
a
été
portée
à
20
ans,
sous
réserve
de
la
construction
de
la
salle
de
spectacle
et
de
l’agrandissement
du
restaurant
avant
le
30
juin
2022.
Le
permis
de
construire
a été
déposé
le 08
octobre
2020
et
accordé
le
10
mai
2021.
-
Le
permis
de
construire
des
aménagements
prévus
devra
être
déposé
avant
le
15
octobre
2020;
-
Les
travaux
devront
être
engagés
avant
le 31
décembre
2022.
Sur
le
barème
du
prélèvement
communal
(article
3)
:
Le
cahier
des
charges
du
11
juillet
2011
prévoit,
en
son
article
3,
les
barèmes
de
prélèvement
communal
suivants :
Produit
brut
des
machines
à
sous
:
Produit
taxable
%
{0
— 2
900
000€]
0%
[2
900
000€-
3 200
000
€]
6%
[3
200
000
€-
3
500
000
€]
11%
À
partir
de
3 500
000
€
15% Envoyé
en
préfecture
le 91/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
atutt«
Publié le 01/07/2024
KI
ID:
638-219800063-20240617-DELIRSS
2024-DE
Produit
brut
des
jeux
de
contrepartie
:
Produit
taxable
%
{0
—
100
000€]
0%
À
partir
de
100
000
€
5%
Produit
brut
des
machines
à sous
et jeux
de
contrepartie
en
ligne :
Produit
taxable
%
À partir
de
0€
1%
Par
un
courrier
de
la
Préfecture
de
l’Isère
du
29
juillet
2022,
la
commune
d’Allevard-les-Bains
et
la
société
Circus
Casino
Allevard
ont
été
informées
que
les
dispositions
contractuelles
encadrant
les
modalités
du
prélèvement
communal
ne
respectaient
pas
les
dispositions
des
articles
L.2333-54
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
, selon
lequel
« Ces
prélèvements
s'appliquent
à la somme
totale
des
éléments
constitutifs
du
produit
brut
des jeux
mentionnés
à l’article
L2333-55-
1,
diminuée
de
25%
et,
le
cas
échéant,
de
l'abattement
supplémentaire
mentionné
au
| de
l’article
34
de
la loi de finances
rectificative
pour
1996
(...) ».
Il en
résulte
que
le
contrat
de
DSP
ne
peut
légalement
prévoir
des
produits
bruts
différenciés
issus
des
jeux
de
table
et
des
machines
à sous
pour
le calcul
de
l'assiette
de
prélèvement.
Monsieur
le
Préfet
demande
à
la
commune
d’Allevard
de
procéder
à
la
mise
en
conformité
de
cette
stipulation
avec
la
législation
en
vigueur,
dont
la
présence,
en
l'état,
pourrait
se
révéler
rédhibitoire
au
renouvellement
de
l'autorisation
de
jeux
du
casino
d’Allevard
en
2024.
il
est
précisé
que,
s’agissant
d’un
contrat
de
DSP
en
cours
d'exécution,
les
modifications
apportées
devront
respecter
les
conditions
prévues
aux
articles
L3135-1
et
R3135-1
à
R3135-9
du
code
de
la
commande
publique,
c'est-à-dire
que
les
avenants
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
modifier
l’économie
générale
du
contrat.
Le
présent
avenant
a pour
objet
:
"
De
régulariser
cette
situation
en
proposant
un
nouveau
mode
de
calcul
du
prélèvement
communal
"
D'actualiser
les
échéances
contractuelles
visant
la
construction
de
la
salle
de
spectacles
et
l'agrandissement
du
restaurant
"Et
d’acter
contractuellement
une
pratique
historique
du
Concessionnaire
vis-à-vis
du
soutien
aux
acteurs
locaux.
Ces
régularisations
n’entraînent
aucune
modification
de
l'équilibre
économique
du
contrat. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
01/07/2024
EM
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB33
2024-DE
Article
1.
MODIFICATION
DU
BAREME
DE
PRELEVEMENT
COMMUNAL
L'article
3 du
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
au
barème
du
prélèvement
communal
est
modifié
comme
suit
:
«Un
prélèvement
sur
le produit
brut
des jeux
(PBJ)
est perçu
chaque
année
au
profit
du
concédant,
en
application
de
l’article
L.2333-54
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
taux
de
prélèvement
communal
sur
le
produit
brut
des
jeux
du
casino
après
les
éventuels
abattements
« produit
taxable
» est calculé
comme
suit
:
Produit
taxable
%
[0 — 2 999 999€]
0.55%
[3
000
000
-— 3 499
999
€]
5%
[3
500
000
-— 3
799
999
€]
6%
[3
800
000
-
3
999
999
€]
11%
Au-delà
de
4
000
000€
15%
Il
est
entendu
le
nouveau
barème
de
prélèvement
s'appliquera
automatiquement
au
1er
euro
de
produit
brut
des jeux
le jour
de
son
entrée
en
vigueur.
Ce
prélèvement
est
calculé
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Il est liquidé
aux
mêmes
dates
et dans
les mêmes
formes
que
celui
de
l'Etat.
Il est
versé
dans
les caisses
du
comptable
public
de
la
commune
d’Allevard-les-Bains.
».
Selon
la simulation
ci-dessous,
les
nouveaux
barèmes
doivent
permettre
un
montant
de
prélèvement
communal
annuel
équivalent
à la formule
actuelle.
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
PBJ
(en
k€)
4109k€
4175k€
4339k€
3878k€
.
_3628k€
3112k€
3251k€
Prélèvement
communal
Contrat
actuel
Prélèvement
MAS
‘
Ok€
Ok€
Ok€
Ok€
Ok€|
Prélèvment
JT
14k€
15k€
15k€
Ok€
Ok€
11Kk€
11k€
Projet
d'avenant
En
ce sens,
cette
modification
n’est pas
substantielle
l’économie
du
contrat
n’est
donc
pas
modifiée. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
01/07/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB33_2024-DE
Article
2.
MODIFICATION
DESECHEANCES
CONTRACTUELLES
POUR
LA
REALISATION
DES
INVESTISSEMENTS
PREVUS
AU
CONTRAT
En
application
de
l’article
5 du
contrat
de
délégation
de
service
public
qui
stipule :
« Le
cahier
des
charges
est signé
pour
une
durée
de
15
ans
(à compter
du
14
décembre
2011)
portée
à
20
ans
en
cas
d’application
de
l’article
8 (restaurant
et salle
de
spectacles)
».
L'article
8 étant
stipulé
comme
suit
:
« La construction
d’une
salle
de spectacles
et l'agrandissement
du
casino
devront
être
engagés
dès
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
rendra
possible
la réalisation
du
projet
».
Dans
le cadre
de
l’avenant
N°3
du
9
novembre
2021,
le
contrat
de
délégation
de
service
public
a été
modifié
quant
aux
échéances
contractuelles
liées
à
la
réalisation
des
travaux
prévus
à
l’article
8
entraînant
par ailleurs
une
prolongation
de
la durée
du
contrat
de
5 années
supplémentaires.
Le
Délégataire
a introduit
auprès
de
la commune
une
demande
de
prorogation
du
permis
de
construire
sur
base
des
articles
R.424-21
et
R.424-22
du
code
de
l’urbanisme.
Le
présent
avenant
acte
des
nouvelles
conditions
suivantes
:
« L'article
5 du
cahier
des
charges
de
la délégation
de
service
public
portant
à 20
ans
la durée
de
cette
dernière,
soit jusqu’au
13
décembre
2031
sous
réserve
du
respect
des
obligations fixées
à l’article
8 du
cahier
des
charges
est soumis
aux
conditions
suivantes
:
Démarrage
des
travaux
de
construction
de
la
salle
de
spectacles
et
d’agrandissement
du
restaurant
conformément
au
permis
de
construire
déposé
le
08
octobre
2020
et
accordé
le
10
mai
2021
dont
le
délégataire
a demandé
prorogation
en
date
du
26 février
2024,
accordée
par
la mairie
d’Allevard-Les-
Bains
jusqu’au
31
mars
2025.
»
Article
3.
AJOUT
D'UN
ARTICLE
14
PORTANT
SUR
LE
SOUTIEN
AUX
ACTEURS
ASSOCIATIFS
LOCAUX
(ANIMATION
CULTURELLE
et TOURISTIQUE)
Dans
le cadre
d’une
démarche
concertée
avec
la commune
mais
non
contractuelle,
le Concessionnaire
accorde
une
enveloppe
financière
annuelle
d'environ
10
000
€
HT
aux
acteurs
associatifs
locaux.
Dans
le
cadre
du
présent
avenant,
il
est
ajouté
un
nouvel
article
14
au
cahier
des
charges
de
la
délégation
de
service
public
visant
à contractualiser
cette
pratique
:
«
Le
Concessionnaire
s'engage
à
soutenir
les
acteurs
associatifs
locaux
en
leur
consacrant
une
enveloppe
financière
annuelle
minimale
de
10
000
€ HT.
La liste des
bénéficiaires
et les montants
accordés font
l’objet d’une
information
régulière
à la commune
et d’un
état
récapitulatif dans
le rapport
annuel
du
Concessionnaire
». Article
4.
ENTREE
EN
VIGUEUR
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
01/07/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB33_2024-DE
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
dès
sa
signature,
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Les
autres
dispositions
de
la convention
non
contraires
à celles
du
présent
avenant
demeurent
applicables.
À
Allevard-les-Bains,
le
Pour
la
commune
Le
Maire,
Monsieur
Sidney
REBBOAH
CEA
0
Hi
2
Pour
la Société
Casino
Allevard
Le
Directeur
Général,
Monsieur
Sébastien
LECLERCQ