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Déliberation - WEB CHEMIN 2839 1719834795
Déliberation - WEB CHEMIN 2657 1696938775
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2657 1696938775)
Thèmes du document : Données personnelles, Loisirs, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 09/10/2023 nef
A | | eV a [ d ID : 038-213800063-20231002-DELIB69_2023-DE z VC
PTS BAINS
COMMUNE D'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le deux octobre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard,
légalement convoqué le 26 septembre, s’est réuni à 20h sous la Présidence de Monsieur Sidney
REBBOAH, Maire
Présents : Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie BIDOLI, Yannick BOVICS,
Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT, Sébastien MARCO, Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine
KOHLY, Sophie BATTARD, Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Nathalie HAILLEZ, Christine
PALMERO
Pouvoirs : Christelle MEGRET, pouvoir à Sébastien MARCO
Aadel BEN MOHAMED, pouvoir à Junior BATTARD
Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI
Béatrice BON, pouvoir à Françoise TRABUT
Ludovic BRISE, pouvoir à Sidney REBBOAH
Fabienne LEBE, pouvoir à Carin THEYS
DELIBERATION _N°_69/2023 — DISPOSITIF “TATTOO ISERE” DU DEPARTEMENT DE L'ISERE :
RECONDUCTION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Madame Lucie BIDOLI, Adjointe au Maire en charge de l’action sociale, des affaires scolaires et
périscolaires et de la jeunesse, rappelle la délibération n°34/2022 de la commune en date du 23 mai
2022 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif « Tattoo Isère »
proposé par le Département de l'Isère en partenariat avec la CAF.
Lors de la rentrée scolaire 2022, le Département de l'Isère en partenariat avec la Caf a lancé son
dispositif : « Tattoo Isère » qui a remplacé le Pack ‘loisirs, permettant aux collégiens ayant souscrit de
bénéficier de bons d'achats pour certaines dépenses liées aux activités sportives, culturelles ou
artistiques, via la carte dédiée.
La carte Tattoo est un outil de paiement à partir duquel les structures partenaires peuvent prélever le
montant sur la cagnotte du collégien. Cette opération déclenche automatiquement le remboursement
de la somme par le Département de l'Isère sur leur compte bancaire (plus aucun document à
transmettre). En tant que partenaire, il est possible de proposer en plus et tout au long de l'année des
bons plans pour les collégiens depuis l’espace Tattoo Isère.
La commune a adhéré dès la rentrée 2022 à ce dispositif en tant que partenaire pour le paiement des
activités de l’école de musique, de l’école des arts ainsi que les places de spectacles de la saison
culturelle. Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/1 FES L
Publié le 09/10/2023 C
ID : 038-213800063-20231002-DELIB69_2023-DE
Pour les activités culturelles ou artistiques annuelles, la CAF de l’isère apportait jusqu’à présent une
aide de 45 € pour les familles dont le quotient familial était inférieur à 800 €.
A la rentrée scolaire 2023, la CAF augmente fortement son soutien pour le porter à 60 € pour les
familles dont le quotient familial est inférieur à 1 200 €. Davantage de collégiens vont donc bénéficier
d’une aide plus importante.
l'est précisé que cela n’a pas d'impact sur les recettes de la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- _ DECIDE de renouveler l'adhésion au dispositif « Tattoo Isère » porté par le Département de l'Isère
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement du dispositif ci-annexé.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Sidney REBBOAH Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 09/10/2023 pod
ID : 088-213800063-20231002-DELIB69_2023-DE
REGLEMENT D'AFFILIATION AU DISPOSITIF
« Tattoo Isère » du Département de l'Isère
ENTRE Le Département de l'Isère, représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil départemental de l'Isère -
Hôtel du Département - 7 rue Fantin Latour - CS 41096 -38022 Grenoble cedex 1, dûment habilité par décision de la commission
permanente en date du 28 avril 2023, d'une part,
ET
Nom de la structure COMMUNE D'ALLEVARD
(raison sociale)
Représentée par REBBOAH SIDNEY
(la personne habilitée à signer la présente convention) Maire
Place de Verdun
sIsau 38580 ALLEVARD
Numéro d'affiliation 7263
Ci-après dénommé « le partenaire », et acceptant la ou les thématiques suivantes selon son activité.
ARTS PLASTIQUES
MUSIQUE ET CHANT
THEATRE
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La délibération de l'Assemblée départementale approuvant la présente convention et habilitant le Président à la signer ;
La délibération de l'Assemblée départementale approuvant le cadre d'intervention du Département de l’Isère adoptée lors de la
commission permanente du 10 décembre 2021 ;
La convention financière entre la CAF de l'Isère et le Département de l'Isère adoptée lors de la commission permanente du 18
mars 2022;
Le marché public de prestation de service conclu entre le Département et le Prestataire DIALOG adopté lors de la Commission
permanente du 10 décembre 2021 ;
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement général sur la
protection des données (RGPD).
PREAMBULE
Afin de soutenir et renforcer les activités sportives et culturelles auprès des collégiens isérois, le Département a souhaité faire
évoluer son intervention en modifiant significativement le dispositif du Pack’Loisirs qui deviendra à compter du 1er juin 2022 : «
Tattoo Isère »
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Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 09/10/2023 pod
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Ce nouveau dispositif permettra à chaque collégien qui en fait la demande, de pouvoir bénéficier d’une aide de 60 € pour les
activités sportives, artistiques et culturelles annuelles ainsi que les dépenses de librairies, de billetterie et d'inscription à des
stages ou ateliers ponctuels proposés par des opérateurs de diffusion artistique et culturelle (salles de spectacles et de concerts,
cinémas labellisés art et essai, musées, centres d’art...), ainsi que pour l’accès à des festivals artistiques et culturels, dans la limite
de 10 € (déduit des 60 €).
Le dispositif « Tattoo Isère » sera porté conjointement avec la CAF de l'Isère qui abondera l’aide du Département par un bonus
de 60 € pour les activités artistiques et culturelles des collégiens dont le QF sera inférieur à 1 200 €. Cette intervention s'inscrit
dans une volonté de promouvoir les pratiques artistiques et culturelles auprès de tous les publics en Isère.
L'aide du Département et de la CAF de l'Isère prendra la forme d’une cagnotte numérique rattachée à une carte individuelle que
chaque collégien recevra pour toute la durée de sa scolarité et dès lors que son inscription sera effectuée et validée sur le site
www.isere.fr.
Les partenaires devront se créer un espace personnel depuis www.isere.fr afin de pouvoir devenir partenaires et relais de ce
dispositif. Ils bénéficieront d’une application et d’un espace web qui permettront d'effectuer les transactions et d’en demander
le remboursement au Département de l'Isère.
La présente convention précise les modalités contractuelles entre le Département et les partenaires de ce dispositif.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif « Tattoo Isère » par le
Département et les engagements et modalités d'adhésion des partenaires.
Cette convention devra être acceptée et signée par les partenaires lors de la création de leur espace personnel accessible depuis
le site www.isere.fr. L'acceptation des modalités de la présente convention est l’une des obligations pour devenir partenaire du
dispositif « Tattoo Isère ».
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif « Tattoo Isère » nécessite la création d'un compte, non bancaire, utilisable par le bénéficiaire auprès du réseau de
partenaires conventionnés sur le département de l'Isère et ses communes limitrophes.
Les bénéficiaires, sur présentation de leur carte « Tattoo Isère », pourront déduire le montant disponible et qu'ils souhaitent en
paiement total ou partiel des prestations autorisées par la présente convention.
Les activités éligibles et le montant des aides sont les suivants :
+ Adhésion à une activité sportive annuelle dans la limite de 60 € pour tous les collégiens ;
+ Adhésion à une activité artistique et culturelle annuelle dans la limite de 60 € pour les collégiens et bonifié de 60 €, soit
120 € pour les collégiens dont le QF est inférieur à 1 200 €;
+ Dépense de librairie et de spectacles : ouvrages papier ou numériques, contenus multimédia hors jeux vidéo, billetterie
spectacles vivants, cinéma Art et Essai, stages ou ateliers ponctuels proposés par des opérateurs de diffusion artistique
et culturelle. dans la limite de 10 € pour tous les collégiens et déduit de la cagnotte des 60 €.
ARTICLE 3 : ELIGIBILITE DES PARTENAIRES
Le dispositif mis en place par le Département pourra être accessible aux partenaires sous réserve qu'ils soient constitués en :
+ Une association sportive (loi 1901) ;
+ Une entreprise dont le secteur d'activité correspond aux activités éligibles du dispositif;
° Une collectivité territoriale ;
Les partenaires devront saisir et renseigner toutes les informations demandées lors de la création de leur espace personnel. Les
informations saisies engagent leur responsabilité et feront l’objet d’un contrôle par le Département et son prestataire.
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Reçu en préfecture le 09/10/2023
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ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
4.1 : Engagements du Département
Au titre de la présente convention, le Département s'engage à :
+ Rembourser le partenaire des sommes qui lui sont dues au titre de la carte « Tattoo Isère », résultant d'avantages
consommés par les bénéficiaires durant la période de validité de la convention (les remboursements sont réalisés
directement par le Département sur la base d'états comptables). Le remboursement est réalisé dans les meilleurs délais
à compter de l'encaissement de l'avantage par le partenaire. Le délai moyen est fixé à 4 semaines à compter de la
réception de la demande de remboursement ;
+ Promouvoir activement le dispositif et informer les bénéficiaires de son existence. Un site internet et une application
mobile assurent l'information sur le dispositif et les partenaires de celui-ci.
Le Département, par l'intermédiaire de son prestataire DIALOG, mettra à disposition différents outils pour le partenaire durant
toute la durée de validité de la présente convention lui permettant de bénéficier :
+ D'un accès gratuit à une plateforme numérique de gestion lui permettant de :
+ Mettre à jour ses coordonnées et celles de son établissement ;
+ Mettre à jour son RIB ;
+ Enregistrer les transactions des bénéficiaires ;
+ Bénéficier d’une assistance technique ;
+ D'une application « Smart’TPE Tattoo Isère » qu’il peut installer gratuitement, depuis le magasin d'applications de son
smartphone, sur son smartphone ou sur tout autre équipement mobile compatible, permettant de « scanner » le QR
Code imprimé sur chaque carte physique ou numérique. L'accès à la plateforme numérique ainsi qu’à l’application «
Smart'TPE » s'effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et confidentiel que le partenaire reçoit
automatiquement par email dès signature de la présente convention ;
+ D'un accès gratuit à une assistance technique par email (tattoo.isere@memberz.fr) et par téléphone (numéro indiqué sur
l’espace du partenaire), du lundi au vendredi de 9h à 18h.
4.2 : Engagements du partenaire
Au titre de la présente convention, le partenaire s'engage à :
+ Respecter l'ensemble des normes de sécurité ainsi que les réglementations en vigueur liées à son/ses activité(s) ;
+ Ne pas transmettre ses identifiants qui sont strictement personnel ;
+ Accueillir sans distinction tous les jeunes détenteurs de la carte « Tattoo Isère » ou ses déclinaisons (application mobile,
QR code...) ;
+ Déclarer que son établissement est ouvert au public ;
+ Accepter l'utilisation des porte-monnaie du dispositif « Tattoo Isère » pour lesquels il a été conventionné comme titre de
paiement et appliquer les mesures décrites ci-dessous et relatives à la facturation ;
+ Demander une pièce d'identité pour tout paiement ou réduction au titre de la carte « Tattoo Isère ».
Au titre de la facturation, le partenaire s'engage à :
+ Appliquer le tarif public usuel pour la population concernée et/ou les réductions qu’il peut appliquer dans le cadre de sa
stratégie commerciale ;
Délivrer un ticket d'entrée ou de caisse au bénéficiaire ;
N'accepter en aucun cas « Tattoo Isère » pour le règlement d'autres prestations que celles faisant l'objet de la
convention ;
+ Accepter les moyens de paiement mis à disposition du bénéficiaire par le Département, durant sa période de validité, au
titre du paiement total ou partiel des prestations faisant l’objet de la convention ;
+ Ne pas accepter en paiement un avantage « Tattoo Isère » dont la valeur totale est supérieure au prix de l'entrée, de
l'abonnement ou de l'ouvrage. Aucun rendu de monnaie n'est possible sur un paiement « Tattoo Isère » ;
+ Ne délivrer des prestations qu'au bénéficiaire désigné. Pour cela, le partenaire s'assure de la concordance entre la
photographie d'identité déposée sur « Tattoo Isère » et le bénéficiaire en présence ;
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Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 09/10/2023 7
ID : 038-213800063-20231002-DELIB69_2023-DE
+ Ne verser aucune contrepartie financière à quiconque sur présentation des moyens de paiement mis à disposition du
bénéficiaire par le Département ou en remboursement d'un achat effectué avec la carte « Tattoo Isère » ;
+ Communiquer au Département ses coordonnées bancaires et les tenir à jour lui-même depuis son extranet partenaire ;
+ Restituer la carte « Tattoo Isère » à son bénéficiaire après toute utilisation même si son solde est à zéro;
+ Respecter et fournir l'ensemble des prérequis techniques demandés par le prestataire de service du Département.
Au titre de la communication, le partenaire s'engage à :
+ Faire connaître le dispositif carte « Tattoo Isère » par tous les moyens de communication appropriés et fournis par le
Département ;
+ Mentionner son adhésion au dispositif sur ses propres supports de communication (affiches, brochures, programmes,
sites internet...) et y faire figurer le logotype du dispositif et celui du Département et de la CAF de l'Isère ;
+ Apposer dans un endroit visible par les bénéficiaires les documents de communication fournis par le Département
signalant la participation du partenaire au dispositif;
+ Accepter d'être référencé sur le site internet https://tattoo.isere.fr et sur toute communication afférente au dispositif. Le
partenaire s'engage à saisir en ligne les éléments d'information nécessaires à une communication sur le programme de
ses activités et manifestations ;
+ Promouvoir le dispositif auprès des jeunes avec lesquels le partenaire est en lien.
ARTICLE 5 : OFFRES COMPLEMENTAIRES POUR LES PARTENAIRES
Les partenaires conventionnés peuvent proposer des avantages ou bons plans par l'intermédiaire de l’application ou du site
internet « Tattoo Isère » :
+ Offre produit ponctuelle qui dispose d'une réduction en % ou en € ou en nature (cadeau de bienvenue) et qui
apparaitront sur le site internet dédié ainsi que par une notification sur l'appli mobile des bénéficiaires ;
+ Les bons plans et/ou réductions proposés pourront concerner les domaines liés à la jeunesse, au sport, à la culture
notamment dans les thématiques suivantes :
e Loisirs;
+ Spectacles ;
° Contenus multimédia (hors jeux-vidéo);
+ Restauration saine et naturelle ;
+ Fournitures scolaires ;
+ Vêtements ;
e Etc.
A cet effet, ils devront fournir au Département par le biais d'un formulaire dématérialisé (500 caractères max) sur le site
partenaire, les informations pratiques (lieu, date et horaire ..) ainsi que les visuels (2 max) adéquats si nécessaires (logo, ...).
Les bons plans devront être en adéquation avec le dispositif et les valeurs du dispositif.
Le Département se réserve le droit de choisir et de valider les propositions selon ses critères et besoins avant toute diffusion.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les bénéficiaires, sur présentation de leur carte individuelle ou du QR code associé et accessible depuis l'application ou le portail
web, pourront déclencher l'utilisation de la cagnotte offerte par le dispositif pour les activités éligibles auprès d’un partenaire
conventionné.
Un avantage n'est utilisable que pour la valeur, l'objet et la période auxquels le bénéficiaire a droit. Il permet de régler tout ou
partie d'une entrée, d'un abonnement, d'un achat d'ouvrage, d'une adhésion, ...
Le décompte des avantages est effectué en temps réel. Il est tracé à l'aide d'une transaction consultable par le partenaire et le
bénéficiaire sur le site Web du dispositif.
Une même opération ne peut consommer qu'un seul type d'avantage. || n'est donc pas, par exemple, possible de mixer un
avantage « livre » et un avantage « adhésion annuelle ».
Les avantages sont sécables : ils peuvent être consommés en une ou plusieurs fois en fonction du montant de la prestation.
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Reçu en préfecture le 09/10/2023
u FT Publié le 09/10/2023
ID : 088-213800063-20231002-DELIB69_2023-DE
Si le solde des avantages à utiliser est inférieur au besoin, il sera demandé au bénéficiaire un complément financier pour le «
reste à payer ».
La valeur comprend la part de TVA afférente à la prestation payée.
Chaque avantage de la carte « Tattoo Isère » vaut paiement à la hauteur de la valeur qu'il indique.
Le Département rembourse au partenaire la contrepartie des montants correspondant aux paiements effectués par les
bénéficiaires au moyen de leur carte « Tattoo Isère ».
Le règlement s'effectue par virement sur le compte bancaire du partenaire sur la base des données afférentes aux transactions
communiquées par le prestataire de service du Département.
En cas de différence entre la comptabilité du partenaire et le comptage effectué par le prestataire de service du Département,
seul le résultat de comptage du prestataire de service fait foi. Toute contestation quant au montant des remboursements
effectués doit être formulée par le partenaire par lettre recommandée adressée au Département de l'Isère au plus tard 7 jours
francs après réception du remboursement par viremant bancaire.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa notification jusqu'au 31 août de l'année en cours, date à laquelle elle est
reconduite par tacite reconduction par période de un an, sauf résiliation effectuée selon les termes de l'article 9.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des termes de la convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans le: mêmes
formes et conditions que la présente.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnisation, par le Département moyennant un préavis de 30 jours, dans les
cas où :
+ Le partenaire ne respecterait plus les conditions de son affiliation au dispositif telles que fixées par le cadre
d'intervention « Tattoo Isère » disponible sur le portail du dispositif « Tattoo Isère » accessible depuis www.isere.fr (dans
ce cas le Département informerait le partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
+ Le Département supprimerait où ne reconduirait pas le dispositif « Tattoo Isère » (dans ce cas, le Département
informerait le partenaire par tout moyen à sa disposition) ;
+ Ou pour tout autre motif d'intérêt général (dans ce cas, le Département informerait le partenaire par tout moyen à sa
disposition).
Par ailleurs, le Département se réserve le droit de procéder à des contrôles du respect de la présente convention et en
conséquence d'y mettre fin, sans préavis, en cas de non-respect des dispositions inscrites.
Le Partenaire peut résilier la présente convention à tout moment. La résiliation intervient sans indemnisation. Elle est signifiée
par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception au Département de l'Isère moyennant un préavis de 30 jours.
La résiliation prend effet à l'issue du préavis. À compter de cette date, le partenaire ne peut plus accepter d'avantages.
ARTICLE 10 : DOMICILIATION
Pour l'exécution de la présente, les parties élisent domicile à leur adresse, telle qu'indiquée dans la convention.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le partenaire s'engage à une stricte confidentialité des informations portées à sa connaissance, à ne pas divulguer à un tiers qui
n'a pas à en connaître et à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que celle prévue au présent contrat.
page S Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 09/10/2023 7
ID : 038-213800063-20231002-DELIB69_2023-DE
ARTICLE 12 : RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET DU RGPD
Cette convention est encadrée par le traitement inscrit au registre du Département de l'Isère sous le n°09.04.01.01 (Gestion du
dispositif « Tattoo Isère »). La convention n’impose pas la rédaction d’un contrat RGPD spécifique car chacune des parties gère
en totale autonomie, donc sous son entière responsabilité, les données à caractère personnel utiles au dispositif.
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles
elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat. Ces règles sont issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci-après désigné « le règlement général sur la protection des données » (RGPD).
En cas d'évolution de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du contrat, les
modifications nécessaires pour se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties du
contrat ou, en l’absence d'accord entre les parties, à une modification unilatérale par la Collectivité.
Rappel des principales obligations imposées par le RGPD :
Le partenaire s'engage plus particulièrement : 8e plus p
+ A mettre en place un registre des activités de traitement ;
+ A mettre en œuvre l’organisation utile pour respecter la loi ;
+ A suivre les recommandations et les conseils de la CNIL ;
+ A informer les personnes concernées sur le détail des traitements et sur leurs droits ;
+ A mettre en œuvre les mesures utiles pour sécuriser les données à caractère personnel ;
+ A conserver les données à caractère personnel pour une durée strictement nécessaire à l'exécution des objectifs fixés ;
+ Ainformer les personnes concernées et la CNIL sous 72h en cas de violation de données ;
+ A alerter immédiatement alerté le DPO du département de l'Isère si le vol de données concerne les usagers de la
collectivité (dpo@isere.fr).
Comprendre et maîtriser le RGPD
L'organisme qui ne maitrise pas le RGPD peut se référer aux documents suivants :
+ Pour les associations : la fiche pratique « Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et son application
aux associations », publiée par le DJEPVA (Bureau du développement de la vie associative) (lien sur le document) ;
+ Pour les TPE/PME : le Guide pratique de sensibilisation au RGPD (lien sur le document).
ARTICLE 13 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Le Directeur général des services du Département de l'Isère, le Payeur départemental et le représentant habilité du Partenaire,
sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE
Tout conflit survenant dans l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Grenoble
Le Président du Département de l'Isère Le Partenaire
Par délégation REBBOAH SIDNEY
21/09/2023 20/09/2023
Philippe CALLTEN SIONEY REBBOAH
.@ Signé et certifié par yousign @ Signé et certifié par
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