Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 122 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 122 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 10 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 122 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-122

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2018Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-09-03-011 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCS01 (2

pages) Page 3

01-2018-09-03-012 - Arrêté portant désignation des membres du CT de la DDCS01 (2

pages) Page 6

01-2018-09-03-013 - Arrêté portant subdélégation de signature - L. WILLEMAN - DDCS

de l'Ain (6 pages) Page 9

01-2018-09-03-014 - Décision portant subdélégation pour l'OS des recettes et dépenses - L.

WILLEMAN - DDCS de l'Ain (3 pages) Page 16

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-09-10-001 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale St André

de Corcy (1 page) Page 20

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-09-03-010 - Arrêté 2018-01-0001 portant modification d'agrément pour effectuer

des transports sanitaires terrestres pour la SARL VITAL AMBULANCES à MONTLUEL

(3 pages) Page 22

01-2018-09-05-006 - Arrêté 2018-01-0003 portant modification d'agrément pour effectuer

des transports sanitaires terrestres pour la STE AMBULANCES ASSOCIEES à

HAUTEVILLE LOMPNES (3 pages) Page 26

01-2018-09-03-009 - Arrêté 2018-01-002 portant modification d'agrément pour effectuer

des transports sanitaires terrestres pour une société de TS à ORNEX (3 pages) Page 30

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-09-03-011

Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la

DDCS01

Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCS01

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-011 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCS01 3Liberté» Égalité » Fraternité

LÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ARRÊTÉ n° 2018-12 du 3 septembre 2018

portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain

Le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté n°2015-03 du 27 février 2015 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;

Vu la circulaire du 27 janvier 2015 relative aux élections professionnelles 2014 dans les directions départementales interministérielles : mise en place des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

Vu l’arrêté n°2015-04 du 27 février 2015 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale à compter du 1er février 2017 ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

ARRETE

Article 1er : Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain : - M. Laurent WILLEMAN – directeur départemental – président

- Mme Catherine ANDRIEUX – secrétaire générale.

…/…

9, rue de la Grenouillère - CS 60425 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex - Téléphone : 04.74.32.55.00 - Télécopie : 04.74.32.55.09 Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-011 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCS01 4Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Mylène CANET - CGT Sylvie BERNARD - CGT

Janick GUICHARDAN - CFDT Christine DENIS - CFDT

Marie-Hélène SCHMITTER - CFDT

Sandrine GUENGANT - UNSA Sabila MOUALA - UNSA

Article 3 : L’arrêté du 1er février 2017 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain est abrogé.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 septembre 2018

Le directeur départemental

de la cohésion sociale

Signé : Laurent WILLEMAN

2/

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-011 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCS01 501_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-09-03-012

Arrêté portant désignation des membres du CT de la

DDCS01

Arrêté portant désignation des membres du CT de la DDCS01

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-012 - Arrêté portant désignation des membres du CT de la DDCS01 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N° 2018-11 du 3 septembre 2018

portant désignation des membres du comité technique

de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

Le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté n° 03-2014 du 30 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014 ;

Vu l’arrêté n°06-2014 du 9 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale à compter du 1er février 2017 ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

Laurent WILLEMAN - directeur - président

Catherine ANDRIEUX - secrétaire générale Patrick CHARNAUX - chef de pôle

.../...

9, rue de la Grenouillère - CS 60425 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex - Téléphone : 04.74.32.55.00 - Télécopie : 04.74.32.55.09 Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

V: Secrétariat C.Gautherin/ Fonctions supports/

2018-11_ArreteDesignationMembres_CT_DDCS01_2018-09-03.doc

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-012 - Arrêté portant désignation des membres du CT de la DDCS01 72/2

Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Annick MORNET - CGT Mylène CANET - CGT

Janick GUICHARDAN - CFDT Christine DENIS - CFDT

Marie-Hélène SCHMITTER - CFDT

Sandrine GUENGANT - UNSA Carole SAINDEFF - UNSA

Article 3

L’arrêté du 1er février 2017 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain est abrogé.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Ain et notifié aux personnels concernés.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 septembre 2018

Le directeur départemental

de la cohésion sociale

Signé : Laurent WILLEMAN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-012 - Arrêté portant désignation des membres du CT de la DDCS01 801_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-09-03-013

Arrêté portant subdélégation de signature - L.

WILLEMAN - DDCS de l'Ain

Arrêté portant subdélégation de signature - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-013 - Arrêté portant subdélégation de signature - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 9Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du centre national pour le développement du sport et notamment l'article 9 et sa convention d'application entre le ministre de la jeunesse et des sports et le centre national pour le développement du sport ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

V:\SecretariatDirection\Année 2018\Direction\Secretariat-

Direction\Arretes_Delegation_Signature\2018\2018_ArreteSubdelegation_LWillema n-Septembre.doc

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-013 - Arrêté portant subdélégation de signature - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 102

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 janvier 2017 nommant M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain, à compter du 1er février 2017 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juin 2016 nommant M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain, à compter du 1er juillet 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Ain du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale ;

A R R E T E

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée aux cadres désignés à l'article 2 dans les conditions définies aux mêmes articles à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous les actes et décisions pour les matières énumérées ci-dessous :

1°) Le secrétariat général

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 décisions relatives aux personnels conformément aux instructions portant déconcentration en matière de gestion des personnels des services dont les effectifs sont transférés à la DDCS,  décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l'Etat (dont la gestion fait

l'objet d'une mesure de déconcentration au niveau départemental),

 dialogue social et l'organisation du CT et du CHSCT,

 mise en œuvre des règles de gestion instaurées dans le cadre de la LOLF concernant notamment le BOP

de fonctionnement et Chorus et du contrôle interne comptable,

 fonctionnement général de la direction avec la gestion des questions de logistique et le suivi des questions immobilières dont la signature des bons de commandes,

 application du décret du 14 mars 2006 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ainsi que toutes correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et de la commission de réforme.

2°) Le pôle jeunesse, vie associative, sport

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 agrément, retrait d'agrément et octroi de subvention au profit des associations sportives, de jeunesse, socio-éducatives et d'éducation populaire (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et code du sport),

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-013 - Arrêté portant subdélégation de signature - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 113

 validation des déclarations et des cartes professionnelles d'éducateur sportif (art. R. 212 86 du code du

sport),

 mise en demeure, décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des

établissements d'activités physiques et sportives (art R. 322 9, R. 322 3, R. 322 10 du code du sport),  habilitation des titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) (art a322 11 du code du sport),

 promotion et suivi des activités sportives,

 promotion et soutien d'actions pour l'accès aux sports pour les publics vulnérables et notamment les handicapés,

 promotion et soutien d'actions liées aux fonctions sociales et éducatives du sport,

 recensement de la programmation et du financement des équipements sportifs avec l'instruction des dossiers du CNDS,

 autorisation des manifestations publiques de boxe en application des articles R. 331-46 et suivants du

code du sport,

 promotion et suivi des aides à l'emploi et à la formation dans les métiers du sport et de l'animation,

 formations et certifications dans les métiers du sport et de l'animation,

 contrôle et inspection des établissements relevant de sa compétence,  décisions de non opposition ou d'opposition à l'ouverture des centres de vacances et des centres de loisirs

sans hébergement (article L. 227 5 du code de l'action sociale et des familles),  suivi et contrôle des accueils collectifs de mineurs,

 délivrance d'une dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement (article R. 227 14 du code de l'action sociale et des familles),

 lettre d'injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs ou aux exploitants des locaux les accueillant en application de l'article L. 227 11 du code de l'action sociale et des familles,

 promotion et suivi des activités d'éducation populaire et de loisirs,  accompagnement et soutien à la vie associative par la mission de délégation départementale à la vie associative et la gestion des postes FONJEP,

 animation et application des politiques d'information d'initiative, de mobilité et de participation des jeunes,

 délivrance du diplôme BAFA (article 4 du décret 87-716 du 28 août 1987 modifié),  attribution d'aides au profit des personnes qui suivent la formation BAFA,  promotion et suivi du service civique, instruction des agréments et contrats jeunes.

3°) Pôle solidarité et accès aux droits

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

Politique de la ville, prévention, intégration et lutte contre les discriminations  politique de la ville en lien avec la programmation des contrats de ville et la gestion des crédits CGET,  gestion du dispositif adultes-relais.

Prévention de la délinquance

 prévention de la délinquance et la gestion du FIPD, exclusivement pour la programmation des opérations

de prévention (hors projet de vidéo-protection, gilets pare-balles, sécurisation des lieux de culte).

Accès aux droits et intégration

 gestion des agents de développement local à l'intégration,

 actions en faveur de l'accès aux droits, de la lutte contre l'illettrisme etc…

MILDECA

 prévention des conduites addictives et la programmation des crédits de la MILDECA.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-013 - Arrêté portant subdélégation de signature - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 124

Politique éducative locale : SDAESF – plan jeunesse

 courriers relatifs à la mise en œuvre des politiques éducatives locales (SDAESF – plan jeunesse) et courriers liés à la programmation financière des PASAE.

Aide sociale État - contentieux de l'aide sociale

 allocation ou prestation d'aide sociale État (aide médicale à titre humanitaire, aide alimentaire, allocation

simple, etc…),

 courriers relatifs à l'exercice des recours devant les juridictions d'aide sociale,  instruction et proposition devant la commission départementale d'aide sociale,

 fonctionnement de la commission départementale d'aide sociale.

Protection de la famille et de l'enfance, soutien à la parentalité

 protection juridique des majeurs : autorisation, financement, contrôle etc...,

 dispositifs en lien avec le soutien à la parentalité (conseil conjugal, point accueil écoute jeunes (PAEJ)),  décisions et courriers relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État et au secrétariat du Conseil

de famille.

Handicap

 instruction des demandes de carte mobilité inclusion organismes.

4°) Pôle insertion logement

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 mise en œuvre du dispositif départemental de veille sociale,

 planification et le contrôle des dispositifs d'hébergement, de logement adapté, d'hébergement des demandeurs d'asile et d'accompagnement (AVDL),

 animation et le suivi du plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées (PLALHPD),

 politiques d'accès au logement avec la gestion du droit au logement opposable (DALO), des accords

collectifs, du droit de réservation préfectoral,

 gestion des expulsions locatives jusqu’à l'octroi du concours de la force publique sur l'arrondissement de Bourg en Bresse,

 commission de conciliation,

 commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),  animation et le suivi des actions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,

 décisions individuelles de prise en charge ou de refus de prise en charge à l’aide sociale en matière d’hébergement.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint, sur l'ensemble de la délégation qui lui est attribuée ainsi qu'à :

 Mme Catherine ANDRIEUX pour l'ensemble des actes et décisions relevant du secrétariat général à

l'exception des décisions liées au recrutement des personnels vacataires et contractuels,  M. Patrick CHARNAUX pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle jeunesse, vie associative, sport,

 M. Daniel MASSARD pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle solidarité et accès aux

droits.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-013 - Arrêté portant subdélégation de signature - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 135

L’arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, inclut les actes et décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion de la DDCS.

Les cadres dont les noms figurent ci-dessus disposent d’une subdélégation de signature pour tous les actes et décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service relevant de leur autorité.

Il en va ainsi de certains actes de gestion et décisions concernant les agents sous leur autorité, tels que le suivi et la validation des congés, les demandes de prise en compte des heures supplémentaires et de récupération et les éléments de régularisation du temps de travail via le système automatisé de gestion du temps et des horaires CASPER ainsi que la validation des demandes d’ouverture ou d’alimentation des Comptes Épargne Temps.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, de M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint et chef du "pôle insertion logement", de M. Patrick CHARNAUX, chef du "pôle jeunesse, vie associative, sport", de M. Daniel MASSARD, chef du "pôle solidarité et accès aux droits", de Mme Catherine ANDRIEUX, secrétaire générale, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

 Mme Julie LOMBARDO, cheffe de "l'unité logement" pour l'ensemble des actes et décisions relevant du

pôle insertion logement,

 Mme Claire TOURNOIS, cheffe de "l'unité accueil hébergement insertion", pour l'ensemble des actes et

décisions relevant du pôle insertion logement,

 Mme Nadine LEITES pour l'ensemble des actes et décisions relevant de l'unité logement,

 Mme Samia HAMITOUCHE, cheffe de "l'unité soutien aux publics", pour l'ensemble des actes et

décisions relevant du pôle solidarité et accès aux droits,

 Mme Laura THIERRY-RODRIGUES, pour l'ensemble des actes et décisions relevant du comité médical

et de la commission de réforme à compter du 19 décembre 2017.

Article 4 :

Sont exclues de la présente subdélégation les décisions financières qui restent de la compétence de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale et, en cas d'absence ou d'empêchement, de M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint.

Article 5 :

L'arrêté du 19 décembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain est abrogé.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-013 - Arrêté portant subdélégation de signature - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 146

Article 6 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui sera communiquée à M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 septembre 2018

Le directeur départemental

de la cohésion sociale,

Signé : Laurent WILLEMAN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-013 - Arrêté portant subdélégation de signature - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 1501_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-09-03-014

Décision portant subdélégation pour l'OS des recettes et

dépenses - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain

Décision portant subdélégation pour l'OS des recettes et dépenses - L. WILLEMAN - DDCS de

l'Ain

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-014 - Décision portant subdélégation pour l'OS des recettes et dépenses - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 16Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D E C I S I O N

portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses

Le directeur départemental de la cohésion sociale

Vu le code des marchés publics et notamment son article 2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre des sports du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 janvier 2017 nommant M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain, à compter du 1er février 2017 ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale 9 rue de la grenouillère

CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - Tel : 04 74 32 55 00

LE PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

V:\SecretariatDirection\Année 2018\Direction\Secretariat-

Direction\Arretes_Delegation_Signature\2018\2018_DecisionOSRecettesEtDepenses_LWille man.doc

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-014 - Décision portant subdélégation pour l'OS des recettes et dépenses - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 172

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l'arrêté de M. le préfet de l’Ain du 27 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Ain du 27 janvier 2017 portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale ;

D E C I D E

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, subdélégation de signature est conférée à M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint, sur l'ensemble de la délégation qui est donnée dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 en matière d'ordonnancement secondaire et dans le respect des seuils fixés en son article 3.

Cette subdélégation porte sur la décision de la dépense et la constatation du service fait.

Subdélégation sur la décision de la dépense et la constatation du service fait est également donnée à Mme Catherine ANDRIEUX, secrétaire générale.

Article 2 :

S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions CHORUS (licences MP2 et MP7), subdélégation de signature est donnée à :

 Mme Catherine ANDRIEUX, secrétaire générale.

 Mme Maud FLECHET, secrétaire administrative, affectée au secrétariat général.

 Mme Julie GOUILLOUX, adjointe administrative, affectée au secrétariat général.

Article 3 :

S'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, subdélégation de signature est donnée à :

 Mme Catherine ANDRIEUX, secrétaire générale.

 Mme Maud FLECHET, secrétaire administrative, affectée au secrétariat général.

 Mme Julie GOUILLOUX, adjointe administrative, affectée au secrétariat général.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-014 - Décision portant subdélégation pour l'OS des recettes et dépenses - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 183

Article 4 :

S'agissant de CHORUS DT, subdélégation de signature est donnée à :

 Mme Catherine ANDRIEUX, secrétaire générale.

 Mme Julie GOUILLOUX, adjointe administrative, affectée au secrétariat général.

 Mme Corinne GUERIN, adjoint administratif, affectée au secrétariat de direction.

Article 5 :

La décision portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 7 juin 2017 est abrogée.

Article 6 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera communiquée à M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 septembre 2018

Le directeur départemental

de la cohésion sociale,

Signé : Laurent WILLEMAN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-09-03-014 - Décision portant subdélégation pour l'OS des recettes et dépenses - L. WILLEMAN - DDCS de l'Ain 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-09-10-001

Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale

St André de Corcy

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-10-001 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale St André de Corcy 20EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

ER

A R R E T E

de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de

la foirfouille annuelle de SAINT ANDRE DE CORCY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et L. 512-3 ;

VU la demande de mise à disposition de policiers municipaux par la commune de SAINT ANDRE DE CORCY pour sa foirfouille le 16 septembre 2018 à SAINT ANDRE DE CORCY, formulée le 4 septembre 2018 par M. J P BARON, Maire de SAINT ANDRE DE CORCY ;

VU l’accord du maire de MIONNAY de prêter le renfort d’un policier municipal de sa commune, du maire de Villars-les-Dombes de prêter le renfort de un ou deux policiers municipaux de sa commune au profit de la commune de SAINT ANDRE DE CORCY pour sa foirfouille le 16 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que la demande de la municipalité de SAINT ANDRE DE CORCY est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : La mise en commun d’un policier municipal par la commune de MIONNAY et de un ou deux policiers municipaux par la commune de Villars-les-Dombes au profit de la commune de SAINT ANDRE DE CORCY, est autorisée à l’occasion de la foirfouille de SAINT ANDRE DE CORCY le 16 septembre 2018 de 7h00 à 20h00.

Article 2 : La commune de SAINT ANDRE DE CORCY bénéficie du concours d’un policier municipal par la commune de MIONNAY et de un ou deux policiers municipaux par la commune de Villars- les-Dombes, munis de leur équipement réglementaire et de leur armement, lors de sa foirfouille le 16 septembre 2018 entre 7h00 et 20h00.

Article 3 : Le policier municipal de la commune de MIONNAY et les un ou deux policiers municipaux de la commune de Villars-les-Dombes assureront exclusivement une mission de sécurisation.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, le conseil municipal de SAINT ANDRE DE CORCY, le maire de MIONNAY, le maire de Villars-les-Dombes, et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché en mairie de SAINT ANDRE DE CORCY.

Bourg-en-Bresse, le 10 septembre 2018

Le préfet,

signé : Arnaud COCHET

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-10-001 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale St André de Corcy 2184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-09-03-010

Arrêté 2018-01-0001 portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres pour la SARL

VITAL AMBULANCES à MONTLUEL Arrêté modification agrément pour une ETS de TS dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-03-010 - Arrêté 2018-01-0001 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la SARL VITAL AMBULANCES à MONTLUEL 22Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2018-01-0001

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution

d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté 2015-4255 du 7 octobre 2015 de la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise VITAL AMBULANCE ;

Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;

Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;

Considérant que la société VITAL AMBULANCE a bénéficié d'une autorisation de mise en service supplémentaire de catégorie D (véhicule sanitaire léger) ; qu'en conséquence elle dispose de deux véhicules relevant de la catégorie A ou C et d'un véhicule relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;

Considérant que la société VITAL AMBULANCE dispose des personnels nécessaires permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 137 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :

Sarl VITAL AMBULANCE

Sise 752 chemin de la Plaine – Lieudit les parties – 01120 MONTLUEL

Gérants Messieurs MACENO et RANDRIANJANAHARY

est modifié comme mentionné dans l'article 3.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-03-010 - Arrêté 2018-01-0001 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la SARL VITAL AMBULANCES à MONTLUEL 23AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :

secteur 11 - MONTLUEL

752 chemin de la Plaine – lieudit les Parties – 01120 MONTLUEL

Article 3 : les deux véhicules de catégories A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 3 septembre 2018

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale

Signé

Marion FAURE, responsable du service offre

de soins de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-03-010 - Arrêté 2018-01-0001 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la SARL VITAL AMBULANCES à MONTLUEL 2484_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-03-010 - Arrêté 2018-01-0001 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la SARL VITAL AMBULANCES à MONTLUEL 2584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-09-05-006

Arrêté 2018-01-0003 portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres pour la STE

AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE

LOMPNES

Arrêté modifiant l'agrément pour une ETS de TS dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-05-006 - Arrêté 2018-01-0003 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la STE AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE LOMPNES 26Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2018-01-0003

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution

d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté 2016-6391 du 16 janvier 2017 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise AMBULANCES ASSOCIEES ;

Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;

Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;

Considérant que la société AMBULANCES ASSOCIEES a bénéficié de deux autorisations de mise en service supplémentaires, une de catégorie D (véhicule sanitaire léger) sur l'implantation du secteur 4 (Hauteville) et une de catégorie A ou C équipée pour l'urgence sur l'implantation du secteur 8 (Ambérieu en Bugey) ;

Considérant qu'en date du 27 juillet 2018, la société AMBULANCES ASSOCIEES a été avisée par courrier recommandé de l'attribution de deux autorisations de mise en service supplémentaires ; qu'en conséquence la société AMBULANCES ASSOCIEES devra mettre en service les deux véhicules au plus tard le 27 octobre 2018 (article R 6312-39 du code de la santé publique);

Considérant qu'à la date du 5 septembre 2018, le véhicule sanitaire léger a été contrôlé par l'agent de l'ARS et que celui-ci a été déclaré conforme, qu'en conséquence sa mise en service peut être effective sur l'implantation du secteur 4 (Hauteville) ;

Considérant que le véhicule de catégorie A ou C équipée pour l'urgence devra être mis en service au plus tard le 27 octobre 2018, à la condition expresse d'avoir, sur l'implantation concernée, le personnel nécessaire permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées aux articles R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;

Considérant qu'à la date du présent arrêté la société AMBULANCES ASSOCIEES dispose :

- sur l'implantation du secteur 4 (Hauteville) de quatre véhicules relevant de la catégorie A ou C et de quatre véhicules relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;

- sur l'implantation du secteur 8 (Ambérieu en Bugey) de 3 véhicules relevant de la catégorie A ou C et d'un véhicule relevant de la catégorie D ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-05-006 - Arrêté 2018-01-0003 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la STE AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE LOMPNES 27AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

ARRETE

Article 1 : L'agrément 20 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :

Sarl AMBULANCES ASSOCIEES

Sise 475 avenue de la Liberté – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES

Gérant Monsieur Nicolas PIRES

est modifié comme mentionné dans l'article 3.

Article 2 : l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :

secteur 4- Hauteville

475 avenue de la Liberté – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES

Secteur 8 – Ambérieu en Bugey

Rue Gabriel Vicaire -01160 PONT D'AIN

Article 3 : les quatre véhicules de catégorie A ou C et les quatre véhicule de catégorie D associés à l'implantation du secteur 4 (Hauteville) et les trois véhicules de catégorie A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l'implantation du secteur 8 (Ambérieu en Bugey) font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 septembre 2018

Signé

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale

Marion FAURE, responsable du service offre de

soins de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-05-006 - Arrêté 2018-01-0003 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la STE AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE LOMPNES 2884_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-05-006 - Arrêté 2018-01-0003 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la STE AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE LOMPNES 2984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-09-03-009

Arrêté 2018-01-002 portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres pour une

société de TS à

ORNEX

Arrêté modifiant l'agrément d'un ETS de TS dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-03-009 - Arrêté 2018-01-002 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour une société de TS à 30Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2018-01-0002

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution

d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté 2016-0033 du 8 janvier 2016 de la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise SOS AMBULANCES ;

Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;

Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;

Considérant que la société SOS AMBULANCES a bénéficié de deux autorisations de mise en service supplémentaire de catégorie D (véhicule sanitaire léger) ;

Considérant qu'en date du 28 juillet 2018, la société SOS AMBULANCE a été avisée par courrier recommandé de l'attribution de deux autorisations de mise en service supplémentaire de catégorie D ; qu'en conséquence la société SOS AMBULANCE devra mettre en service les deux véhicules sanitaires légers au plus tard le 28 octobre 2018 (article R 6312-39 du code de la santé publique);

Considérant qu'à la date du 3 septembre 2018, la société SOS AMBULANCE a adressé une attestation sur l'honneur pour la mise en service d'un véhicule sanitaire léger ;

Considérant que le deuxième véhicule sanitaire léger devra être mis en service au plus tard le 28 octobre 2018, à la condition expresse d'avoir le personnel nécessaire permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées aux articles R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;

Considérant qu'à la date du présent arrêté la société SOS AMBULANCES dispose de deux véhicules relevant de la catégorie A ou C et d'un véhicule sanitaire léger relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 133 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-03-009 - Arrêté 2018-01-002 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour une société de TS à 31AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Sarl SOS AMBULANCES

Sise 635 rue de Gex – 01210 ORNEX

Gérante Madame RICHARD Réjane

est modifié comme mentionné dans l'article 3.

Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :

secteur 1 - Gex

635 rue de Gex – 01210 ORNEX

Article 3 : les deux véhicules de catégories A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 3 septembre 2018

Signé

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale

Marion FAURE, responsable du service offre

de soins de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-03-009 - Arrêté 2018-01-002 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour une société de TS à 3284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-03-009 - Arrêté 2018-01-002 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour une société de TS à 33