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Déliberation - 21 retrcessions parcelles titre gracieux zh186 zh187 zh182 ar
Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 21 retrcessions parcelles titre gracieux zh186 zh187 zh182 ar)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
005-200034502-20190313-201915030021-DE
Re
REPUFAR PREFECTUREAISE EN TC
20191303-0021
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 Mars 2019
L'an deux mille dix-neuf le treize du mois de mars à 20 heures
30 le Conseil Municipal de ia Commune de Saint-Bonneï-en-
Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la
Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, datée du 6 mars 2019 sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
« Nihil nisi a numine »
Etaient présents : 13
Mme Béatrice ALLOSTA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE,
M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLION, M. Pierre-Yves MOTTE,
Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Marion PELLEGRIN. M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents : 6
Mme Marie-Andrée FESTA, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Anne MANAUD, M. Benoît GOSSELIN, M. Christian
PARPILLON, M. Laurent DAUMARK (Maire).
Etaient absents et représentés : 2
Mme Marie-Andrée FESTA ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE, M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M.
Philippe GONDRE.
À été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
RETROCESSIONS PARTIELLES DE TERRAINS À TITRE GRATUIT SUR LES EMPLACEMENTS RESERVES SUR
LE SECTEUR DE CHAMP MAGNANE
Monsieur le Maire, Monsieur PARPILLON, Monsieur Benoît GOSSELIN, Madame Marie-Anne MANAUD quittent la
salle.
Vu l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 123-17, L 230-1 à L 230-6 du Code de l'urbanisme,
Vu le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, approuvé par délibération du 12
juillet 1990,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, approuvé par délibération du 1°" août 2012, modifié le 24 janvier 2013 et mis en révision le 24 avril 2014,
Vu les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation de lotir n°05.132.91.00014 du 25 avril 1991,
Monsieur Dominique Goury
Rappelle le projet d'aménagement du secteur de Champ Magnane et notamment de la Rue du tétra Lyre sur la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Le projet nécessite la création d'une voirie d'accès d'ores et déjà définie comme des emplacements réservés dans les orientations d'aménagement programmées (OAP) et le plan de zonage du PLU de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Précise que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a procédé à la délivrance d'un permis de lotir en date du 25 avril 1991 auprès de Monsieur PARPILLON. Il été convenu que ledit pétitionnaire rétrocède gratuitement une partie du terrain d'implantation à concurrence de 10% de la superficie du terrain.
Indique que ces rétrocessions partielles portent sur les parcelles suivantes :
AR PREFECTURE Délibération n °
005-200034502-20190513-201913030021-DE
Reçu le 15/05/2019 20191303-0021
- _ZH186 (1331 m° de surface totale), ZH 187 (1331 m° de surface totale), ZH 182 (1253 m° de surface totale) dont 390 m° lié à la rétrocession des 10% :
À l'unanimité, le Conseil municipal après avoir délibéré, décide de :
- Approuver le projet de rétrocession exposé ci-avant :
- Se porter acquéreur des fractions de parcelles ZH 186, ZH 187, ZH 182 d'une superficie totale de 390 m° à
titre gratuit ;
- Donner à l'adjoint aux travaux tout pouvoir pour mener à bien cette mission.
Membres en exercice: 19 Ainsi fait et délibéré le 13 mars 2019
Membres présents : 13
Représentés 2 Pour copie conforme
Pour : 15
Abstention : 0 Le Maire,
Contre : ) Laurent DAUMARK