Déliberation - 75 arret plan local urbanisme plu bilan concertation ar

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Déliberation - 75 arret plan local urbanisme plu bilan concertation ar Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 75 arret plan local urbanisme plu bilan concertation ar)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,

AR PREFECTURE Délibération n °

005-200034502-20190626-20192606007S-DE 20192606-0075

Reçu le 27/06/2019

REPUBL] NCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR

(Hautes-Alpes) Séance du 26 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf le vingt-six du mois de juin à 20 heures

30 le Conseil Municipai de ia Commune de Saint-Bonnet-en-

Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de

la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses

séances, après convocation légale, datée du 20 juin 2019 sous

la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

« Nihil nisi a numine »

Etaient présents : 12

Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Dominique

GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Florence MILLON, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents : 7

M. Benoît GOSSELIN, M. Philippe GONDRE, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme

Martine MARC, M. Christian PARPILLON.

Etaient absents et représentés : 6

Mme Marie-Anne MANAUD ayant donnée pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Florence MILLION, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN

ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

Vu les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation ; Vu la délibération 20142404-065 du conseil municipal en date du 24 avril 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme couvrant la commune nouvelle de Saint-Bonnet-en-Champsaur et définissant les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;

Monsieur le Maire

Expose aux membres du Conseil Municipal :

- les objectifs de la révision du PLU ;

- le rappel du débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal lors de la séance du 7 septembre 2017 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;

- les éléments essentiels du projet de PLU, et à quelle étape de la procédure il se situe ; - le bilan de la concertation mise en œuvre à l'occasion de la révision du projet de PLU, dont les modalités correspondent à celles qui ont été définies par la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014 ;

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

- 2 Réunions publiques en date du 29 avril 2016 et du 11 février 2019 ;

- 1 réunion d'échange avec le milieu agricole 5 février 2019 ;

Moyens d’information utilisés :

-__ Affichage de la délibération ;

- Affichage et mise à disposition des documents en mairie : diaporama de chaque réunion de concertation, PADD, évolution des plans de zonage et du projet de règlement, ...

Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

- Registre mis à disposition de la population, en mairie, aux heures d'ouverture habituelles. Le registre avait la forme matérielle d'une pochette, où a été insérer l’ensemble des courriers et remarques écrites adressées en mairie. Possibilité d'écrire à la mairie.

AR PREFECTURE BAT eut) Ne)

005-200034502-20190626-20192606007S-DE 20192606-0075

Reçu le 27/06/2019

- L'équipe municipale est restée disponible pour des entretiens individuels tout au long de l'élaboration du PLU. M. le Maire et son équipe ont pris l'initiative de rencontrer individuellement les personnes souhaitant avoir un entretien privé au sujet du PLU.

Cette concertation a révélé les points suivants :

- Une dizaine de courriers ou mails adressés en mairie ;

De nombreuses personnes se sont exprimées par prise de rendez-vous avec M le Maire ou ses adjoints ; 20 à 30 personnes étaient présentes à chaque réunion publique ;

- Une vingtaine agriculteurs était présente à la réunion sur le zonage agricole. Les agriculteurs absents ont fait remonter leur remarques et attentes directement par échanges en mairie. Ainsi l'ensemble des agriculteurs en activité et en installation proche ont pu s'exprimer sur le zonage agricole.

De manière globale les remarques de la papulation lors des deux réunions publiques, se sont concentrées autour : - d’une incompréhension des mesures de modération de la consommation d'espace et de densification : - Eneffet, pour les personnes présentent, s'installer à la campagne aujourd’hui correspond à une attente d'espace et d'isolement en rupture avec la densité de la ville.

- Les personnes présentent redoutent que ces obligations de densification viennent à l'encontre du charme de la commune.

- Et sur la question du durcissement de la règlementation autour de la construction des maisons des agriculteurs en zone agricole

La majorité des requêtes formulées par la population concernent des demandes individuelles de classement de parcelles en zone constructible.

Cependant, le zonage agricole, les périmètres de réciprocité, la proximité exploitations - zones constructibles et l'identification des bâtiments susceptibles de changer de destination ont également fait l’objet d'interrogations, de remarques et d'échanges avec la

population.

Les questions des orientations d'aménagement et de programmation et des objectifs de densité imposés à certains secteurs ont également fait l’objet d'interrogations et d'échanges.

Toutes les demandes formulées par la population ont été étudiées dans le cadre du projet de PLU.

Cependant, elles ont été examinées par rapport au projet global et obligations règlementaires supérieures en particulier au regard de l'application de la loi montagne {obligation de construction en continuité des hameaux existants), des problématiques de desserte et de capacités des réseaux, des obligations de modération de la consommation d'espace, de prise en compte des risques naturels et des enjeux agricoles. Celles qui s'inscrivaient en accord avec ces normes supérieures, les contraintes de dessertes et les enjeux de développement durable prônés au PADD ont reçu une réponse positive.

Le zonage agricole et naturelle a fait l'objet de nombreuses adaptations en réponse à la réunion avec le milieu agricole, en particulier une part importante des espaces classés dans un premier temps en zone naturelle ont été reclassé en zone agricole : secteur d'alpage, secteur de pâture sous-bois. Quand ces secteurs relevaient parallèlement d’enjeux de continuité écologique ou de préservation des réservoirs de biodiversité, ils ont été classés en agricole inconstructible (Ai, A alpage)

Ces requêtes ont trouvé réponses au sein des adaptations suivantes dans le PLU : - Adaptations minimes du zonage, lorsque ces dernières ne remettaient pas en cause l’économie générale du projet défendu au PADD et restaient compatibles avec l'obligation de modération de la consommation d'espace s'imposant à la mairie dans le cadre de l'élaboration de son PLU.

Adaptation du zonage agricole constructible et inconstructible pour tenir compte des projets et des réalités foncières des agriculteurs de la commune mais aussi des enjeux environnementaux.

A la majorité, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

* Approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire, en application de l'article L 103-6 du code de l'urbanisme ;

° Appliquer au présent Plan Local d'Urbanisme, l'ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, en application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

° Arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

° Soumettre le projet de plan arrêté pour avis, en application des articles, L104-6, L142-5, L153-16 à 18, R153-6, du code de l'urbanisme :

> aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme : l'Etat, la région, le département, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les organismes de gestion des parcs nationaux; la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les chambres de métiers, la chambre d'agriculture ; l'établissement public en charge du SCOT)

> à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

> à la chambre d’agriculture, à l'institut national de l'origine et de la qualité et au centre national de la propriété forestière ;

> à l'architecte des Bâtiments de France en raison du périmètre de protection des monuments historique ;

AR PREFECTURE Délibération n °

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Reçu le 27/06/2019

> et à leur demande : aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, associations locales d'usagers agréées, associations de protection de l'environnement agréées.

> La MRAe a été saisie préalablement CU 2018-2089, dans le cadre d'un examen au cas par cas du projet de PLU. La décision de non soumission à évaluation environnementale du PLU est jointe au rapport de présentation de ce dernier.

Ainsi fait et délibéré le 26 juin 2019

Membres en exercice : 19 Pour : 13

Membres présents : 12 Abstention : 5 .

Membres représentés : 6 Contre : 0 Pour copie conforme

Le Maire,

Laurent DAUMARK

Transmis en Préfecture le: 2 7 JUIN 2019

Affiché ou publié le: ? 7 JUIN 2019