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Déliberation - Deliberation n°31
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°31)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
2025 —-31/3.1 Publié le VV
EXTRAIT DU REGISTR ID : 034-213400377-20250616-DELIB312025-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente, le conseil conseillers municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, en exercice : 23 , ln. | . : an . s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Présents : 18 : nee Procurations : 4 en session ordinaire.
Votants : 22 Date de convocation du conseil municipal : 10 juin 2025. Pour: 21
ner Etaient présents : Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, Bernadette Abstention : 1 (M. VIEREN) FARO TAURINES, René ARGELIES, Edith JOFFRE, Sylvie ALBERT, Sylviane GOMEZ LORIZ, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME SERRES, Frédéric BONHUIL SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON,
Mélanie LEGRAND, Dominique VIEREN,
Absents représentés : Jean-François JACQUET (René ARGELIES), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA), Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC), Julia SIMAEYS (Bernadette FARO TAURINES)
Absents : Alexandre DUMOULIN
Secrétaire de séance : Edith JOFFRE
DELIBERATION N°31
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AS N°29, 43, 49 ET 115 LIEU-DIT « LES BALCOUSES » — AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune possède à ce jour près de quarante-cinq hectares de terres situés en zone non urbanisée.
Il souhaite poursuivre sa politique de préservation des espaces agricoles et naturels afin d'une part de préserver la faune, la flore, les habitats naturels et la biodiversité et d'autre part de lutter contre la cabanisation.
Les consorts LASSERRE se sont rapprochés de la commune en vue de la cession des parcelles cadastrées section AS n°29, 43, 49 et 115 sise « Les Balcouses » leur appartenant.
Ces parcelles sont situées en zone agricole (A) du Plan Local d'Urbanisme. Le prix a été conjointement déterminé en accord avec les consorts LASSERRE à un montant total de 25 000 € pour l'acquisition des parcelles susvisées d’une contenance totale de 65 984 m2.
M. le Maire ajoute que dans le cadre des acquisitions amiables d’un montant inférieur à 180 000 €, la commune n'est pas tenue de solliciter l’avis des Domaines.
Le projet d'acte sera établi en double minute par Maître Caroline MAS Notaire à AUTIGNANC et par la SCP Jean Marc POUDOU, Julien BONHOMME, et Carole CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers.
Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par la Commune de Boujan sur Libron.
Les crédits relatifs à cette opération sont inscrits sur le Budget Principal. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
2025 —31/3.1 Publié le SL ID : 034-213400377-20250616-DELIB312025-DE
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE le principe d'acquisition des parcelles cadastrées section AS n°29, 43, 49 et 115 sise « Les Balcouses »,
AUTORISE M. le Maire à signer les documents relatifs à l'acquisition des parcelles cadastrées section AS n°29, 43, 49 et 115 sise « Les Balcouses » d'une contenance totale de 65 984 m? pour un montant de 25 000 € ainsi qu'à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.
Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l’ädministration et les usagers (art. 9 du JO du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wuw.telerecours.fr Transmis au représentant de l'Etat le :
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