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Déliberation - DELIBERATION 31 ACQ. PAR Voie de Preemption ad 110 111 121 122
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 31 ACQ. PAR Voie de Preemption ad 110 111 121 122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
2024 —-31/3.1 Publié le I
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 18 JUIN 2024
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit juin à dix-huit heures trente, le
See conseil municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement
Présents : 18 convoqué, s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la
Procurations :4 présidence du Maire en session ordinaire.
Votants : 22 Date de convocation du conseil municipal : 12 juin 2024.
Pour : 22
Conte) Etaient présents: Gérard ABELLA, Bernadette FARO-TAURINES, René Abstention:0 ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT,
Sylviane LORIZ GOMEZ, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN,
Christiane ENJALBY, Philippe ENJERELIC, Arnaud JAMME SERRES,
Frédéric BONHUIL SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane
DUIVON, Mélanie LEGRAND, Dominique VIEREN.
Absents représentés : Jean-Emmanuel LONG (Sylvie ALBERT), Alexandre
MORLA (Philippe ENJERLIC), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA),
Alexandre DUMOULIN (Dominique VIEREN)
Absent : Julia SIMAEYS
Secrétaire de séance : Bernadette FARO-TAURINES
DELIBERATION N°31
OBJET: AUTORISATION DE SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS À L'ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AD n°110 - AD n°111 - AD n°121 - AD n°122
M. le Maire rappelle au conseil municipal que par décision n°2024-12 en date du 3 juin 2024, la commune a exercé son droit de préemption en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées section AD n°110, AD n°111, AD n°121 et AD n°122, propriété de Mme Dominique AUGE.
L'acquisition de ces parcelles permettra la réalisation d'aménagement de voirie en vue de faciliter et surtout sécuriser la circulation des véhicules et les déplacements des piétons dans ce secteur particulièrement accidentogène.
M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les documents relatifs à l'acquisition desdites parcelles pour un montant total de 195 000 € ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.
Les frais annexes dont les frais notariaux seront pris en charge par la commune de Boujan sur Libron.
Le projet d’acte sera établi par la SCP Jean Marc POUDOU, Julien BONHOMME, et Carole CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers et par la SCP ROUSSE Alexia, DAURE Jean- Vincent et Diane LE BEC-ROUSSE, Notaires à Béziers.
Les crédits relatifs à cette opération seront inscrits au budget principal 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
2024 -31/3.1 Publié le SO ID : 034-213400377-20240618-DELIB202431-DE
APRES en avoir délibéré,
VU le rapport de présentation et les pièces annexées à la décision de préemption n°2024-12 en date du 3 juin 2024,
AUTORISE M. le Maire à signer les documents relatifs à l'acquisition des dites parcelles pour un montant total de 195 000 € ainsi qu'à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.
Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du J0 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet QUE Transmis au représentant de l'Etat le : 20 juin 2024
Affiché et publié le : 20 juin 2024