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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-107
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-04-29-00001 - Récépissé de déclaration CAMILLERI Aline
SAP N° SAP750281263 (2 pages) Page 3
22-2025-04-29-00002 - Récépissé de déclaration RD
MULTISERVICES N° SAP978928067 (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques sur le Bizien (4 pages) Page 9
22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA (4 pages) Page 14
22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
BERNARDAIE représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY et
Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY, domicilié en PLESSALA
à LE MENÉ (22330) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (4 pages) Page 19
22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE
BESNARD représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier
JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN
(22550) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (4 pages) Page 24
22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de
pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et ses affluents Le
Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The
Kingfishers-Lantic (4 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts de Pontivy Communauté (10 pages) Page 34
2 DDETS 22
22-2025-04-29-00001
Récépissé de déclaration CAMILLERI Aline SAP
N° SAP750281263
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00001 - Récépissé de déclaration CAMILLERI Aline SAP N° SAP750281263 3 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750281263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CAMILLERI Aline, 29 Résidence La Grand Fontaine 22100 Taden, le 2/04/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 2/04/25 par Mme. CAMILLERI Aline en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 Résidence La Grand Fontaine 22100 Taden et enregistré sous le N° SAP750281263 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’entrepreneur individuel ou d’entreprise de moins de 11 salariés, l’organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente. 70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00001 - Récépissé de déclaration CAMILLERI Aline SAP N° SAP750281263 4 Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 29/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00001 - Récépissé de déclaration CAMILLERI Aline SAP N° SAP750281263 5 DDETS 22
22-2025-04-29-00002
Récépissé de déclaration RD MULTISERVICES N°
SAP978928067
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00002 - Récépissé de déclaration RD MULTISERVICES N° SAP978928067 6 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978928067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RD MULTISERVICES, 19 Rue Georges Palante 22000 SAINT-BRIEUC, le 11/04/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armo, le 11/04/25 par M. DOLCI RENAUD en qualité de dirigeant, pour l'organisme RD MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé 19 Rue Georges Palante 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP978928067 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00002 - Récépissé de déclaration RD MULTISERVICES N° SAP978928067 7 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 29/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-29-00002 - Récépissé de déclaration RD MULTISERVICES N° SAP978928067 8 DDTM 22
22-2025-04-28-00034
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques sur le Bizien
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Bizien 9 Ex PRÉFET DES CÔTES-
Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande du laboratoire GIP LABOCEA en date du 24 mars 2025 :
Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 08 avril 2025 ;
Vu la consultation de l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 08 avril 2025 :
Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne en date du 08 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
M. Julien FLORENTIN, représentant le laboratoire LABOCEA situé 10 rue Claude Bourgelat —
35306 FOUGERES, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Bizien 10 Article 2 : Objectifs poursuivis
Dans le cadre de son suivi biologique, l'établissement public de coopération intercommunale «Lannion Trégor Communauté » a chargé le laboratoire GIP LABOCEA de réaliser une pêche de sauvegarde des populations piscicoles à l'occasion de la restauration du cours d'eau Le Bizien, situé sur la commune de Ploëzal.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE, Mathieu FINKLER, Jérémy TEXIER et Baptiste LE CORNEC.
Un saisonnier ainsi que 40 préleveurs peuvent renforcer l'équipe de pêche lors de l'opération de pêche nécessitant un besoin de main d'œuvre plus important.
Article 4: Lieu de capture
La pêche de sauvegarde a lieu sur le cours d'eau Le Bizien à Ploëzal, près du lieu-dit « Kermorvan Izellan », sur une longueur de 100 m, une largeur de 2 m et une profondeur de 0,30 m (Coordonnées GPS Lambert 93 : x 245 001 et y 6 866 878).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l’aide d'un générateur portatif EFKO FEG 1700, d'une anode et d'épuisettes.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés, après détermination, comptage et biométrie, sont réintroduits sur site. Les espèces reconnues comme invasives sont euthanasiées.
Article 7: Période de validité
La pêche de sauvegarde est réalisée entre le 15 mai et le 15 octobre 20285, suivant les conditions météorologiques.
Article 8 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant l'opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils. :
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, la pêche électrique sera impérativement reportée.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Bizien 11 Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, la date et lieu de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par la DDTM des côtes d'Armor, sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l’objet et les résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors de l'opération de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Bizien 12 Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 8 AVR 205
Pour le Préfet et par Subdeél >gation,
Linen PONTS ANT
4/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00034 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Bizien 13 DDTM 22
22-2025-04-28-00035
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA 14 PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 02 avril 2025 de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
P
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 09 avril 20285 ;
Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne en date du 09 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, sanitaires, en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA 15 Article 2 : Objectifs poursuivis
Inventaires et suivis piscicoles.
Article 3 : Personnes autorisées
MM. Yannick BELLANGER, Frédérik BOUSQUIE, Alain DUMONT, Tristan HYVERNAGE,
Sébastien JUVAUX, Gildas MARTIN, Anthony MAUDET et Maëlle GAUDRON.
Article 4 : Lieu de capture
Cours d'eau, plans d'eau et canaux du département des Côtes-d'Armor.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Pêche électrique, pêche aux filets, verveux, flottangs et passe piège.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture.
Les appareils seront désinfectés avec un produit spécifique (VIRKON...). Un temps d'action
minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
les pêches seront impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place. Les poissons morts seront évacués. Les éventuelles espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que les poissons en mauvais état sanitaire devront être détruits puis évacués.
Article 8 : Périodes de validité
Ces opérations seront réalisées en fonction des catégories piscicoles :
- 1® catégorie : du 15 mai au 15 octobre 2025 ;
- 2° catégorie : du 1° mai au 30 novembre 2025.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA 16 Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à-la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, à l'Office français de la biodiversité, au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB et au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative.
I peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le sité internet www.telerecours.fr.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA 17 Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 28 AR 20%
Pour le Préfet et par subdélégation,
4j4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00035 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la FDPPMA 18 DDTM 22
22-2025-04-25-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
BERNARDAIE
représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY
et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY,
domicilié en PLESSALA à LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY 19 PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 029/2024
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE
représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY
et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY,
domicilié en PLESSALA à LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211: à L. 211-3 et L. 2711-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |
Vu le contrôle réalisé le 13 décembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, dont 2967 ha dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc et 148,57 ha dans les aires d'alimentation de captages prioritaires ( 21,91 ha Le Gouessant, 12591 ha Le Lié et La Herbinaye) du GAEC DE LA BERNARDAIE, au lieu-dit La bernardais en PLESSALA, sur la commune de LE MENÉ (22330):
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 février 2025, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY 20 Considérant que le contrôle réalisé le 13 décembre 2024 en présence de Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY a mis en évidence sur le site de «La bernardaie », des écoulements de jus d'ensilage maïs dans le milieu en provenance du silo de conservation, et d'après l'examen des documents de gestion de la fertilisation : = un défaut d'équilibre de fertilisation à la parcelle sur au moins quatre îlots de culture ;
“ un non-respect du plan d'épandage ;
= une forte pression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières détectée par le bilan fourrager ;
Considérant que ces constats relatifs :
“ à l'écoulement des jus d'ensilage dans le milieu naturel;
=“ au défaut d'équilibre de fertilisation à la parcelle sur au moins quatre îlots
de culture ;
= à l'absence du respect du plan d'épandage et du bordereau de transfert de
fertilisant azoté issu des animaux de l'exploitation ;
= à la forte pression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières ;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC DE LA BERNARDAIE représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY, sis « La bernardais en PLESSALA », sur la commune de LE MENÉ (22330), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 : = de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures ;
=" de réaliser un diagnostic et d'élaborer un plan d'action visant dans un premier temps à revenir sous le plafond de 900 jours, puis dans un second temps à respecter le seuil critique ;
et, de remédier avant le 30 septembre 2025 à l'écoulement des jus d'ensilage par la mise en place d’une canalisation vers les fosses.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA BERNARDAIE (Madame Anne-Cécile SAGORY et Messieurs Samuel et Jean-François SAGORY).
213
DDTM 22 - 22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY 21 Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ? 5 AVR, 289
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Pour le Préfét nt par délégation
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DDTM 22 - 22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY 22 DDTM 22 - 22-2025-04-25-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA BERNARDAIE représenté par Madame Anne-Cécile SAGORY 23 DDTM 22
22-2025-04-25-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE
BESNARD
représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK
et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune
de 22550 HÉNANBIHEN (22550)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550) 24 PRÉFET | | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 026/2024
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD
représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN,
domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 13 décembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de la Fresnaye (106,97 ha), du GAEC DE LA VILLE BESNARD, au lieu-dit La ville besnard, sur la commune d'HÉNANBIHEN (22550);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 février 2025, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 6 mars 2025 par lequel le GAËEC DE LA VILLE BESNARD 3 fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550) 25 Considérant que le contrôle réalisé le 13 décembre 2024 en présence d'un des exploitants Monsieur Julien VANDENBROCK a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 un défaut d'équilibre de fertilisation à la parcelle sur au moins deux îlots en mais — ensilage ;
Considérant que ce constat relatif au non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle sur au moins deux îlots de culture en mais-ensilage constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le GAEC DE LA VILLE BESNARD représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN La ville besnard 22550 HÉNANBIHEN, sis « La ville besnard », sur la commune de HÉNANBIHEN (22550), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l’ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA VILLE BESNARD (Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à KR. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
213
DDTM 22 - 22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550) 26 Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 25 AVR F
Le
T Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550) 27 à suit & tete 128 rm mi
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DDTM 22 - 22-2025-04-25-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE BESNARD représenté par Messieurs Julien VANDENBROCK et Olivier JOUAN, domicilié sur la commune de 22550 HÉNANBIHEN (22550) 28 DDTM 22
22-2025-04-28-00021
Arrêté portant autorisation d'un concours de
pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur
l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet) par
l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The
Kingfishers-Lantic
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The Kingfishers-Lantic 29 En PRÉFET DES CÔTES-
Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un concours de pêche
sur des cours d'eau de 1ère catégorie
(sur l’Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet)
par l'association « Club Pêche Mer-Eau Douce-The Kingfishers-Lantic »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le titre II! du livre IV du code l'environnement notamment l'article R.436-22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans les Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l’année 2025 dans les Côtes d'Armor ;
Vu la demande formulée par M. Yann TERTUFF, représentant l'association « Club Pêche Mer - Eau Douce - The Kingfishers - Lantic », en date du 19 mars 2025;
Vu la consultation de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes d'Armor, en date du 07 avril 2025;
Vu la consultation du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Côtes-d'Armor, en date du 07 avril 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The Kingfishers-Lantic 30 Article 1°: Objet
L'association « Club Pêche Mer - Eau Douce - The Kingfishers - Lantic », représentée par M. Yann TERTUFF, est autorisée à organiser un concours de pêche sur le cours d'eau de l'Ic et sur ses affluents Le Rodo et Le Camet (communes de PLOUVARA, PLELO, TREGOMEUR, LANTIC, PORDIC et BINIC -ETABLES-SUR-MER).
Article 2 : Dates et parcours
Le concours se déroulera à la date et sur les secteurs des cours d'eau ci-dessous détaillés :
Date Secteurs
- Sur le cours d'eau de l'Ic: parcours d'environ 15 km à partir
de sa source à PLELO (lieu-dit «Le Tertre Rouge ») jusqu'à
la limite de salure à BINIC - ETABLES-SUR-MER.
- Sur l’affluent de l'Ic nommé Le Rodo : parcours d'environ 8 km
Le 28 iuin 2025 à partir de ses sources à PLELO (lieux-dit « La Maison Neuve » et J | « La Ville es Mées ») jusqu'à leurs confluences respectives avec l'Ic.
- Sur l'affluent de l’Ic nommé Le Camet : parcours d'environ
6,5 km à partir de sa source à PORDIC (ieu-dit « La Lande »)
jusqu'à sa confluence avec l'Ic.
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter les prescriptions générales suivantes :
- matérialiser le parcours autorisé aux principaux points d'accès aux rives concernées;
- s'assurer de détenir l'accord des détenteurs des droits de pêche pour les secteurs concernés.
Les concurrents participant à cet évènement doivent respecter les prescriptions générales suivantes :
- justifier de leur qualité de membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique et avoir acquitté les taxes piscicoles réglementaires ;
- respecter la réglementation générale de la pêche en eau douce en vigueur ;
- respecter la réglementation de la pêche en eau douce des poissons migrateurs en vigueur.
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The Kingfishers-Lantic 31 Article 4: Conditions techniques
- Chaque participant peut utiliser une seule canne à pêche ;
- Seule la pêche aux leurres est autorisée (poissons nageurs, leurres souples, leurres dures, mouches) ;
- Les leurres sont équipés de 2 hameçons simples au maximum, sans ardillons ou ardillons écrasés ; |
- L'utilisation d'une épuisette à mailles plastiques est autorisée et fortement conseillée ;
- La gaffe et la pince à poissons sont interdites ;
- L'ensemble des captures sont remises à l'eau dans les meilleurs délais.
Article 5 : Autres réglementations - Accès aux parcelles
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour
les chemins d'accès aux lieux de pêche. |
Elle ne dispense en aucun cas l'organisateur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les véhicules liés à la compétition (participants, organisateurs, spectateurs...) ne devront pas circuler ni stationner dans les espaces naturels.
Article 6 : Compte-rendu à des fins de connaissances
Dans l'objectif d'acquisition de connaissances sur les populations piscicoles, le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au plus tard un mois après l'évènement, le bilan des captures réalisées à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ainsi qu'au service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor en précisant l'espèce et la taille.
Article 7: Contrôle
Cet évènement peut faire l'objet de contrôle par les agents compétents afin de veiller aux respects des prescriptions du présent arrêté.
En application de l'article R.436-40 du code l'environnement, est puni d’une amende pour les contraventions de la 3° classe le fait d'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1** catégorie sans respecter les prescriptions de l'autorisation
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The Kingfishers-Lantic 32 Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor, tous les agents habilités au titre de la police de la pêche et les maires de PLOUVARA, PLELO, TREGOMEUR, LANTIC, PORDIC et BINIC -ETABLES-SUR- MER sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 8 AVR. 2075
Pour le Préfat et par subcélégation,
4/4
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un concours de pêche sur des cours d'eau de 1ère catégorie (sur l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet) par l'Association Club Pêche Mer-Eau douce The Kingfishers-Lantic 33 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-23-00001
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de Pontivy Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy Communauté 34 PRÉFET PRÉFET DES COTES- DU MORBIHAN
D'ARMOR Liberté SERIES
Liberté Égalité
Égatité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DE PONTIVY COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.52746 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 modifié autorisant la création de Pontivy Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant. délégation de signature à Monsieur
Stéphane jARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation. de signature à Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint- Brieuc ;
‘ Vules derniers statuts de Pontivy Communauté arrêtés le 26 avril 2024 ;
Vu les observations du préfet du Morbihan sur lesdits statuts en date du 26 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2024 approuvant les statuts modifiés ;
Vu les délibérations favorables à la modification des statuts de Pontivy Communauté, des conseils municipaux des communes de Bréhan le 28 février 2025, Cléguérec le 20 février 2025, Crédin le 24 février 2025, Gueltas le 26 février 2025, Guern le 23 janvier 2025, Kerfourn le 16 janvier 2025,
Le Sourn le 20 janvier 2025, Malguénac le 21 février 2025, Neulliac le 20 janvier 2025, Noyal-Pontivy le 3 février 2025, Pontivy le 17 mars 2025, Radenac le 30 janvier 2025, Réguiny le 27 mars 2025, Rohan le 30 janvier 2025, Saint-Aignan le 27 février 2025, Saint-Connec le 14 janvier 2025, Sainte-Brigitte le 10 mars 2025, Saint-Gérand-Croixanvec le 24 janvier 2025, Saint-Gonnery le 27 janvier 2025, Saint-Thuriau le 29 janvier 2025, Séglien le 6 février 2025 et Silfiac le 28 janvier 2025 ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy Communauté 35 Considérant que les statuts communautaires doivent être modifiés pour respecter les dispositions législatives ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Kergrist et de Pleugriffet dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du conseil communautaire, les décisions de ces conseils municipaux sont réputées favorables, conformément aux dispositions susvisées de l’article L.5211-20 du CGCT; |
Considérant que les conditions de majorité permettant de modifier les statuts sont réunies :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER: Les nouveaux statuts de Pontivy Communauté sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE DEUX: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours administratif.
ARTICLE TROIS: Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Pontivy, le président de Pontivy Communauté, les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan et les Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le | Vannes, le {2 3 AVR
2 3 AVR. 2025 VR 200$
Pour le préfet des Côtes-d'Armor
et par délégatioh,
ire géñéral,
= <<
Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy Communauté 36 PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
2 3 AVR 2075
portant modification des statuts de Pontivy Communauté
Saint-Brieuc, le 2 3 AR 2025 2 3 AVR 2075
Pour le préfet es-d'Armor Morbihan et pér délégation, ion, Le secrétaire" gene général,
€ |
Georges SALAÜN JARLÉGAND
ANNEXE
STATUTS DE PONTIVY COMMUNAUTÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy Communauté 37 Le Poñtiwy li Commanauté
NV _
STATUTS DE PONTIVY COMMUNAUTÉ
Article 1 : DENOMINATION
Il est formé une communauté de communes composée des communes suivantes : Bréhan, Cléguérec, Crédin, Gueltas, Guern, Kerfourn, Kergrist, Le Sourn, Malguénac, Neulliac, Noyal-Pontivy, Pleugriffet, Pontivy, Radenac, ‘ Réguiny, Rohan, Saint-Aignan, Saint-Brigitte, Saint-Connec, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery, Saint- Thuriau, Séglien, Silfiac.
Elle prend la dénomination de Pontivy Communauté.
Article 2 : DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Son siège est fixé au 1, Place Ernest Jan à PONTIVY.
Cependant, le bureau et le conseil peuvent valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l'autre des communes adhérentes.
4 : CON A COM
Conformément à l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté inter- préfectoral 14 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de Pontivy Communauté qui siègera après le renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de sièges est fixé à 56.
Et conformément à l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle Saint- Gérand-Croixanvec
La répartition des sièges est fixée comme suit :
BREHAN 2 membres
CLEGUEREC 3 membres
CREDIN 2 membres
GUELTAS 1 membre
. GUERN 2 membres
KERFOURN 1 membre
KERGRIST 1 membre
LE SOURN 2 membres
MALGUENAC 2 membres
NEULLIAC 2 membres
NOYAL-PONTIVY 3 membres
PLEUGRIFFET 2 membres
PONTIVY. 15 membres
RADENAC 2 membres
REGUINY 2 membres
ROHAN 2 membres
SAINT-AIGNAN 1 membre
SAINTE-BRIGITTE 1 membre
SAINT-CONNEC 1 membre
SAINT-GERAND-CROIXANVEC 3 membres
SAINT-GONNERY 2 membres
SAINT-THURIAU 2 membres
SEGLIEN 1 membre
SILFIAC 1 membre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy Communauté 38 Seules peuvent procéder à la désignation de suppléants, les communes membres ne disposant que d'un seul siège (article L.5211-6 du CGCT). Les suppléants peuvent participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire.
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du conseil de communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au Président(e) dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
icle 6 : BUREA NSEIL
Le conseil communautaire élit parmi ses membres le bureau composé :
du président(e),
de vice-présidents,
de membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé par le conseil communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : PERIODICITE DES ASSEMBLEES
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président(e) peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge utile.
Article 8 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes adhérentes.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EXERCE DE PLEIN DROIT AU LIEU ET PLACE DES COMMUNES MEMBRES DES COMPETENCES A TITRE OBLIGATOIRE (l) ET PAR AILLEURS EXERCE, EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES, POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTÈRET COMMUNAUTAIRE (ll), ET D'AUTRES COMPETENCES (il) |
L- COMPETENCES OBLIGATOIRES
8.1- AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR; PLAN LOCAL D'URBANISME
8.2- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251- ‘17; ETUDE, CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME SANS PREJUDICE DE L'ANIMATION TOURISTIQUE QUI EST UNE COMPETENCE PARTAGEE, AU SENS DE L'ARTICLE L.111-4, AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE L'EPCI
Statuts de Pontivy Communauté — Version 3 décembre 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy Communauté 39 > Actions de développement économique :
- Acquisition, création, gestion de structures d'accueil des entreprises.
- Actions en faveur de la promotion du développement économique.
- Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes et indirectes aux entreprises.
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication. |
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement du pôle universitaire, de la recherche et de la vie étudiante.
- Soutien financier à la première installation des agriculteurs et actions en faveur de la promotion du monde agricole au travers de l'optimisation du foncier, de la gestion des ressources naturelles et de la mise en valeur des productions alimentaires locales.
> Etude, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique.
La liste des zones d'activités existantes et leurs extensions est jointe en annexe 1 et leurs périmètres sont recensés sur les plans joints en annexe 2.
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
> Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme
Actions en faveur :
- du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique,
- de l'animation des partenaires touristiques,
- Etude, création, aménagement, participation, soutien financier à l'office de tourisme communautaire et aux points d'informations sur les missions de service public d'accueil, d'information et de promotion, ainsi que sur les missions de coordonnateur des interventions des divers partenaires du développement touristique local et de commercialisation des prestations de service touristique.
- Assistance, coordination des initiatives locales ou individuelles, promotion de la communauté de communes en qualité de Pays touristique, en France et à l'étranger par tous moyens appropriés.
8.3- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS
Dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l’environnement.
8.4- CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-6174 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
8.5- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
8.6- EAU - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Statuts de Pontivy Communauté — Version 3 décembre 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy Communauté 40 8.6-1- EAU sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution d'eau destinée à la consommation humaine. :
8.6-2. ASSAINISSEMENT des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commun
> Assainissement Collectif
- Etude, création, aménagement, gestion de stations d'épurations pour les. effluents domestiques et industriels.
> Assainissement Non collectif
- Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC).
- Le contrôle des installations existantes.
- Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter.
- La réhabilitation des installations: maîtrise d' ouvrage des études préalables dans le cadre du dispositif de soutien de l'Agence de l'Eau et de l'ANAH
Il- COMPETENC LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COM AUTAIRE
8.7- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
8.8- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
8.9- CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
8.10- CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE
8.11- ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Exercice des compétences d'action sociale d'intérêt communautaire confié au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) créé le 1° janvier 2023.
HI - AUTRES COMPETENCES
8.12- EQUIPEMENTS TOURISTIQUE ET PATRIMOINE
> Actions en faveur du développement touristique
- de l'étude et du portage de projets touristiques structurants,
Statuts de Pontivy Communauté — Version 3 décembre 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy Communauté 41 - de la création et de l'amélioration des hébergements touristiques.
- Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire l'équipement qui répond à deux des critères suivants : - renforce l'attractivité du territoire communautaire,
- est un équipement structurant pour le territoire,
- est inexistant sur le territoire.
Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
Le site de l'anse de Sordan situé sur la commune de Saint-Aignan,
Le camping intercommunal implanté quartier de Kérostin sur la commune de Pontivy, Le musée de l'électricité implanté sur la commune de Saint-Aignan.
- Etude, création, aménagement et gestion des aires pour camping-cars.
- Etude, réalisation, aménagement, modification, entretien et promotion des sentiers existants et à créer sur le territoire communautaire qui entrent dans le cadre du plan départemental des itinéraires, des promenades et randonnées.
Sont désignés sous l'appellation "circuits communautaires”, les circuits : uni ou multi usage(s) pédestre, cyclo, équestre ;
uni ou pluri thématique(s) (randonnée, balade-découverte, pédagogique et interprétation, etc.) ; intégrant un dispositif spécifique (PDIPR etc.) ;
pouvant emprunter les axes d'initiative départementale ou régionale (Vélo Routes, Equibreizh, itinéraires équestres départementaux, attelages, GR et GRP).
> Actions en faveur du patrimoine
- Soutien financier aux études et opérations de restauration du patrimoine immobilier, limité au clos et au couvert.
> Pays d'Art et d'Histoire de Rohan - Structure porteuse label
8.13- AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA MOBILITÉ
8.14- SOUTIEN FINANCIER AUX ÉVÉNEMENTS A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL
L'événement doit avoir lieu dans les limites géographiques du territoire, L'évènement peut avoir un rayonnement régional voir national,
L'événement doit induire une notion d'animation du territoire communautaire pour tous, L'événement doit soutenir les langues locales et/ou le principe du développement durable, Les communes qui accueillent l'événement doivent participer financièrement. VNY
NY
YV
8.15-CREATION ET GESTION DE RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU SENS DE L'ARTICLE L1425-1DU C.G.C.T.
8.16- ELABORATION, MISE EN ŒUVRE ET SUIVI D'UN SCHEMA DE DEVELOPPEMENT CULTUREL
8.17- SOUTIEN FINANCIER AUX ACTIONS ET OPERATIONS DESTINEES A FAVORISER L'ACCES AU DROIT POUR TOUS ET PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT.
Statuts de Pontivy Communauté — Version 3 décembre 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy Communauté 42 8.18- TOUTES ETUDES, TECHNIQUE, FINANCIERE ET JURIDIQUE PREALABLES AU TRANSFERT DE NOUVELLES COMPETENCES
8.19- POLITIQUE CONTRACTUELLE AVEC L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Études et réalisation de contrats en faveur du développement des actions de la communauté de communes.
8.20 ADHESION A DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION LOCALE
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est autorisée à adhérer à tout établissement de coopération locale, visé aux livres IH et VII de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales.
8.21 CONSTITUTION ET COORDINATION DE GROUPEMENTS DE COMMANDE POUR LE COMPTE DES COMMUNES
La communauté de communes est autorisée à passer et exécuter des marchés publics pour le compte de
ses communes membres réunies en groupement de commande.
Article 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Selon les dispositions de l'art. L 5214-23 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : | - Les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du Code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes.
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes.
- Le produit des dons et legs. |
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- Le produit des emprunts.
Article 10 : ADHESION D'UNE COMMUNE
Toute adhésion ultérieure d'une commune à la communauté de communes, sera possible selon les modalités législatives et réglementaires.
Toute commune nouvellement adhérente s'engage à accepter l'ensemble des présents statuts.
Article 11 : RETRAIT D'UNE COMMUNE
Une. commune peut se retirer de la communauté de communes selon les modalités législatives et réglementaires.
Le retrait prend effet au premier jour de mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant le retrait.
Statuts de Pontivy Communauté — Version 3 décembre 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de Pontivy Communauté 43 Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.
Article 13 : REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes, qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président(e) sollicitera l'avis d'un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 14 : TRESORIER DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de trésorier de Pontivy Communauté seront assurées par Monsieur le Trésorier de Pontivy.
Article 15 : DISSOLUTION
Un arrêté ou un décret de dissolution détermine dans le respect des dispositions de l'article L5211-25-1 et sous réserve des droits des tiers les conditions dans lesquelles la communauté de communes est liquidée.
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