Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 293 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 293 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 31 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 293 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2024-293

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024Sommaire

DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES

22-2024-12-30-00003 - Arrêté portant définition des limites

géographiques des comités territoriaux pour l'emploi, la formation et

l'insertion du département des Côtes d'Armor (2 pages) Page 3

22-2024-12-30-00004 - Arrêté relatif à la composition et à la

répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi,

la formation et l'insertion (3 pages) Page 6

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2024-12-31-00001 - Délibération du CDPMEM relative à la cotisation

professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du CDPMEM (3

pages) Page 10

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant

modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif au système

d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station

d'épuration "Le Légué") (6 pages) Page 14

22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce

pour l'année 2025 (15 pages) Page 21

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de

compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les

objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement (4 pages) Page 37

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-12-26-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à

recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 (4 pages) Page 42

2DDETS 22

22-2024-12-30-00003

Arrêté portant définition des limites

géographiques des comités territoriaux pour

l'emploi, la formation et l'insertion du

département des Côtes d'Armor

DDETS 22 - 22-2024-12-30-00003 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités territoriaux pour l'emploi, la formation et l'insertion du département des Côtes d'Armor 3PREFET . | | |

DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l’Emploi, du Travail

Liberté | et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté

portant définition des limites géographiques des comités territoriaux pour l'emploi, la formation et l'insertion du département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10 et R.5311-30 ;

. Vu le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor,

\fé |

Vu le décret du Président de la République en date du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc M. Georges SALAÜN ;

Vu la concertation avec le président de la région Bretagne et le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor,

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.

ARRÊTE :

Article 1°: Il est institué 3 comités locaux pour l'emploi dans le département des Côtes-d'Armor.

Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de Dinan Agglomération.

Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer.

Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté.

Article 2 : Les comités locaux sont dénommés comités territoriaux pour l'emploi, la formation et l'insertion.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www. cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

DDETS 22 - 22-2024-12-30-00003 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités territoriaux pour l'emploi, la formation et l'insertion du département des Côtes d'Armor 4Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : wwwtelerecours.fr.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et d'un recours hiérarchique auprès du ministre. chargé de l'emploi.

Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le. 8 0 DEC, 2024

Le préfet des Côtes-d'Armor,

(= François de KERÉVER

2/2

DDETS 22 - 22-2024-12-30-00003 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités territoriaux pour l'emploi, la formation et l'insertion du département des Côtes d'Armor 5DDETS 22

22-2024-12-30-00004

Arrêté relatif à la composition et à la répartition

des voix au sein du comité départemental pour

l'emploi, la formation et l'insertion

DDETS 22 - 22-2024-12-30-00004 - Arrêté relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi, la formation et l'insertion 6PRÉFET oo DES COTES- : Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail

Liberté et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté

relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité départemental pour. l'emploi, la formation et l'insertion

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10, R.5311-24 et R.5311-38 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portant

nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 novembre 2024

portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,

sous-préfet de Saint-Brieuc M. Georges SALAÜN ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor.

ARRÊTE :

Article 1°”: Le comité départemental pour l'emploi, dénommé comité

départemental pour l'emploi, la formation et l'insertion (CDEFI), comprend

outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l’article R.5311-23

du code du travail, 24 membres répartis de la façon suivante :

. Membres ayant voix délibérative :

1. 4 représentants de l'État, disposant au total de 14 voix, réparties comme

suit :

- direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités : 4 voix ;

- commissaire à la lutte contre la pauvreté : 4 voix ;

- agence régionale de la santé: 3 voix;

- direction des services départementaux de l'éducation nationale : 3 voix.

Place du général de Gaulle -

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

113

DDETS 22 - 22-2024-12-30-00004 - Arrêté relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi, la formation et l'insertion 72. 1 représentant de la région, disposant au total de 3 voix;

3.: 4 représentants du département, disposant au total de 7 VOÏX ;

4 4. représentants des. communes. des Côtes-d'Armor et de leurs groupements, disposants au total de 4 voix;

5. 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant d'un total de 7 voix, ainsi réparties:

a) 1 représentant de la. Confédération française démocratique du travail __ (CFDT), disposant de 2 voix ; |

b) 1 représentant de. de la Confédération générale du travail, disposant de 2 voix;

c) 1 représentant: de la Confédération générale du travail- Force ouvrière (CGT-FO), di isposant de 1 voix; .

d) 1 représentant de la confédération - française de l'encadrement- _ Confédération générale des cadres (CFE-CGC), disposant de1 voix; e) .1 représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1 voix; |

6. d représentants | des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel, disposant d'un total de 7 voix, ainsi réparties :

a) 1 représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix;

b) 1 représentant de de la Confédération. des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2 voix;

€) 1 représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P); disposant de voix ;

I. Membres sans voix délibérative :

3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel ainsi réparties :

a) 1 représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES);

b) 1 représentant de le Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; | :

c) 1 représentant de la Fédération: des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC);

HE Membrès invités :

Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, la formation et l'insertion sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents:

1° Des représentants des personnes morales mentionnées au Ill de l'article L.5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le

213

DDETS 22 - 22-2024-12-30-00004 - Arrêté relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi, la formation et l'insertion 8département ;

2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

3 O DEC. 2024 Saint-Brieuc, le

Le préfet des Côtes-d'Armor,

François de KERÉVER

3/3

DDETS 22 - 22-2024-12-30-00004 - Arrêté relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi, la formation et l'insertion 9DDTM 22

22-2024-12-31-00001

Délibération du CDPMEM relative à la cotisation

professionnelle obligatoire due par les armateurs

au profit du CDPMEM

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00001 - Délibération du CDPMEM relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du CDPMEM 10. C2PMEM a: A DES CÔTES D'ARMOR

72 COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÊCHES

MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

DELIBERATION n°4-2024 du Conseil du CDPMEM 22 du 13/12/2024

relative à la Cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit

du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Côtes d'Armor

Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L912-1, L912-3,

R912-36 à R912-48 et R912-62 ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime

d'assurance des marins modifié ;

Vu la délibération n°8-2022 du Conseil du CDPMEM des Côtes d'Armor portant approbation de

la convention d'encadrement des CPO entre le CDPMEM des Côtes d'Armor et le CNPMEM ;

Vu la convention d'encadrement des CPO entre le CDPMEM 22 et le CNPMEM du 7 janvier

2020;

Considérant la nécessité de financer les activités du Comité Départemental des Pêches

Maritimes et des Elevages Marins des Côtes d'Armor notamment par le prélèvement d’une

cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs de tous les navires armés à

la pêche, afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles

L. 912-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le Conseil du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Côtes

d'Armor

DECIDE

Article 1

Le Conseil du CDPMEM des Côtes d'Armor adopte le régime unifié relatif aux dispositions

applicables aux CPO dues par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que

des comités régionaux (CDPMEM) et des comités départementaux et interdépartementaux

(CDPMEM/CIDPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins tel que fixé dans la

délibération n°15-2021 du CNPMEM du 9 décembre 2021 et en application de la convention

d'encadrement des CPO susmentionnée qui organise les relations entre ces différents

comités en ce qui concerne l'émission, la collecte et le recouvrement de cette cotisation.

CDPMEM PORDIC - 02 96 70 92 59

CIN PE EE TA

are A rE CS PATES

cdpmemmn22@bretagne-peches.org - www.cdpmem22.fr

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00001 - Délibération du CDPMEM relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du CDPMEM 11. ©C2PMEM DES COTES D'ARMOR

COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÊCHES

MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

Tel qu’il ressort de ce régime unifié, le montant de la cotisation professionnelle obligatoire

due par les armateurs au profit des Comités des pêches maritimes et des élevages marins est

directement fonction des critères suivants :

- Le taux de cotisation fixé par chaque comité tel que prévu à l’article 4 de la délibération

susmentionnée ;

- La masse salariale forfaitaire totale de l’équipage du navire de pêche comme définie à

l’article 5 de la délibération susmentionnée ;

- La taille du navire de pêche, le cas échéant, en cas d'application du montant minimum

prévu à l’article 6 de la délibération susmentionnée.

Article 2

Dans ce cadre, une cotisation professionnelle obligatoire est due au profit du CDPMEM des

Côtes d'Armor par les armateurs du ressort du CDPMEM 22 à compter du 1er janvier 2025

pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le Code rural et de la pêche

maritime. |

Son taux est de 1 %

Article 3

A cette fin, le CDPMEM 22 donne mandat au CNPMEM pour :

-__ pour l’émission des titres de CPO armateurs qui lui sont dues.

- pour assurer le recouvrement des CPO armateurs qui lui sont dues, et notamment par

voie judiciaire le cas échéant.

Article 4

La présente délibération sera transmise par le CDPMEM 22 à l'autorité administrative

compétente pour publication d’un avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de

région BRETAGNE en application de l’article R912-33 du Code rural et de la pêche maritime.

A Pordic, Le 13/12/2024

Le Président,

Grégory METAYER

PT

& 2PMEM

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00001 - Délibération du CDPMEM relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du CDPMEM 12El Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Brieuc, le 3 1 DEC. 2024

Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs adoptée par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor pour l'année 2025

En séance du conseil du 13 décembre 2024, le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor a adopté la délibération n° 04-2024 relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2025.

La cotisation professionnelle est adoptée en application des articles L. 912-1 à L.912-5, L. 91216 et R. 912-36 à R. 912-66 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l'article R. 912-45 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Elle est annexée au présent avis.

Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor est ainsi fixé pour l'année 2025 :

- au taux unique de 1,00 % pour tous les navires immatriculés dans les quartiers maritimes de SAINT-BRIEUC et PAIMPOL.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint des territoires et de la mer

Délégué à la mer et au littoral,

Directeur Départemental Adjoint

des Territoires et de la Mer

Délégué à la Mer et au Littoral

Pierre VILBOIS

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prftet22 W Prefet22 1

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00001 - Délibération du CDPMEM relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du CDPMEM 13DDTM 22

22-2024-12-27-00001

Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant

modification de l'arrêté d'autorisation du

7/12/2023 relatif au système d'assainissement de

l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station

d'épuration "Le Légué")

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 14PRÉFET DES CÔTES- | | Direction départementale

D'ARMOR | des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité r

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation

du 7 décembre 2023 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration « Le Légué »)

Saint-Brieuc Armor Agglomération

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731,

L. 211, L. 21411 et suivants, les articles R. 2711-25 à R. 2171-47 et les articles R. 214-1 et

suivants ; |

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à

37 et KR. 1337-6 à 10; :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, : M. François GUILLOTOU de KERÉVER ; :

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

1/6

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 15Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des - zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant autorisation encadrant le système d'assainissement de l’agglomération de SAINT-BRIEUC ;

Vu le constat d'une erreur matérielle ayant conduit à la signature d'une version d'arrêté erronée vis-à-vis de celle présentée au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 7 septembre 2023 ;

Vu les observations du maître d'ouvrage (note en date du 17 décembre 2024) sur le projet d'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7 décembre 2023 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration « Le Légué ») que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le 8 novembre 2024;

Considérant que l'arrêté d'autorisation du 7 décembre 2023 précité ne mentionne pas de valeurs limites au point de rejet des effluents traités pendant la phase de réalisation des travaux de modernisation de la station d'épuration « Le Légué » ;

Considérant qu'il y a de fait lieu de rétablir des valeurs limites de rejet pendant la phase de réalisation des travaux de modernisation de la station d'épuration «Le Légué ». Le point F) de l’article 6-3.2 du projet d'arrêté d'autorisation est repris dans sa rédaction initiale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Titre 1 : Objet de l'arrêté

Article 1°’ :

L'article 6-3.2 de l'arrêté d'autorisation du 7 décembre 2023 précité est modifié et remplacé comme suit :

Le système d'assainissement est jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

A) Pour les paramètres DCO, DBO: et MES, les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l’article 8-3.2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 susvisé doivent respecter les valeurs limites en concentrations ou en rendements fixées par l'article 6-31 du même arrêté. Une tolérance de :

- 13 analyses non conformes par an (sur 156 mesures) est acceptée sur la MES et la DCO;

- 9 analyses non conformes par an (sur 104 mesures) est acceptée sur la DBOS.

2/6

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 16B) Pour les paramètres azote et phosphore, les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l’article 8-3.2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 précité doivent respecter les valeurs limites en concentrations moyennes fixées par l'article 6-31 du même arrêté ;

C) Pour le paramètre Escherichia Coli, les résultats des analyses de l'autosurveillance visée - à l'article 8-3.2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 doivent respecter les valeurs limites en concentrations fixées par l'article 6-31 du même arrêté (5 mesures non

conformes par an sur 52 mesures) ;

D) Respect des valeurs rédhibitoires: les résultats des mesures en concentrations ne doivent pas dépasser les valeurs fixées par l'article 6-31 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023;

E) Respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 8-3.2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 ; |

F) Durant la phase transitoire de réalisation des nouveaux ouvrages (soit jusqu'à achèvement des travaux de mise en œuvre du traitement tertiaire, suppression du by-pass intermédiaire [point AS] et décision actant la fin de la période d'observation), les valeurs limites à respecter sont les suivantes :

Performance |

- Valeur de la

Paramètre Concentration : concentration maximale OU Rendement minimum rédhibitoire

journalière

Demande

biochimique en 20 mg d'O2/ 93,00 % 50 mg d'O:/ oxygène (DBO:)

[Demande chimique o en oxygène (DCO) 70 mg d'O2/ 84,00 % 250 mg d'O:/I

Matières en | 9 suspension (MES) 20 mg/l 94,00 % 85 mg/l

Paramètre | Performance en moyenne annuelle ou sur la période considérée

Azote global (NGL) 10 mg/l.

Azote ammoniacal | Lie: (N-NH4+) 5 mg/l (valeur rédhibitoire 10 mg/l)

Phosphore total Du 1° avril au 31 octobre : 0,6 mg/l (Pt) Du 1 janvier au 31 mars et du 1° novembre au 31 décembre : 1 mg/l

Les valeurs maximales en concentrations ou en rendements s'appliquent au cumul rejeté aux points A2 (point A2 composé des 3 points S16 présents sur les 3 arrivées à la station), AS (by-pass en cours de traitement) et A4 (sortie des eaux traitées de la filière biologique).

La fréquence d'autosurveillance est mentionnée à l’article 8-3.2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 susvisé.

3/6

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 17Durant cette phase transitoire, la collectivité informera la DDTM des Côtes-d'Armor des périodes durant lesquelles un fonctionnement dégradé est rencontré du fait de régimes hydrauliques particuliers (pouvant conduire à un rejet au niveau du point A5). Pour

répondre à cette attente, une information par messagerie sera mise en œuvre, doublée * Par un commentaire lors de la transmission des données d’autosurveillance. :

À l'issue de la mise en service des nouvelles installations, le maître d'ouvrage adressera un

porter à connaissance à la DDTM des Côtes-d'Armor pour indiquer la date à prendre en compte pour la fin de la période transitoire. Après cette date, les valeurs limites

mentionnées à l'article 6-31 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 seront à

appliquer.

Conformément aux engagements du maître d'ouvrage, cette période transitoire ne pourra excéder la date de mise en service mentionnée à l’article 12-5 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023, à savoir au plus tard le 30 juin 2027 (fin du 1° semestre 2027).

Article 2 : Dispositions non modifiées

Les autres dispositions de l'autorisation préfectorale du 7 décembre 2023, non modifiées par le présent arrêté, demeurent en vigueur.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

En application de l'article R. 214-37 du code de l’environnement, cet arrêté est notifié aux mairies de SAINT-BRIEUC, LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF, PLOUFRAGAN,

SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TRÉMUSON ainsi qu’au président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de

Saint-Brieuc. |

En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les

mairies susvisées, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; |

4/6

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 182°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture

prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairies de SAINT-BRIEUC,

LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF, PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TRÉMUSON dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de

l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des

relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité. ve

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de

l'environnement).

5/6

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 19Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Saint-Brieuc Armor - Agglomération et les maires de SAINT-BRIEUC, LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF, PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TRÉMUSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de SAINT-BRIEUC, LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF, PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TRÉMUSON et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Saint-Brieuc, le 27 DE. ans

66

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 20DDTM 22

22-2024-12-27-00002

Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour

l'année 2025

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 21PRÉFET | oo Se | DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l’année 2025

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 rectifié, instituant des

mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion de l'anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-6 à R. 436-79;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 911-2 fixant les limites de salure des eaux ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

| Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié, relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/15

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 22Vu l'arrêté du préfet de Région du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des | poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles ;

Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor en date du 28 octobre 2024; |

Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 04 novembre 2024;

Considérant que le contexte hydrographique armoricain justifie une mesure particulière de préservation de la truite (salmo trutta fario) ; |

Considérant qu'il convient de préserver la population de black-bass actuellement relictuelle, par la limitation de sa taille minimale de capture ;

Considérant la consultation du public réalisée par voie électronique du 21 novembre 2024 au 11 décembre 2024 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°: Objet

Outre les dispositions réglementaires directement applicables des articles R. 436-6 à R. 436-35 du code de l'environnement, pris en application de l'article L. 436-5 du même code, la réglementation de la pêche en douce dans le département des Côtes-d'Armor est fixée conformément aux articles suivants pour l'année 2025.

Chapitre I* - Dispositions générales

Article 2 : Poissons migrateurs

L'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs (saumons, truites de mer, aloses, lamproies marines et anguilles). fait l'objet d'un arrêté spécifique annuel qui complète les dispositions réglementaires du présent arrêté.

Sur les cours d'eau classés à migrateurs, l'usage d’une ligne en nylon mono filament dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"° de millimètre ou d'une tresse multibrins ou d'une tresse avec bas de ligne dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"° de millimètre, qualifie une action de pêche au saumon.

Article 3: Temps d'interdiction

Dans les eaux de 1° catégorie, la pêche est autorisée du 8 mars 2025 au 21 septembre 2025.

25

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 23Dans les eaux de 2° catégorie, la pêche est autorisée du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Certaines espèces sont concernées par une période de pêche autorisée spécifique comme précisé ci-dessous :

Espèces 1 catégorie 2° catégorie

truite fario du 8 mars 2025 au du 8 mars 2025 au 21 septembre 2025 (*) 21 septembre 2025

. du 1°’ janvier 2025 au 26 janvier 2025 brochet du 26 avril 2025 au | et

21 septembre 2025 du 26 avril 2025 au 31 décembre 2025

sandre, perche du 8 mars 2025 au 21 septembre 2025 (*)

du 1° janvier 2025 au 26 janvier 2025

et

du 26 avril 2025 au 31 décembre 2025

du 8 mars 2025 au

21 septembre 2028 (*)

du 1° juillet 2025 au black-bass

31 décembre 2025

anguille jaune (1) du 1” avril au 31 août 2025

saumon atlantique,

truite de mer, aloses, se reporter à l'arrêté préfectoral spécifique lamproies migratrices

_anguille de moins de

12 cm (2)

anguille argentée (3) Pêches interdites toute l’année

écrevisse à pattes

blanches

toute espèce de

grenouilles

: (*) Dispositions générales :

(1) anguille dont la taille et l'aspect sont différents de ceux décrits au (2) et au (3)

ci-dessous ;

(2) anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide ;

(3) anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.

Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes . d'ouverture.

3/15

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 24Article 4: Heures d'interdiction

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.

Sauf dispositions particulières prévues au chapitre Il du présent arrêté, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure sur tous les cours d'eau et plans d'eau de 2° catégorie. Dans un souci de cohabitation avec les pêcheurs de carnassiers, cette autorisation est suspendue du samedi 26 avril 2025 au lundi 28 avril 2025.

Article 5 : Taille minimale de capture

Les poissons ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

Espèce | Taille minimale de capture

Truite (autres que truite de mer) 23 cm

. re 4 1 Brochet 50 cm en 1“ catégorie

60 cm en 2° catégorie

Sandre 50 cm en 2° catégorie

Black-bass 40 cm en 2° catégorie

Mulet | 20 cm

Poissons migrateurs se reporter à l'arrêté préfectoral spécifique

Article 6 : Limitations des captures

Sauf dispositions particulières prévues au chapitre Il du présent arrêté, le nombre de captures autorisées est fixé comme suit :

- en 1* catégorie : |

- truites (autres que la truite de mer) : 6 par pêcheur et par jour ;

- brochets : 2 par pêcheur et par jour ;

- en 2° catégorie : |

- truites (autres que la truite de mer) : 6 par pêcheur et par jour ;

- brochets, sandres, black-bass: 3 par pêcheur et par jour dont 2 brochets maximum.

Article 7 : Procédés et modes de pêche autorisés

Dans les eaux de 1° catégorie, le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée de pêche est limité à deux lignes dans les eaux domaniales et plans d'eau et une ligne dans les cours d'eau.

Dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée de pêche est limité à quatre.

415

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 25Dans les eaux de 1° et 2° catégories, l'emploi d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'appâts, est autorisé durant les périodes d'ouverture de la pêche aux lignes. La contenance de la bouteille où carafe utilisée ne pourra pas être supérieure à 2 litres.

L'emploi d'asticots comme appât, sans amorçage, dans les plans d'eau de 1° catégorie est autorisé.

La pêche de la carpe, autorisée de jour comme de nuit (voir article 4 du présent arrêté), doit s'effectuer en respectant les conditions listées ci-dessous et les arrêtés réglementant le stationnement ou le camping sur les différents parcours.

Conditions à respecter pour la pêche de la carpe :

- tous les appâts et amorces, autres que les esches et amorces végétales, sont interdits ;

- les lignes doivent être tendues du bord, sans usage d’embarcation, dans la limite de 100 mètres face au poste ;

- tout transport de carpe est interdit ;

- toute carpe capturée doit être immédiatement relâchée ;

- les plans d'eau ci-dessous sont soumis à déclaration préalable de pêche auprès de la FDAAPPMA:

- étang de Jugon-Les-Lacs ;

- étang de Bétineue ;

- étang de Pellinec ;

- étang du Guébriand ;

- étang de Callac ;

- étang du Château à Corlay.

La pêche du silure dans les eaux de 2° catégorie est autorisée pendant la période de fermeture des carnassiers, sur montage spécifique et uniquement au paquet de vers (Teaser avec paquet de vers autorisés).

Article 8 : Procédés et modes de pêche prohibés

Sont interdits :

- dans tous les cours d'eau et plans d'eau, l'emploi, comme appât ou amorce, d'œufs de poissons ;

- dans les cours d'eau de 1° catégorie :

a) l'emploi, comme amorce, d'asticots et autres larves de diptères ; b) la pêche en marchant dans l’eau du 8 mars au 11 avril 2025 inclus, en vue de protéger les frayères ;

c) le port de la gaffe.

Article 9: Réglementation spéciale des cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements

5/15

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 26Sur la retenue de Guerlédan, limitrophe des Côtes-d'Armor et du Morbihan, il est fait _application de la réglementation afférente au département des Côtes-d'Armor.

Sur le cours d'eau Le. Douron et sur la retenue de Guerlesquin, limitrophes des Côtes-d'Armor et du Finistère, il est fait application de la réglementation afférente au département du Finistère.

Sur les plans d’eau Bois Joli, Pont Avet et Pont es Omnes, limitrophes des Côtes-d'Armor et de l'Ille-et-Vilaine, il est fait application de la réglementation afférente au département de l'Ille-et-Vilaine.

Chapitre 11 - Dispositions particulières

Article 10: Dispositions spécifiques applicables à certains cours d'eau ou tronçons de cours d'eau et plans d'eau

Afin de préserver la réssource halieutique et dans le cadre de la mise en œuvre du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) d'une part, et du schéma départemental de développement du loisir-pêche (SDDLP) d'autre part, documents de gestion élaborés dans les Côtes-d'Armor, des réglementations particulières sont instaurées sur certains parcours.

L'ensemble de ces parcours fait l'objet d'une information sur site, en particulier sur les limites.

La carte de pêche et cotisation pour la protection du milieu aquatique (CPMA) sont obligatoires sur l'ensemble de ces parcours.

101 - Parcours bénéficiant du label national « Découverte » (parcours d'initiation)

SITES COMMUNES AAPPMA LIMITES

Étang de la Grenouillère AU NPRE-DES- DINAN-ÉVRAN |Totalité

Étang du Vau de Hy JUGON-LES-LACS JUGON-LES-LACS |Totalité

Étang des Tanneries CAULNES CAULNES Totalité

Petit étang du Val de |UeRDRIGNAC = [MERDRIGNAC |Totalité Landrouët

Étang du Pré-Rolland PLANCOËT PLANCOËT Totalité

Étang de Guemadeuc |PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ LAMBALLE Totalité

Étang de Compostal ROSTRENEN ROSTRENEN Totalité

Etang du bas de la salle |, Dean | SAINT-BRIEUC |Totalité Horizon | .

Étang du Moustoir LE MOUSTOIR MAËL-CARHAIX |Totalité

|Petit étang de Pont-es- | À Le Bigots (Aquarêve) LOUDEAC LOUDEAC Totalité

Étang des Douves CORLAY | CORLAY Totalité

6/15

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 27SITES COMMUNES AAPPMA LIMITES

Étang de Gwazh ar Stank |LE-VIEUX-MARCHÉ DU LEGUER Totalité

Du pont de la

| [route RD 712 en

Jardin du Guer (Léguer) |BELLE-ISLE-EN-TERRE DU LEGUER amont au pont : : de la route RD 33 en aval

- pêche de jour uniquement et à une canne ;

- remise à l’eau immédiate de toutes les prises ;

- pêche au vif interdite.

10.2 — Réservoirs « brochet », parcours destinés à promouvoir la pêche du brochet aux leurres artificiels

SITES COMMUNES AAPPMA LIMITES

Retenue de Lorgeril JUGON-LES-LACS JUGON-LES-LACS |Totalité

c | SAINT-GILLES-VIEUX- - Le * _ - Etang de La Martyre MARCHÉ MUÜR-DE-BRETAGNE |Totalité

L SAINT-NICOLAS- 4 Etang du Rocleu PEUMERIT-QUINTIN DU-PELEM Totalité

- pêche de jour uniquement et à une canne ;

- pêche des carnassiers exclusivement aux leurres artificiels munis d’hameçons sans

ardillons (ou ardillons écrasés) ;

- remise à l'eau de tous les brochets capturés ;

- pêche de la carpe interdite.

* Déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur le site Internet de la FDAAPPMA.

10.3 — Parcours destinés à la pêche au coup et des gros cyprinidés

SITES COMMUNES AAPPMA LIMITES

Étang des Planches |JUGON-LES-LACS JUGON-LES-LACS Totalité

Étang de Perrigauit |HÉMONSTOIR LOUDÉAC Totalité

- pêche de jour exclusivement à une canne ;

- remise à l'eau immédiate des prises capturées.

Déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur le site Internet de la FDAAPPMA.

10.4 - Parcours destinés à la pêche à la mouche artificielle fouettée (parcours « mouche »)

7h5

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 28LIMITES COURS | © D'EAU SITES COMMUNES AAPPMA AMONT LIMITES AVAL

TRÉGROM et ,

BELLE-ISLE-EN- see pos #1 }100 mètres en

Le Léguer | Kernansquillec TERRE (rive droite) DU LEGUER l'ancien seuil aval de 6) PLOUNÉVEZ- de Milin l'ancien

| MOEDEC (rive barrage Nevez _|gauche).

TONQUÉDEC (rive

’ ; droite) Passerelle de |Pont de Le Léguer de quédec PLOUBEZRE (rive DU LEGUER Kergrist Tonquédec gauche)

LE VIEUX-MARCHÉ

x (rive gauche) Pont de Le Léguer Fa) PLUZUNET (rive DU LEGUER Kervern Pont du Losser

droite) :

ns CARNOËT / Pont de Ll'Hyères |Kerdaguet DUAULT CALLAC Kerdaguet Eureden

SAIN ECLET / Déversoir de | Déversoir du Le Trieux |Saint-Clet PLOUËC-DU- PONTRIEUX | PSY a | (ax) TRIEUX Kerglaz Moulin Neuf

TRESSIGNAUX 500 mètres en | Pont de la

. (rive droite) amont du route de Le Leff |Kerpointel | GOUDELIN frive | 'ANVOLLON in de | TRESSIGNAUX gauche) |Kerpointel -GOUDELIN

LA MÉAUGON (rive Le barrage La passerelle

… … gauche) SAINT- actuel en aval |en bois en aval Le Gouët | Bas Gouêt PLOUFRAGAN (rive | BRIEUC de la zone de |de l'ancien droite) réserve barrage

Limite amont |Limite aval du .. ; LE FOEIL SAINT- : . , Le Gouët |La Bruyère SAINT-BRANDAN |BRIEUC du domaine domaine de la de la Bruyère |Bruyère

Pont de la RD

18 (près du

LANRIVAIN / SAINT- lieu-dit

Le Blavet Posporel PLOUNÉVEZ- NICOLAS- |Posporel sur pont de Saint- QUINTIN DU-PELEM la commune

de

TRÉMARGAT)

Passerelle en

béton

Pont de PLUMAUGAT / (poteau Pont de La Rance ||: Chèze LANRELAS CAULNES électrique) |La Chèze commune de

LANRELAS

- pêche à la mouche artificielle fouettée exclusivement ;

- hameçons sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoires ;

- remise à l’eau immédiate des prises capturées.

8/15

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 29* déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur site internet de la FDAAPPMA ; ** la modalité de remise immédiate des prises ne s'applique pas à la pêche du saumon (réglementation générale liée au TAC);

*** les modalités de remise à l'eau immédiate et d'hameçons sans ardillon ou ardillons

écrasés ne s'appliquent pas à la pêche du saumon (réglementation générale liée au TAC).

10.5 - Parcours destinés à la pêche à la mouche artificielle fouettée et aux leurres artificiels

, LIMITES _ LIMITES COURS D'EAU SITES COMMUNES AAPPMA AMONT AVAL

En Pont du ; Le Champ de ce PLÈNÉE- Le pont de

L'Arguenon course PLÉNÉE-JUGON JUGON Champ de la Ribouillère Course

. | Lo Pont de la

Le Quilloury [2 camière de |PLEeNéEJUGON|PEENEE- |Pontde RD Lise de Gouviard JUGON 59 . Gouviard

L'Évron LePont dela |COërmEux [LAMBALLE |Pont de la Rue |POnt de la Rue | RD 46

LAMBALLE- | o

Le Gouessant |Ponts-Neufs | ARMOR LAMBALLE [ÉontGes JÉngOes | (MORIEUX)

Pont de la Ville | Pont de la

Drun RN 12

NOYAL (communes de |(communes

Le Gouessant |La Ville Drun PLESTAN LAMBALLE PLESTAN et de NOYAL LAMBALLE- et

ARMOR LAMBALLE-

(MAROUE) ARMOR)

Le Frémur Pont de HÉNANBIHEN x Pont de Montbran PLEBOULLE LAMBALLE |Pont du Gâvre | M ban

500 mètres au-

Le Guinguenoual PLÉBOULLE LAMBALLE dessus de la ne Guinguenoual 8 HENANBIHEN confluence [Ex

. F remur

avec le Frémur

RD 786 .

L'Islet Quélard FRÉHEL LAMBALLE |[(ERQUY- cmt de la PLURIEN)

- pêche à la mouche artificielle fouettée ou aux leurres artificiels exclusivement ; - tout appât naturel interdit ;

- hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoires ;

- remise à l'eau immédiate des prises capturées.

10.6 - Pêcheries de truites

9/15

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 30SITES COMMUNES AAPPMA LIMITES

Étang du Haut salle Horizon |PLÉDRAN SAINT-BRIEUC Totalité

2 SAINT-NICOLAS-DU- |SAINT-NICOLAS-DU- cé * Etang de Beaucours PÉLEM | PÉLEM Totalité

_|Étang des Forges BOURBRIAC GUINGAMP Totalité

- pêche de jour uniquement et à une ligne dans les conditions réglementaires générales ; - pêche interdite les vendredis non fériés :

- conservation maximum de 5 poissons par pêcheur et par jour.

* Ticket supplémentaire dans les dépôts locaux

10.7 - Réservoirs de pêche des salmonidés à la mouche et aux leurres artificiels

SITE COMMUNE AAPPMA LIMITES

Étang-Neuf SAINT-CONNAN GUINGAMP __ [Totalité

La pêche des salmonidés est autorisée exclusivement à la mouche et aux leurres dans le cadre du règlement interne approuvé par la FDAAPPMA.

Réservation de pêche obligatoire sur le site internet de la FDAAPPMA.

Chapitre III - Réserves de pêche

Article 11 : Réserves temporaires de pêche

En complément des interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 436-70 et R. 436-71 du code l'environnement, en vue de la protection des poissons migrateurs, des truites et des carnassiers, ou pour la sécurité des pêcheurs, il est institué des réserves de pêche sur tout ou partie de cours d'eau et plans d'eau.

111 - Réserves annuelles

Toute pêche est interdite du 1° janvier au 31 décembre 2025, pour toutes les espèces de poissons, dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau suivants : :

- Retenue de Rophémel (à la suite de la vidange intervenue en 2024).

1111 - Protection des poissons migrateurs

- le Yar, entre le moulin de la Rivière et la mer :

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DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 31- le Léguer, forêt domaniale de Coat an Noz:

+ limite amont:

- rive droite, limite supérieure de la parcelle 620 section G, commune de LOUARGAT ; |

- rive gauche, limite supérieure de la parcelle 284 section C, commune de PLOUGONVER;

* limite aval:

- rive droite, prise d'eau de la pisciculture EARL Milin Nevez à Keryas, commune de LOUARGAT;

- rive gauche, parcelle 877 section C, commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE ;

- le Léguer, moulin de Kergueffiou, de la crête du déversoir jusqu'à 400 mètres en aval;

- le Léguer, moulin de Kervern, communes de PLUZUNET et LE VIEUX-MARCHÉ, depuis la crête du déversoir du moulin de Kervern jusqu'au pont de Kervern (RD 74);

- le Léguer, depuis la crête du Moulin de Kapekern à la passerelle située en aval, communes de TONQUÉDEC (rive droite) et PLOUBEZRE (rive gauche);

- le Léguer, barrage du moulin de Minihy à TONQUÉDEC :

+ sur 120 mètres de rive gauche à l'aval de la crête du déversoir du moulin de Minihy jusqu'à la limite inférieure de la parcelle n° 789 de la section B, commune de PLOUBEZRE ;

° sur 32 mètres de rive droite à l'aval de la crête du déversoir du moulin de Minihy sur la parcelle n° 276 bis de la section B, commune de TONQUÉDEC, au regard de la limite aval rive gauche ;

- le Léguer, moulin de Buhulien :

*< sur 48 mètres de rive droite à l'aval de la crête du déversoir du moulin de Buhulien, commune de LANNION, y compris le canal de fuite du moulin; « sur 100 mètres de rive gauche à l'aval de la crête du déversoir du moulin de Buhulien, commune de PLOUBEZRE ;

- le Léguer, moulin de Kériel, du barrage du moulin de Kériel à 100 mètres en aval, ÿ

compris les différents bras, commune de LANNION ;

- le Léguer, dans l’agglomération de LANNION, entre le pont de Kermaria et le pont de Sainte-Anne ;

- le Min-Ran, affluent du Léguer, communes de PLOUBEZRE et PLOULEC'H : < sur une distance de 50 mètres de la rive droite à l'aval de la crête du déversoir située au niveau de l'entrée du bief de Kergomar jusqu'à la partie crevée du bief de Rosalic, commune de PLOUBEZRE, section F2 ;

< sur une distance de 50 mètres de la rive gauche à l'aval de la crête du déversoir située au niveau de l'entrée.du bief de Kergomar jusqu'au regard de la partie crevée du bief de Rosalic, commune de PLOULEC'H, section C2;

- le Saint-Ethurien, commune de LE VIEUX-MARCHÉ, depuis l'aval du Moulin Neuf (route

Le Vieux-Marché/Lannion), jusqu'à sa confluence avec le Léguer ;

- le Douron, pour la section située sur la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES, délimitée à l‘amont par la crête du barrage de la scierie BOURHIS, à l'aval par la grille du canal de

fuite de la minoterie CORROUGE, sur la moitié droite du lit de la rivière, y compris tous canaux d’ amenée, de fuite et de décharge ;

- le Jaudy, commune de LA ROCHE-JAUDY, réserve dite du « Chef du pont », du pont de la RD 33 en aval jusqu'è à la passerelle en amont;

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DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 32- le Trieux, du pont de la route du port, commune de PONTRIEUX, limite aval, à la crête du déversoir du moulin de Richel, commune de PONTRIEUX, limite amont (canaux d'amenée, de fuite et de décharge compris) ;

- le Trieux, au lieu-dit Pont-Caffin, entre le pont et le barrage ;

- le Trieux, Goas Vilinic, sur 50 mètres en aval de Goas Vilinic, et sur 50 mètres de part et

d'autre du musoir aval de Goas Vilinic, commune de QUEMPER-GUEZENNEC ;

- le Leff, du site de l'ancien barrage du Houël jusqu'à 50 mètres en aval du pont du Houël, route RD 15:

- l'Arguenon, commune de PLANCOËT, sur 150 mètres en aval et 50 mètres en amont du barrage anti-marée, et sur 50 mètres en aval du déversoir de l'ancien moulin Cocheril ;

- le ru de Matignon, commune de MATIGNON.

111.2 - Protection des carnassiers (brochet et sandre)

- la Rance, sur la zone de reproduction naturelle aménagée pour le brochet en amont de la retenue de Rophémel (zone clôturée et balisée) ;

- là retenue de Saint-Connogan, commune de GLOMEL, depuis le chemin vicinal n° 3

jusqu'au chemin vicinal n° 7 (aval du pont), sur une distance de 1 500 mètres, pour une superficie de 16 hectares ;

- la retenue de Guerlédan, sur la zone de frayère aménagée à Port Braz, anse de

Landroannec (zone délimitée par panneaux) ;

- le canal de NANTES à BREST, sur l'ensemble des zones de frayères aménagées par la FDAAPPMA sur les annexes du canal (zones délimitées par panneaux) ;

- la retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouët, commune de LA MÉAUGON : - sur la frayère à brochet aménagée en queue du barrage ;

- sur l’anse de l’Epinat (commune de LA MÉAUGON), de la confluence avec le ruisseau du Gourgou sur une distance de 150 mètres de part et d'autre de l'anse (parcours balisé) ; |

- l'étang du Val, communes de BRUSVILY, TRELIVAN, BOBITAL, sur les cinq zones de

frayère à brochet aménagées et délimitées ;

- le canal d'ille et Rance, sur la zone de frayère aménagée en amont de l'écluse de Boutron, y compris son bras d'alimentation ;

- le canal d'Ille et Rance, sur l’ancien bras de la Rance, moulin de Pont Perrin, sur 50 men

aval du déversoir jusqu'à 30 m en amont du déversoir rive gauche et 50 m rive droite ;

- le Guébriand, commune de PLUDUNO, sur 400 mètres en amont de la queue de l'étang

du Guébriand (parcours balisé); |

- le Gouessant, communes de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) et de HILLION, de la

cascade des Ponts-Neufs, limite amont, au viaduc de la voie verte, limite aval;

- le Gouessant, commune de LAMBALLE-ARMOR, sur 50 mètres en aval du clapet de l'étang de la Ville Gaudu ; | |

- la Rance, commune de LANVALLAY, sur la zone de frayère aménagée au niveau du marais Chantoiseau et le bras de la Rance au nord de la station d'épuration de DINAN, compris les ruisseaux en amont.

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DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 33111.3 — Protection de la truite

Bassin de l’Arguenon :

- le ruisseau de la Ville-Jéhan, de la source à la Bernaie, commune de PLÉNÉE-JUGON ;

- le ruisseau de Boquen et ses affluents, de la source à la route de l'Abbaye, commune de PLÉNÉE-JUGON ;

- le bief du Margaro, de la crête du déversoir du Margaro à la confluence du bief avec l‘Arguenon, commune de PLÉNÉE-JUGON ;

- le ruisseau des Froides-Fontaines, commune de SAINT-POTAN, dans sa totalité.

Bassin de l'Hyères :

- l'Hyères et ses affluents, de la source au pont gallo-romain du moulin de Callac ; - le bief du moulin des prés dans sa totalité, commune de PLUSQUELLEC.

Bassin du Blavet :

- le Loc’h, du pont de Goaz Vilinà la confluence avec la retenue de Kerné-Uhel, commune de PEUMERIT-QUINTIN.

Bassin du Gouessant:

- le Gouessant, du moulin de la Chaussière (limite amont) jusqu'à la passerelle e en amont du plan d'eau de SAINT-TRIMOËL (limite aval), communes de SAINT-TRIMOËL et de SAINT-GLEN ;

- le Gouessant, de la digue de l'étang de Saint-Trimoël (limite amont) jusqu'au moulin Corbel (limite aval), communes de LA MALHOURE et SAINT-TRIMOËL.

Bassin du Gouëêt :

- du pont du Moulin de Robien à la RD 7.

Bassin du Leff:

- le Kerhamon, de sa source à sa confluence avec le Leff ;

- le Cordia, de sa source à sa confluence avec le Leff;

- le Roz, du bourg de GOMMENEC'H à sa confluence avec le Leff;

- le Dourmeur, de l'étang de la Granville à sa confluence avec le Leff, commune de BRINGOLO ;

- le ruisseau de la Saudraie, du pont de la RD 7 (TRESSIGNAUX) à la confluence avec le Leff ;

- le Languidoué, de sa source au lieu-dit Kerstang, communes de TRÉGUIDEL et PLÉGUIEN ; . -le Kerguidoué (ou Languidoué) du pont de la Lande Saint-Jacques à sa confluence avec le Leff, communes de LANLEFF et TRÉMÉVEN ;

- le Goazel, du pont de Pontorson au pont de Traou, commune de GOMMENEC’H

- le Feuntenn, affluent du Goazel, de la source au pont de Kervoidat (RD 65).

Bassin du Lié :

- le ruisseau des Hardiais, dans sa totalité, commune de PLOUGUENAST-LANGAST

(LANGAST).

111.4 - Sécurité des pêcheurs liée aux barrages

- la retenue de Kerné-Uhel, depuis le barrage jusqu'à à la passerelle, et depuis la ligne de bouées jusqu'au barrage ;

- là retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouët, depuis la ligne de bouées flottantes jusqu'au barrage et le Gouëêt sur 50 mètres en aval du barrage ;

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DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 34- la retenue de l'Arguenon, communes de PLÉVEN et PLOREC-SUR-ARGUENON, depuis la ligne de bouées flottantes jusqu'au barrage et l’Arguenon sur 180 mètres en aval du

barrage ;

- la retenue de l'Arguenon, commune de JUGON-LES-LACS, de la ligne de bouées située en amont de l'ouvrage de Lorgeril (limite amont) jusqu'à la ligne de bouées située 50 mètres en aval de l'ouvrage de Lorgeril (limite aval);

- le Gouessant, commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX), en aval du barrage de Pont-Rolland ;

- le Blavet, sur 300 mètres en aval du barrage de Guerlédan ;

- la Rance, sur 300 mètres en aval du barrage de Rophémel;

- le Frémur, commune de BEAUSSAIS-SUR-MER, sur 50 mètres en aval du barrage de l'étang du Bois Joli.

11.2 - Réserves temporaires

Afin de protéger les frayères à sandre, toute pêche est interdite du 26 avril au 13 juin 2025 inclus pour toutes les espèces de poissons, dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau suivants :

- l'étang de Jugon-les-Lacs, commune de JUGON-LES-LACS, sur la Rosette, en amont de la passerelle du lac ;

- la retenue du barrage de La Ville Hatte sur l'Arguenon, de l'anse de Saint-Maleu, lieu-dit La Ville Tanet, jusqu'au pont de Lorgeril;

- la retenue de Saint-Barthélémy, commune de SAINT-DONAN, en amont de la ligne de bouées posée par l'AAPPMA entre La Chesnaye, commune de SAINT-DONAN, et La Plesse, commune de PLOUFRAGAN :

- la retenue de Kerne-Uhel, dans l’anse d'arrivée du Blavet, du pont de Goas ar Hant (limite amont) jusqu'à la ligne de bouées posée par l'AAPPMA à la confluence avec l’anse du Loc'h (limite aval) ;

- la retenue de Guerlédan, sur les frayères à sandre signalées sur les zones suivantes : + à partir de l'écluse numéro 137 des Forges incluse (limite amont) à la ligne de bouées placée à la pointe de Trégnanton (limite aval); | + __l’anse des Granges, commune de CAUREL :

+ __l'anse du Bois de Caurel, commune de CAUREL ;

« _l'anse de Landroanec, du ruisseau de la Motte au chemin Porz Guer.

Article 12 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative.

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DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 35IH peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l'article L. 4371 du code de l'environnement et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 7 DEC. 2024

15/15

DDTM 22 - 22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 36DDTM 22

22-2024-12-13-00004

Avenant à la convention de délégation de

compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor

Agglomération fixant les objectifs 2024 -

attribution des aides publiques au logement

DDTM 22 - 22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement 37Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 022-200069409-20241213-684 _2024-AU

men INT PRÉFET PT BRIEUC DES CÔTES- PAR ARMOR D'ARMOR AGGLOMÉRATION Liberté Egalité

Fraternité

Convention de délégation

d’attribution des aïdes publiques au logement

Avenant n° 13 (= 2024-4) à la convention de délégation de compétence 2026-2825 fixant Les objectifs de 2024

Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON,

président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

et

L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

notamment son article 28 ;

Vu a loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;

Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L. 301-5-1 du CCH, en date

du 15 mai 2020 ;

Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)

du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées :

Vu |la décision du Président de SBAA n° 684-2024 autorisant la signature du présent avenant :

Saint-Brieuc Armor Agglomération

Avenant n° 2024-4 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025

1/4

DDTM 22 - 22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement 38Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 022-200069409-20241213-684_2024-AU

Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du Zv—mars—zuz+—conmcemam

programmation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;

Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19

mars 2024 ;

Préambule

Conformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des

crédits entre délégataires.

Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.

IL a été convenu ce qui suit :

A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2824 sur Le logement

locatif social

Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2024, conformément à la programmation 2024

arrêtée par le CRHH du 19 mars 2024.

Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :

a) La réalisation d'un objectif global de 192 logements locatifs sociaux, dont :

e 76 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) (85 initialement) :

- Dont 0 logements PLAl-a :

e 75 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) (93 initialement) ;

+ 41 logements en prêt locatif social (PLS) (13 initialement).

À titre indicatif, cette programmation comprend :

* 0 pension de famille ou résidence sociale,

* 0 place d'hébergement,

+ 0 foyer de travailleurs migrants,

+ 0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.

b) La démolition de 08 logement locatif social.

1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L. 443-15-1 du CCH

Saint-Brieuc Armor Agglomération

Avenant 13 (—2024-4) à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025

DDTM 22 - 22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement 39Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID . 022-200069409-20241213-684 2024-AU

c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des

organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du

logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.

d) La réhabilitation de 52 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la base

de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.

La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de

100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024.

B - Les modalités financières pour 2024

B-1 - Moyens mis à La disposition du délégataire par l’État

Pour 2024, l'enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Saint-Brieuc-Armor Agglomération

s'élève à 398 376 € pour la production de logements locatifs sociaux et 88 209 € pourla rénovation

énergétique.

À la signature du 1°” avenant, la somme déléguée s'élevait à 283 220 € :

+ 283 220 € d'autorisations d'engagement (AE) typées FNAP n° 1-2-00479 « FNAP offre nouvelle »,

pour la production de logements locatifs sociaux.

À la signature du 2°”* avenant, la somme déléguée s'élevait à 303 831 €:

+ 303 831€ d'AE typés AE Renovation énergétique — n°135-01-18 N/A (code d'activité :

013501010103).

À la signature du 3°" avenant, la somme restituée s'élevait à 215 622 € :

+ -215 622€ d'AE typés AE Renovation énergétique — n°135-01-18 N/A (code d'activité :

013501010103).

Ainsi, à la signature du présent avenant, La somme déléguée s'élève à 115 156 € :

+ 115 156 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "'FNAP offre nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux.

Les contingents PLS et prêt social location-accession (PSLA) sont mobilisés :

* 41 agréments PLS,

° 42 agréments PSLA.

Saint-Brieuc Armor Agglomération

Avenant 13 (—2024-4) à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025

DDTM 22 - 22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement 40Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID . 022-200069409-20241213-684_2024-AU

B.2 - Interventions propres du délégataire

Pour 2024, le montant des engagements que Saint-Brieuc Armor Agglomération affecte sur son propre

budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 608 000 €, dont :

* 2 308 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programme

local de l'habitat ;

* 1 300 000 € pour l'habitat privé.

C - Publication

Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes

administratifs du délégataire.

Fait à Saint-Brieuc, en deux exemplaires, le { 3 DEC. 2024

Le président de Le préfet des Côtes-d'Armor,

Saint-Brieuc Armor Agglomération, LS

Ronan KERDRAON | | (2 | \ François de KERÉVER

Saint-Brieuc Armor Agglomération

Avenant 13 (—2024-4) à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025

DDTM 22 - 22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement 41Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-12-26-00001

Arrêté fixant la liste des supports habilités à

recevoir les annonces judiciaires et légales pour

l'année 2025

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-26-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 42PRÉFET .. . , . DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Fixant la liste des supports habilités à recevoir

les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de

publication des annonces judiciaires et légales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

VU les lignes directrices, publiées le 05 novembre 2024, pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales ;

VU la liste des supports ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2028 ;

VU l'engagement de ces supportsà publier au tarif fixé par arrêté du 21 décembre 2012 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1°: la liste des publications et services de presse susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le droit civil, les codes de procédure et du commerce, et par les lois relatives à la publicité ou à la validité des actes de procédure ou des contrats, est établie comme suit pour l’année 2025 :

Publication de presse :

Titre de la publication de presse Raison sociale de l’entreprise éditrice

Ouest-France Société Ouest-France

10 rue du Breil

35 051 RENNES Cedex 09

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-26-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 43Le Télégramme

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-26-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 44ARTICLE 2 : L'insertion des annonces judiciaires et légales aura lieu, au choix des intéressés,

dans un des supports habilités figurant dans la liste ci-dessus, acceptant les tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.

ARTICLE:3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 4: Le préfet des Côtes-d'Armor et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des publications intéressées.

Saint-Brieuc, le 26 12-24

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

J

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-26-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 45Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-26-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 46