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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-051
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-03-07-00001 - Arrêté interdisant la pêche pour la
consommation sur une partie du Blavet suite à pollution sur la commune
de Lanrivain 07032025 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-07-00001
Arrêté interdisant la pêche pour la
consommation sur une partie du Blavet suite à
pollution sur la commune de Lanrivain 07032025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-07-00001 - Arrêté interdisant la pêche pour la consommation sur une partie du Blavet suite à pollution sur la commune de Lanrivain 07032025 3 PRÉFET | D DES CÔTES- Direction départementale des
D'ARMOR territoires et de la mer Liberté Égalité:
Fraternité
Arrêté interdisant la pêche pour la consommation sur une partie du BLAVET suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement et notamment son article R436-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 6 mars 2025;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor en date du 7 mars 2025;
Considérant la pollution aux hydrocarbures survenue sur la rivière Le Blavet au droit de la station
de traitement d'eau potable de Kerne-Uhel sur la commune de LANRIVAIN ;
Considérant que la présence d'hydrocarbures est susceptible de contenir des substances
entraînant Une situation dangereuse pour l’homme ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la consommation des produits de la pêche peuvent présenter un risque pour la santé publique et qu'il convient d'interdire la consommation des produits de pêche sur le cours d'eau concerné par la pollution ; |
Place du général de Gaulle | Li
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC : : ‘
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-07-00001 - Arrêté interdisant la pêche pour la consommation sur une partie du Blavet suite à pollution sur la commune de Lanrivain 07032025 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1°" : Objet
Toute action de pêche pour la consommation est interdite sur la rivière le Blavet de l'aval du barrage de Kerne-Uhel jusqu'à l'écluse des Forges à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre. Tout poisson pêché devra être remis immédiatement à l’eau. La consommation des poissons issus de ce tronçon de rivière est également interdite. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux affluents.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP , le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes- pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L. 4371 du code de l'environnement, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 MARS 2025
Le Préfet,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-07-00001 - Arrêté interdisant la pêche pour la consommation sur une partie du Blavet suite à pollution sur la commune de Lanrivain 07032025 5