Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 087 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 087 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 7 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 087 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2024-087

PUBLIÉ LE 7 MAI 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins

scientifiques (4 pages) Page 3

22-2024-05-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 8

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-04-30-00002 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des

secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer

(2 pages) Page 13

Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC

22-2024-05-02-00001 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des

Côtes-d’Armor de la Croix-Rouge Française, un agrément pour

l’enseignement des formations de premiers secours en équipe 2024-05

(2 pages) Page 16

2DDTM 22

22-2024-05-06-00002

Arrêté autorisant la capture de poissons à des

fins scientifiques

DDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 3En PRÉFET | | DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR és à des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons

à des fins scientifiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, KR. 432-6 à R. 432-11;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande en date du 5 avril 2024 de la société Fish-Pass ;

Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 19 avril 2024 ;

Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 avril 2024 ;

Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 11 avril 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor,

ARRÊTE :

_ Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation

M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine - ZA des 3 Prés —- 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Pretet22

1/4

DDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 4Article 2 : Objectifs poursuivis

Le suivi de la passe à anguilles située sur la cascade de la Fresnaie a pour but de vérifier la fonctionnalité de la passe à anguille, de quantifier le recrutement fluvial en anguilles sur l'Urne et de connaître le rythme migratoire des anguilles ainsi que leurs caractéristiques biométriques au cours de la période de piégeage.

Un système de piégeage spécifique est installé sur la Fuse actuelle pendant la durée de l'étude.

Les anguilles capturées sont comptabilisées et mesurées. Pour les plus gros individus, un poids individuel est réalisé, les plus petits seront pesés en lots.

En cas de captures importantes de petits individus, les mesures biométriques sont effectuées sur un échantillon des individus.

En complément du suivi de la passe à anguilles, un suivi par flottangs est également effectué. Trois flottangs sont positionnés en aval de la passe

Article 3 : Personnes autorisées

Les personnes désignées sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PERES, Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Piran CRAGO, Brieuc LEBALLEUR, Ewen DELVAL, Mmes Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF, Eloise DUVAL, Léonie CLOEREC, Imane PALAGI.

Article 4: Lieu de capture

La passe à anguilles est située au niveau de la cascade de la Fresnaie sur l'Urne sur la commune d'YFFINIAC.

Article 5 : Moyens de capture utilisés

- passe-pièges à anguille pour la montée des anguilles ;

- 3 flottants.

Article 6 : Destination du poisson capturé

Les poissons capturés sont remis à l'eau en amont de la cascade de la Fresnaie sur l'Urne sur la commune d'YFFINIAC.

Article 7 : Période de validité

Le piégeage est réalisé entre le 15 avril et le 30 septembre 2024

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DDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 5Article 8 : Conditions d'exécution

Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.

Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.

Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches électriques sont impérativement reportées.

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.

Article 10 : Déclaration préalable

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.

- Article 11 : Compte rendu

Les résultats des opérations sont remis sous forme d’un rapport annuel au Muséum national d'histoire naturelle (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusés auprès des personnes et organismes concernés par l'étude.

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.

Article 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

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DDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 6Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénales

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432- 6 du code de l'environnement.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 15 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le - 6 MAI 2028

Pour le Préfet daléant Pi ul GÉICATION,

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DDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 7DDTM 22

22-2024-05-06-00001

Arrêté autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques

DDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 8PRÉFET . |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons

à des fins scientifiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 43211;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande de la société Eurofins en date du 3 avril 2024;

Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 19 avril 2024 ;

Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date 11 avril 2024;

Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date 11 avril 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, |

ARRÊTE :

Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation

Mme Noémie COMBRES, représentant la société Eurofins Hydrobiologie France - Boulevard de Nomazy - Zone de l'Etoile - 03000 MOULINS, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 9Article 2 : Objectifs poursuivis

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau, l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne engage un programme de surveillance pour suivre l'état des masses d’eau plan d'eau (MEPE).

Dans le cadre du marché public « 20S082 », le laboratoire Eurofins est missionné par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour la réalisation d'inventaires piscicoles selon la norme NF EN 14757 « qualité de l’eau - échantillonnage des poissons à l’aide de filets maillants ».

Article 3 : Personnes autorisées

MM. Jérémy SAUVANET, Gwendal CONSTANT, Elias GOLIK, Thierry HUPIN, Sébastien LONGO, Arnaud TOURNIER, Mmes Noémie COMBRES, Lucie MELLERET, Camille LOMET et ainsi que du personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.

Article 4 : Lieu de capture

Ces opérations sont réalisées sur l'étang du Corong situé sur la commune de GLOMEL et l'étang de JUGON situé sur la commune JUGON-LES-LACS.

Article 5 : Moyens de capture utilisés

Les captures sont réalisées par pêche aux filets maillants selon la norme NF EN 14757 (2015) « Qualité de l’eau - Échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants » applicable à l'évaluation des peuplements piscicoles en milieu lacustre pour l'évaluation de l'état des eaux de surface continentales.

Les préconisations générales du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons » sont également respectées.

Les filets maillants sont conformes aux exigences de la norme en termes de longueur, hauteur, et vides de maille. Un maximum de 15 filets sont mis en œuvre par jour de pêche (installation entre 18h et 20h et retrait entre 6h et 8h, conformément à la norme).

Article 6 : Conditions d'exécution

Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.

Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.

Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches électriques seront impérativement reportées.

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DDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 10Article 7 : Destination du poisson capturé

Toutes les mesures de prophylaxie nécessaires sont employées afin d'éviter la propagation de parasites (Aphanomyces astaci, etc.), d'agents pathogènes (NHI, SHV, etc.) et d'espèces invasives (jussie, écrevisse américaine, etc.). Ainsi, tout le matériel utilisé en pêche (épuisettes, waders, contenants, filets, embarcation, etc.) est désinfecté entre chaque plan d'eau.

Aucun transport d'animal vivant n'est réalisé par EUROFINS Hydrobiologie France. Les espèces classées au titre de l’article L. 43210 du code de l'environnement comme «susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques » et dont la liste est fixée par l'article R. 432- 5 du même code sont détruites sur le site de pêche immédiatement après l'inventaire scientifique. |

Les pêches aux filets maillants sont dans la majorité des cas létales pour les poissons capturés. Un briefing est réalisé par le Chef de Chantier avant chaque opération de capture pour rappeler les règles essentielles de sécurité et de déontologie lors de la manipulation des poissons. Les poissons morts appartiennent au détenteur du droit de pêche et/ou au propriétaire de la MEPE. En cas de refus de ce dernier, le poisson sera pris en charge par une société d'équarrissage.

Les poissons vivants lors de la remontée des filets sont traités directement afin de les remettre à l’eau le plus rapidement possible si leur état sanitaire le permet.

Article 8 : Périodes de validité

Ces opérations seront mises en œuvre entre le 1° juillet et le 31 octobre 2024.

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.

Article 10 : Déclaration préalable

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service _ départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.

Article 11: Compte rendu

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets

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DDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 11et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de

l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).

Article 12: Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 13: Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è"e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l’environnement.

Article 14: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal . administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 15: Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.

F

Saint-Brieuc, le - 5 MAI 20%

Pour le Prétat “1 par Célégation.

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DDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-04-30-00002

Arrêté modificatif portant sur la localisation des

secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire

de Lamballe Terre-et-Mer

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-30-00002 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer 13PRÉFET | st | DES CÔTES- mn Direction des Relations

D'ARMOR | avec les Collectivités

Évaité | | | Territoriales Fraternité

Arrêté modificatif |

Portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer

_ Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de |’ environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41

à R125-47 ;:

Vu le code de l'urbanisme, n notamment ses articles R151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination du M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;

| Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d’ Information sur les Sols (SIS) ;

Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant localisation des secteurs SAnFrmetien sur les sols sur le territoire de Lamballe Terre-et-Mer ;

Vu l'information du propriétaire des parcelles faisant l'objet du projet de SIS par courrier du 14 mars 2023; |

Vu l'absence d'observations des personnes consultées ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées. du 19 avril 2024 proposant la création d’un SIS sur le territoire de Lamballe Terre-et-Mer ;

Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la _ pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;

Considérant que les pollutions sur le terrain identifié doivent être prises € en compte en cas de changement d'usage, de vente et de location du terrain;

Considérant que la commune de Lamballe-Armor et Lamballe Terre-et-Mer ont été consultées sur le projet de la fiche Secteurs d'Information sur les Sols situés sur le territoire de Lamballe-Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-30-00002 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer 14Considérant que le propriétaire des terrains d’assiette concernés par le projet de création d'un Secteur d'Information sur les Sols a été informé du projet de fiche SIS sur son terrain ;

Considérant l'absence de retour par les personnes consultées et informées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE :

Article 1er : Généralités

L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant sur la localisation des SIS sur le territoire de Lamballe Terre-et-Mer.est modifié comme suit: ajout de la fiche 22SIS05085 à Lamballe-Armor.

La fiche descriptive de ce Secteur d’ Information sur les Sols est publiée sur le site Internet http://wwuw.georisques.gouv.fr. |

_ Article 2 : Notification et publicité

Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié au maire de Lamballe-Armor et au président de Lamballe Terre-et-Mer. |

Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Lamballe-Armor.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et sera publié sur le site internet des services de l’État en Côtes d'Armor.

Article 3 : Délai et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent. arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex) :dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur FApRIÉS EN « Télérecours citoyen » accessibleà partir du site internet: www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Lamballe-Armor, le président de Lamballe Terre-et-Mer, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés c chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 3 Ÿ AVR. 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

David COCHU

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-30-00002 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-02-00001

Arrêté accordant à la délégation territoriale des

Côtes-d’Armor de la Croix-Rouge Française, un

agrément pour l’enseignement

des formations de premiers secours en équipe

2024-05

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes-d’Armor de la Croix-Rouge Française, un agrément pour l’enseignement 16EH

PRÉFET | Cabinet

DES COTES- Direction des sécurités D'ARMOR Service interministériel de

Ru défense et de protection Fraternité civiles

Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de la Croix-Rouge Française, Un agrément pour l'enseignement

des formations de premiers secours en équipe

2024-05

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié rélatif à la formation de moniteurs des premiers secours,

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1),

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F),

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr ° www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes-d’Armor de la Croix-Rouge Française, un agrément pour l’enseignement 17Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur David COCHU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu là demande d'agrément présentée le 23 mars 2024 par Monsieur Marcel ROBERT, Directeur Territorial de l'Urgence et du Secourisme des Côtes-d'Armor de la Croix-Rouge Française ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1“: L'agrément pour l'enseignement des formations de premiers secours en équipe de niveau 1 et 2 (PSE1, PSE2 et formation continu) est accordé pour une période de deux ans à

compter du 02 mai 2024 à la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de la Croix-Rouge Française, 7 rue Henri DUNANT 22000 SAINT-BRIEUC.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 02 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

ACER,

RE D.

David COCHU

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes-d’Armor de la Croix-Rouge Française, un agrément pour l’enseignement 18