Arrêté - D2026 01 03 Annexe 3 1 D2025 09 modification statutaire SIVU

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Arrêté - D2026 01 03 Annexe 3 1 D2025 09 modification statutaire SIVU Document publié le Jeudi 12 mai 1977 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Arrêté - D2026 01 03 Annexe 3 1 D2025 09 modification statutaire SIVU)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Animaux, Syndicat intercommunal à vocation unique de la fourrière pour animaux

de la presqu’ile guérandaise

créé par arrêté préfectoral du 12 mai 1977 – siège : Hôtel de Ville de la Baule

COMITÉ SYNDICAL

Délibération n° 2025-09 du 26 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six novembre à 19 h 00, s’est réuni le comité syndical, convoqué le 13 novembre 2025, en mairie de Saint-Molf, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jérémie BRUYANT.

Nombre de membres titulaires : 44

Présents : 26 Béatrice LEHEUDE (Assérac), Cyntia THOBIE (Assérac), Jérémie BRUYANT (Batz sur Mer), Nicolas RIVALAN (Férel), Jean-Marc DACHICOURT (Férel), Jean-Philippe BASTIEN (Herbignac), Michel CADIET (Herbignac), Sylviane BYZEUL (La Chapelle des Marais), Marie-Andrée JOUANO (La Turballe), Annie BARBOT (La Turballe), Catherine PONTHOREAU (Le Croisic), Hervé HOGOMMAT (Le Pouliguen), Alain GUICHARD (Le Pouliguen), Bernadette BROSSEAU (MESQUER), Pascal EVAIN (Montoir de Bretagne), Bruno CHARTIER ( Montoir de Bretagne), Gérard PICARD-BRETECHE (Pénestin), Jade BIZEUL (Piriac sur Mer), Jean- Paul ALLANIC (PORNICHET), Laurent PONNELLE (Saint André des Eaux), Jacques COCHY (Saint Joachim), Caroline DELAROCHE (Saint Lyphard), Louis LE PEUTREC (Saint Malo de Guersac), Corinne LEPELTIER (Saint Molf), Pascale GAY ( Saint Molf), Mathieu FAILLER (Saint-Nazaire).

Représentés (pouvoirs) : 3 Françoise COQUARD (Batz sur Mer) a donné pouvoir à Jérémie BRUYANT, Lucile HEGWEIN (Saint André des Eaux) a donné pouvoir à Laurent PONNELLE, Geneviève PICHOT (Saint Lyphard) a donné pouvoir à Caroline DELAROCHE.

Secrétaire de séance : Annie BARBOT

2025-09– Modifications statutaires

Conformément aux demandes exprimées par les délégués des communes en début d’année 2025, une modification des statuts du SIVU est proposée.

En effet, une modification des critères de contribution des communes nécessite une modification statutaire. Il est également proposé de transférer le siège social du SIVU à Saint-Molf.

M. le Président propose de modifier les articles suivants :

- Article 1 : changement du siège social du SIVU dans la mesure ou la mairie de Saint Molf a pris en charge la gestion administrative du SIVU depuis début 2023,

- Article 5 : modification des critères des contributions des communes, afin d’intégrer pour 20% le nombre d’animaux pris en charge par commune,

- Articles 1 et 6 : suppression de la référence à l’article L. 5227 du CGCT, qui n’est plus d’actualité.

Rappel de la procédure de modification des statuts :

- Délibération du comité syndical du SIVU

- Notification de la délibération du comité syndical aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer (à défaut l’avis est réputé favorable)

- Si accord par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. - Modification actée par arrêté inter-préfectoral.- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 et suivants et L.5211-20

- Vu les statuts du SIVU de la fourrière de la presqu’ile Guérandaise en vigueur, approuvés par arrêté inter-préfectoral en date du 6 mars 2020,

- Vu le projet de modification des statuts présentés,

LE COMITÉ SYNDICAL,

Après en avoir délibéré

- ADOPTE les nouveaux statuts du SIVU annexés à la délibération.

Présents ou représentés : 29

Abstentions : 4 (Jean-Philippe BASTIEN, Michel CADIET, Nicolas RIVALAN, Jacques COCHY) Votants : 25 → contre : 4 (Mathieu FAILLER, Pascale GAY, Annie BARBOT, Marie-Andrée JOUANO) - pour : 21

Pièce jointe à la délibération : annexée nouveaux statuts

En consultation : statuts modifiés

Pour extrait conforme

Président La secrétaire de séance

Jérémie BRUYANT Annie BARBOT

Caractère exécutoire

certifié par le

Président après

publication le

05/12/2025

et transmission à la

préfecture le

05/12/2025Statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise Page 1 sur 3

Syndicat intercommunal de la fourrière pour animaux

de la presqu’île guérandaise

STATUTS

Article 1er : Constitution

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, créé par arrêté préfectoral du 12 mai 1977 dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l’acquisition et la gestion d’un refuge pour animaux de la Presqu’île Guérandaise, a été modifié par arrêté inter-préfectoral du 20 août 2004 pour changer de dénomination et s’appeler Syndicat Intercommunal à Vocation unique de la Fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise.

Le siège du Syndicat est fixé à l’Hôtel de ville de Saint-Molf. Il pourra être déplacé sur demande du comité syndical, après approbation préfectorale.

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 2 : Objet

Le Syndicat Intercommunal, propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Kerdinio en Guérande permettant d’accueillir les animaux errants recueillis sur la voie publique dans chacune des communes adhérentes et de satisfaire aux obligations qui leur sont imparties par l’article L.211-1 du Code Rural, a pour objet :

1. D’assurer la capture des animaux errant (chiens et chats), leur hébergement, leur transfert en section fourrière puis en section refuge en vue d’adoption ou leur sacrifice dans le respect des dispositions réglementaires,

2. D’assurer la gestion de cet équipement, en régie directe ou sous toute forme de délégation de gestion du service

3. De rechercher l’élargissement dudit syndicat auprès des collectivités locales environnantes, 4. De procéder au fur et à mesure des besoins résultant des missions citées en objet, à l’extension du patrimoine immobilier,

5. De gérer l’établissement dans les conditions strictes de l’autorisation préfectorale et dans le souci constant de ne pas apporter de gêne à l’environnement.

Article 3 : Communes adhérentes

Les communes adhérentes sont :

Communes de la Loire-Atlantique (44) :

1. Assérac

2. Batz-sur-mer

3. Baule-Escoublac (La)

4. Chapelle des maires (La)

5. Croisic (Le)

6. Guérande

7. Herbignac

8. Mesquer

9. Montoir-de-BretagneStatuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise Page 2 sur 3

10. Pouliguen (Le)

11. Pornichet

12. Piriac-sur-mer

13. Saint-André-des-eaux

14. Saint-Joachim

15. Saint-Lyphard

16. Saint-Malo-de-Guersac

17. Saint-Molf

18. Saint-Nazaire

19. Trignac

20. Turballe (La)

Communes du Morbihan (56) :

21. Pénestin

22. Férel

Article 4 : Adhésion et retrait d’une commune

L’adhésion et le retrait d’une commune sont régis respectivement par les articles L.5212.26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : Contribution des communes

La contribution des communes est fixée comme suit :

 20% : nombre d’animaux pris en charge dans la commune

 40% : population DGF de la commune

 40% : potentiel fiscal de la commune

Article 6 : Le comité syndical

Le comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il est composé de membres élus par les conseils municipaux des communes membres du syndicat.

Chaque commune est représentée au sein du Comité par :

- 2 délégués titulaires

les communes membres désignent, dans les conditions fixées à l’article L .5212-27 du Code Général des collectivités territoriales,

- 1 délégué suppléant, appelé à siéger au comité avec voie délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Article 7 : Lieu de réunion

Le comité se réunira au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité, dans l’une de ses communes membres.

Article 8 : Gestion

Le syndicat peut confier, par convention, le secrétariat et la gestion administrative à la communauté d’agglomération de la presqu’ile guérandaise dénommée Cap Atlantique ou à une commune adhérente.

Il participera aux frais d’administration de CAP Atlantique ou de la commune gestionnaire sur la base définie par la convention de gestion.Statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise Page 3 sur 3

Articles 9 : Autres dispositions

Les dispositions non exposées aux présents statuts sont celles définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Dernière modification des statuts :

- Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 : retrait de la commune de Donges