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Déliberation - D2026 04 41 Designation DES Representants au Sivu Fourriere de la Presquile Guerandaise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 41 Designation DES Representants au Sivu Fourriere de la Presquile Guerandaise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S LO7
ID : 044-214400301-20260408-D20260441-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
| L'an deux mil vingt-six, le 8 du mois d'AVRIL à 18h00,
le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous
_— la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND LA CHAPELLE ’ DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : le 2 avril 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
LIR CEE) DCR présents :27
votants : 27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL FOURE - Catherine CHAUSSE - Xavier DEHANT - Jacques DÉLALANDE - Nicolas DEUX - Davy GRIGRI - Christian GUIHARD - Mylène GUIHENEUF - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - François LE GUICHET - Nadine LEMEIGNEN - Claire LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jonathan MARTIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| D2026 04 41 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE
(SIVU) DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX DE LA PRESQU'ILE
GUERANDAISE - NOMINATION DELEGUES
| Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, créé par arrêté préfectoral du 12 mai 1977 dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l'acquisition et la gestion d’un refuge pour animaux de la Presqu'île Guérandaise, depuis le 20 août 2004. Le Syndicat Intercommunal, propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Kerdinio en Guérande permet d'accueillir les animaux errants recueillis sur la voie publique dans chacune des communes adhérentes {22 en tout) et de satisfaire aux obligations qui leur sont imparties par l’article L.211-1 du Code Rural.
Par délibération du 28 Janvier 2026, le Conseil Municipal de la Chapelle des Marais a approuvé la modification des statuts du SIVU, dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :
1. Article 1 : changement du siège social, dans la mesure où la mairie de Saint-Molf a pris en charge la gestion administrative du SIVU Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S L O7
ID : 044-214400301-20260408-D20260441-DE
depuis début 2023,
2. Article 5: modification des critères de contribution des communes, afin d'intégrer pour 20% le nombre d'animaux pris en
charge par commune,
La contribution des communes est désormais fixée comme suit :
= 20% : nombre d'animaux pris en charge dans la commune
— 40% : population DGF de la commune
— 40% : potentiel fiscal de la commune
3. Articles 1 et 6 : suppression de la référence à l’article L. 5227 du CGCT qui n’est plus d'actualité.
L'article 6 des Statuts du syndicat, précise que chaque commune est représentée au sein du Comité par :
- 2 délégués titulaires désignés par les communes membres dans les conditions fixées à l’article L .5212-27 du Code Général des collectivités territoriales,
- 1 délégué suppléant, appelé à siéger au comité avec voie délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant chargés de représenter la commune au sein de cet organisme intercommunal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,
Vu les statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu'île Guérandaise en vigueur, approuvés par arrêté inter préfectoral en date du 6 mars 2020 et notamment l'article 6,
Vu la délibération n°2026-01-03 du 28 Janvier 2026 portant modification
des statuts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Désigne :
& Mme Claire LE VELLY déléguée titulaire
&, Mme Mylène GUIHENEUF déléguée titulaire
& Mr Jonathan MARTIN délégué suppléant
qui seront chargés, pour la durée du mandat, de siéger au sein du Syndicat Intercommunal de la Fourrière en qualité de représentants de la commune de La Chapelle des Marais pour représenter la commune au sein de cet organisme intercommunal. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S L O7
ID : 044-214400301-20260408-D20260441-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 9 avril 2026
D re de Séance
Nicolas BRAULT-HALGAND Jonathan MARTIN
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr