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Arrêté - D2026 01 03 Annexe 3 2 nouveaux statuts SIVU
Document publié le Jeudi 12 mai 1977 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 01 03 Annexe 3 2 nouveaux statuts SIVU)
Thèmes du document : Animaux, Tourisme, Guerre en Ukraine,
Statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise Page 1 sur 3
Syndicat intercommunal de la fourrière pour animaux
de la presqu’île guérandaise
STATUTS
Article 1er : Constitution
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, créé par arrêté préfectoral du 12 mai 1977 dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l’acquisition et la gestion d’un refuge pour animaux de la Presqu’île Guérandaise, a été modifié par arrêté inter-préfectoral du 20 août 2004 pour changer de dénomination et s’appeler Syndicat Intercommunal à Vocation unique de la Fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise.
Le siège du Syndicat est fixé à l’Hôtel de ville de Saint-Molf. Il pourra être déplacé sur demande du comité syndical, après approbation préfectorale.
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 2 : Objet
Le Syndicat Intercommunal, propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Kerdinio en Guérande permettant d’accueillir les animaux errants recueillis sur la voie publique dans chacune des communes adhérentes et de satisfaire aux obligations qui leur sont imparties par l’article L.211-1 du Code Rural, a pour objet :
1. D’assurer la capture des animaux errant (chiens et chats), leur hébergement, leur transfert en section fourrière puis en section refuge en vue d’adoption ou leur sacrifice dans le respect des dispositions réglementaires,
2. D’assurer la gestion de cet équipement, en régie directe ou sous toute forme de délégation de gestion du service
3. De rechercher l’élargissement dudit syndicat auprès des collectivités locales environnantes, 4. De procéder au fur et à mesure des besoins résultant des missions citées en objet, à l’extension du patrimoine immobilier,
5. De gérer l’établissement dans les conditions strictes de l’autorisation préfectorale et dans le souci constant de ne pas apporter de gêne à l’environnement.
Article 3 : Communes adhérentes
Les communes adhérentes sont :
Communes de la Loire-Atlantique (44) :
1. Assérac
2. Batz-sur-mer
3. Baule-Escoublac (La)
4. Chapelle des maires (La)
5. Croisic (Le)
6. Guérande
7. Herbignac
8. Mesquer
9. Montoir-de-Bretagne Statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise Page 2 sur 3
10. Pouliguen (Le)
11. Pornichet
12. Piriac-sur-mer
13. Saint-André-des-eaux
14. Saint-Joachim
15. Saint-Lyphard
16. Saint-Malo-de-Guersac
17. Saint-Molf
18. Saint-Nazaire
19. Trignac
20. Turballe (La)
Communes du Morbihan (56) :
21. Pénestin
22. Férel
Article 4 : Adhésion et retrait d’une commune
L’adhésion et le retrait d’une commune sont régis respectivement par les articles L.5212.26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Contribution des communes
La contribution des communes est fixée comme suit :
20% : nombre d’animaux pris en charge dans la commune
40% : population DGF de la commune
40% : potentiel fiscal de la commune
Article 6 : Le comité syndical
Le comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il est composé de membres élus par les conseils municipaux des communes membres du syndicat.
Chaque commune est représentée au sein du Comité par :
- 2 délégués titulaires
les communes membres désignent, dans les conditions fixées à l’article L .5212-27 du Code Général des collectivités territoriales,
- 1 délégué suppléant, appelé à siéger au comité avec voie délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 7 : Lieu de réunion
Le comité se réunira au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité, dans l’une de ses communes membres.
Article 8 : Gestion
Le syndicat peut confier, par convention, le secrétariat et la gestion administrative à la communauté d’agglomération de la presqu’ile guérandaise dénommée Cap Atlantique ou à une commune adhérente.
Il participera aux frais d’administration de CAP Atlantique ou de la commune gestionnaire sur la base définie par la convention de gestion. Statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise Page 3 sur 3
Articles 9 : Autres dispositions
Les dispositions non exposées aux présents statuts sont celles définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Dernière modification des statuts :
- Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 : retrait de la commune de Donges