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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 7 decembre 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
Mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 11
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
01/12/2023
Date
de
publication
et
d'affichage : 08/12/2023 Délibération
N°
2023.12.07-1
OBJET
FONDS DE COMMERCE
ÉPICERIE-BAR-
TABAC
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
DÉLIBÉRATION
N°6
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DA
10 : 029-212900641-20231207-2023_12_07_1-DE
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
sept
décembre
à
vingt
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire,
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFÉVRE,
Mr
Christophe
BODENNEC,
Noël
OLLIVIER,
Mmes
Léa
MAZET,
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
Marie-Claire
ACQUITTER,
Anne-Marie
DESTOUR,
M.
Vincent
DENISE SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Hélène DALBESIO-LE
GUERN
M.
le Maire
fait un
rapide
rappel
du
contexte
:
- le fonds
de
commerce
est à vendre
depuis
plusieurs
années
et
la commune
veut
que
l’activité
de
vente
du
tabac
soit
conservée.
- un
accord
a été
trouvé
avec
Mme
Busson
pour
un
prix
de
vente
de
24
000
€ y compris
la licence
IV,
la valeur
du
stock
étant
estimée
à part.
- une
enveloppe
de
35
000
€ a été
prévue
au
BP
2023
pour
ce programme.
- Délibération
du
27/09/2022
décidant
de
l’achat
par
la Commune
- Délibération
du
6 avril
2023
donnant
pouvoir
au
maire
pour
signer
un
contrat
avec
le cabinet
d'avocat
EVOCA
Conseils
pour
les missions
. d'assistance
et conseil
se rapportant
à l'opération
d'acquisition
envisagée,
. rédaction
du
compromis
de
cession
du
fonds
de
commerce
et de
l’acte
réitératif de
vente
du
fonds
et ses
éventuels
avenants,
décisions
diverses
d’associés
inhérentes
à la
cession, . accomplissement
des
formalités
préalables
et consécutives
à la cession,
. accomplissement
des
formalités
d'enregistrement
et de
déclarations
fiscales
(formulaires
2672
et 2676)
Montant
du
devis
: 4 288
€ TTC
(hors
frais
d'enregistrement)
Par
courrier
en
date
du
1%
décembre
2023,
l’avocate
prévoit
la
signature
de
l'acte
de
cession
du
fonds
de commerce
le
12 décembre
à
10h30
à son cabinet
et demande
de
lui adresser
les justificatifs
de
virements
avant
cette
date
(un
virement
de
24
000
€
à l'ordre
de
la CARPA
et un
virement
de
4 318
€ à l’ordre
de
la société
EVOCA
CONSEILS.)
M.
le Maire
signale
que
dans
l’attente
de
la reprise
du
fonds
de
commerce,
Mme
Busson
n’a
pas
reconstitué
ses
stocks
de
marchandise.
Consultée
sur
le sujet
de
la valeur
d'une
licence
IV,
la CCI
Pestime
à 7500
€ environ.
Mme
Isabelle
Goncalves,
domiciliée
à
Goulven
s’est
portée
candidate
au
rachat
du
fonds
de
commerce.
Cette
candidature
reçoit
l'avis
favorable
du
Conseil.
M.
le Maire
rappelle
que
plusieurs
personnes
ont
eu
des
projets
de
reprise
du
commerce
avec
ou
sans
petite
restauration
mais
aucun
d'eux
n'a
abouti.
H
est
proposé
de
porter
à
150
€
HT
le
montant
du
loyer
qui
est
actuellement
de
117,65
€
HT
à
condition
que
les
trois
activités,
épicerie,
café
et
tabac,
soient
assurées,
Dans
le
cas
contraire,
le
montant
du
loyer
serait
aligné
sur ceux
des
commerces
de
même
nature
soit dans
une
fourchette
de
450
— 500
€.
Pour
se
prémunir
du
risque
de
vente
de
la
licence
IV
à
l’extérieur
de
la
commune,
M.
le
Maire
suggère
que
la Commune
en
reste
propriétaire
et la loue
à Mme
Goncalves
au prix
de
10€ par mois.
Soumis
au
vote,
les
membres
du
Conseil
donnent
un
avis
favorable
sur
tous
ces
points
et
donnent
pouvoir
au
maire
pour
signer
toutes
les pièces
du
dossier
d’achat
du
fonds
de
commerce
puis
de sa
revente
(sauf la licence
[V).
Pouvoir
est également
donné
pour
signer
le baïl
du
local
commercial.
-
Les
imputations
comptables
liées
à l'achat
des
divers
éléments
seront
les suivantes
:
. 2088
: éléments
incorporels
(clientèle,
nom
commercial,
enseigne...)
: 12
500
€
. 2181
: éléments
corporels
autres
que
les stocks
: 4 000
€
. 6021
: stocks
de
marchandises
selon
inventaire
à la date
de
l’acte
de
cession
. 205
: licence
IV
(7
500
€)
POUR
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME,
Yves
ILIOU,
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
LA
LE
Secrétaire
de
séance
CIRE:
.
-
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la préserité
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
- 3, contour
Motte
35000
RENNES
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents:
11
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
01/12/2023
Date
de
publication
et
d'affichage
:
11/12/2023 Délibération
N°
2023.12.07-2 OBJET
MODIFICATION
DE
CRÉDITS
DÉLIBÉRATION
N°1
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Stephen pré RRer
HIER
SÉANCE
DU
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900641-20231207-2023_12_07_2-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
vingt
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire,
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mme
Léa
MAZET,
M.
Christophe
BODENNEC,
Mmes
Marie-Claire
ACQUITTER
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
M.
Noël
OLLIVIER
Mme
Anne-Marie
DESTOUR
et
M.
Vincent
DENISE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
M.
Régis
Fegar
explique
que
le compte
204
182
(subvention
du
SDEF)
doit
être
amorti
pour
un
montant
de
6
170
€ et qu’il
faudrait
donc
prévoir
des
crédits
supplémentaires
au
compte
6811
(chapitre
042)
et
des
recettes
au
compte
2804
182
(chapitre
040)
pour
le
même
montant.
A l’unanimité,
les membres
du
Conseil
décident
de modifier
comme
suit les crédits
du BP
2023 : c/738
(produit
des
amendes
de
police)
: + 6
170
€
c/6811
chap
042
: + 6
170
€
c/2804182
chap
040
: +
6
170
€
Pour
copie
conforme
au
registre,
A
Goulven,
le
11
décembre
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de séance,
Yves
ILIOU
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
RENNES
-— 3, contour
Motte
35000
RENNES
— dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Mairie
de
GOULVEN
-
I bis
place
de
la mairie
29890
GOULVEN
Tel.
: 02.98.83.40.69
- courriel
: mairie-goulven@orange.fr DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 9
votants
: 10
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
01/12/2023
Date
de
publication
et
d'affichage : 11/12/2023 Délibération
N°
2023.12.07-3 OBJET
AUTORISATION DE
PAYER
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT
LE
VOTE
DU
BP 2024
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
DÉLIBÉRATION
N°1
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Secsronpréisnure [eTHRRGES
SÉANCE
DU
07/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900641-20231207-2023_12_07_3-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
vingt
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mme
Léa
MAZET,
M.
Christophe
BODENNEC,
Mmes
Marie-Claire
ACQUITTER
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
M.
Noël
OLLIVIER
Mme
Anne-Marie
DESTOUR
et M.
Vincent
DENISE. SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
M.
Régis
Fegar
explique
qu’afin
d’assurer
la continuité
du
service
entre
deux
exercices
budgétaires
et
ne
pas
compromettre
l’exécution
d’opérations
d’investissement,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
161261
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
mandater
les dépenses
d’investissement
de
l'exercice
2024
dans
la limite du
4
des
crédits
ouverts
au
budget
2023.
Soumis
au
vote,
les
membres
du
Conseil
donnent
à l’unanimité
pouvoir
au maire
pour
payer
les dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
%4 des
crédits
ouverts
au
budget
2023
et cela jusqu’à
la date
de vote
du
budget
primitif.
PROGRAMME - article
BP 2023+DM
|
4 DES
CRÉDITS
OPFI
-
c/165
- remboursement
de
cautions
1 500
375
54
— Acquisition
de
matériel
10
000
2 500
- 2157
- Matériel
et outillage
de voirie
6 200
1 550
— 2158
— Outillage
et matériel
autre
3 000
750
- 2156
— Matériel
incendie
200
50
- 2188
- Autre
600
150
55
—c/231
- Travaux
de
bâtiments
20
000
5
000
56-
Travaux
de
voirie
64
160
16
040
-
2151
- Travaux
de voirie
63
000
15
750
-
203
— assistance
à maîtrise
d'ouvrage
|
650
162
,50
-
204181
— Participation
SDEF
510
127,50
géoréférenc
64 — c/2132
- Politique
locale
de
l'habitat
25
000
6 250
65 — c/2131
- Travaux
à l’église
90
000
22
500
66
- Ecole
9 150
2 287,50
— 2131
— Bâtiments
publics
6 500
1 625
—
2156
- Matériel
incendie
150
37,50
— 2184
- Mobilier
2 500
625
71
-
Maison
Premel
— cantine
scolaire
-
2184
- mobilier
3 443
860,75
73
—
c/231
- Aménagement
du
bourg
209
339
52
334,75
74
- Maison
Colmet-Daage
-
203
- études
26
000
6 500
75
— Epicerie-commerce
de
proximité
-
2131
— acquisition
et travaux
35
000
8 750
Pour
copie
conforme
au
registre,
é, DE
F °C
À
Goulven,
le
11
dé
re
2023
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Yves
ILIOU
Hélè
ALB
k
US
.
-
|
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recouts
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de RENNES
-— 3, contour
Motte
35000
RENNES
— dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
PEtat.
Mairie
de
GOULVEN
-
1 bis
place
de
la mairie
29890
GOULVEN
Tel,
: 02.98.83.40.69
- courriel
: mairie-goulven@orange.fr DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents:
I!
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation
:
01/12/2023
Date
de
publication
et
d'affichage
:
11/12/2023 Délibération
N°
2023.12.07-4 OBJET
RÉMUNÉRATION
D'UN
AGENT
RECENSEUR
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
DÉLIBÉRATION
N°1
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Reçu
en préfecture
le 11/12/2023
SEANCE
DU
07/12/2023
Publié
le
ID : 029-212900641-20231207-2023_12_07_4-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
vingt
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mme
Léa
MAZET,
M.
Christophe
BODENNEC,
Mmes
Marie-Claire
ACQUITTER
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
M.
Noël
OLLIVIER
Mme
Anne-Marie
DESTOUR
et M.
Vincent
DENISE. SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
M.
le maire
fait savoir
que
le prochain
recensement
de
la population
se déroulera
du
18
janvier
au
17
février
2024.
Conformément
à
l’article
156
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
« les
enquêtes
de
recensement
sont
effectuées
par
des
agents
recenseurs,
agents
de
la
commune
ou
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
affectés
à cette
tâche
et recrutés
par
eux
à cette
fin ».
La
désignation
des
agents
recenseurs
et leurs
conditions
de
rémunération
sont
de
la seule
responsabilité
de
la
commune
(ou
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale).
Les
agents
recenseurs
sont
désignés
par
arrêté
municipal
et
leur
mission
fait
l’objet
d’un
contrat
de
travail.
Madame
Claire
Jaouen,
domiciliée
à Creac’h
Gallic
a accepté
la proposition
qui
lui a été
faite de
remplir
la mission
d’agent
recenseur
pour
les opérations
de 2024.
Le
montant
de
la dotation
forfaitaire
de
recensement
attribuée
à Goulven
est de
925
€.
La
charge
de
travail
maximum
conseillée
par
l'INSEE
par
agent
recenseur
est
d’environ
290
logements
avec
50%
de
réponses
par
internet.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V,
Vu
le décret
n°2003-485
du
5 juin
2003
relatif au recensement
de
la population,
Vu
le
décret
n°2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de recensement
de
la population,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d’agent
recenseur
afin
de
réaliser
les
opérations
de
recensement,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
de
créer
un
poste
d’agent
recenseur
afin
d’assurer
les
opérations
du
recensement
2024,
L'agent
recenseur
sera
payé
à raison
de :
-
1,20
€ par
feuille
de
logement
remplie
-
1,30
€ par bulletin
individuel
rempli
-
50
€ pour
chaque
séance
de formation
(2)
-
75
€ pour
la demi-journée
de repérage
-
50
€ frais
de
déplacement
-
Prime
de
100
€ si le taux
de réponse
par
internet
atteint ou
dépasse
65%
Pour
copie
conforme
au
registre,
A
Goulven,
le
11
décembre
2023
Le
Maire,
9
60
La
secrétaire
de
séance,
Yves
ILIO
+
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
\
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de RENNES
— 3, contour
Motte
35000
RENNES
— dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Mairie
de
GOULVEN
-
I bis place
de
la mairie
29890
GOULVEN
Tel.
: 02.98.83.40.69
— courriel
: mairie-goulven@orange.fr DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de conseillers
en
exercice
: [1
présents
: 11
votants
: Il
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
01/12/2023
Date
de
publication
et
d'affichage
:
11/12/2023 Délibération
N°
2023.12.07-5 OBJET
PRESTATIONS
SOCIALES PERSONNEL COMMUNAL
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
DÉLIBÉRATION
N°1
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Publié
le
SEANCE
DU
07/12/2023
1D
:029-212900641-20231207-2023_12_07_5-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
vingt
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mme
Léa
MAZET,
M.
Christophe
BODENNEC,
Mmes
Marie-Claire
ACQUITTER
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
M.
Noël
OLLIVIER
Mme
Anne-Marie
DESTOUR
et
M.
Vincent
DENISE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
Monsieur
le Maire
fait savoir
que
l’ Amicale
du
Personnel
des
collectivités
des
cantons
de
Lesneven/Lannilis
et des
communes
limitrophes
qui
gérait
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
communaux
va
être dissoute
au 31/12/2023.
L’adhésion
de
la commune
au Comité
National
d'Action
Sociale
se
faisait
via
cette
association.
Après
comparaison
des
offres
proposées
par le CNAS
et le COS
BREIZH,
consultation
des
agents,
prise en compte
d’un
agent
intercommunal
et avis
favorable
du Comité
Social Territorial
établi auprès
du Centre
de
Gestion
du
Finistère,
le Conseil
municipal
est appelé
à délibérer
sur l’adhésion
directe
au
CNAS.
Les
prestations
consistent
en
aides,
secours,
prêts
sociaux,
vacances
loisirs,
culture,
chèques
réduction.
en
faveur
des
agents
titulaires,
contractuels
(CDI,
CDD
Considérant
les
articles
suivants
:
-
Article
70
de
la loi n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à la fonction
publique
territoriale
selon
lequel
«l’assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
le
conseil
d’administration
d’un
établissement
public
local
détermine
le type des
actions
et le montant
des dépenses
qu’il entend
engager
pour
la réalisation
des
prestations
prévues
à l’article
9 de
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
».
-
Article
71
de
la loi n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à la fonction
publique
territoriale
qui
vient
compléter
la liste des
dépenses
obligatoires
fixée par le code
général
des
collectivités
territoriales
en prévoyant
que
les dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligatoire
pour
les
communes,
les conseils
généraux
et les conseils
régionaux.
-
Article
5 de
la loi n°2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la résorption
de
l’emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
: les collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à titre exclusif
la gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à
des
organismes
à
but
non
lucratif ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la
loi
du
1° juillet
1901
relative
au contrat
d'association.
1 — Après
une
analyse
des
différentes
possibilités
de
mise
en
œuvre
d’une
Action
Sociale
de
qualité
et répondant
aux
différents
besoins
que
les agents
pourraient
rencontrer,
tout
en
contenant
la dépense
dans
une
limite
compatible
avec
les possibilités
du
budget,
2 — Après
avoir
approfondi
l'offre
du
CNAS,
Monsieur
le maire
fait part
à l’assemblée
de
l'existence
du
Comité
National
d'Action
Sociale
pour
le
personnel
des
collectivités
territoriales
(CNAS),
association
loi
1901
à but
non
lucratif,
créée
le 28
juillet
1967,
dont
le siège
est situé
10 bis parc Ariane,
bâtiment
Galaxie,
78284
Guyancourt
Cedex.
En
retenant
que
le
CNAS
est
un
organisme
de
portée
nationale
qui
a
pour
objet
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
leurs
familles.
A
cet
effet,
il
propose
à
ses
bénéficiaires
un
très
large
éventail
de
prestations
(aides,
secours,
prêts
sociaux,
vacances,
loisirs,
culture,
chèques-réduction...:
voir
liste
exhaustive
fixée dans
le règlement
« les prestations
modalités
pratiques
» qu’il
fait évoluer
chaque
année
afin de
répondre
à leurs
besoins
à leurs
attentes. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2023
Les
agents
bénéficiaires
sont
les agents
titulaires
et stagiaires,
les
contracl
Publiée
){ &{
C1)1)
au-dela
a
6
mois.
ID : 029-212900641-20231207-2023_12_
07 5-DE
Les
tarifs 2024
devraient
se situer entre
216
et 218
€ pour
les agents
actifs.
La
Commune a
la possibilité
de
cotiser
pour
les agents
retraités
(137,80
€ en 2023).
M.
le
maire
donne
lecture
à
l’assemblée
du
Règlement
« les
prestations
-
modalités
pratiques
»
du
CNAS
fixant
les
différentes
prestations
du
CNAS,
leurs
conditions
d’attribution
et
leurs
montants.
3 — Après
en avoir
délibéré
et afin
de
satisfaire
aux
obligations
légales
fixées
par
les articles
ci-avant
et
de
se
doter
d’un
nouvel
outil
renforçant
la reconnaissance
des
salariés
et
l’attractivité
de
la collectivité,
Soumis
au
vote,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
1 —
de
mettre
en
place
une
Action
Sociale
en
faveur
du
personnel
en
adhérant
au
CNAS
à compter
du
1% janvier
2024,
et autorise
en conséquence
M.
le maire
à signer
la convention
d’adhésion
au
CNAS.
2 — d’autoriser
M.
le maire
à signer
la convention
entre
la commune
de
Goulven
et le CNAS
3 — de
donner
pouvoir
au
maire
pour
signer une
convention
avec
la commune
de Plouider
afin de verser
à
cette
dernière
la
quote-part
correspondant
aux
14/34èmes
de
la
cotisation
payée
pour
l’agent
intercommunal. La
dépense
sera prélevée
sur Les
crédits
inscrits
au chapitre
12 article
6470
du
budget.
4 — de
désigner
M.
Régis
Fegar
en
qualité
de
délégué
élu.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A
Goulven,
le
11
décembre
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Yves
ILIOU
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
PT FINIS
Le
Maire
de
GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
-— 3, contour
Motte
35000
RENNES
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Mairie
de
GOULVEN
-
1 bis
place
de
la mairie
29890
GOULVEN
Tel.
: 02.98.83.40.69
— courriel
: mairie-goulven@orange.fr DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
mairie-goulven@orange.fr
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
il
présents
: 11
votants:
Î!
Quorum
: 6
Date
de
convocation
:
01/12/2023
Date
de
publication
et
d'affichage
:
11/12/2023 Délibération
N°
2023.12.07-6 OBJET
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900641-20231207-202312 _07_6-DE
DÉLIBÉRATION
N°1
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
07/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
vingt
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
GOULVEN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Yves
ILIOU,
maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
MM
Yves
ILIQU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Régis
FEGAR,
Sylvain
LEFEVRE,
Mme
Léa
MAZET,
M.
Christophe
BODENNEC,
Mmes
Marie-Claire
ACQUITTER
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
M.
Noël
OLLIVIER
Mme
Anne-Marie
DESTOUR
et M.
Vincent
DENISE. SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
En
donnant
quelques
exemples,
M.
le maire
présente
le rôle
du
référent
déontologue
qui
est
de
prévenir
les
risques
auxquels
s’exposent
les
élus
et
de
les
accompagner
concrètement
au
cours
de
leur mandat.
Les
maires
de
la CLCL
réunis
le 25
septembre
2023
ont
souhaité
nommer
un
référent
déontologique
commun
aux
14
mairies
et CLCL.
Mme
Corinne
HERVÉ
(retenue
dans
la
liste des
référents
déontologues
de
l’ Amicale
des
Maires
de France)
a accepté
la mission.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout élu
local
peut
consulter un référent
déontologue,
chargé
de lui
apporter
tout conseil
utile au respect
des principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
focal.
L'article
L
1111-1-1
du
CGCT
pose
les
sept
engagements
inscrits
dans
la charte
de
l’élu
local
: 1-
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité,
2-
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier,
3-
L'élu
local
veille à prévenir ou à faire cesser
immédiatement
tout conflit d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en cause
dans
les affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et le vote,
4-
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de ses
fonctions
à d'autres
fins,
5-
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions,
6-
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été désigné,
7-
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Les
modalités
et
les critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le
déontologue
est désigné
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale
ou de
l’établis
Le
référent
déontologue
exerce
ces
missions
en
tout
indépendance
et
impartialité.
Il
est
secret
professionnel
et à la discrétion
professionnelle
dans
les conditions
définies
par Le dé
décembre
2022
ainsi
que
par
les articles
226-13
et suivants
du
Code
Pénal.
Il
est
proposé
de
désigner
Mme
Corinne
HERVE
référente
déontologue.
Cette
mission
confiée jusqu’à
la fin du
présent
mandat.
Elle
peut
être saisie
par
tout
conseiller
municipal
par voie
écrite
et de
préférence
par mail.
La
demande
de
l’élu
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
la
référente
déontol
mentionnera
la date
de
réception
et Le cadre
réglementaire
de
la réponse. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
,
‘
115
,
,
:
:
eçu
en
préfecturele
11/12/2023
Elle étudiera
les éléments
transmis
par l’élu et pourra
lui demander
des
inf
ne
té
it
par
écrit.
Puis
elle communiquera
son
avis
à l’élu
concerné
par
écrit ou
pa
1207-2023_12_07_6-DE
Cet
avis
sera
purement
consultatif et non
susceptible
de recours.
La
référente
déontologue
sera
rémunérée
par
une
indemnité
de
vacation
d'un
montant
de
80
Euros
par
dossier.
Les
questions
plus
complexes
pourront
être
traitées
par
un
collège
de
référents
déontologues
et entraineront
un
cumul
des
vacations.
Le
remboursement
des
frais
éventuels
de
transport
et
d’hébergement
s'effectue
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la Commune.
Aussi,
l’élu
qui
saisira
la référente
déontologue
devra
en
informer
le
maire
sans
pour
autant
lui
communiquer
la
question
posée.
Cette
information
est
nécessaire
pour
que
la
Commune
puisse
engager
comptablement
la
dépense
correspondant
à
la
vacation
à
verser
à
la
référente
déontologue. Soumis
au vote,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
désigne
Mme
Corinne
HERVÉ,
référente
déontologue
de
la
Commune
de
Goulven
et autorise
le maire
à verser
les indemnités
de vacations
telles
que
décrites
ci-dessus
Pour
copie
conforme
au
registre,
À
Goulven,
le
11
décembre
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Yves
ILIOU
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN
Le
Maire
de GOULVEN
informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
— 3, contour
Motte
35000
RENNES
— dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Mairie
de
GOULVEN
-
1 bis
place
de
la mairie
29890
GOULVEN
Tel.
: 02.98.83.40.69
- courriel
: mairie-goulven@orange.fr