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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 1er juillet
Déliberation - Deliberations du 17 septembre 2015
Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL 17 DECEMBRE 2024 compressed
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL 17 DECEMBRE 2024 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN Mairie 29890 GOULVEN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 10
votants :
11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
12
décembre
2024
Date
de
publication
et
d'affichage
:
20/12/2024 Délibération
N°
2024.12.17-01 OBJET: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AMENAGEMENT
DU
BOURG
Envoyé
en préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
1D
: 029-212900641-20241217-2024121701-DE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-sept
du
mois
de
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
GOULVEN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
ILQU,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames
Marie-Claire
ACQUITTER,
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
Anne-Marie
DESTOUR,
Léa
MAZET,
messieurs
Christophe
BODENNEC,
Régis
FEGAR,
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Sylvain
LEFEVRE,
Noël
OLLIVIER.
Absent
excusé
ayant
donné
un
pouvoir
: M.
Vincent
DENISE
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Régis
FEGAR.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Léa
MAZET.
Délibération
2024.12.17.01
: demande
de subvention
aménagement
du
Bourg
M.
le
Maire
présente
cette
délibération.
Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
Bourg,
la
commune
de
Goulven
doit déposer
une
demande
de
subvention
en
amont
du
projet.
A
noter
que
le
CAUE
avait
proposé
un
projet
d'aménagement
chiffré
qui
était
assez
onéreux
pour
la
commune.
| conviendra
de
solliciter
à
nouveau
le
CAUE
afin
qu'il
présente
un
nouveau
projet
plus
«
modeste
».
Dans
l'attente
de
cette
nouvelle
étude,
le dossier
de
DETR
2025
doit être
remis
par
les services
administratifs
avant
le 15/01/2025
(Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux).
La
demande
doit
préciser
le descriptif
de
l'opération,
le
plan
de
financement
et
le
planning
prévisionnel.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal :
-
APPROUVE,
le dépôt
de
la demande
de
subvention
pour
l'aménagement
du
Bourg.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
ladite
demande
de
subvention.
Vote
: adopté
à l'unanimité
des
votants
(11
voix
pour). Léa
MAZET,
Secrétaire
de
séance
Yves
ILIOU,
Maire
de
GOULVEN
Mairie
de
GOULVEN
-— 1
bis
place
de
la mairie
29890
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
— Courriel
: mairie-goulven@@orange.fr DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN
Mairie 29890
GOULVEN
-000-
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
11
présents
: 10
votants :
11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
12
décembre
2024
Date
de
publication
et
d'affichage
:
20/12/2024 Délibération
N°
2024.12.17-02 OBJET DEMANDE
DE
SUBVENTION
RENOVATION
DE
L'EGLISE
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900641-20241217-2024121702-DE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-sept
du
mois
de
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
GOULVEN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yves
ILIDU,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames
Marie-Claire
ACQUITTER,
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
Anne-Marie
DESTOUR,
Léa
MAZET,
messieurs
Christophe
BODENNEC,
Régis
FEGAR,
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Sylvain
LEFEVRE,
Noël
OLLIVIER.
Absent
excusé
ayant
donné
un
pouvoir
: M.
Vincent
DENISE
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Régis
FEGAR.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Léa
MAZET.
Délibération
2024.12.17.02
: demande
de
subvention
rénovation
de
l'Eglise :
Dans
le cadre
du
projet
de
rénovation
de
l'Eglise,
la
commune
de
Goulven
doit
également
déposer
une
demande
de
subvention
en
amont
du
projet.
Le
dossier
à
déposer
concerne
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2025
à
déposer
avant
le
15/01/2025.
La
demande
doit
préciser
le descriptif
de
l'opération,
le
plan
de
financement
et
le planning
prévisionnel.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
APPROUVE,
le
dépôt
de
la
demande
de
subvention
pour
projet
de
rénovation
de
l'Eglise
de
Goulven.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
ladite
demande
de
subvention.
Vote
: adopté
à l'unanimité
des
votants
(11
voix
pour).
Yves
ILIOU,
Léa
MAZET,
Maire
de
GOULVEN
Secrétaire
de
séance
Mairie
de
GOULVEN -—
1 bis
place
de
la mairie
29890
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
-
Courriel
: mairie-goulven@orange.fr DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN Mairie 29890 GOULVEN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 10
votants
: 11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
12
décembre
2024
Date
de
publication
et
d'affichage
:
20/12/2024 Délibération
N°
2024.12.17-03 OBJET:
ASSISTANCE
A
MAITRISE
D'OUVRAGE
-
RENOVATION
DE
L'EGLISE
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900641-20241217-2024121703-DE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-sept
du
mois
de
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
GOULVEN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
YvesILiQU,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames
Marie-Claire
ACQUITTER,
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
Anne-Marie
DESTOUR,
Léa
MAZET,
messieurs
Christophe
BODENNEC,
Régis
FEGAR,
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Sylvain
LEFEVRE,
Noël
OLLIVIER.
Absent
excusé
ayant
donné
un
pouvoir
: M.
Vincent
DENISE
ayant
donné
pouvoir
à M.
Régis
FEGAR.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Léa
MAZET.
Délibération
2024.12.17.03
: assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
- rénovation
de
l'Egl Suite
à
la
présentation
par
Marie-Laure
PICHON
de
l’entreprise
CAP
Culture
Patrimoine
spécialisée
dans
le
domaine
de
l'accompagnement
des
projets
culturels
et
patrimoniaux,
le
Conseil
municipal
souhaite
faire
appel
à
ses
services
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage.
En
effet,
la
commune
de
Goulven
souhaite
s'engager
dans
une
réflexion
de
fond
pour
la
préservation
de
l'Eglise
classée
de
Saint
Goulven
qui,
malgré
des
campagnes
importantes
de
travaux,
présente
des
pathologies
sur
sa
bâtisse.
Dans
ce
cadre,
il convient
d'être accompagné
pour
élaborer
un
diagnostic
puis
déterminer
un
plan
de
financement
en
fonction
des
différentes
phases
plus
ou
moins
urgentes.
Le
coût
de
la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
de
l'entreprise
CAP
Culture
et
patrimoine
est
estimé
à
15
300
€
HT
soit
18
360
€
TTC
pour
le
suivi
diagnostic
architectural
et historique
ainsi
que
pour
la conception
du
projet
de
valorisation. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le devis
relatif à
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
proposé
par
l'entreprise
CAP
Culture
et
Patrimoine
pour
la
somme
de
15
300
€
HT
(soit
18
360
€ TTC).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ledit
devis.
Vote
: adopté
à
l'unanimité
des
votants
(11
voix
pour).
Yves
ILIOU,
Léa
MAZET,
Maire
de
GOULVEN
Secrétaire
de
séance
Mairie
de
GOULVEN
-
1 bis
place
de
Ja mairie
29890
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
— Courriel
: mairie-goulven(@orange.
fr DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN Mairie 29890 GOULVEN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 10
votants :
11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
12
décembre
2024
Date
de
publication
et
d'affichage
:
20/12/2024 Délibération
N°
2024.12.17-04 OBJET: DEMANDE
DE
SUBVENTION AMENAGEMENT DU
LOCAL
« OSTEO
» EN
APPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900641-20241217-2024121704-DE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-sept
du
mois
de
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
GOULVEN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yves
iLIOU,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames
Marie-Claire
ACQUITTER,
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
Anne-Marie
DESTOUR,
Léa
MAZET,
messieurs
Christophe
BODENNEC,
Régis
FEGAR,
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Sylvain
LEFEVRE,
Noël
OLLIVIER.
Absent
excusé
ayant
donné
un
pouvoir
: M.
Vincent
DENISE
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Régis
FEGAR.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Léa
MAZET.
Délibération
2024.12.17.04
: demande
de
subvention
aménagement
du
local
«
ostéo
»
en
appartement :
Dans
le
cadre
du
projet
de
transformation
du
local
«
ostéo
»
en
appartement,
la commune
de
Goulven
doit
également
déposer
une
demande
de
subvention
en
amont
du
projet.
Le
dossier
à
déposer
concerne
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2025
à déposer
avant
le
15/01/2025.
La
demande
doit
préciser
le
descriptif
de
l'opération,
le
plan
de
financement
et
le
planning
prévisionnel.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
APPROUVE,
le dépôt
de
la demande
de
subvention
pour
l'aménagement
du
local
«
ostéo
»
en
appartement.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
ladite
demande
de
subvention.
Vote
: adopté
à l'unanimité
des
votants
(11
voix
pour).
Yves
ILIOU,
Léa
MAZET,
Maire
de
GOULVEN
Secrétaire
de
séance
Past
Mairie
de
GOULVEN
-— 1
bis
place
de
la mairie
29890
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
- Courriel
: mairie-goulven(@orange.fr DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
GOULVEN Mairie
29890
GOULVEN
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
11
présents
: 10
votants:
11
Quorum
: 6
Date
de
convocation :
12
décembre
2024
Date
de
publication
et
d'affichage
:
20/12/2024 Délibération
N°
2024.12.17-05 OBJET :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
DE
300
EUROS
POUR
LE
SALON
DES
AUTEURS
ET
ILLUSTRATEURS
DE
LITTERATURE JEUNESSE
DANS
LES
COMMUNES
DE
LA
COTE
("COTE
À
COTE").
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900641-20241217-2024121705-DE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-sept
du
mois
de
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
GOULVEN,
dûment
convoqués,
se sont
réunis
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yves
IL1dU,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames
Marie-Claire
ACQUITTER,
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
Anne-Marie
DESTOUR,
Léa
MAZET,
messieurs
Christophe
BODENNEC,
Régis
FEGAR,
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Sylvain
LEFEVRE,
Noël
OLLIVIER.
Absent
excusé
avant
donné
un
pouvoir
: M.
Vincent
DENISE
ayant
donné
pouvoir
à M.
Régis
FEGAR.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Léa
MAZET.
Délibération
2024.12.17.05:
demande
de
subvention
exceptionnelle
de
300
euros
pour
le salon
des
auteurs
etillustrateurs
de
littérature
jeunesse
dans
les
communes
de
la côte
("côte
à côte").
Le
23
septembre
dernier,
Mme
Mariannick
LE
MENN
nous a
fait
parvenir
un
message
électronique
de
demande
de
subvention
dans
le cadre
du
projet
de
salon
des
auteurs
et
illustrateurs
de
littérature
jeunesse
dans
les
communes
de
la
côte
("cote
à
cote").
L'évènement a
lieu
sur
deux
jours
pour
les
enfants
de
tous
âges.
Il s'agit
d’aider
l'association à
l'achat
de
livres
et
également
financer
des
titres
de
transport.
La
somme
demandée
à Goulven
s'élève
à 300
€.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal :
-
APPROUVE,
à
l'unanimité,
la
demande
de
subvention
pour
le
salon
des
auteurs
et
illustrateurs
de
littérature
jeunesse
dans
les
communes
de
la
côte.
- FIXE
ladite
subvention
à la somme
de
300
€.
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
ladite
demande
de
subvention.
Vote
: adopté
à l'unanimité
des
votants
(11
voix
pour).
Yves
ILIOU,
Léa
MAZET,
Maire
de
GOULVEN
Secrétaire
de
séance
Mairie
de
GOULVEN
—
1 bis
place
de
la mairie
29890
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
- Courriel
: mairie-goulven@orange.fr DÉPARTEMENT
ï
DU FINISTÈRE
|
COMMUNE
DE
GOULVEN Mairie
29890
GOULVEN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
présents
: 10
votants :
11
Quorum
: 6
Date
de convocation
:
12
décembre
2024
Date
de
publication
et
d'affichage
:
20/12/2024 MOTION
:
N°
2024.12.17.06 OBJET:
PROTECTION
DES
ELUS
LOCAUX
DANS
L'EXERCICE
DE
LEURS
FONCTIONS
Envoyé en préfscture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 629-212900641-20241217-2024121706-AU
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-sept
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
GOULVEN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
ILIdU,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames
Marie-Claire
ACQUITTER,
Hélène
DALBESIO-LE
GUERN,
Anne-Marie
DESTOUR,
Léa
MAZET,
messieurs
Christophe
BODENNEC,
Régis
FEGAR,
Yves
ILIOU,
Jean-Jacques
LE
BRAS,
Sylvain
LEFEVRE,
Noël
OLLIVIER,
Absent
excusé
ayant
donné
un
pouvoir
: M.
Vincent
DENISE
ayant
donné
pouvoir
à M.
Régis
FEGAR.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Léa
MAZET.
MOTION
2024.12,17.06
:
protection
des
élus
locaux
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
:
Le
Conseil
municipal,
Considérant
que
les
élus
locaux
constituent
un
maillon
essentiel
de
l’action
publique,
et
qu'ils
doivent
être
protégés
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Considérant
que
la
législation
de
2013
sur
les
conflits
d'intérêts,
et
son
interprétation
fluctuante
par la
jurisprudence,
font
peser
un
climat
d'incertitude
qui
entrave
l'exercice
serein
de
nas
mandats,
dès
lors
que
des
élus
peuvent
être
condamnés
pour
des
raisons
de
pure
forme,
sans
rechercher
si
l'intérêt
général
ou
le
devoir
de
probité
ont
été
lésés
;
Considérant
que
les
lois
de
2021
et
2022,
qui
ont
cherché
à
corriger
certains
effets
néfastes
de
la
lai
de
2013
n'y
sont
pas
complètement
parvenues
;
Demande
aux
parlementaires
de
prendre
l'initiative
d'une
nouvelle
proposition
de
loi clarifiant
et simplifiant
les
règles
régissant
les
conrlits
d'intérêts
des
élus
locaux
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Demande
que
cette
loi
établisse,
aussi
précisément
et
concrètement
que
possible,
la
notion
de
conflit
d'intérêts,
pour
permettre
aux
élus
d'appréhender
les
situations
à
risque,
et
pour
éviter
les
interprétations
floues
et
divergentes
:
Demande
que
cette
loi
pose
comme
principe
l'absence
de
conflit
d'intérêts
dans
tous
les
cas
où
l'élu
siège
dans
une
structure
qui
poursuit
des
missions
d'intérêt
général,
pour
le
compte
de
la
collectivité
dont
il est
élu
;
Demande
que
les
sanctions
soient
proportionnées,
pour
garantir
l'équilibre
entre
les
faits
reprochés
et
les
peines
encourues,
et
que
les
élus
locaux
puissent
faire
prévaloir
leur
«
droit
à
l'erreur
» pour
tous
les
cas
où
un
magistrat
aura
établi
que
l'intérêt
général
et
la
probité
n'auront
pas
été
lésés
;
Confie
au
Conseil
départemental
du
Finistère,
à
l'Association
des
maires
du
Finistère,
et
à
l'Association
des
maires
ruraux
du
Finistère,
en
lien
avec
les
parlementaires
du
Finistère,
le
soin
de
transmettre
cette
motion
avec
celles
des
communes
et
des
EPCI
du
Finistère,
au
Président
du
Sénat
ainsi
qu'à
la
Présidente
de
l'Assemblée
nationale.
Mairie
de
GOULVEN
— 1
bis
place
de
la mairie
29890
GOULVEN
Tel
: 02.98.83.40.69
- Courriel
: mairie-soulvenééorange.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900641-20241217-2024121706-AU
Vote
: motion
adoptée
à l'unanimité
des
votants
(11
voix
pour).
Yves
ILIOU,
Léa
MAZET,
Maire
de
GOULVEN
Secrétaire
de
séance
Orei—
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