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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 055
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 062
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 062)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-062
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33
33-2018-06-01-006 - Arrêté du 01 juin 2018 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de la Haute-Gironde (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-05-29-006 - Composition de la Commission Départementale de la Préservation
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Gironde (2 pages) Page 7
DDTM33
33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la
ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) (34 pages) Page 10
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-06-04-003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de la Gironde (1 page) Page 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2018-05-29-007 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté renouvelant la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Gironde du 20 janvier
2017 (2 pages) Page 47
DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-06-01-009 - Prix de journée 2018 PF AOGPE (3 pages) Page 50
33-2018-06-01-008 - Prix de journée SAEID AGEP (3 pages) Page 54
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-04-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Bègles (3 pages) Page 58
33-2018-04-05-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Bordeaux (3 pages) Page 62
33-2018-04-20-007 - Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480 D/DEROG autorisant
l'Association MIGADO à détruire, euthanasier, transporter les seuls spécimens morts et
parties de spécimens morts d'esturgeons - locaux de l'IRSTEA (2 pages) Page 66
33-2018-04-20-006 - Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480/DEROG autorisant
l'Association MIGADO à enlever, capturer, marquer, transporter, prélever, enlever,
transporter, utiliser, détruire à des fins d'analyse scientifique, les œufs, échantillons de
matériel biologique, spécimens morts et parties de spécimens morts dans les locaux de
l'IRSTEA (4 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-06-001 - AP modificatif composition CLT3P (2 pages) Page 74
2 33-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral en date du 05 juin 2018 (Communauté de
communes LatitudeNord-Gironde) portant répartition des biens meubles et immeubles
acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence effectué par la commune de
Saint Cristoly de Blaye. (4 pages) Page 77
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-06-01-006
Arrêté du 01 juin 2018 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de la Haute-Gironde
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-06-01-006 - Arrêté du 01 juin 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute-Gironde 4 |
© ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de la Haute Gironde
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU Je code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à KR. 6143-4 et R. 6143-12,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 29 janvier 2018 portant délégation de signature,
VU l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine du 20 octobre 2017 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute Gironde,
VU le courriel du directeur du centre hospitalier de la Haute Gironde du 21 mars 2018 relatif à la désignation du représentant du comité technique d’établissement au sein du conseil de surveillance de l’établissement,
VU le courriel du Conseil départemental de la Gironde de l’ordre des médecins du 31 mai 2018 relatif à la désignation de son représentant au sein du conseil de surveillance de l’établissement,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont nommés au conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute Gironde, établissement public de santé de ressort communal :
- Mme Sophie ESPIGARES,
- M. le Docteur Laurent SAURA.
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute Gironde est fixée ainsi qu’il suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales
M. Denis BALDES maire de Blaye
M. Jean-Pierre DUEZ représentant de la communauté de communes du canton de Blaye
M. Alain RENARD représentant du conseil départemental de la Gironde
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05 57 01 44 00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-06-01-006 - Arrêté du 01 juin 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute-Gironde 5 2°) au titre des représentants du personnel
Mme Sandrine ZAROS représentant de la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques
M. le Dr Alain MASSIOT représentant de la commission médicale d'établissement Mme Sophie ESPIGARES représentant désigné par les organisations syndicales
3°) au titre des personnalités qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’'ARS
M. le Docteur Laurent SAURA
Représentants des usagers
Mme Marilyne MOZE-LA DROITTE
Mme Ginette POUPARD
II — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de la Haute Gironde,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant,
- le représentant des familles des personnes accueillies dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 -— Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du centre hospitalier de la Haute Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 1 JUIN 2018
Pour le directeur gérépal et par délégation,
Le dir de la délégation
e onde,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-06-01-006 - Arrêté du 01 juin 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute-Gironde 6 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-05-29-006
Composition de la Commission Départementale de la
Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) de Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-29-006 - Composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Gironde 7 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer Arrêté du À 9 MAI 2018 de la Gironde
Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale de la Préservation
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
de Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
VU ie Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 :
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2015, annulant et remplaçant l'arrêté du 9 juillet 2015, fixant la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Gironde ;
CONSIDÉRANT le courrier de l'Association des maires de Gironde reçu au secrétariat de la CDPENAF le 19 avril 2018 informant du souhait de Madame Catherine VIANDON (maire de Saint Germain du Puch) de se désister au profit de Monsieur Jean-Claude DELGUEL (maire de Mouliets et Villemartin), au titre de l'alinéa 2 de l’article D112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 10 août 2015 susvisé, fixant la composition de la CDPENAF de Gironde, est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de Gironde, placée sous la présidence du Préfet de Gironde, ou de son représentant, est composée comme suit :
+ M. le président du Conseil départemental de la Gironde, ou son représentant ;
au titre des maires désignés par l'Association des maires du département : ce M. Jean-Claude DELGUEL, maire de Mouliets et Villemartin,
° M. Gérard CESAR, maire de Rauzan,
ou leurs suppléants :
° M. Philippe COURBE, maire de Bernos-Beaulac,
° M. Jean-Marie FERON, maire de Saint Laurent du Médoc ;
au titre d'un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L143-16 du Code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département : ° M. Pierre DUCOUIT, en sa qualité de représentant du SCoT de l’Aire métropolitaine bordelaise,
ou sa suppléante :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-29-006 - Composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Gironde 8 ° Mme Michèle SAINTOUT, en sa qualité de représentante du SCoT du Médoc ;
+ M. le président de Bordeaux Métropole, ou son représentant ;
au titre de l'association départementale ou interdépartementale des communes forestières, M. le président de l'association des communes et collectivités forestières de Gironde, ou son représentant ;
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, ou son représentant ;
M. le président de la Chambre d'agriculture de Gironde, ou son représentant ;
* au titre des organisations syndicales départementales d'exploitants agricoles représentatives :
° M. le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Gironde, ou son représentant ;
° M. le président des Jeunes agriculteurs de Gironde, ou son représentant ; M. le président de la Confédération paysanne de Gironde, ou son représentant ; M. le président de la Coordination rurale de Gironde, ou son représentant ;
M. le président de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun (ANSGAEO) affiliée à un Organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR) agréé, ou son représentant ;
©
©
au titre des propriétaires agricoles du département, Mme la présidente des Propriétés privées rurales de Gironde, ou son représentant ;
au titre des propriétaires forestiers, M. le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-ouest (SYSSO), ou son représentant ;
+ M. le président de la Fédération départementale de la chasse de Gironde, ou son représentant ;
M. le président de la Chambre des notaires de Gironde, ou son représentant ;
au titre des associations agréées de protection de l’environnement :
° M. le président de la Société pour l'étude et l'aménagement de la nature dans le Sud-ouest (SEPANSO) Gironde, ou son représentant ;
° M. le directeur de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) Aquitaine, ou son représentant ;
le cas échéant, conformément au 4e alinéa et suivant de l’article L112-1-1 du Code rural et de la pêche, M. le directeur de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO) de Gironde, ou son représentant.
Article 3 :
Siègent également à la CDPENAF, les organismes invités à titre d'experts avec voix consultative :
M. le directeur départemental de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aquitaine Atlantique, ou son représentant ;
M. le directeur départemental de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant, dès lors que la CDPENAF traite des questions relatives aux espaces forestiers.
En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, le préfet pourra faire entendre par la commission, toutes autres personnes qualifiées au regard de leurs connaissances en matières d'utilisation des espaces naturels, agricoles ou forestiers dans le département.
Article 4 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? 8 MAI 2018
le préfet, |
ÉREnRtIOU, var d
royal,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-29-006 - Composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Gironde 9 DDTM33
33-2018-06-01-007
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot
EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages)
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel sur la
commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 10 Be
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU © { JUIN 20{8
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement
concerté « Garonne Eiffel » sur le territoire de la commune de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU larrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » située sur le territoire des communes de Bordeaux et Floirac sous la maîtrise d’ouvrage de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU la délibération 2017-24 de l’Établissement Public d’ Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 27 octobre
2017 approuvant le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté « Garonne Eiffel » ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 2 mai 2018 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé dans l’îlot du Belvédère, cité des Fleurs sur la commune de Bordeaux, sur une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée BO 51 autorisant au titre du lot EB4B une surface de plancher de 12 206 m°. Cette surface est destinée à la réalisation d’un projet immobilier
à usage de résidence étudiante, de logements, de commerces et de services :
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Cité Administrative— B.P. 90— 33090 BORDEAUX EDfffie SUQ UET
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR Eierry SUQ GIRONDE, GOUV.FR
DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 11 DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 12 bordeaux Opération E 5 Cu = = : . mn
rares Euratlantique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE
LA ZAC GARONNE- EIFFEL
Lot : EB4B
Localisation : Bordeaux
Acquéreur :
SCCV Bordeaux EB4L
140, rue des Terres de Borde - CS 41727 - 23081 Bordeaux Cedex
/ BORDEAUX FA 2 Foi Gi d aù 7 b=: Es . : . . , . u . : . a narrnse sf MÉTROPOLE # Flgifac tél, 05 57 14 44 80 / fax. O5 81 09 63 60 / contact@borrdeaux-euratlantique.fr Siret :52174744400037 / APE : 42992 / www.bordeaux-euratlantique.fr
R £ G I CG N
NOUVELLE- AQUITAINE
DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 13 SOMMAIRE
PREAMBULE sis isseseseeresererecereneeceeeneneeeecececsesssseeseneseecsensceeeeseseneeseresese 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ee ssesesersseecerenenesesenessssssesosessenesseneeesee 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR ss... 5
TITRE Inn ccccceeneenenonneneneneneneneneccecsneneneneeeneceeeeeceneeseseseeneseseeneseseseceessseses 6 ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION ....susesssemenemeeseneneneneneneneneneneseneeneneneneeeneeeneeeceneeeessee 6
ARTICLE 4 — DELAIS D’'EXECUTION........i usées dec cenececenecocesecseensesseeseseeeseneneneseseesessee 6
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ess sesssssseserencenenseseeeseeseneneee 7
ARTICLE 6 - SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... esse ssssesesseenenesecesscsenenes 7
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES ............usssesssseresereeseresessssesesesesses 7
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX. 8
ARTICLE 9 - NULLITE ss seseseesesessencesececeneecenceceneccencececesescenenenesseneneeeseneesesees 8
TITRE IL... dde ecencrenensoecesceeneeenceseseseeeeesensseenesneeeeesssnesnee 9 CHAPITRE 1 : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS si ssesssesssesssesscsnesnessescencceneencenceeseeceeseeseeseenesesesee 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR .….…...............iiisisessssssseseenenessessseeneneneneneneseeeeenes 9
ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS ss ssssrsssesesececcenenses 10
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL... 12
ARTICLE 12 - URBANISME ET ARCHITECTURE ..…........sisissssssescsescenencesesenseseeseosenessseeneenesses 12
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES sense sresesesesencseneeenemeseeoceuscenceneceseneeseseneseseesese 12
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES ses seresesesssmenenenensssnssere 13
ARTICLE 15 — SANCTIONS À L'EGARD DE L’AMENAGEUR .........sussssrererereeneneneececnssenenenenense 13
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS se seiesessserescierenererccseseecccscesecnseessescensesesenesenes 13
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS............... ses ssesesesesenenenenenessnceenenenenenenese 19
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES 21
ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ........................ 23
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR ..................... 27
ARTICLE 2 1 —- MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM..........................,.....,..... ss 27
TITRE III sise ces ceceucenceccerececenceneenceneceesneeneaemeneeneececeecesseneeeneenesenesenessses 29 ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11 sesencnes essence eee cenee scene eee e essence eneeene cesser eeneeneeeneeecesscene sentence 29
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... eines see eee cececcesercneesesecneececeneeceseeses 29
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S).............,,..,. ss see sesesesssececesessesesesensssnenee 29
ARTICLE 25 - SERVITUDES si scin sein eeesecesesesneseceneenesseeneesenesesse 30
ARTICLE 25 — LITIGES ; SUBROGATION esse enenerseseceneesencosenenenessssecscnenceeneneseseeeee 31
ARTICLE 26- ASSURANCES... see seererereeeeeesseeneeneesenenecenecenensesccceeeneecenenescecesseseeseneneeueee 31
ARTICLE 27 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES issues 31
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4B SCCV Bordeaux EB4L
Page 2 sur 31
DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 14 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l’article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. À cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d’un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également en dehors de ce périmètre conformément à l’arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisant l'EPA à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseil d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de création de la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, sur la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
& le titrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411- 2 et R411-2 du code de l'expropriation.
# Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la
durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe
notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
& Le titre Il! fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l’'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
ZAC GARONNE-EIFFEL —- CCCT LOT EB4B - SCCV Bordeaux EB4L Page 3 sur 31
DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 15 1.3
1.4
Il est précisé qu'en cas de contradictions entre la Promesse ou l’Acte de Vente d’une part, et certaines dispositions du CCCT et le CLPT d'autre part, la Promesse ou l'Acte de Vente prévaudront, le surplus des dispositions du CCCT et du CLPT demeurant effectives et applicables.
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titrel, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre Il s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l’aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf dispositions contraires prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la
partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l’aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
& D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession” tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc. et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
# Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou “"Aménageur" l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne-Eiffel dans les conditions prévues ci-après :
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 16 ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 17 TITRE1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s’implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BO 51 Cité des Fleurs - Bordeaux O1ha 09a 94ca
Ensemble OZha 09a 94ca
La superficie prévisionnelle du terrain cédé est d'environ : 3 761 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 12 206 m°
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de résidence étudiante, de logements, de commerces et de services est répartie comme suit :
Destinations Surfaces SPC Lot
Résidence étudiante 3 506 m EB4B
Logement locatif social 8 312 m° EB4B
Commerce 388 m2 EB4B
TOTAL 12 206 m° EB4B
Stationnement réalisé sur le lot 177 places EB4B
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel.
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l’article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 18 ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS À L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des
charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de
l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
& Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
#& Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l’aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard
# Si le constructeur n’a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l’'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de retard
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l’'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 19 acquéreur désigné ou agréé par l’'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l’article 3 ci- dessus.
À cette fin, il devra informer l’aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 20 TITRE II
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L’aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l’aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis par les éléments techniques issues des études de Moe des espaces publics (AVP) annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception
de ceux-ci. Afin de permettre à l’'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
+ Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'operateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l’aménageur s’engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
+ Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-ci.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 21 Toutefois, lorsque l’îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l’objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage
établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d’une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité
compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant
sont sans objets et deux cas se distinguent :
e Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le
calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer de réclamation.
e _Sila reprise n’est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l’aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l‘'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l’aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d’assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci après à l’article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l’aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n’ont pas été observés.
L'examen du dossier par l’aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 22 En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
11.2
11.3
Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l’'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'il aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 23 Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OU DONNEES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l’aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est
rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l’'aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l’aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d’emprise où dans le dossier de développement annexée au compromis de vente et à l’acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d’une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d’ordures, etc.).
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 24 ARTICLE 14— DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des
obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
I appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires
et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par laménageur à la collectivité intéressée ou aux concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …, existants ou établis par laménageur et :
- suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l’aménageur annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d’emprise ou dossier de développement joint à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures
correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à
passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 25 Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure,.…) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d’avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d’eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d’une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l’aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction où installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l’eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l’eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie extérieure avec un débit max de 120 m3 /h. Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l’aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l'aménageur d’implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d’eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d’AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 26 16.3
16.4
a/
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de lARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d’un point de mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m°? (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mêtres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l’espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement composé des sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de réseaux de chaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans. Le contrat a été notifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le périmètre de la délégation.
Le projet de production repose principalement sur l’utilisation de la géothermie et l’utilisation de la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. À cet horizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger, est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en Ile de France depuis une trentaine d'année.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 27 Dans le cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettre de statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physico chimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, des conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et — le cas échéant - de repli sur une autre solution.
Cas d’un succès total ou partiel au jurassique: La production d'énergie renouvelable est assurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever les températures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.
Cas d’un échec au jurassique : Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire à environ 800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utilisée avec succès par plusieurs forages dans l’agglomération. Là aussi, des pompes à chaleur sont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, les installations sont complétées par une chaufferie biomasse d'une puissance de 7.5 MW pour obtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelable
Dans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières au gaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cette dernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / KWh selon le projet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu à une obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public
- cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire
- au règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICE RESEAU DE CHALEUR
- au modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à:
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif. L’aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard
12 mois avant la mise en service de la sous-station.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 28 b/ Gaz
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage (uniquement en cas d'accord de la Métropole pour une exonération partielle de raccordement au réseau de chaleur Urbain), il aurait à sa charge les frais de branchement aux canalisations existantes du réseau gaz moyenne pression installé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU (documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettra au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les sols, terrains, locaux "ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de comptage … etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-dire la possibilité de :
- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et locaux en cause,
- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. L’aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraison de l'immeuble avec production du Qualigaz.
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m°.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais: il sera prévu une réservation pour le passage d’un câble et une accroche pour lembase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d'/Electricité
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 29 Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d’un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant projet en fonction du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher de l'EPA dès l’APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d’incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d’un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 KkVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus
par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les
locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués au CLPT.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 30 Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l’attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de l'avancement
- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité
de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l’attente de la souscription d’un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d’une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l’ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels.
- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale
- Soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 31 Il appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
Création d’un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l’espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Porte à porte - (implantation et collecte sur le domaine privé et accessible depuis le
domaine public)
La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à lilot. Ils seront collectés sur une aire de présentation, située sur l'assiette du lot et accessible depuis le domaine public. Une convention d'exploitation est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment
Création d’un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles de dimensionnement de Bordeaux métropole. Le traitement intérieur du(des) local(aux) de stockage devra(ont) être soigné(s) et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d'eau et accessible de plein pied.
Création d'une aire de présentation des bennes, couverte ou non, qui sera accessible
depuis l’espace public selon les règles de dimensionnement fixés par Bordeaux Métropole.
Création et mise à disposition d’une voie d'accès à l’aire de présentation pour la collecte par bordeaux métropole.
Porte à porte — implantation domaine privé et collecte sur le domaine public
La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à lilot. Ils seront collectés sur une aire de présentation, située sur le domaine public. Une convention d'exploitation est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment
L'aire de présentation sur le domaine public devra être validé par l'aménageur et bordeaux métropole.
La Collecte du verre:
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires » sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les services de Bordeaux Métropole
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 32 17.2 Numérotation — plaques de rue -— plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé limmeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, ..), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. Il s’agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d’assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC GARONNE-EIFFEL, l'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout où partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l’'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 33 d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s’en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l’article L 151- 33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Dans le cas de la présente opération EB4B, la totalité des places de stationnement réglementaires associées à la constructibilité seront réalisées sur la parcelle du terrain cédé à hauteur de 177 Places.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis
de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 34 ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination
avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche concertée s’accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet achèvement.
L'EPA a d'ores et déjà établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles cédés. A cet effet, elle a notamment établi des plans-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture..….).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l’objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d’infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de programmation de travaux par l’aménageur dans le délai du projet du constructeur, le constructeur se basera
- sur le nivellement actuel de l’ilot (relevé de géomètre à sa charge) - Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'une DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l’aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que laménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n’est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 35 L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l’environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s’avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l’aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l’'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l’aménageur
l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes : o Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de lilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures O
O©O
O0
O0
0
O
©
O
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. A défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l’aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la
Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs: A fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par l’aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 36 Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L’acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l’aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,.….), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l’'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l’acte de vente, afin de permettre à l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l’'aménageur - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l’objet d'un accord exprès de l'aménageur.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 37 Phasage des travaux réalisés par laménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d’emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - [a constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant), - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de ia santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et/ ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 19983. Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d’une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d’autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 38 Enfin, le constructeur autorise expressément l’aménageur au plus tard au démarrage des travaux
de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EÉPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ..)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur où mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM :
- Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, …
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l’oblige
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z-fighting
- _ Toutes les arrêtes sont jointives
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d'axe XYZ
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .itxt ou point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de projection Lambert CC-45
- Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l’organisation du modèle se fera par groupe et non par calque ZAC GARONNE-EIFFEL - CCCT LOT EB4B - SCCV Bordeaux EB4L Page 27 sur 81
DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 39 - Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront être écrasés
- Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment > niveau > espace.
- Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « prescriptions numériques de l'EPA ».
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 40 TITRE Il
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. || aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L’'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
241 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l’aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par laménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 41 24.2
24,3
24.4
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine...).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution…) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
$ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
& En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective, proportionnellement au nombre de m° de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l’aménageur par la première vente ou location par l’aménageur d’une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 42 ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Il! du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, le. ee. 1 JUIN 2018
Monsieur le Préfet de la Gironde,
Thierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 43 DDTM33 - 33-2018-06-01-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot EB4B de la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux (34 pages) 44 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-06-04-003
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-04-003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Gironde 45 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté fixant la composition de l’observatoire d’analyse
et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Gironde
Le responsable de l’unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Gironde,
VU les articles L 2234-4 à 7 et R 2234-1à 4 du code du travail ;
VU l’arrêté du 14 février 2013 portant nomination de Monsieur Hachmi HAMDAOUI, en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE Aquitaine à compter du 1°” mars 2013 ;
VU la décision de la directrice de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2234-4 et suivants du code du travail ;
VU les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles où multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département ;
VU l'arrêté en date du 9 avril 2018 signé par Monsieur Hachmi HAMDAOUI fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1°: l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé des membres supplémentaires suivants :
- au titre de l’Union des entreprises de Proximité de Gironde :
titulaire Mme Isabelle ADAM
suppléante : Mme Sonia DUGAS.
- au titre de la CFE-CGC : suppléante Mme Virginie BALAYE
ARTICLE 2 : Le responsable de l’unité départementale de la Gironde de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 juin 2018
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale de la Gironde
Hachmi AMDAOUI
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux auprès du tribunal Administratif - 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX, dans le délai de
2 mois.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-04-003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Gironde 46 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2018-05-29-007
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté renouvelant la
composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers de la Gironde du 20 janvier
2017
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté renouvelant la composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers de la Gironde du 20 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-29-007 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté renouvelant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Gironde du 20 janvier 2017 47 T
D #
Literts + Egalité e Erutrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
: | MA: 201 Direction régionale et départementale ARRÊÈTE DU à g MA: 1
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Arrêté modificatif n°2 de l’arrêté renouvelant la composition de
la Commission départementale de surendettement des particuliers de la Gironde du 20 janvier 2017
PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à 712-9 et R.712-] à 712-1]2.
VU le code du travail et notamment ses articles L.145-2, R.145-2 et R.442-17 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment le chapitre 1° de son titre II
VU Ia loi n°2003-710 du 1° août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et notamment son article 37 ;
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
VU le décret n° 99-65 du 1* février 1999 relatif à la procédure de traitement des situation de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation ;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions le titre III du code de la consommation ;
VU le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU la proposition formulée par les associations familiales ou de consommateurs ;
VU l’arrêté renouvelant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Gironde du 20 janvier 2017 :
VU l’arrêté modificatif n°1 du 26 janvier 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’article 2 de l’arrêté renouvelant la composition de la commission départementale de surendettement du 20 janvier 2017 est modifié comme suit dans sa partie 1-1 :
Les termes « la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale » sont remplacés par « le sous-préfet de l’arrondissement de Blaye » .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-29-007 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté renouvelant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Gironde du 20 janvier 2017 48 ARTICLE 2 : L'article 2 de l’arrêté renouvelant la composition de la commission départementale de surendettement du 20 janvier 2017 est modifié comme suit dans sa partie 1-2:
Monsieur Michel ANCELIN (UFC que choisir Gironde) remplace Monsieur Jacques MARCHAND en qualité de membre suppléant désigné par le préfet sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des finances publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le À 9 MAI 2018
Le Préfet,
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-29-007 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté renouvelant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Gironde du 20 janvier 2017 49 DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-06-01-009
Prix de journée 2018 PF AOGPE
Arrêté de tarification 2018 du PF AOGPE
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-06-01-009 - Prix de journée 2018 PF AOGPE 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2018
SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL AOGPE
180 Boulevard F.Roosevelt
33800 BORDEAUX
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-06-01-009 - Prix de journée 2018 PF AOGPE 51 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2018 du SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL AOGPE,
180 Boulevard F.Roosevelt 33800 BORDEAUX, géré par l'Association Des
Oeuvres Girondines De Protection De L'Enfance :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l’action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 1 807 422
Groupe II : Dépenses de personnel 6 313 605
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 646 335
Total 8 767 362 €
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 3 658
Total 3 658 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 401 712 €
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du SERVICE DE
PLACEMENT FAMILIAL AOGPE,
est fixé au : 1 janvier 2018 à
Ch. simple 120,58 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-06-01-009 - Prix de journée 2018 PF AOGPE 52 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d’un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le — { jyjn 2018
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
( Ù Pour le Président du Conseil “épartemental
st et par Célézauyon],
r délégation, La Directrice Adjointe d Protection
tra, de l'Enfance et dy/lafamille
Thierry SUQUET |
Evelyñe PERRIER
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-06-01-009 - Prix de journée 2018 PF AOGPE 53 DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-06-01-008
Prix de journée SAEID AGEP
Arrêté de tarification 2018 du SAEID de l'AGEP
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-06-01-008 - Prix de journée SAEID AGEP 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
KKkX xkx*%4
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2018
SERVICE D'ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE AGEP
Bat 8 Bureaux du Lac
4 Avenue Chavailles
33520 BRUGES
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du SUD OUEST,
SUR proposition ge Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-06-01-008 - Prix de journée SAEID AGEP 55 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2018 du SERVICE D'ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE AGEP, Bat 8 Bureaux du Lac 4 Avenue Chavailles 33520 BRUGES, géré
par |’ Association Girondine d'Éducation Spécialisée Et De Prévention Sociale :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l’action
Sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 47 780
Groupe II : Dépenses de personnel 548 025
Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 109 165
Total 704 970 €
RECETTES :
Groupe Il : Autres produits relatif à l'exploitation 0
Groupe IT: Produits financiers & non encaissables 0
Total 0€
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 19302 €
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du SERVICE D'ACTION
EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE AGEP,
est fixé au 1 janvier 2018 à :
Mesures AEMO 58,70 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-06-01-008 - Prix de journée SAEID AGEP 56 Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
685 667,55 €
Les mensualités s'élèvent à: 57 138,96 €
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le Ÿ JUIN 2018
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour le pr.
La Dir
de I
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-06-01-008 - Prix de journée SAEID AGEP 57 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-04-05-002
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Bègles
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Bègles 58 Res Gi
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bègles
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 14/11/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Gironde le 11/01/2018 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Bègles 59 En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bègles Code INSEE : 33039
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS DN Longueur Implantation | Distances S.U.P. | (bar) dans la (en mètres de part et
| commune d'autre de la canalisation)
(en
es)
_ | SUP1 |SUP2 |SUP3
3 - DN 200 LA BREDE-BEGLES 49,0 : 200 1516 ENTERRE | 45 | 5 | 9 | STATION | | |
33 - DN 200 BEGLES STATION- 19,6 | 200 2195 | ENTERRE 25 | 5 | 5 BEGLES NOUTARY | | |
33 - DN 080 PAPETERIE DE | 67,0 | 80 | 43 ENTERRE 15 5 ë BEGLES SAS | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mêtres
| (à partir de l'installation)
|SUP1 |SUP2 | SUP3
(°) |
PL-REGAZ BEGLES NOUTARY | 20 | 4 4
|RO-SEC. REGAZ BEGLES NOUTARY 20 | 4 4 |PS-BEGLES STATION 3% 6 | 6. PS-BEGLES PAPETERIE EL Co 85 6 | 6 | PL-PAPETERIE DE BEGLES LL 35 | 6 6. RO-SECURITE PAPETERIE DE BEGLES | | _æ | 6 6 |
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Bègles 60 Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. II sera également adressé au maire de la commune de Bègles.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Bègles, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TIGF.
Fait à BORDEAUX, le #5 AVR 2918
LE PSG 1 Préfet et phr délégation,
Secrétaire Général,
ju RS A Thicr SUQUET : (1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent 1èté peut être consultée dans les
services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
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33-2018-04-05-003
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Bordeaux
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-05-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Bordeaux 62 bi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 14/11/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Gironde le 11/01/2018 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-05-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Bordeaux 63 En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bordeaux Code INSEE : 33063
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
| commune d'autre de la canalisation)
(en
mètres) |
ISUP1 SUP2 | SUP3 2 :
33 - DN 100 AIA BORDEAUX 19,6 100 131 ENTERRE 10 5 | 5
33 - DN 100 BORDEAUX-FLOIRAC 19,6 100 385 ENTERRE 10 5 5
‘33-DN 080 BOULIAC-BORDEAUX | 66,2 80 129 ENTERRE 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant.
Installations annexes situées sur la commune :
| Nom de l'installation Distances S.U.P. en mêtres
(à partir de l'installation)
(SUP1 (SUP2 |SUP3 | (9 | |
PL-AIA BORDEAUX 20 4 | 4
RO-SECURITE AIA BORDEAUX | 20 | # | À
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-05-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Bordeaux 64 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la commune de Bordeaux.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TIGF.
Fait à BORDEAUX, le = G AVR. 2018
et par délécation,
ciao; énCral,
Le Pré
: ierry SUQUET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-05-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Bordeaux 65 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-04-20-007
Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480 D/DEROG
autorisant l'Association MIGADO à détruire, euthanasier,
transporter les seuls spécimens morts et parties de
spécimens morts d'esturgeons - locaux de l'IRSTEA Dérogation ministérielle Esturgeon - Association MIGADO
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-007 - Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480 D/DEROG autorisant l'Association MIGADO à détruire, euthanasier, transporter les seuls spécimens morts et parties de spécimens morts d'esturgeons - locaux de l'IRSTEA 66 Liberté » Liberté » Égalité + Frateraité e Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Direction de l'Eau et de la Biodiversité
Référence : 2017-03-17-00480 D/DEROG
Affaire suivie par :
Florian EXPERT/Stéphane LAINE
Tel.: 01 40 81 35 48 - Fax : 01 40 81 75 41
Mél : stephane.laine@developpement-dürable.gouv.fr
Dordogne)
DÉROGATION MINISTÉRIELLE
2/2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Direction des Pêches maritimes et de l'Aquaculture
Paris, le
2 0 AVR 201
Association MIGADO (Migrateurs Garonne
18 ter, rue de la Garonne - BP 95
47520 Le Passage d'Agen
relative à une (des) espèce(s) soumise(s) au titre Ier du Livre IV du code de l'environnement Numéro de la dérogation : 2017-03-17-00480 D/DEROG
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU : 31 décembre 2022.
L'association MIGADO veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le plan national d'actions (PNA actuellement en cours de renouvellement) conduit en faveur de l'esturgeon européen.
La destruction de spécimens ou leur euthanasie sera réservée aux seuls cas de figure mentionnés ci-après : - spécimens souffrant de pathologie grave ou présentant des torsions importantes ou des comportements anormaux;
- spécimens ne parvenant plus à s’alimenter normalement.
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra par ailleurs disposer de l'autorisation de projet requise au titre de la réglementation relative à l'expérimentation animale (réglementation relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques).
La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1° janvier 2018 sur les spécimens de l'espèce Acipenser sturio par l'association MIGADO.
L'association MIGADO adressera chaque année un compte rendu d'activités au MTES/Direction de l’eau et de la biodiversité ainsi qu'à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel, département biodiversité, espèces et connaissance), DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur de l'esturgeon européen.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire de la présente dérogation adressera un rapport final à ces deux destinataires ainsi qu’au Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
La Directrice adjointe,
uprès du Dire£teur de |' eau et de Ja biodiversité
Copie à :
Tour Séquoia — 92055 La Défense cedex
Tél.: 01.40.81.21.22- ww
EUDAR DELAHAYE
DREAL Aquitaine
Service Patrimoine naturel, département
BEC (A DELBARY) Cité administrative
BP 55 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX CEDEX
solidaire, gouv.fr
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-007 - Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480 D/DEROG autorisant l'Association MIGADO à détruire, euthanasier, transporter les seuls spécimens morts et parties de spécimens morts d'esturgeons - locaux de l'IRSTEA 67 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Direction de l'Eau et de la Biodiversité
Référence : 2017-03-17-00480 D/DEROG
1/2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Direction des Pêches maritimes et de l'Aguaculture
Paris, le
Association MIGADO (Migrateurs Garonne
Affaire suivie par : Dordogne)
Four EXPERT/Stéphane LAINE 18 ter, rue de la Garonne - BP 95 el.: 01 40 81 35 48 — Fax : 01 40 81 75 41 . Mél : stephane.laine@developpement-durable.gouv.fr 47520 Le Passage d'Agen
DÉROGATION MINISTÉRIELLE
relative à une (des) espèce(s) soumise(s) au titre ler du Livre IV du code de l'environnement Numéro de la dérogation : 2017-03-17-00480 D/DEROG
Nom ou dénomination et forme juridique | Association MIGADO (Migrateurs Garonne Dordogne) du demandeur de l'autorisation
Nom du (ou des) mandataire(s) Lauronce Vanessa, Degrenne Bastien, Henri Baptiste, Gauthier Julien, Bouyssonnie William, Lamargot Jean-François
Adresse 48 ter, rue de la Garonne - BP 95 Code postal-Commune 47520 Le Passage d'Agen
EST AUTORISÉE A
DÉTRUIRE-EUTHANASIER
TRANSPORTER les seuls spécimens morts et parties de spécimens morts
(voir conditions complémentaires au verso)
Lieu de réalisation de l’activité Lieu d'arrivée (s’il s’agit de transport) {lieu de départ s'il s'agit de transport)
Nom locaux de l'IRSTEA (Unité EPBX) (station
expérimentale)
CESTAS station de St Seurin sur l'Isle
Adresse Gironde territoire national si nécessaire
LES SPÉCIMENS VIVANTS,
LES SPÉCIMENS MORTS et parties de SPÉCIMENS MORTS
ESC NTIFIQUE) (NOM COMMUN) QUANTITÉ DESCRIPTION
Acipenser sturio Esturgeon commun non définie étude scientifique (juvéniles ou géniteurs des deux
sexes, larves)
DREAL Aquitaine
Service Patrimoine naturel, département
BEC (A DELBARY) Cité administrative
BP 55 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX CEDEX
Copie à :
Tour Séquoia- 92055 La Déiane cedex
Tél.: 01.40.81.21.22- ww
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-007 - Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480 D/DEROG autorisant l'Association MIGADO à détruire, euthanasier, transporter les seuls spécimens morts et parties de spécimens morts d'esturgeons - locaux de l'IRSTEA 68 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-04-20-006
Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480/DEROG
autorisant l'Association MIGADO à enlever, capturer,
marquer, transporter, prélever, enlever, transporter, utiliser,
détruire à des fins d'analyse scientifique, les œufs,
échantillons de matériel biologique, spécimens morts et
parties de spécimens morts dans les locaux de l'IRSTEA
Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480/DERO - Association MIGADO - locaux IRSTEA
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-006 - Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480/DEROG autorisant l'Association MIGADO à enlever, capturer, marquer, transporter, prélever, enlever, transporter, utiliser, détruire à des fins d'analyse scientifique, les œufs, échantillons de matériel biologique, 69 mu ÿ Liberté» Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION ET SOLIDAIRE
Direction de l'Eau et de la Biodiversité Direction des Pêches maritimes et de l'Aquaculture
Paris, le
Référence : 2017-03-17-00480/DEROG Association MIGADO (Migrateurs Garonne Affaire suivie par : Dordogne) Florian EXPERT/Stéphane LAINE + Tel. : 01 40 81 35 48 — Fax : 01 40 81 75 41 sooDr rue de énonne Er 0 Mél : stephane.laine@developpement-durable.gouv.fr e Fassage d'Agen
DÉROGATION MINISTÉRIELLE
relative à une (des) espèce(s) soumise(s) au titre Ier du Livre IV du code de l'environnement Numéro de la dérogation : 2017-03-17-00480/DEROG
Nom ou dénomination et forme juridique | Association MIGADO (Migrateurs Garonne Dordogne) du demandeur.de l'autorisation
Nom du {ou des) mandataire(s) Lauronce Vanessa, Degrenne Bastien, Henri Baptiste, Gauthier
Julien, Bouyssonnie William, Lamargot Jean-François
Adresse 18 ter, rue de la Garonne - BP 95
Code postal-Commune 47520 Le Passage d'Agen
EST AUTORISÉE À
ENLEVER-CAPTURER-MARQUER-TRANSPORTER
PRÉLEVER-ENLEVER-TRANSPORTER-UTILISER-DÉTRUIRE à des fins d'analyse scientifique, les oeufs, échantillons de matériel biologique, spécimens morts et parties de spécimens morts
MARQUER les spécimens nés en captivité
{le cas échéant, marquage par balnéation pour les alevins, marquage par PIT tag (Passive Integrated Transponder), marque magnétique et marquage externe (Hallprint, marques de type boucle, marques à mémoire, tip-tag))
TRANSPORTER les larves
(voir conditions complémentaires au verso)
Lieu de réalisation de l'activité Lieu d'arrivée (s’il s'agit de transport) (lieu de départ s'il s’agit de transport)
Nom - locaux de l'IRSTEA {Unité EPBX) (station
expérimentale)
CESTAS station de St Seurin sur l'Isle;
- pisciculture: société anonyme Ecloserie
de Guyenne (SAEG) 5 chemin des
peupliers 33660 St Seurin sur l'Isle
Adresse région Nouvelle-Aquitaine région Nouvelle-Aquitaine; pisciculture: SA Ecloserie de Guyenne 33660 St
Seurin sur l'Isle;
pour les seuls échantillons de matériel biologique,
les spécimens morts et parties de spécimens
morts, les oeufs:
locaux de l'IRSTEA (Unité EPBX), station de St
Copie à: DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service Patrimoine naturel, département
BEC (A DELBARY) Cité administrative
BP55 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX CEDEX
Tour Séquoia — 92055 La Défense cedex
Tél. : 01.40.81.21.22- www..ccologique-solidaire.gouv.fr
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-006 - Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480/DEROG autorisant l'Association MIGADO à enlever, capturer, marquer, transporter, prélever, enlever, transporter, utiliser, détruire à des fins d'analyse scientifique, les œufs, échantillons de matériel biologique, 70 Liberté» Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION ET SOLIDAIRE
Direction de l'Eau et de la Biodiversité Direction des Pêches maritimes et de l'Aquaculture
Paris, lé 20 ay
Référence : 2017-03-17-00480/DEROG Association MIGADO (Migrateurs Garonne Affaire suivie par : Dordogne)
RS Se 18 ter, rue de la Garonne - BP 95 Tel. : 01 40 81 35 48 — Fax : 01 40 81 75 41 47520 Le P d' Mél : stephane.laine@developpement-durable. gouv.fr 520 Le Passage d'Agen
DÉROGATION MINISTÉRIELLE
relative à une (des) espèce(s) soumise(s) au titre ler du Livre IV du code de l'environnement Numéro de la dérogation : 2017-03-17-00480/DEROG
Seurin sur l'Isle entre autres, territoire national
{laboratoires d'analyses) le cas échéant
LES SPÉCIMENS VIVANTS, les échantillons de matériel biologique,
LES SPÉCIMENS MORTS et parties de SPÉCIMENS MORTS,
les ŒUFS
TRONT SE PIQUE) (NOM COMMUN) QUANTITÉ DESCRIPTION
Acipenser sturio Esturgeon 1 000 ; étude génétique, européen pour les transferts de larves vers | étude biométrique, les piscicultures et le suivi des | étude scientifique,
élevages correspondants: prévention dommages
jusqu'à 100 000 larves nées en | élevage,
captivité en 2018, sauvetage
jusqu'à 100 000 larves nées en
captivité en 2019,
jusqu'à 100 000 larves nées en
captivité en 2020,
jusqu'à 100 000 larves nées en
captivité en 2021
jusqu'à 100 000 larves nées en
captivité en 2022
Copie à: DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service Patrimoine naturel, département
BEC (A DELBARY) Cité administrative
8P55 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX CEDEX
Tour Séquoia- 92055 La Défense cedex
Tél.: 01.40.81.21.22- www..ecologique-solidaire gouv.fr
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-006 - Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480/DEROG autorisant l'Association MIGADO à enlever, capturer, marquer, transporter, prélever, enlever, transporter, utiliser, détruire à des fins d'analyse scientifique, les œufs, échantillons de matériel biologique, 71 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQL E MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
ET SOLIDAÏRE
Direction de l'Eau et de la Biodiversité Direction des Pêches maritimes et de l'Aquaculture
Paris, le
2 D AVR 2018
Référence : 2017-03-17-00480/DEROG Association MIGADO (Migrateurs Garonne Affaire suivie par : Dordogne) Florian EXPERT/Stéphane LAINE _ Tel.: 01 40 81 35 48— Fax: 01 40 81 75 41 per pe la nn LAS Mél: stephane.laine@developpement-durable.gouv.fr e Fassage d Agen
DÉROGATION MINISTÉRIELLE
relative à une (des) espèce(s) soumise(s) au titre Ier du Livre IV du code de l'environnement Numéro de ia dérogation : 2017-03-17-00480/DEROG
CONDITIONS PARTICULIERES : |
AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU : 31 décembre 2022.
L'association MIGADO (Migrateurs Garonne Dordogne) veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le plan national d'actions (PNA actuellement en cours de renouvellement) conduit en faveur de l'esturgeon européen.
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra par ailleurs disposer de l'autorisation de projet requise au titre de la réglementation relative à l'expérimentation animale (réglementation relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques).
La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1° janvier 2018 sur les spécimens de l'espèce Acipenser sturio par l'association MIGADO.
Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera chaque année un compte rendu d'activités au MTES/Direction de l’eau et de la biodiversité ainsi qu’à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel, département biodiversité, espèces et connaissance), DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur de l'esturgeon européen.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, l'association MIGADO adressera un rapport final à ces deux destinataires ainsi qu’au Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
La Birectrice adjcinte, des Pêch
suprès du Directbur de l'eau et de la biodiveraité es Maritim et de l'Aq
Copie à: DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service Patrimoine naturel, département
BEC {A DELBARY) Cité administrative
BP55 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX CEDEX
Tour Séquoia 92055 La Défense cedex
Tél. : 01.40.81.21.22- www..ccologique-solidaire gouv.fr
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-006 - Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480/DEROG autorisant l'Association MIGADO à enlever, capturer, marquer, transporter, prélever, enlever, transporter, utiliser, détruire à des fins d'analyse scientifique, les œufs, échantillons de matériel biologique, 72 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-006 - Dérogation ministérielle n° 2017-03-17-00480/DEROG autorisant l'Association MIGADO à enlever, capturer, marquer, transporter, prélever, enlever, transporter, utiliser, détruire à des fins d'analyse scientifique, les œufs, échantillons de matériel biologique, 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-06-001
AP modificatif composition CLT3P
arrêté modifiant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-06-001 - AP modificatif composition CLT3P 74 BY
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE |
Direction de la Citoyenneté Bordeaux, le «f JUIN 2016 et de la Légalité ‘ Bureau des élections et de
l'administration générale
ARRETE
portant modification n°2 de la composition de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers
de Personnes de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE - AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-2356 du 24 février 2017 portant création de [’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu Parrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant composition de la CLT3P de la Gironde;
Vu Parrêté préfectoral du 04 avril 2018 portant modification N°1 de l’arrêté précité du 29 novembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l’arrêté du 29 novembre 2017 sus-visé est ainsi modifié :
Collège des représentants des professionnels
1) au titre des taxis
(. M] fe, '. TE LR + Ya Qnr +5 le sat
n Syndicaf, Aütondfn£ "des Aftisans Taxis de la ville de Bordeaux et de la Gironde Titulaire : Sébastien DELUMEAU Suppléant : Philippe VINUESA LE SRI LE verte
3) au titre des motos 2 ou 3 roues
(.….)
Titulaire : Philippe MIORIN Suppléant : Patrick PUCHEU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-06-001 - AP modificatif composition CLT3P 75 ARTICLE 2 :
L’ article 2 (formations restreintes) de l’arrêté du 29 novembre 2017 sus-visé est ainsi modifié:
‘3° À Activité Taxis
CC)
3) quatre représentants des Professionnels
m Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la ville de Bordeaux et de la Gironde
Titulaire : Sébastien DELUMEAU Suppléant : Philippe VINUESA
(.....)
C — Activité des motos deux ou trois roues :
(.....)
_- un représentant des professionnels
Titulaire : Philippe MIORIN Suppléant : Patrick PUCHEU
ARTICLE 3:
L’ article 3 (sections disciplinaires) de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié:
A — Activité Taxis
(..…...)
2) quatre représentants des Professionnels
m Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la ville de Bordeaux et de la Gironde Titulaire : Sébastien DELUMEAU Suppléant : Philippe VINUESA
(.....)
C-- Activité des motos deux ou trois roues
(.....)
2} un représentant des professionnels
Titulaire : Philippe MIORIN Suppléant : Patrick PUCHEU
Article 4 : .
Les autres dispositions de l arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 susvisé sont sans changement.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-06-001 - AP modificatif composition CLT3P 76 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-05-001
Arrêté préfectoral en date du 05 juin 2018 (Communauté
de communes LatitudeNord-Gironde) portant répartition
des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés
postérieurement au transfert de compétence effectué par la
commune de Saint Cristoly de Blaye.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral en date du 05 juin 2018 (Communauté de communes LatitudeNord-Gironde) portant répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence effectué par la commune de Saint Cristoly de 77 DE A
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CTÉ N ? DRÉTSN PRE ARRÊTÉ DU @ 5 JUIN 2016
DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Bureau des Collectivités LATITUDE-NORD-GIRONDE
Lnales - REPARTITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ACQUIS OU REALISES POSTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE COMPETENCE EFFECTUE PAR LA
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VUIa loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VUIa loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VUIa loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VUIa loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VUle code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-25-1-2°,
VUle Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son
article 12,
VU/arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, portant extension du périmètre de la communauté de communes de Blaye aux communes de Bayon, Comps, Gauriac, Générac, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Girons-d’Aiguevives, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Vivien-de-Blaye, Saugon et Villeneuve au 1° janvier 2017,
VUles arrêtés antérieurs :
27 décembre 1999 - Création -
18 décembre 2001 - Modification des Membres et des Compétences
19 décembre 2001 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
19 août 2002 - Modification des Statuts
01 octobre 2002 - Modification des Compétences
07 avril 2004 - Modification des Compétences
22 juin 2004 - Modification des Compétences
16 août 2005 - Modification des Membres
22 janvier 2007 - Modification des Compétences
20 juillet 2010 - Modification des Compétences
16 septembre 2011 - Modification des Statuts
20 septembre 2012 - Modification des Compétences
23 août 2013 - Modification des Compétences
21 octobre 2013 - Modification des Statuts
29 octobre 2014 - Modification des Compétences
11 août 2015 - Modification des Compétences |
12 juillet 2016 - Modification des Compétences
08 août 2016 - composition du conseil communautaire
24 novembre 2016 - Modification des Membres
26 décembre 2016 - composition du conseil communautaire
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée
26 juin 2017 - Modification des Statuts
26 décembre 2017 - Modification des Statuts
16 janvier 2018 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral en date du 05 juin 2018 (Communauté de communes LatitudeNord-Gironde) portant répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence effectué par la commune de Saint Cristoly de 78 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye en date du 6 décembre 2017, reçue en sous-préfecture le même jour, demandant au préfet de procéder à la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou
réalisés par la communauté de communes postérieurement au transfert de compétence effectué par la commune,
VU l'annexe 1 du présent arrêté, fixant la clé de répartition, basée pour moitié sur l'apport de la commune en ressources fiscales à la communauté de communes et, pour moitié, sur le poids démographique de la commune, et permettant de
déterminér le montant théorique auquel pourrait prétendre la commune,
VU l'annexe 2 du présent arrêté portant répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par la communauté de communes postérieurement au transfert de compétence effectué par la commune de Saint-Chrisoly-de-Blaye,
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation exigées par l’article L5211-25-1-2° du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -La commune de Saint-Christoly-de-Blaye se voit attribuer les deux biens immeubles, qui sont situés
sur son territoire, à savoir le « site des lacs » et le centre d’accueil de loisirs sans hébergement, ainsi que les emprunts attachés à ces biens. Les modalités de cette répartition sont précisées à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2- La commune de Saint-Christoly-de-Blaye se voir attribuer une somme de 88 905.75 €, correspondant au
différentiel entre le montant théorique auquel pourrait prétendre la commune compte tenu de l’application de la clé de répartition d’une part, et la valeur nette comptable des biens attribués à la commune dont est déduit
le montant des emprunts attachés aux biens d’autre part.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, Une copie du présent arrêté, accompagnée
des annexes précitées, sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : SAINT-SAVIN.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le û 5 JUIN 2018
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral en date du 05 juin 2018 (Communauté de communes LatitudeNord-Gironde) portant répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence effectué par la commune de Saint Cristoly de 79 %69'9
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral en date du 05 juin 2018 (Communauté de communes LatitudeNord-Gironde) portant répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence effectué par la commune de Saint Cristoly de 81