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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 084
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 127
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 127)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-127
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDCS
33-2018-12-06-004 - ARRETE fixant calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux
fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Gironde pour l'année 2018 (3 pages) Page 4
33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (10 pages) Page 8
DDTM
33-2018-12-07-005 - Modification de l'habilitation SEPANSO pour prendre part au débat
sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives régionales (2 pages) Page 19
DDTM GIRONDE
33-2018-12-07-001 - Arrêté de présidence de la CDAC du 19/12/2018 (1 page) Page 22
33-2018-12-07-002 - Ordre du jour CDAC 19-12-2018 (1 page) Page 24
DDTM33
33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la
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DIRECCTE UD GIRONDE
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33-2018-11-21-008 - récépissé de déclaration SCHMIDT-REY E (1 page) Page 62
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33-2018-11-28-004 - récépissé modificatif de déclaration O2 KID BORDEAUX (modif) (2
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33-2018-11-28-003 - récépissé modificatif de déclaration P'TIT PLUS (modif) (2 pages) Page 87
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2 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
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Graveyron (3 pages) Page 99
33-2018-12-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèce
animale protégée entre le centre de soin d'Audenge (33) et Aubiac (47) (2 pages) Page 103
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
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de la DDFIP de la Haute-Garonne en matière de paye (3 pages) Page 106
33-2018-12-11-003 - 2018 11 09 Convention de délégation d'ordonnancement secondaire
de la Direction des Créances Spéciales du Trésor en matière de paye suite à mise en place
du Centre de Services des RH (4 pages) Page 110
33-2018-12-03-007 - 2019 01 01 Délégation SIE Bordeaux (4 pages) Page 115
33-2018-12-11-001 - 2019 01 01 Délégation signature SIP MERIGNAC (6 pages) Page 120
33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels (23 pages) Page 127
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-10-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
consultative économique de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (2 pages) Page 151
3 DDCS
33-2018-12-06-004
ARRETE fixant calendrier prévisionnel de l'appel à
candidatures aux fins d'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Gironde pour l'année
2018
ARRETE fixant calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Gironde pour l'année 2018
DDCS - 33-2018-12-06-004 - ARRETE fixant calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Gironde pour l'année 2018 4 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Service Accès aux Droits
ARRÊTÉ
fixant le calendrier le prévisionnel de l’appel à candidatures
aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de la Gironde pour l’année 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et
D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine 2015-2019 en date du 28 avril 2015 :
Vu l’avis de la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Considérant les orientations du schéma régional 2015-2019, notamment le plafond de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde :
Considérant la nécessité d’agréer suffisamment de mandataires exerçant à titre individuel afin de répondre aux besoins de nomination de mandataires par les juges des tutelles (objectif stratégique n°1 du schéma précité) ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale :
Arrête :
DDCS - 33-2018-12-06-004 - ARRETE fixant calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Gironde pour l'année 2018 5 ARTICLE ler : Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Gironde est fixé en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Gironde soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs du département de la Gironde. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois également à compter de la publication au recueil des actes administratifs du département de la Gironde, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le
tribunal de grande instance de Bordeaux.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le g 6 DEC. 2818
Pour le Préfet & 5“ nant san”
DDCS - 33-2018-12-06-004 - ARRETE fixant calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Gironde pour l'année 2018 6 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Service Accès aux Droits
Calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Gironde
Publication Nombre de
prévisionnelle] mandataires
des avis judiciaires à:la Catégories de mesures de d’appel à protection des . Zone de ressort | ‘ protection
candidatures majeurs
susceptibles
d’être agréés
4° trimestre 12 Sauvegarde de justice, Tribunal d’instance de 2018 curatelle, tutelle Bordeaux
DDCS - 33-2018-12-06-004 - ARRETE fixant calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Gironde pour l'année 2018 7 DDCS
33-2018-12-06-003
ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins
d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Service Accès aux Droits
ARRÊTÉ
portant avis d’appel à candidatures
aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-S-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine 2015-2019 en date du 28 avril 2015 :
Considérant les orientations du schéma régional 2015-2019, notamment le plafond de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde ;
Considérant la nécessité d’agréer de nouveaux mandataires exerçant à titre individuel afin de répondre aux besoins de protection juridique des majeurs (objectif stratégique n°1 du schéma précité) et de conforter la qualité de l’accompagnement des personnes protégées (objectif stratégique n°2) ;
Considérant le nombre de mandataires actuellement agréés et leur répartition sur le territoire départemental ainsi que le panorama socio-démograhique décrit dans le schéma précité ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale ;
Arrête :
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9 ARTICLE ler : L'avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Gironde est défini en annexe 1 du présent arrêté. La procédure est rappelée en annexe 2.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Gironde, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ÿ6 déc. 2018 Fait à Bordeaux, le
Thierry SUQUET
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10 Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Pôle Accès aux droits
ANNEXE 1
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Gironde
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés
par courrier recommandé avec accusé de réception
entre le 17 décembre 2018 et le 18 février 2019 inclus
(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
Pôle accès aux droits - AAC MJPM
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 61 693
33062 BORDEAUX Cedex
et dont la copie du dossier sera adressée en recommandé avec accusé de réception à
Madame Ia Procureure de la République
Près le tribunal de grande instance de Bordeaux
30 rue des Frères Bonie
CS 11403
33077 BORDEAUX CEDEX
1/4
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11 L CONTEXTE REGIONAL
Conformément à l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département.
Les candidatures sont sélectionnés par le représentant de l’Etat, après avis de la commission départementale d’agrément, en fonction notamment des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional à la protection juridique des majeurs.
Le schéma régional pour l’Aquitaine a été signé le 28 avril 2015 pour 2015-2019.
Les besoins identifiés par le schéma sur lesquels se fonde le présent appel à candidatures sont les suivants :
- agréer des mandataires agréés en nombre suffisant et présents sur l’ensemble des territoires pour répondre aux besoins de protection des personnes majeures : nomination de mandataires par les juges des tutelles, disponibilité et proximité géographique des mandataires auprès des personnes protégées :
- répondre à des problématiques complexes croissantes parmi les personnes protégées — Alzheimer et troubles apparentés, cumul de situation de handicap psychique et de précarité sociale — et favoriser pour cela la coordination des intervenants autour des personnes protégées, en particulier en matière d’accès au logement, aux soins et aux dispositifs SOCIaUx.
Ces besoins ont été diagnostiqués au sein du schéma pour le département de la Gironde et ont été corroborés depuis la signature du schéma par les observations des professionnels (juges des tutelles, mandataires).
Des territoires sont ainsi aujourd’hui identifiés comme zones déficitaires en mandataires judiciaires : médoc, langonais, agglomération bordelaise.
A ce titre, les objectifs du schéma au sein desquels s’inscrit le présent appel à candidatures sont les suivants :
- améliorer l’adéquation entre l’offre de professionnels mandataires en activité et les besoins de protection des majeurs.
- conforter un accompagnement de qualité des personnes protégées ;
Le schéma fixe ainsi à 115 le nombre maximum de mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde.
2/4
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12 IL. OBJET
L'appel à candidature a pour objet l’agrément de :
- 12 mandataires à la protection juridique des majeurs ;
- en vue de l’exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de mesure de la curatelle ou la tutelle ;
- auprès du tribunal d’instance de Bordeaux.
Le présent appel à candidature permet de répondre aux besoins identifiés plus haut de la façon suivante :
— Améliorer la répartition des mandataires au sein du département, en favorisant les mandataires domiciliés au sein des zones déficitaires suivantes :
- 2 mandataires au sein de l’arrondissement de Lesparre
- 3 mandataires au sein de l’arrondissement de Langon
- 7 mandataires au sein de l’arrondissement de Bordeaux.
— Améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes protégées en favorisant les projets professionnels des mandataires prenant en compte la complexification des problématiques sociales et psychique des personnes protégées et la nécessité de favoriser le lien et la coordination de l’ensemble des intervenants auprès des personnes protégées.
Le classement des candidatures en fonction des critères de qualité, proximité et continuité de la prise en charge sera élaboré en tenant compte de ces besoins prioritaires.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile.)
IT. MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être envoyés au plus tard le 18 février 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
À ce formulaire, sont jointes l’ensemble des pièces annexes mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée à la fin du formulaire).
3/4
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13 Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d’aider les candidats à préparer leur dossier de candidature.
Ces documents sont disponibles à l’adresse URL suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
3. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Gironde
Pôle accès aux droits
AAC MJPM
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 61 693
33 062 BORDEAUX Cedex
Madame le Procureure de la République
Près le tribunal de grande instance de Bordeaux
30 rue des Frères Bonie
CS 11403
33077 BORDEAUX CEDEX
IV. PERSONNE À CONTACTER
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Caroline COLIN
Responsable de l’unité Protection des personnes vulnérables
caroline.colin@gironde.gouv.fr
4/4
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Pôle Accès aux droits
ANNEXE 2
RAPPEL DE LA PROCEDURE
D’APPEL A CANDIDATURES
aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de Ia Gironde
1/4
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15 I FONDEMENTS JURIDIQUES
Article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
« L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. Les conditions d'application du présent alinéa, notamment les informations qui doivent être fournies par les candidats, sont fixées par décret.
Le représentant de l’État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2.
Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L, 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d’État.
Le représentant de l’État dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République.
Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article. »
Les articles R.472-1 à D.472-6-1 du CASF viennent préciser ces dispositions.
L'article R. 472-1 dispose en particulier que :
«Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement. »
Ces critères sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :
a) les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels informatiques et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) les mutualisations de moyens entre mandataires ou des locaux partagés (accueil, secrétariat.)
2/4
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16 c) les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction :
d) les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
e) la formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;
f)la formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels (formation continue, veille juridique), en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.
2° Au titre de la proximité de la prise en charge ou d’accompagnement :
a) la proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins sur le territoire que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature. »
II. MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE CANDIDATURE
L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases :
1ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale déléguée de la cohésion sociale dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF.
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale déléguée de la cohésion sociale procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
3ème phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la commission départementale d’agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.
3/4
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17 4ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet de département, après avis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieux classés,
— sur le fondement :
- des objectifs et des besoins définis par le schéma régional,
- des critères mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles,
— en fonction des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour être agréé.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les critères précités définis par l’article R.472-1 du CASF.
III. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Les voies et délais de recours seront précisées dans les décisions relatives aux demandes d'agrément.
En effet, toute décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde dans les deux mois suivant sa notification et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant la réponse de l’administration en cas de recours gracieux.
4;4
DDCS - 33-2018-12-06-003 - ARRETE portant avis d'appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 18 DDTM
33-2018-12-07-005
Modification de l'habilitation SEPANSO pour prendre part
au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives régionales
DDTM - 33-2018-12-07-005 - Modification de l'habilitation SEPANSO pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives régionales 19 ?
EX 5
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU 0 7 DEC. 2018
ARRÊTÉ MODIFIANT
l'arrêté préfectoral portant habilitation de
l'association SEPANSO Aquitaine
à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales
—
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.141-21 du Code de l'Environnement et
et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU le décret 2011-833du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014, fixant les modalités d'application, pour le département de la Gironde, de la condition prévue à l'article R 141-21 du Code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances,
VU Parrêté préfectoral du 12 janvier 2015 habilitant l’association SEPANSO (Sociétés pour Etude, la Protection et l’ Aménagement de la Nature du Sud-Ouest) pour prendre part au débat sur l’environnement au sein de,certaines instances consultatives régionales d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 05 novembre 2018, par l’association SEPANSO agréée au titre de
l'environnement, dont le siège social est situé 1 rue Tauzia, 33800 BORDEAUX, en vue de modifier
son habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives régionales de la Nouvelle Aquitaine,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez l’organisation de l’État en Gironde sur www. gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2018-12-07-005 - Modification de l'habilitation SEPANSO pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives régionales 20 VU lavis favorable de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du 28 novembre 2018,
CONSIDERANT que l’association SEPANSO Aquitaine est agréée au niveau de la Région Nouvelle Aquitaine au titre de l’article L.121-1 du code de environnement, par arrêté du 19 septembre 2017,
CONSIDERANT que l’association SEPANSO Aquitaine est déjà habilitée, au titre de l'article L 141-21 du code de l'environnement, à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales et que la modification est demandée pour couvrir l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDERANT la nature des activités conduites par l’association SEPANSO à l’échelle des cinq départements du territoire aquitain et de certains départements voisins,
CONSIDERANT que l’association SEPANSO répond à l’ensemble des conditions cumulatives exigées par l'article R 141-21 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1er — L’article 1° de l’arrêté du 12 janvier 2015 habilitant la SEPANSO à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives régionales est modifié comme suit :
L’Association SEPANSO Aquitaine est habilitée pour être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives régionales de Nouvelle Aquitaine, ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article R 141-3 du code de l'environnement jusqu’au 12 janvier 2020.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association SEPANSO Aquitaine et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 7 DEC. 2010
Le EEE
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM - 33-2018-12-07-005 - Modification de l'habilitation SEPANSO pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives régionales 21 DDTM GIRONDE
33-2018-12-07-001
Arrêté de présidence de la CDAC du 19/12/2018
DDTM GIRONDE - 33-2018-12-07-001 - Arrêté de présidence de la CDAC du 19/12/2018 22 a æ
4
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE
AUTORISANT M. Alain GUESDON
ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE À PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’'AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 19 décembre 2018
-=000=-
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÈFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial :
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE ler, M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 19 décembre 2018.
ARTICLE 2. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità BORDEAUX, le 2 6 NOV. 28
réfet et pardékmtion,
CLAITE & 4
Thierry SUQUET
DDTM GIRONDE - 33-2018-12-07-001 - Arrêté de présidence de la CDAC du 19/12/2018 23 DDTM GIRONDE
33-2018-12-07-002
Ordre du jour CDAC 19-12-2018
DDTM GIRONDE - 33-2018-12-07-002 - Ordre du jour CDAC 19-12-2018 24 Aleg
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DDTM GIRONDE - 33-2018-12-07-002 - Ordre du jour CDAC 19-12-2018 25 DDTM33
33-2018-12-10-002
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot
4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier sur la
commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 26 EX =
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU D DEL 2
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 30 novembre 2018 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé rue Seiglière et rue de Belcier sur la commune de Bordeaux, sur une parcelle à détacher des parcelles cadastrées BW 197, 200, 208, 212 p, 224, 226, 228, 230, 238, 240 p, 297, 299, 301, 295 p autorisant au titre du lot 4.1b une surface de plancher de 1 611 m2. Cette surface est destinée à la réalisation d’un programme immobilier à usage de bureaux et RIE, de logements et d’une crèche ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ;
SUR PROPOSITION du Directeur adjoint Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
* Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 27 DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 28 bordeaux
EX euratlantique =
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
| (C.C.C.T.) SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine Paludate Sud
Lot 4.1b
Réservataires : VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Suivi des versions : V7.1 — Mise à jour de mentions légales / avril 2018
RÉGiOu = ao, tue des Terres de Bérdhe - CS 41727 - 33081 Esideaus Cactus
HOUVELLE- | Girond {7 BORDEAUX FA La Flgitäc tél. os 57 14 La Bo / fax 05 8: 09 63 Go / contact@bardeaux-euretlantique.f AQUITAINE" SR ee *: MÉTROPOLE A RE eu remain) — , DES Sirel : 621747482039 / APE :42994 / tva. bonlesuncettatlentiquedt
DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 29 SOMMAIRE
PREAMBULE ..….…. ee A ER 0 Se 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ss sesesererecerenenesencnconnaueenenoccnceneensneceneseeneusne 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR .ererernrenneenrenearsnnenrenseneeenanneereneeee À
TITRE Lans ssssesanecesennescenecenecescenpecneenenneeencensseneenesenneennesesceuesensscenesssseneeuneee 5 ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION en reeronsesnenscenesenevnnenerenenennsenmenenecenecessseneuvenes 5
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION....... ns sssrncscsssscrreraneenenns ne ecenensesnneenssessensceneencenesenneenee 7
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ..mssesssssesavaceneumeesensncenensnsssnmennenneneues 7
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... cernes raosessenseneneneeesemnsemienvseeensnnse 7
ARTICLE 7 — VENTE: MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES inner ss ecenennnonereccseenneees 7
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX... 8
ARTICLE 9 - NULLITE nr snssenssssnonsnnenennenennesenessecnnrennennenneeneenncennnceeneseneeeneeeesecereneee 8
TÉPRE nr mn R ne Tee ne N bre o tente 9 CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES À ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS ses snresrssonsenenesennanenenennnsessserenesenaeneseemresnesensnee 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR .…........ sise enesremenesnenennaceneeneneseeeesnsesensenee 9
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS ..…… D een 10
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL. 12
ARTICLE 12 - URBANISME ET ARCHITECTURE ..sssssssrereersessoessecocsacececsosennneuneoneses eco l 12
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES ur rsenresmencenrenenencneaneanenenenccessnus ee 12
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES uen censcccenennnsseensseuenenneeenneee 13
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR .sioscenneennensncneneneeneneenesecessssseens 13
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS ..... ue seeésseeccneneneneneecnnoneenennassvesennscenennneeseunnsene 13
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS..... nr soc scrncsscnesenesenecesesecsnereneeneuesne 19
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILE us cssnerssssesssssseneessesesesenouse 20
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ec 21
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR . sise 25
ARTICLE 2 1 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM.................... ns esresrssnssssssneens 25
TITRE I... ere nesssenencenennecneceoenereneneencresenneneecenseneecenecmeeeeeeeeseceenenre 26
ARTICLE 22— ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 1 Le
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... sesssrosencnensessccoveoseneceneeneennnenneeesneeeneseneeunneseessesee 26
‘ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)......… esse Lens EREeRRRmeseUes ne De desert 26
ARTICLE 25 — SERVITUDES . .......socsconconsevecunsorcosennerecee A 27
ARTICLE 26 -— LITIGES ; SUBROGATION us ssssenesanseanennemnennnenseseneenereenneneneeneceunnseeeenere 27
ARTICLE 27- ASSURANCES... eee reverse srenneenmmnmeneonneneseneseneemnesennneemeneneeneneeeeneusee 27
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES suis scecccencencensesensenseneeenesnneseenene 28
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
Page 2 sur 28
DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 30 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1
1.2
Aux termes de l’article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. À cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil
d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de larticle L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des
charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
& le titre comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions
imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014en application des dispositions des articles L.411-2 et R411-2 du code de l'expropriation.
# Le titre || définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
+ Letitre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec laménageur. I! détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l’'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne Je titre |, des prérogatives accordées au préfet par l'article L411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
Page 3 sur 28
DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 31 1.4
Le titre Ill s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l’aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la
partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
& D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
+ D'autre part, on désignera sous le vocable général “acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc..., et par "location" ou “bail” tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
+ Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou "Aménageur"
l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précitées ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une par, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur.
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
Page 4 sur 28
DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 32 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de
cession.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'une partie du projet immobilier qui s’implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° Adresse ou lieudit | Contenance
BW 197 Rue seiglière 8,0 m°
BW 200 Rue seiglière 19,0 m°
BW 208 Rue seiglière 32,0 m°
BW 212p |Rueseiglière 18,7 m°
BW 224 Rue seiglière 4,1 m°
BW 226 Rue seiglière 7,9 m°
BW 228 Rue seiglière 7,9 m°
BW 230 Rue seiglière 6,1 m°
BW 238 Rue seiglière 7,9 m°
BW 240 p |Rue seiglière 8,2 m°
BW 297 Rue seiglière 95,5 m°
BW 299 Rue seiglière 44,6 m°
BW 301 Rue seiglière 112,3 m°
BW 295 p |Rue de Belcier 233,9 m°
606,10 m?
La superficie du terrain cédé est d'environ : 606,10 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur l'emprise ci- dessus désignée est de 1611 m°?
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
a Programme Surface de Plancher
g (m2SDP)
BUREAUX et RIE 125,5
de Locatif social | 495,7 EL |
accession
abordable 75,5
LOGEMENTS résidence senior 0,0
accession sociale 150,2
Accession libre 553,3
crèche 210,8
TOTAL 16109
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4 1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 33 Pour mémoire, ces terrains participent à la réalisation d’un programme global de construction qui se
développe à la fois sur du foncier appartenant à l'aménageur (parcelles visées dans le tableau ci-
dessus) et sur du foncier privé (faisant l’objet d’une convention de participation).
La surface de plancher autorisée dans le présent CCCT participe à la réalisation du programme
global de construction.
Le programme global de construction développe 29 542,37 m° SDP selon la programmation
suivante :
- Bureaux et RIE : 3 979,72 m° de SPC ;
- Crèche : 570,90 m°
- Logements : 24 991,75 m? de SPC décomposés comme suit :
> Résidence Sénior : 6 021,02 m° de SPC ;
> Accession libre : 6 333,11 m° de SPC ;
> Locatif social PLUS / PLAI / PLS : 9 018,87 m° de SPC ;
> Accession sociale : 2 408,28 m° de SPC ;
> Accession abordable : 1 210,47 m° de SPC ;
Le programme global de construction se développe pour partie sur une emprise de 606,10 m° qui
sera cédée par l'aménageur au constructeur et pour autre partie sur une emprise qui est propriété
des constructeurs, selon la répartition suivante :
SDP sous régime | SDP sous régime de
Maître d'Ouvrage Programme de cession de convention de SDP totale : charges foncières participation EL
| crèche 210 80 360,10 570,90
| Résidence service 0102 ET
sénior - | | ALDIM q— =
accession libre 563 33 5 779,78 6 333,11
Bureaux / RIE | 125 48 3 854,24 3 979,72
accession abordable |75 48 1 134,99 1 210,47
accession sociale | | | VILOGIA PSLA 150,17 2 258,11 2 408,28 |
locatif social 195 66 | 852321 | 9018,87 |
TOTAL 1 610,92 | 27 931,45 | 29 542,37 |
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu’elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 34 ARTICLE À — DELAIS D’EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l’article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque
compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle
le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente et ses annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
# Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
® Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l’'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard
& Sile constructeur n’a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l’aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de retard.
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non
encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L’aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 35 entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l’'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L’affectation du bâtiment est définie à l’article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 36 TITRE Il
CHAPITRE | : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d’emprise ou dossier de développement annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, laménageur s'engage à exécuter :
& Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
& Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l’'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l’aménageur s’engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
+ Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque l’îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 37 Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant
sont sans objets et deux cas se distinguent :
e Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer de réclamation.
+ _Sila reprise n’est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l’aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l’aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l’utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci-après à l'article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l’aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l’opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
11.2 Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l’arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 38 Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
11.3 Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4 1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 39 ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
42.1
12.2
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OU DONNES A BAIL
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l’'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l’opération, relatives aux lots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l’article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d’une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de
droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l’état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 40 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES
Comme indiqué à l’article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l’'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l’'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
+
Jusqu'à la remise des ouvrages par laménageur à la collectivité intéressée ou aux concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …, existants ou établis par l'aménageur et :
- suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d’emprise ou dossier de développement joint à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d’autorisation à l'aménageur,
pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 41 Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évolutions sur décisions des autorités
organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ...) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
16.3
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l’amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,
notamment le règlement des travaux d’assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure,.…..) conformément à la législation en vigueur.
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d’avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d’une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie (Cf. fiche de lot ou d'emprise). Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l’aménageur les plans des rez-de- chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Télécommunications
Rédaction Zone très dense-Haute densité pour un immeuble supérieur à 12 logements : (Bordeaux hors domaine MIN et Ars Brienne Gattebourse)
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1°" avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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a/
le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMP de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point de mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m° (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l’espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d’attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Pour toutes les dispositions relatives à l'aménagement numérique des immeubles, les promoteurs pourront utilement se référer au « Guide pratique Immeubles neufs » édité par le consortium Objectif Fibre en Septembre 2012.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication
des ratios utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issues de l'incinération des ordures ménagères de l'usine de la Communauté Urbaine de Bordeaux situé à Bègles (UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.
Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT.
La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire sera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui se définissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteries enterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.
La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous- stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partie terminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :
“les tuyauteries primaires,
les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation,
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l'échangeur à plaques.
Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition de l'exploitant par l'abonné. Il sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public :
au DTU 65.3.
au cahier des charges du délégataire
à l'arrêté du 23 juin 1978
à l’arrêté du 30 novembre 2005 KKK4
Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuis le domaine public sans passer par un hall.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à :
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif. L’'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression installé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU (documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettra au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les sols, terrains, locaux "ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de comptage … etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-dire la possibilité de :
- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et locaux en cause,
- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 44 Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraison de l'immeuble avec production du Qualigaz.
La fiche de lot définit pour le réseau de gaz, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m°.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d’un câble et une accroche pour lembase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/ Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projets en fonction du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher e l'EPA dès l’APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier). |
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d’une demande de l'EPA.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 45 En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 KkVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d’une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette
convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,
notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les
conditions suivantes doivent être remplies :
- Le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de l'avancement.
- Chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l’attente de la souscription d’un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par laménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 46 La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les
travaux réalisés par l’'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels :
-_ Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale
- Soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
Il'appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins le dispositif
suivant :
Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur
du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d’eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Porte à porte - (implantation et collecte sur le domaine privé et accessible depuis le domaine public) La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à lilot. Ils seront collectés sur une aire de présentation, située sur l'assiette du lot et accessible depuis le domaine public. Une convention d'exploitation est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment
Création d'un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles de dimensionnement de Bordeaux métropole. Le traitement intérieur du(des) local(aux) de stockage devra(ont) être soigné(s) et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d'eau et accessible de plein pied.
Création d’une aire de présentation des bennes, couverte ou non, qui sera accessible depuis l'espace public selon les règles de dimensionnement fixés par Bordeaux Métropole.
Création et mise à disposition d'une voie d’accès à l'aire de présentation pour la collecte par bordeaux métropole.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4 1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 47 La Collecte du verre :
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires » sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les services de Bordeaux Métropole
17.2 Numérotation — plaques de rue - plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,
hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l’immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, …), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILE
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. ll! s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l’espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux- logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d’assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, FEPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et
temporel, l'ÉPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 48 L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une
condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la
réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s’en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l’article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Cas n°2 : panachage entre places réalisées sur place et dans le parking mutualisé : Pour le présent projet, les places réglementaires au titre du PLU seront satisfaites pour partie sur la parcelle du projet à hauteur de 217 places, et au sein d’un parking mutualisé situé à proximité sur le lot 4.3 dit des Volaillers à hauteur de 72 places, sous forme de concessions à long terme pour des places non affectées afin de faciliter le foisonnement par le gestionnaire du parking.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d’un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche concertée s’accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD -— accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet achèvement.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture….).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l’environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l’objet d’une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus où non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d’infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 49 - plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le constructeur se basera :
- Sur le nivellement actuel de l’ilot (relevé de géomètre à sa charge) - Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d’une DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l’aménageur une copie du dossier complet de
demande du permis de construire déposé dans le délai prévu au sein du compromis de vente, pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d’assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
L’aménageur pourra vérifier que larchitecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l’'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes : o Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l’ilot
Plan des espaces à rétrocéder
Descriptif des façades
Descriptif des toitures OO
©O
©
O©O
©
O©O
O0
©
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50£€/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. || comprendra les éléments décrits ci-après.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 50 Pour les voiries et aménagements du sol : au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la
Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l’aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l’espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs : À fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d’eau au droit des branchements sur les réseaux mis en
œuvre par l'aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,
les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents, ...), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de
la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 51 - de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par
l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur
- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant
l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l’objet d'un accord exprès de l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l’aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant), - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993. Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 52 d’autres sujets que la coordination inter chantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination inter chantiers annexé à la promesse de vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ..)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). || sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par laménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du
règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
Sans objet.
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 53 TITRE III
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. || aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
241 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l’aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l’avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d’une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l’association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement
à ladite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine...).
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 54 La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
24.2 Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains
réseaux (chauffage, télédistribution..….) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
& En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
# En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d’antenne collective,
proportionnellement au nombre de m° de planchers hors œuvre nette construits.
243 Laoules association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l’aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
244 Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles.…., telles qu'elles seront réalisées par l’aménageur, la Commune, les concessionnaires où toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre 1Il du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 55 Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m* de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, le if ' - 5
Monsieur le Préfet de la Gironde,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Lot 4.1b
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DDTM33 - 33-2018-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 4.1b de la ZAC Saint Jean Belcier 56 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-21-010
récépissé de déclaration DA SILVA SEABRA T
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-21-010 - récépissé de déclaration DA SILVA SEABRA T 57 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843931304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 21 novembre 2018 par Monsieur Thierry DA SILVA SEABRA en qualité de micro entrepreneur situé 5 Rue Jean Zubieta Résidence Bagatelle - Bat 1A - Apt7 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP843931304 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
° __ Travaux de petit bricolage
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * __ Assistance administrative à domicile
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-21-010 - récépissé de déclaration DA SILVA SEABRA T 58 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-21-010 - récépissé de déclaration DA SILVA SEABRA T 59 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-07-007
récépissé de déclaration MARTINS FERREIRA R
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-07-007 - récépissé de déclaration MARTINS FERREIRA R 60 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820489631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 3 décembre 2018 par Monsieur Ricardo Filipe MARTINS FERREIRA en qualité de micro entrepreneur, situé 19 avenue des frères Bureau 33350 CASTILLON LA BATAILLE et enregistré sous le N° SAP820489631 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 7 décembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle- “Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-07-007 - récépissé de déclaration MARTINS FERREIRA R 61 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-21-008
récépissé de déclaration SCHMIDT-REY E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-21-008 - récépissé de déclaration SCHMIDT-REY E 62 Liberté + Liberté » Égalté « Fraternité Fraternité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843013368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 14 novembre 2018 par Madame Elodie SCHMIDT-REY en qualité de micro entrepreneur située 10 Chemin de lou Corn 33610 CESTAS et enregistré sous le N° SAP843013368 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à KR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-21-008 - récépissé de déclaration SCHMIDT-REY E 63 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-07-009
récépissé de retrait de déclaration FERRIERE F (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-07-009 - récépissé de retrait de déclaration FERRIERE F (retrait) 64 Liberté » Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP422052829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Frantz FERRIERE en date du 1° janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP422052829 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 octobre 2017;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l'administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur Frantz Ferriere en date du 1° janvier 2016 est retiré à compter du 7 novembre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Monsieur Frantz Ferriere en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-07-009 - récépissé de retrait de déclaration FERRIERE F (retrait) 65 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
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La directrice adjoi
Catherine FOURMY
ronde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-07-009 - récépissé de retrait de déclaration FERRIERE F (retrait) 66 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-27-005
récépissé de retrait de déclaration LE GOFF A (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-27-005 - récépissé de retrait de déclaration LE GOFF A (retrait) 67 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822971974
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur LE GOFF Alexandre en date du 10 janvier 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP822971974 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18 juillet 2018 ;
Vu le mail de relance du 9 novembre
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur LE GOFF Alexandre en date du 10 janvier 2017 est retiré à compter du 27 novembre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-27-005 - récépissé de retrait de déclaration LE GOFF A (retrait) 68 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
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La directrice adjointe UD Gironde
D
Catherine FOURMY ]
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-27-005 - récépissé de retrait de déclaration LE GOFF A (retrait) 69 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-08-012
récépissé de retrait de déclaration MELCHIOR Y (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-08-012 - récépissé de retrait de déclaration MELCHIOR Y (retrait) 70 Liberté + Liberté + Ryalit Fraternité Fraternité
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP321242802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur MELCHIOR Yannick en date du 18 janvier 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP321242802 :
Vu le mail de relance du 3 septembre 2018
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 12 septembre 2018 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur MELCHIOR Yannick en date du 18 janvier 2017 est retiré à compter du 8 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-08-012 - récépissé de retrait de déclaration MELCHIOR Y (retrait) 71 chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
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La directrice adjointe ir
_(
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-08-012 - récépissé de retrait de déclaration MELCHIOR Y (retrait) 72 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-21-011
récépissé de retrait de déclaration ROUAK D (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-21-011 - récépissé de retrait de déclaration ROUAK D (retrait) 73 Liberté + Égalité + Fraternité
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825112410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame ROUAK Déborah en date du 14 février 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP825112410 :
Vu le mail de rappel du 8 octobre 2018
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 31 octobre 2018;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées.
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame ROUAK Déborah en date du 14 février 2017 est retiré à compter du 21 novembre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-21-011 - récépissé de retrait de déclaration ROUAK D (retrait) 74 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
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La directrice adjointe UD Girond
2
Catherin
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-21-011 - récépissé de retrait de déclaration ROUAK D (retrait) 75 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-08-008
récépissé de retrait de déclaration SESE G (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-008 - récépissé de retrait de déclaration SESE G (retrait) 76 Liberté » Libersé + Égalté « Frateraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805391208
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur SESE Gérald en date du 24 mars 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP805391208 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 12 octobre 2018;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur SESE Gérald en date du 24 mars 2016 est retiré à compter du 8 novembre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-008 - récépissé de retrait de déclaration SESE G (retrait) 77 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directri I
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-008 - récépissé de retrait de déclaration SESE G (retrait) 78 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-21-009
récépissé modificatif de déclaration GIRAUD V (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-21-009 - récépissé modificatif de déclaration GIRAUD V (modif) 79 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828202762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 19 novembre 2018 par Mademoiselle Viviane GIRAUD d’entrepreneur individuel située 21 allée Saint Julien LOGEMENT 10 33160 ST AUBIN DE MEDCC et enregistré sous le N° SAP828202762 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Catherine FQL Ÿ
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-21-009 - récépissé modificatif de déclaration GIRAUD V (modif) 80 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-29-007
récépissé modificatif de déclaration MOUTON VOLE
(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-29-007 - récépissé modificatif de déclaration MOUTON VOLE (modif) 81 Liberté » Libre Égalil « Fraterrtt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538013855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 19 juillet 2018 à l'organisme Mouton Vole;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 novembre 2018 par Monsieur Damien VIALARDn qualité de Gérant, pour la SARL Mouton Vole est située 81 boulevard Pierre 1er 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP538013855 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-29-007 - récépissé modificatif de déclaration MOUTON VOLE (modif) 82 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-29-007 - récépissé modificatif de déclaration MOUTON VOLE (modif) 83 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-28-004
récépissé modificatif de déclaration O2 KID BORDEAUX
(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-28-004 - récépissé modificatif de déclaration O2 KID BORDEAUX (modif) 84 Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511779787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme O2 KID BORDEAUX;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 23 avril 2014;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 mars 2018 par Madame Géraldine DE MATOS BESSA en qualité de Responsable d'Agence, pour la SARL O2 KID BORDEAUX située 225 rue d'Ornano 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP511779787 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-28-004 - récépissé modificatif de déclaration O2 KID BORDEAUX (modif) 85 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
EE
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-28-004 - récépissé modificatif de déclaration O2 KID BORDEAUX (modif) 86 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-28-003
récépissé modificatif de déclaration P'TIT PLUS (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-28-003 - récépissé modificatif de déclaration P'TIT PLUS (modif) 87 Liberté » Liburok « Éqaieé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500911730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 24 octobre 2013;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 novembre 2018 par Madame Khadija BOURASS en qualité de responsable du service, pour l’association P'TIT PLUS située 10 T ZA de MELAC 33370 TRESSES et enregistré sous le N° SAP500911730 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-28-003 - récépissé modificatif de déclaration P'TIT PLUS (modif) 88 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directs poi
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-28-003 - récépissé modificatif de déclaration P'TIT PLUS (modif) 89 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2018-12-03-006
Arrêté portant extension de l'autorisation du foyer du
Gardéra géré par l'association Emmaüs Gironde
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-12-03-006 - Arrêté portant extension de l'autorisation du foyer du Gardéra géré par l'association Emmaüs Gironde 90 EX L. BS Gironde Liberté + Égalité » Fraternité LE DEPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE RÉGION DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION GÉNERALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA
SOLIDARITÉ
POLE SOLIDARITÉ VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
ARRÈTE
PORTANT EXTENSION DE L’AUTORISATION
. DU FOYER DU GARDERA
GERE PAR L'ASSOCIATION EMMAUS GIRONDE
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants, D. 313-11 et suivants, et L. 222-5 :
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants :
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants :
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
Vu la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n°2016-1299 du 15 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu l'arrêté portant autorisation du Foyer du Gardera géré par l'association Le Gardera en date du 27
mai 2013, modifié par arrêté du 16 août 2018 :
Vu l'arrêté portant cession de l'autorisation du Foyer Le Gardera géré par l'association Le Gardera au profit de l'association Emmaüs Gironde en date du 19 mars 2018 :
Vu le schéma départemental de Gironde 2012-2016 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde 2015-2017 :
Vu la demande de l'association Emmaüs Gironde en vue de l'augmentation de capacité de
l'autorisation du Foyer Le Gardera lors de la visite en date du 10 octobre 2018 :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-12-03-006 - Arrêté portant extension de l'autorisation du foyer du Gardéra géré par l'association Emmaüs Gironde 91 Vu les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité au département de la Gironde et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord ;
Considérant la cohérence du projet au regard de l'accompagnement des jeunes ;
Considérant l'opportunité du projet au regard des besoins du Département de la Gironde ;
Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;
ARRÉÊTENT:
ARTICLE 1 — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant modification de l'autorisation du Foyer du Gardera géré par l'association Emmaüs Gironde en date du 16 août 2018.
ARTICLE 2 — La capacité totale autorisée du Foyer du Gardera, sis BP n°21 — 33 350 LANGOIRAN, en date du 27 mai 2013 est étendue à 78 places, réparties comme suit : - internat : 29 places en hébergement collectif,
- chambres en ville : 24 places
- accueil familial ou hébergement diversifié : 9 places
- Suivi externalisé : 16 places ;
concernant des filles et/ou garçons âgés de 3 à 18 ans confiés en application des articles 375 à 375- 9-2 du code civil susvisés.
Ces prises en charge pourront se poursuivre pour des jeunes majeurs de 18 à 21 ans dans le cadre de l’article L. 222-5 dernier alinéa du code de l’action sociale et des familles.
Un arrêté d'habilitation pris dans le cadre du Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant, précisera notamment le nombre, l'âge, le sexe et les catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
Une convention d’habilitation à l'Aide Sociale à l'Enfance, prise dans les conditions de l'Article L 313- 8-1 du code de l'Action Sociale et des Familles, précisera les conditions particulières de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 3 -— Le reste de l'arrêté portant autorisation du Foyer Le Gardera en date du 27 mai 2013, modifié par arrêté du 16 août 2018, est sans changement ;
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à dater de sa notification, d’un recours gracieux, hiérarchique devant le ministre, ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Ouest et le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le = 3 ii. 208 |
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour le Président du Conogil A4nmarin us
La Dire FF
S | Un
de l'Enfance « Udiilitie
dd
Evelyne PÉRRIER
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-12-03-006 - Arrêté portant extension de l'autorisation du foyer du Gardéra géré par l'association Emmaüs Gironde 92 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2018-12-03-004
Arrêté portant modification de l'autorisation du foyer Don
Bosco géré par l'association Institut Don Bosco
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-12-03-004 - Arrêté portant modification de l'autorisation du foyer Don Bosco géré par l'association Institut Don Bosco 93 Ex È Le Gironde Liberté + Égalité + Fraternité LE DEPARTEMENT
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NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION GÉNERALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
POLE SOLIDARITÉ VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE l’AUTORISATION » DU FOYER DON BOSCO
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION INSTITUT DON BOSCO
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants, D. 313-11 et suivants, et L. 222-65 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté d'autorisation portant extension du Foyer Don Bosco en date du 14 mars 2016;
Vu le schéma départemental de Prévention et de Protection de l'Enfance en Gironde 2012-2016 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde 2015-2017 ;
Vu la demande présentée par l'Association Institut Don Bosco en vue de la modification de l'autorisation du Foyer Don Bosco en date du 19 décembre 2017 ;
Vu les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité au département de la Gironde et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine
Nord ;
Considérant la cohérence du projet au regard de l'accompagnement des jeunes ;
Considérant l'opportunité du projet au regard des besoins du Département de la Gironde ;
Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-12-03-004 - Arrêté portant modification de l'autorisation du foyer Don Bosco géré par l'association Institut Don Bosco 94 ARRÊTENT:
ARTICLE 1 — L'arrêté portant extension de l'autorisation du Foyer Don Bosco, géré par l'Association Institut Don Bosco, sise 181 rue Saint-François Xavier - 33 173 GRADIGNAN, en date du 14 mars 2016, est ainsi modifié :
La capacité de cet établissement est de 100 places réparties comme suit : - internat : 12 places, pour l'accueil de garçons âgés de 14 à 18 ans; - Chambres en ville : 26 places, pour l'accueil de filles et/ou garçons âgés de 17 à 21 ans; - Suivi externalisé : 38 places, pour des filles et/ou garçons âgés de 10 à 18 ans; - Accueil de Jour « L'Auberge » : 24 places, pour l'accueil de filles et/ou garçons âgés de 14 à
21 ans.
Sur les 24 places de l'accueil de jour, 6 places seront renforcées par de l'hébergement, « Service d'Hébergement Diversifié », à partir du 1° janvier 2018.
Soit un total de 100 prises en charges, concernant des filles et/ou garçons confiés d'une part par les services départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance, d’autre part par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-9-2 du code civil et de l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante susvisés.
Ces prises en charge pourront se poursuivre pour des jeunes majeurs de 18 à 21 ans dans le cadre de l’article L. 222-5 dernier alinéa du code de l’action sociale et des familles.
Un arrêté d'habilitation pris dans le cadre du Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant, précisera notamment le nombre, l'âge, le sexe et les catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
Une convention d’habilitation à l'Aide Sociale à l'Enfance, prise dans les conditions de l'Article L 313- 8-1 du code de l'Action Sociale et des Familles, précisera les conditions particulières de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 - Le reste de l'arrêté portant modification de l'autorisation du Foyer Don Bosco en date du 14 mars 2016 est sans changement.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à dater de sa notification, d’un recours gracieux, hiérarchique devant le ministre, ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Ouest et le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du Département de la Gironde.
Faità Bordeaux, le = 4 {ff 2018
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour le Président 4 temental
sr dotvanhions
Pour le Préfei & pair déktqnAl » Géverals : 7 La Dir de l'Ehiaiiu
(Ion
Thierry SUQUET
Evelyne PERRIER
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-12-03-004 - Arrêté portant modification de l'autorisation du foyer Don Bosco géré par l'association Institut Don Bosco 95 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2018-12-03-005
Arrêté portant modification de l'autorisation du Service
d'Investigation Educative de l'association OREAG
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-12-03-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service d'Investigation Educative de l'association OREAG 96 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE GIRONDE
Arrêté portant modification de l’autorisation du Service d’Investigation Educative
(S.LE) de l’association OREAG
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
Préfet de la Gironde
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313.1 et suivants ; R.313-I et
suivants et D.313-11 et suivants ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du 21 février 2012 portant régularisation d’autorisation de création d’un Service d’Investigation Orientation Educative et transformation en un servie d’investigation éducative ;
la circulaire d’orientation du 31 décembre 2007 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
la demande de déménagement du 8 juin 2017 et le dossier justificatif présentés par l’Association d’Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
lP’avis favorable du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest en date du 27 octobre 2017 ;
Considérant la demande de déménagement des locaux du Service d’Investigation Educative formée par l’association OREAG ;
Considérant l’avis favorable du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud- Ouest ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
L’adresse du Service d’Investigation Educative mentionné aux articles 2 et 3 de l’arrêté d’autorisation du 21 février 2012 visé est modifiée comme suit : 31, avenue de la Poterie 33170 Gradignan.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-12-03-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service d'Investigation Educative de l'association OREAG 97 Article 2 :
L’adresse de l’Association d’Orientation et de rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG), mentionnée aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 21 février 2012 visé est modifiée comme suit : 85 rue de Ségur, 33000 Bordeaux.
Article 3 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles KR. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire Pobjet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le Préfet de Région du Département de Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le = 3 [JEC. 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet sf Eos ÉÉEEEE
= secrétare\Gémer al,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-12-03-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service d'Investigation Educative de l'association OREAG 98 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-12-05-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition
d'espèces animales protégées - Conseil Départemental de
la Gironde - Domaine de Certes et Graveyron
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées - Conseil Départemental de la Gironde - Domaine de Certes et Graveyron 99 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction d’exposition d'espèces animales protégées
Conseil Départemental de la Gironde - Domaine de Certes et Graveyron
Le Préfet de Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 relatif à la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 relatif à la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2018D/1363 (GED : 979)
Réf. : 145/2018
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées - Conseil Départemental de la Gironde - Domaine de Certes et Graveyron 100 VU l’arrêté n° 33-2018-04-03-003 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n° 33-2018-07-23-010 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Paul MÉTAIREAU, guide naturaliste sur les Espaces Naturels Sensibles de Gironde en date du 11 septembre 2018,
CONSIDÉRANT que les animaux exposés proviennent de la récupération de spécimens trouvés morts au sein des Espaces Naturels Sensibles du département de la Gironde,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune.
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Paul MÉTAIREAU, guide naturaliste sur les Espaces Naturels Sensibles de Gironde, est autorisé à exposer de façon permanente au sein de la vitrine d’exposition du Domaine de Certes des spécimens ou restes d’animaux retrouvés morts suivants :
- 4 spécimens de Grand capricorne,
- 1 spécimen de Hérisson d’Europe,
- 1 spécimen de Cistude d’Europe,
- plumes de Chouette hulotte, Milan noir, Cygna tuberculé, Aigrette garzette.
Paul MÉTAIREAU est autorisé à exposer de façon permanente au sein de la vitrine d’exposition du Domaine de Certes des spécimens ou restes d’animaux, retrouvés morts au sein des ENS de Gironde, à raison d’un spécimen par espèce listée ci-après : Couleuvre verte et jaune, Cygne tuberculé, Bernache cravant, Tadorne de Belon, Grèbe huppé, Grèbe castagneux, Grèbe à cou noir, Fou de bassan, Grand cormoran, Blongios nain, Bihoreau gris, Héron garde-boeufs, Aigrette garzette, Grande aigrette, Héron cendré, Héron pourpré, Cigogne blanche, Spatule blanche, Ibis falcinelle, Balbuzard pêcheur, Milan noir, Circaète Jean le Blanc, Busard des roseaux, Bondrée apivore, Buse variable, Epervier d’Europe, Faucon crécerelle, Faucon hobereau, Faucon pèlerin, Grue cendrée, Avocette élégante, Echasse blanche, Petit gravelot, Gand gravelot, Bécasseau variable, Chevalier sylvain, Chevalier cul-blanc, Chevalier guignette, Mouette rieuse, Goéland leucophé, Goéland marin,Goéland brun, Goéland cendré, Goéland argenté, Sterne caugek,
2/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées - Conseil Départemental de la Gironde - Domaine de Certes et Graveyron 101 LAChef de la Division
Protégées
abelle DESIRE
Coucou gris, Chouette hulotte, Effraie des clochers, Engoulevent d’Europe, Martinet noir, Huppe fasciée, Martin pêcheur d’Europe, Pic noir, Pic vert, Pic épeiche, Pic épeichette, Torcol fourmilier, Hirondelle rustique, Hirondelle des fenêtres, Hirondelle des rivages, Bergeronnette printanière, Bergeronnette grise, Accenteur mouchet, Rouge-gorge familier, Rossignol philomèle, Gorge-bleue à miroir, Rougequeue noir, Traquet motteux, Tarier pâtre, Fauvette à tête noire, fauvette grisette, Bouscarle de Cetti, Rousserolle effarvate, Hypolais polyglotte, Pouillot véloce, Roitelet huppé, Roitelet à triple bandeau, Troglodyte mignon, Mésange charbonnière, Mésange bleue, Mésange à longue queue, Sitelle totchepot, Loriot d’Europe, Moineau domestique, Pinson des arbres, Linotte mélodieuse, Chardonneret élégant, Verdier d’Europe, serin cini, Tarin des aulnes, Bruant des roseaux.
ARTICLE 2
Cette exposition est réalisée dans le cadre d'animations naturalistes par le service de valorisation, d'éducation et de sensibilisation aux espaces naturels sensibles du département de la Gironde. Les spécimens naturalisés ont été donnés à l'association départementale. Paul MÉTAIREAU précisera que cette exposition est réalisée sous couvert d'une dérogation liée à l'application de la réglementation "espèces protégées".
ARTICLE 3
La naturalisation des spécimens retrouvés morts doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées. La pièce naturalisée est notamment placée sur un socle indissociable.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
- au chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Fait à Bordeaux, le 05/12/18
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement et par subdélégation,
3/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées - Conseil Départemental de la Gironde - Domaine de Certes et Graveyron 102 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-12-07-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèce animale protégée entre le centre de soin
d'Audenge (33) et Aubiac (47)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèce animale protégée entre le centre de soin d'Audenge (33) et Aubiac (47) 103 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèce animale protégée entre le centre de soin d’Audenge (33) et Aubiac (47)
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L 412-1, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU l’arrêté en date du 3 avril 2018 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n° 33-2018-07-23-010 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers (ANFA), en date du 29 novembre 2018,
CONSIDÉRANT la demande formulée par l’ANFA et le centre de sauvegarde de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT que la demande ne remet pas en cause l’état de conservation de l’espèce,
CONSIDÉRANT l’état de l’animal après son séjour au centre de soins, il n’y a pas d’autre solution alternative satisfaisante
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2018D/1704 (GED : 2247)
151/2018
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèce animale protégée entre le centre de soin d'Audenge (33) et Aubiac (47) 104 LeChef de la Division
Protégées
abelle DESIRE
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les bénéficiaires de la dérogation sont Lionel Blanchet, fauconnier domicilié, 7 chemin de Duran 47310 Aubiac et Manon Tissidre, capacitaire au centre de soins d’Audenge.
ARTICLE 2
Les bénéficiaires sont autorisés à transporter un Faucon pèlerin entre le centre de soins d’Audenge et l'élevage d'agrément, localisé sur la commune d’Aubiac. L’animal a été récupéré sur le département de la Dordogne avec une fracture à l’aile. Il a été amené au centre de soins à Audenge. L’animal doit faire l’apprentissage de la chasse au vol en vue de son retour dans le milieu naturel.
L’animal a été pucé (n° de puce 250 228 73901 4544).
Le transport est réalisé dans le but de réhabiliter l'animal au sein du centre d'élevage et de le réintroduire dans le milieu naturel à l’issue de sa rééducation.
L’animal devra être transporté dans un contenant adapté et selon des conditions de transport qui devront permettre d’éviter d’augmenter le stress de l’animal : ventilation, bruit et hydratation.
ARTICLE 3
Les opérations envisagées par la présente dérogation sont autorisées jusqu’au 31 janvier 2019.
ARTICLE 4
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ainsi que la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
– M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Lot-et- Garonne,
– M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 07/12/18
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et par subdélégation,
2/2
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèce animale protégée entre le centre de soin d'Audenge (33) et Aubiac (47) 105 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-10-25-005
2018 10 25 Convention de délégation d'ordonnancement
secondaire de la DDFIP de la Haute-Garonne en matière de
paye
Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Garonne en
matière de paye uite à mise en place du Centre de Services des RH
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-10-25-005 - 2018 10 25 Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Garonne en matière de paye 106 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 18 juillet 2018.
Entre la Direction Régionale des Finances publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne, représentée par M. Paul CHATAIL, directeur du Pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la: pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la Direction Régionale des Finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
+ _il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
*__ il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle où personnelle des agents rattachés à là Direction Régionale des Finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, ayant un impact en paye :
° il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la Direction Régionale des Finances publiques de la région Occitanie et du
Far ou
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-10-25-005 - 2018 10 25 Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Garonne en matière de paye 107 département de la Haute-Garonne;
+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la Direction Régionale des Finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et en transmet Une copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la Direction Régionale des Finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la Direction Régionale des Finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. || est reconduit tacitement, d'année en année.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-10-25-005 - 2018 10 25 Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Garonne en matière de paye 108 Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Toulouse le 25 octobre 2018
Le délégant : Le délégataire :
Direction régionale des Finances publiques de la Direction Régionale de Notfellè-Aquitaine et du
région Occitanie et du département de la Haute- Département de la Gironde Garonne
Ordonnateur Secondaire Délégué, jet par délégation du Préfet en date du 18 juillet
2018 :
Paul CHATAIL, Michel MORVAN administrateur général des Finances publiques, administrateur général des Finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et ressources Directeur du Pôle Pilotage et ressources
A
Visa du préfet :
Thierry SUQUET
le,
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ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-10-25-005 - 2018 10 25 Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Garonne en matière de paye 109 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-12-11-003
2018 11 09 Convention de délégation d'ordonnancement
secondaire de la Direction des Créances Spéciales du
Trésor en matière de paye suite à mise en place du Centre
de Services des RH Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la Direction des Créances Spéciales du Trésor en matière de paye suite à mise en place du Centre de Services des RH
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-003 - 2018 11 09 Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la Direction des Créances Spéciales du Trésor en matière de paye suite à mise en place du Centre de Services des RH 110 me: L
Liberté ++ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que däns le cadre de la délégation d' ordonnancement secondaire de la préfète de la Vienne en date du 9 novembre 2018.
Entre la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST), représentée par Monsieur Jean-François COLANTONI, directeur des créances spéciales du Trésor désigné sous le terme de “"délégant", d' une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la DCST. Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sûr les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. || assure pour le ÉGMpS du délégant les prestations énumérées ci-après :
- “la gestion administrative des agents de la direction délégante : * il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la DCST ayant un impact en paye ;
+ _il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels _ (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la DCST ;
° il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la DGST et en transmet une copie aux directions délégantes ;
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-003 - 2018 11 09 Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la Direction des Créances Spéciales du Trésor en matière de paye suite à mise en place du Centre de Services des RH 111 - la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la DCST, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime
indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage ses pièces qui lui
incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la DCST portent sur des opérations de gestion administrative où de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
_Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au spmMpabls - assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET BES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-003 - 2018 11 09 Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la Direction des Créances Spéciales du Trésor en matière de paye suite à mise en place du Centre de Services des RH 112 La convention de délégation de gestion est. transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux _acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Châtellerault , le‘ 4 HEC. 2pte æ
Le délégataire
Michel MORVAN
Directeur des créances spéciales du Trésor Direction Régionale uvelle-Aquitaine _ Ordonnateur Secondaire Délégué et du Département de la Gironde, par délégation de la préfète de la Vienne Directeur en charge du pôle DIRES et en date du 9 novembre 2018 nn Ressources
Visa de la préfète Visa du Préfet
Fsabelie © :LHAC Thierry SUQURT ”
MINISTÈRE DE L'ACTION :
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-003 - 2018 11 09 Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la Direction des Créances Spéciales du Trésor en matière de paye suite à mise en place du Centre de Services des RH 113 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-003 - 2018 11 09 Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la Direction des Créances Spéciales du Trésor en matière de paye suite à mise en place du Centre de Services des RH 114 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-12-03-007
2019 01 01 Délégation SIE Bordeaux
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des
professionnels de Bordeaux
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-03-007 - 2019 01 01 Délégation SIE Bordeaux 115 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
IRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Service des impôts des entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33096 Bordeaux Cedex,
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°*
À compter du 1/1/2019, délégation de signature est donnée à Mme Marie Christine CASENAVE, inspectrice
divisionnaire, ainsi qu'à Mme Ghyslaine ANDRE, Mme Carine MOREAU et M. Victor LAZARE, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du SIE de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-03-007 - 2019 01 01 Délégation SIE Bordeaux 116 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
A compter du 1/1/2019, délégation de signature est donnée à leffet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-03-007 - 2019 01 01 Délégation SIE Bordeaux 117 Nom et prénom des agents Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximaie
pour laquelle un
délai de paiement.
peut être accordé
BARRERE Olivier
LE BOULZEC Zakia
BOGAERT Michel
PUCHEU Emilie
MARICHELLE Johanna
LACROIX Chantal
DURET Sophie
BOUALI Zera
GUYON Nicole
JOLLY Nathalie
VUAILLET Aurélie
TROTTIER Véronique
GUITTARD Arielle
JOYET Maïté
COLLET Valentine
ESTEBAN Fabien
BAUDET Dolorès
SECK Kader
MERLY Chantal
DESVAGES Karine
DU POERIER DE PORTBAIL
Josiane
BAUDE Béatrice
FALEZAN Valérie
GASTEUIL Patricia
PEYRAUT Fanou
MAURANGE Frédérique
DUCASSE Marie
RUGGIERO Gérald
FERRIER Frédérique
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
LECLERC Hugo
ZANCHETTA Denis
EVORA Irène
LESCOUBLET Christophe
THOMASSIN Corinne
HEQUET Nicolas
SCHMIT Sébastien
MILLE Frédéric
POURSAT Isabelle
AUDEL Stéphanie
CAULE Elisabeth
TOME Christine
CARRETERO Evelyne
MOREL Vincent
VALLET Julie
LE FORESTIER Cécilia
THOMAS Emmanuel
Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 euros
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-03-007 - 2019 01 01 Délégation SIE Bordeaux 118 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
— 3 DEC, 2018 À Bordeaux, le
Le comptable. responsable du STEde Bordeaux
Guy MEYNARD.
nee B RS En
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-03-007 - 2019 01 01 Délégation SIE Bordeaux 119 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-12-11-001
2019 01 01 Délégation signature SIP MERIGNAC
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-001 - 2019 01 01 Délégation signature SIP MERIGNAC 120 E . et
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NOUVELLL-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Service des impôts des particuliers de Mérignac
106, avenue du Château d’eau
33 707 MERIGNAC CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mérignac
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Yvette ROUSSELOT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques et à Mme Brigitte GOULLIART, M Fabrice LENOIR et M Philippe ARRATE,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
jee
ne
a een
nee ares
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-001 - 2019 01 01 Délégation signature SIP MERIGNAC 121 EE =
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Séverine GINTRAND - M Ludovic CHAUVET
- Mme Jocelyne CHAPUZET - Mme Laurence NEAU
- Mme Marie-Hélène CANTEGRIT - M. Philippe HABERT
- Mme Sophie LACAZE - Mme Fabienne MOULIN
- M. Jean PARENT - Mme Françoise STANCZAK
- Mme Fabienne LABEYRIE - Mme Ghislaine GREGOIRE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- M. Jonathan GIRARD - M. Christophe BOUDEY
- Mme Delphine DROUIN - M. Christophe CAMPIONI
- Mme Anais PRECIGOUT - M Wenceslas BOUMBA
- Mme Catherine DUFOUR - Mme Corinne FREVAL
- M. Rachid AIT-ALOUACHE - Mme Anne-Marie LAFOND
- Mme Caroline GASNIER - Mme Noëlle FICHANT
- Mme Elodie DOLT - Mme Yole LACRABERE
- Mme Sandrine LABRANDE - M. Aurélien MANGUET
- M. Arnaud LESOBRE - Mme Valérie PAULINI
- Mme Gaëlle MURAT - M. Andrianjafiniela RATOEJANAHARY
- M. Yvan RANDRIANIMBONANA- NAZARALLY | - Mme Dorothée VALANCE
- M. Enzo TOMEO - M. Benjamin VINCENT
- M. Baptiste VERDENET - Mme Virginie CAZAILLON - Mme Cécile WEBER - Mme Gema VIEUSSES
OT,
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ap
qqun
mn
ne,
mr
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-001 - 2019 01 01 Délégation signature SIP MERIGNAC 122 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale pour agents des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être
accordé
ee contrôleur des . Mme LALANNE Céline finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
contrôleur des . le finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
, contrôleur des : Mme BIDAUD Véronique finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
. contrôleur des . Mme DUCOS Monique finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
M. BAUCHIER Frédéric |. Contrôleur des ; Lope 8 mois 5 000 € finances publiques . inspecteur des , M. GUENDOUZ Karim finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
, contrôleur des . M. SERIEYS Jérome finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
agent administratif . + es RE a 500 € 6 mois 5 000 €
ÿ publiques
agent administratif : Mme WINTER Sandrine des finances 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
agent administratif . er Fe a 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
ee agent administratif Mme CARRERE Laetitia des rs 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
agent administratif HE PEROCHEAUD des finances 500 € 6 mois 5 000 €
ubliques
agent administratif . M. MIRAMONT Samuel Fee A 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
2 Â —
MINISTÈRE DE L'ACTION
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-001 - 2019 01 01 Délégation signature SIP MERIGNAC 123 3°) les avis de mise en recouvrement ;
_ EN
Liberté » Égalité + Fraternité
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agetns Grade
M. BAUCHIER Frédéric contrôleur principal des finances publiques
Mme BIDAUD Véronique contrôleur principal des finances publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine contrôleur principal des finances publiques
Mme CARRERE Laetitia, agent administratif des finances publiques
Mme DUCOS Monique contrôleur principal des finances publiques
Mme LALANNE Céline contrôleur principal des finances publiques
Mme PEROCHEAUD Julie agent administratif des finances publiques
Mme PORCHERON Sylvie agent administratif des finances publiques
Mme MESSAOUD Sondous agent administratif des finances publiques
Mme WINTER Sandrine agent administratif des finances publiques
M. GUENDOUZ Karim Inspecteur des finances publiques
M. SERIEYS Jérome contrôleur principal des finances publiques
M. MIRAMONT Samuel agent administratif des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints visés à l’article 1er,
délégation de signature est donnée à Mme LALANNE, Mme DUCOS et Mme LEHO-NGUYEN à l'effet
de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
AE.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ee.
7
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-001 - 2019 01 01 Délégation signature SIP MERIGNAC 124 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté prendra effet au 1° janvier 2019
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom Grade Limite des Limite Limite Durée Somme |
des agents décisions |des décisions|des décisions | maximale des maximale pou contentieuses gracieuses en|gracieuses en| délais de laquelle un matière matière de paiement délai de
d’assiette pénalités de paiement peut
recouvrement être accordé
inspecteur des ne re finances publiques 30 000 € 30 000 € 1 000 € 8 mois 5 000 €
contrôleur des nn finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
contrôleur des . NS finances publiques 10 000 € 40 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
contrôleur des . D D ns finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
contrôleur des a finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
contrôleur des . M. FELLAH Jamel finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
Mme MERCIER- [agent D 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 € BOUZIAN Nathalie bubliques
Article 5
de
mn
mmn
+
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-001 - 2019 01 01 Délégation signature SIP MERIGNAC 125 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Mérignac, le 11 décembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Pierre-Michel MARTY
RATER,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-001 - 2019 01 01 Délégation signature SIP MERIGNAC 126 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-12-11-002
Mise à jour 2019 des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 127 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la Gironde
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 09/11/2018.
Conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 33-2016-057 en date du 15 JUIN 2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation ;
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 128 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 129 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQ UHVSHFWLYHPHQWXQHFRPPXQH ILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQ LQGLTXpV DSSOLTXHjWRXWHVOHVSDUFHOOHVGHODVHFWLRQ UHVSHFWLYHPHQWODFRPPXQH jO H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHV H[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 130 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 131 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 132 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 133 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 134 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 135 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 136 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 137 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 138 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 139 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 140 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 141 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 142 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 143 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 144 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 145 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 146 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 147 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 148 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD*LURQGH
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQ UHVSHFWLYHPHQWXQHFRPPXQH ILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQ LQGLTXpV DSSOLTXHjWRXWHVOHVSDUFHOOHVGHODVHFWLRQ UHVSHFWLYHPHQWODFRPPXQH jO H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHV H[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 149
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-11-002 - Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 150 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-10-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative économique de l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac
Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative économique de
l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 151 - —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative économique
de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l’Aviation Civile et notamment ses articles R224-3-III et D224-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2007-617 du 26 août 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'aéroports de paris modifiant le code de l'aviation civile ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en qualité de préfet __ de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 mars 2018 portant renouvellement des membres composant la commission consultative économique de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;
Considérant la demande du président directeur général de l’entreprise VOLOTEA du 31 octobre 2018 ;
SUR proposition du Directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°
L'arrêté du 27 mars 2018 portant renouvellement des membres composant la commission consultative économique de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac est modifié comme suit :
«ARTICLE 3. Collège des usagers :
- M. Dimitri SINDRES, Directeur du Développement International de la Compagnie VOLOTEA, ou
son représentant (en remplacement de M. Edo FRIART) »,
RE Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX Cedex— Téléphone 05 56 90 60 60— Télex 550231 — FÉES 05 56 90 60 65 Site Internet- www.cirande.nref.canv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 152 ARTICLE 2
Le reste sans changement.
ARTICLE 3.
La date d’effet du présent arrêté est la date de signature.
ARTICLE 4.
M. le Secrétaire général de la Gironde, Monsieur le directeur de la sécurité de lAviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { DEC.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 153