Procès Verbal - pv Registre cm du 7 SEPTEMBRE 2020

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Procès Verbal - pv Registre cm du 7 SEPTEMBRE 2020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 7 SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Investissement et développement économique, 112

Extrait du registre des délibérations

Séance du 7 Septembre 2020

L'an 2020, le sept septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. DECAUX Antoine, M. DEROUET Jean-Paul, M. BOULMIER Eric, M. Manuel DA COSTA, M. Etienne FOURNIER, Mme FRICHE Nathalie, Mme Dominique GARCIA, M. André JAVORI, Mme PELLETIER Blandine, Mme Marylène RAMOND, M. Jean-Paul SENE, Mme VASSENEIX Catherine

Excusés : M. Jérôme BALLAND, Mme Axelle RAMOS

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 15

- Présents : 13

Date de la convocation : 28 Août 2020

Date d'affichage : 28 Août 2020

A été nommé secrétaire : Jean-Paul DEROUET

CONVENTION TOURISME LOIRET

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la convention de cession à titre gratuit de panneaux portant valorisation de sites de patrimoine rural d'intérêt départemental avec l'Agence de Développement et de Réservation Touristique du Loiret (ADRTL) dénommée "Tourisme Loiret".

Tourisme Loiret entreprend la valorisation touristique d'une sélection de sites du patrimoine rural du Loiret. La commune de Guilly est dotée d'un patrimoine architectural de qualité. Elle peut ainsi bénéficier à ce titre du dispositif "A la découverte du Patrimoine du Loiret" qui lui permet de bénéficier d'une signalétique particulière.

La convention définit les conditions de la cession à titre gratuit des équipements suivants par Tourisme Loiret à la commune et les conditions d'entretien :

- trois lutrins de valorisation de l'Eglise, du Moulin et de la Tuilerie

- deux panneaux d'entrée de village "Patrimoine remarquable du Loiret" - deux panneaux d'entrée de village "Village de caractère du Loiret"

La convention notifie les engagements suivants de la commune :

- accepter la propriété pleine et entière des équipements listés ci-dessus, - en assurer la pose dans un délai de deux mois après leur réception, - réparer ou remplacer à l'identique, à ses frais, les équipements en cas de détérioration sans solliciter l'aide financière de Tourisme Loiret,

- prendre les mesures nécessaires à la surveillance du bon état des équipements.

Vu la proposition de convention entre l'Agence de Développement et de Réservation Touristique du Loiret (ADRTL) représentée par Monsieur Frédéric NERAUD, son Président et la commune de Guilly représentée par Nicole BRAGUE, Maire ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE les termes de la convention

- CHARGE Madame le Maire de signer cette convention113

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL - DSIL 2020

Mme le Maire indique que suite à la détérioration des ailes du moulin le 5 juillet 2019 et après consultation d’un chargé de mission « ingénierie technique aux territoires » du département, un courrier a été adressé au conservateur régional des monuments historiques à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Un avis formel sur la restauration et les préconisations ont été sollicités. En fonction du retour de la DRAC, une maîtrise d’œuvre spécifique pour cette restauration par le biais d’un architecte du patrimoine sera lancée.

Elle rappelle que le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 96 134.90 € HT soit 115 361.88 € TTC auquel il faut ajouter 8 à 10 % pour les frais d’architecte.

Madame le Maire présente le projet de réparation du Moulin de Bel Air, inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques : restauration de l’arbre moteur avec vergues, voilures et motorisation.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à :

106 134,90 € HT soit 127 361,88 € TTC

Mme le Maire informe le conseil municipal que cette opération est éligible à la DSIL 2020 (Dotation de Soutien à L'Investissement Local) - 2ème appel à projets dans le cadre "les grandes priorités thématiques".

Ce projet vise à soutenir la préservation du patrimoine public historique et culturel, classé ou non classé afin de favoriser l'attractivité et le développement des territoires ruraux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte le projet de réparation du Moulin de Bel Air

- adopte le plan de financement ci-dessous :

Dépenses H.T TTC

Restauration 96 134,,90 € 115 361,88 €

Architecte 10 000.00 € 12 000.00 €

Total 106 134.90 € 127 361.88 €

Recettes H.T %

DSIL 84 907.00 80

AUTOFINANCEMENT 21 227.90 20 Total 106 134.90 € 100

- sollicite une subvention de 84 907 € au titre de la DSIL, soit 80% du montant du projet et charge Madame le Maire de toutes les formalités.

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE IRH

La commission Travaux Assainissement de la Commune de Guilly s’est réunie le 31 juillet suite à la présentation de l’avant-projet le 28 juillet.

Concernant le réseau de collecte, la commission s’est prononcée pour la solution suivante : remplacement du réseau existant et création d’un nouveau réseau de collecte de 1535 ml et l’implantation de 98 branchements, en espérant que les investigations : test à la fumée, hydrocurage, inspections vidéo, étanchéité (pour un coût de 3 545 €) démontreront la possibilité de réutiliser le réseau de collecte existant. Suite à la remarque du SATESE quant à la profondeur des canalisations par rapport à la nappe, un deuxième poste de refoulement serait implanté rue du midi pour limiter les profondeurs du projet. Le coût d’exploitation pourrait être plus important mais éviterait des risques de fragilité des canalisations en raison de l’étanchéité.

La profondeur d’arrivée des effluents au poste de refoulement varie de 3,94 m s’il y a reprise du réseau existant à 4,70 m s’il y a création de réseau et écoulement vers la rue du Val.

Concernant la STEP, dans l’attente de l’estimatif des coûts d’exploitation de la solution PR, la commission se prononce pour la solution gravitaire, espérant que la qualité des déblais sur le réseau de collecte permettra une réutilisation en remblai. Une carrière étant exploitée sur la commune, le maître d’ouvrage s’occupera de fournir tout ou partie du remblai nécessaire. Des fiches techniques ont été demandées.114

Concernant le passage du Leu, le passage sera réalisé par encorbellement et non par forage dirigé

Il a été proposé une réflexion sur le dimensionnement de la station afin d’envisager une future extension : modification du tracé de la ZRV pour permettre une extension du bassin n°1 à l’avenir. Dans cette même idée, nous souhaitons que le réseau de collecte de la rue du Val (à l’est de la jonction avec la rue de la Loire), soit le moins profond possible pour se garder la possibilité d’un raccordement de la partie est du bourg dans un avenir indéterminé.

Actuellement deux missions sont en cours : études géotechniques (essai d’infiltration, fourniture et pose de tubes piézométriques…) et diagnostic amiante (recherche d’amiante dans les enrobés de voierie).

Un contrat de prestations de service peut être réalisé pour un cout de 20 000 € HT : c’est une mission de prestations de service en vue de la réalisation d’enquêtes domiciliaires sur le secteur. Ces enquêtes devront permettre de définir pour chaque habitation où se situent les sorties d’eaux usées et d’eaux pluviales, les réseaux existants, définir le projet de raccordement et le devis associé.

Dans le cadre d’un projet global de travaux sur le secteur du bourg de Guilly, la commune souhaite réaliser les travaux d’extension des réseaux d’assainissement. Pour pouvoir définir précisément les travaux à réaliser au niveau des branchements, la commune souhaite mener les enquêtes domiciliaires sur le secteur concerné par le projet de mise en conformité du système d’assainissement.

Ces enquêtes devront permettre de définir pour chaque habitation où se situent les sorties d’eaux usées et d’eaux pluviales, les réseaux existants, définir le projet de raccordement et le devis associé.

Madame le Maire fait part de la proposition du Cabinet Ingénieur Conseil IRH pour un montant global et forfaitaire de 20 000 € HT sur la base de 100 enquêtes à 200 € HT l'unité.

Vu la délibération n° 2019-034 du 09/09/2019 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de confier à IRH Ingénieur Conseil la mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en conformité du système d’assainissement, pour un montant total de 54 750 € HT ;

Vu l'intérêt de cette mission ;

Le Conseil Municipal décide :

- de confier à IRH la mission de prestations de service sur le secteur concerné par le projet de mise en conformité du système d'assainissement en vue de la réalisation d'enquêtes domiciliaires pour un montant de 20 000 € HT

- d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de prestations de services.

DIVERS

- Appel à projet 2021 du Département

Nicole BRAGUE fait part du lancement des appels à projets d’intérêt communal 2021, au titre du volet 3 de la politique de mobilisation du département en faveur des territoires, et de la répartition des crédits d’Etat (amendes de police et redevance des mines) à compter du 1 er septembre 2020.

Les dossiers de candidature sont à transmettre, par voie dématérialisée, au département au plus tard le 16 novembre 2020.

Pour les communes de moins de 650 habitants l’Aide aux communes à faible population (FAPO) permet de financer les projets d’investissement communal d’un montant inférieur ou égal à 20 000 € HT. Madame le Maire propose de déposer une demande de subvention dans le cadre de ce dispositif pour le remplacement d’une armoire froide négative au restaurant scolaire. Un devis a été transmis pour l’achat d’une armoire froide négative pour 2 076 € TTC. Le coût d’une réparation (changement du joint) est trop important. Les conseillers municipaux sont invités à réfléchir pour proposer d’autres dépenses d’investissement pouvant entrer dans le cadre d’une demande de FAPO. La délibération sera prise à la prochaine réunion de conseil municipal.

- Travaux

Nicole BRAGUE rappelle que l’entreprise THENAULT doit intervenir prochainement pour le changement de menuiseries. Une subvention de 8 000 € a été attribuée par le Département pour l’opération « remplacement de menuiseries sur des bâtiments municipaux » au titre du dispositif « aide aux communes à faible population ». La commission travaux doit se réunir pour étudier le changement des radiateurs de la salle de réunion de la salle Polyvalente.

- Mise en conformité des contrats d’électricité au tarif réglementé La commune dispose actuellement de contrats de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente chez EDF. Conformément à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont les recettes n’excèdent pas deux millions d’euros seront éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er janvier 2021.

A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs, leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.115

Il a été signalé par courrier et par mail que la commune était actuellement titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente avec EDF que la commune devra avoir quitté pour une offre de marché avant le 31 décembre 2020 conformément à la réglementation. Le sujet sera abordé lors de la prochaine commission travaux.

- Commission Communale des Impôts Directs

Il est donné connaissance de la liste des contribuables désignés comme commissaires titulaires et suppléants par le Directeur Général des Finances Publiques suite à la liste de présentation établie par le conseil municipal. Commissaires titulaires : M. AUBIER Pascal - M. AUPERT Jean-Michel - M. DECAUX Antoine - Mme MAGNIN Françoise - Mme PELLETIER Blandine - Mme RAMOND Marylène

Commissaires suppléants : Mme FICHOU Claudine – M. FOURNIER Etienne – Mme RAMOS Axelle - M. RATIVEAU Jean- Michel – Mme VASSENEIX Catherine – M. BEGUIN Philippe

- Environnement

→ Le PETR lance une action d’information autour de la biodiversité : les Rando-bio. Il s’agit d’un cycle de réunions, destiné aux élus et agents des collectivités, pour les accompagner dans leurs projets. Au programme : huit rando-bio sur des thématiques variées, mêlant visites de terrain, retours d’expériences ert interventions de spécialistes.

→ Le Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, en partenariat avec le Collectif "Je nettoie ma Loire" réalisent le samedi 12 septembre, une animation grand public sur le Méandre de Guilly. Cette animation emmènera les participants à la découverte des fruits, baies et autres plantes comestibles de nos campagnes puis ils auront la possibilité de participer à un ramassage des déchets déposés par la Loire sur le site naturel. L'animation est sur inscription obligatoire avec une date limite fixée au vendredi 11 septembre à midi. Une affiche d’information a été apposée sur le tableau d’affichage.

- Coupures d’électricité

Au 15 juillet dernier, des administrés ont signalé en mairie que leur téléphone ne fonctionnait toujours pas depuis le 3 juillet. De ce fait, la télé assistance ne fonctionnait plus.

La Directrice Relations Collectivités Locales 45 d’Orange a répondu que le dysfonctionnement était dû à des actes de vandalisme à l’encontre du réseau d’Orange (vol de câble).

Les techniciens ont été sensibilisés à la situation de certains de nos administrés et sont intervenus pour le remplacement d’une première section de 600m de câble dérobé et ont constaté qu’une nouvelle section de 300m sur un autre parcours avait également été dérobée ! La situation a été rétablie.

REUNIONS

- Syndicat des Eaux Neuvy-Guilly (SIAEP)

Le 1er septembre a eu lieu la réunion de présentation du RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2019 Eau Potable) de l'assainissement et de l'eau par IRH.

- Commission Travaux Assainissement du 31/07/2020

La commission Travaux Assainissement de la Commune de Guilly s’est réunie le 31 juillet suite à la présentation de l’avant- projet le 28 juillet.

- Conseil Communautaire du 23 juillet

• Modification de la composition du Bureau communautaire et élection d’un Conseiller communautaire supplémentaire • Indemnités des élus

• Délégations consenties par le Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire • Détermination des Commissions communautaires

Nicole BRAGUE est Vice-présidente en charge de l’Urbanisme et environnement • Création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - (CLECT) Madame BRAGUE est représentante pour la commune

• Création et composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) Madame Nicole BRAGUE est Membre suppléant

• Création et composition de la Commission de Délégation de Service Public • Désignation des représentants de la Communauté de communes au sein des syndicats • Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Bassin de la Bonnée • Désignation des représentants au Syndicat Mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron • Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Bassin du Loiret TITULAIRES : Nicole BRAGUE / Blandine PELLETIER / André DEROUET / Sandrine CORNET SUPPLÉANTS : Hubert FOURNIER / Eric BOULMIER

• Désignation des représentants au Syndicat de l’étang du Puits et du canal de la Sauldre • Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal de Collecte des Ordures Ménagères de la Région de Châteauneuf-sur-Loire

Pour Guilly délégué titulaire Jean Paul SENE / suppléante Axelle RAMOS • Désignation des représentants au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Forêt d’Orléans Loire Sologne Pour Guilly Déléguée titulaire Axelle RAMOS / Déléguée suppléante Blandine PELLETIER • Désignation des représentants au Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes du Loiret116

Délégué suppléant Jean-Paul DEROUET

• Convention ALT 2 pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage Année 2020 • Prorogation des conventions TFPB avec LOGEMLOIRET et VALLOIRE HABITAT • Désignation des délégués siégeant au Syndicat Mixte Agence Loiret Numérique

La séance est levée.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,