Compte-Rendu - CR CM 03 01 2023

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Compte-Rendu - CR CM 03 01 2023 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 01 2023)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement, * Séance du 3 Janvier 2023 à 19h *

Présent.es : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, M. Jacques GODAY, Mme Monique MASGRAU, M. Sylvain VIVES, M. Jean LAURENT, Mme Aurélie SIRJEAN, Mme Patricia EGEA, M. Roger GARDEZ, M. André COSTARD, M. Francis BERTHELIER, Mme Françoise BEY-BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, M. Hervé CRIBEILLET, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Conseillers Municipaux.

Absent.es : Mme Antoinette SANCHEZ, M. Pierre FONTANA, Mme Bénédicte ENJALBERT

Procurations : Mme Antoinette SANCHEZ procuration à Mme Monique MASGRAU ; Mme Bénédicte ENJALBERT procuration à Mme Françoise BEY-BELOT ; M. Pierre FONTANA procuration à Mme Annick GAYTON.

Secrétaire de Séance : CROUZET Anthony

_______________

➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 07.11.2022 à 19h00

Madame la Maire

FAIT LECTURE du compte-rendu du Conseil Municipal du 07.11.2022 à 19h00.

Il est demandé de rajouter la demande de plus des 2/3 des conseillers municipaux de réaliser un vote à bulletin secret de la demande de subvention relative au Complexe tennistique au titre des fonds de projet de la CC ACVI.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 07.112022 est approuvé, à l’unanimité des membres présents et représentés.

➢ Approbation du PV du Conseil Communautaire du 17.10.2022

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 17.10.2022 n’appelle aucune observation.

➢ Approbation du PV du Conseil Communautaire du 25.11.2022

Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 25.11.2022 est approuvé, à l’unanimité des membres présents et représentés.

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➢ Décisions de Madame la Maire

* Décision n° 24/2022 du 23.11.2022

Relative aux travaux pour réparer la gaine obstruée devant la salle polyvalente et installation de la Fibre.

DECIDE

Article 1 : DE RETENIR « SOTRANASA » domiciliée à Perpignan (66000) « 35, Boulevard Saint- Assiscle » pour un montant de 2 439 € 24 HT.

* Décision n° 25/2022 du 23.11.2022

Relative à la souscription au module Démarches avec comarquage pour compléter le projet de création d’un nouveau site internet.

DECIDE

Article 1 : DE RETENIR la société « Inovagora » domiciliée à Compiègne (60200) 14, Rue du Fonds Pernant, pour un montant de 600 € 00HT.* Décision n° 26/2022 du 01.12.2022

Relative à la nécessité de communiquer rapidement au coordonnateur du groupement de commandes (SMIGATA) la validation du choix du prestataire retenu à l’issue de la consultation

DECIDE

Article 1 : D’approuver le choix du SMIGATA de retenir l’entreprise Mayane Eco&Gouv en tant que bureau chargé des réalisations prévues dans le cadre de l’opération groupée d’élaboration et d’actualisation de documents d’information communaux sur les risques majeurs.

Article 2 : De valider le montant des prestations de base à réaliser pour le compte de la commune dans le cadre du groupement de commandes. Le coût total de ces prestations est détaillé ci-dessous :

N°de prix Elément de mission Unités Prix en €HT Prix en €TTC CONCEPTION DU DOCUMENT

SGF.1 Collecte des données et rédaction du

DICRIM

Forfait 1 187,50 1 425

REUNIONS

SGF.2 Réunion de lancement Forfait 55 66 SGF.3 Réunion finale et remise des documents

produits

Forfait 412,50 495

TOTAL 1 655,00€HT 1 986,00€TTC

Afin d’assurer la communication du DICRIM à la population et dans la mesure où le budget global de l’opération portée par le Syndicat du Tech le permettrait, des prestations complémentaires facultatives telles que l’impression du document sous la forme d’un livret ou l’organisation d’une réunion publique pourront être engagées ultérieurement si la commune en émet le souhait. Ces réalisations viendront s’ajouter au montant supra et seront-elles aussi refacturées à la commune une fois déduites les subventions prévues à hauteur de 80%.

* Décision n° 27/2022 du 05.12.2022

Relative à l’isolation thermique des combles de la « Maison des Moines »,

DECIDE

Article 1 : DE RETENIR l’entreprise « Isolasud » domiciliée à Brouilla (66740) BP 12 - Route de Brouilla pour un montant de 1 602 € 00 HT.

* Décision n° 28/2022 du 06.12.2022

Relative à l’entretien semestriel du matériel de climatisation de l’Hôtel de Ville,

DECIDE

Article 1 : DE RETENIR l’entreprise « AXAIR » domiciliée à Perpignan (66000) 14, Rue Fernand Forest pour un montant de 3 507 € 69 HT.

___________________________________________________

1/ Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (1/4 de 2022)

Madame la Maire

RAPPELLE que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.N° Opération

Objet BP 2022

Pour mémoire

Ouverture de

crédits 2023

TOTAL 4 478 094,96 1 119 523,74

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

2/ Détermination du prix de vente concession au 4e cimetière

Madame la Maire explique l’achèvement de l’opération de travaux de création de colombarium et d’en feux, afin de pouvoir les mettre en vente, il est nécessaire de fixer les tarifs,

PROPOSE les tarifs suivants :

1- CONCESSIONS (2,5m² environ et hors frais de timbre et d’enregistrement) : Pas de modification

2- CAVEAUX / ENFEUX (2.5m² environ et hors concession, frais de timbre et d’enregistrement)

Prix : 1 527, 78€

Ces casiers sont numérotés de L1 à L24.

3- COLUMBARIUM - (hors frais de timbre et d’enregistrement) :

Prix : 673, 34€

Ces columbariums sont numérotés de 70 à 99.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

3/ Modification des statuts de la CC ACVI

Madame la Maire EXPOSE qu’aux termes de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités territoriale (CGCT), les Communautés de Communes exercent en lieu et place de leurs communes membres, 7 compétences de manière obligatoire et depuis la loi du 27 décembre 2019, d’autres compétences pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Depuis quelques mois, la CC ACVI et ses communes membres ont décidé d’engager la restitution de la compétence « Entretien du Réseau d’Eclairage Public » exercée depuis l’origine bien que partiellement transférée.

A cet effet, il est précisé que la Communauté de Communes a engagé un travail sur la création d’un service commun afin de proposer à ses communes membres le maintien de prestations dans le domaine de l’entretien de l’éclairage public.

Par conséquent, il est proposé que la modification des statuts telle que projetée ne soit effective qu’à compter du 1er Juillet 2023.

Par ailleurs, les services de la Préfecture ont demandé la suppression de la mention « Instruction des Actes d’Urbanisme » au bénéfice d’un nouvel article portant sur la capacité de la CC ACVI à passer des conventions de mandats pour la réalisation de prestations de services ou la création de services communs.

Cette procédure de modification permettra également de supprimer la mention d’enseignement musical définie au titre de la politique culturelle, dont la mise en œuvre n’est plus d’actualité.

Ainsi, afin de mettre à jour les compétences et missions exercées par la Communauté de Communes à compter du 1er juillet 2023, les modifications proposées concernent :

• La suppression de la mention « Entretien du réseau d’éclairage public » au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire ;• La suppression de la mention « Instruction des actes d’urbanisme » au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire ;

• La création d’un article relatif aux prestations de services et service commun ; • La suppression de « l’enseignement musical » dans définition de la politique culturelle développée au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire ;

Le Conseil Municipal VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, la modification des statuts de la CC ACVI.

4/ Signature Avenant n°3 OPAH

La convention de « Programme de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat » (OPAH) intercommunale de décembre 2019-novembre 2022, arrive à son terme le 30 novembre 2022.

L’évaluation en 2022 a souligné l’efficacité de l’opération. Entre 2020 et 2021, 85 logements ont bénéficié du dispositif et au premier semestre 2022, 51 contacts étaient en cours. Avec 29 logements aidés, l’habitat indigne et très dégradé, a été le premier poste de travaux financé par l’OPAH intercommunale, preuve que le dispositif a su atteindre sa cible. L’évaluation fait aussi état de 15 logements moyennement dégradés aidés, 17 logements aidés en économie d’énergie uniquement (mais 51 logements ont fait l’objet de travaux d’économies d’énergie), 11 logements aidés en autonomie et 3 copropriétés aidées (représentant 12 logements).

Forts de cette dynamique en cours, en faveur de l’amélioration dû par ce réinvestissement urbain en général, il est nécessaire de prolonger d’un an l’OPAH intercommunale.

Il est alors proposé de modifier la convention OPAH par avenant afin de prolonger d’un an l’opération, d’étendre certains périmètres, d’intégrer les nouvelles modalités d’intervention du Département et d’Action Logement.

Les objectifs de rénovation et les budgets de la Communauté de Communes et des Communes pour cette quatrième année sont les mêmes que ceux de l’année 3.

Le projet d’avenant n°3 sera annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents e représentés,

APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention OPAH tel qu’annexé ; AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant.

5/ Régularisation pour intégration dans le domaine public de la commune du lotissement les Jardins du Pont Rajol

Madame la Maire, informe de la Délibération n°4 du 06 février 2020 pour laquelle il avait été accepté la rétrocession dans le domaine public de la commune les VRD, parties communes du Lotissement « Les Jardins du Pont Rajol » :

Suite à un oubli d’une parcelle AP292 dans ces espaces communs, il y a lieu de rectifier la précédente délibération.

AINSI, il est proposé la rétrocession des parcelles cadastrées :

> Pour la voirie

* AP 242

* AP 289

* AP 260

* AP 265

* AP 270

* AP 317

* AP 312

* AP 305

* AP 292

> Pour les bassins d’orage :

* AP 271 * AP 319* AP 239 * AP 325

Les équipements communs, dont la prise en charge est envisagée par la Commune, sont soumis à la présente délibération :

- Voiries,

- Espace vert (AP 313, AP 318),

- Réseaux eaux pluviales, éclairage public,

Les équipements communs, dont la prise en charge n’est pas envisagée par la Commune, ne sont pas soumis à la présente délibération :

- Réseau basse tension géré par ENEDIS

- Réseau téléphone géré par ORANGE

- Réseaux d’eau potable et assainissement gérés par la CDC ACVI.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité » des membres présents et représentés, ACCEPTE pour l’euro symbolique la rétrocession des parcelles précitées.

6/ Achat par la Commune des Caves PAGES-HURE

La Vente a été approuvée antérieurement par délibération mais en raison d’une division parcellaire effectuée à la demande de Madame PAGES, il est nécessaire de délibérer à nouveau avec les numéros cadastraux correspondants.

Il doit être signé un premier acte de vente pour la parcelle AO 391 avec l’ancien chai, pour un montant de 101 000€.

Il doit être signé un second acte pour l’échange des doits indivis et cession d’une parcelle issue du découpage cadastrale (AO 230 qui devient AO 402 ET AO 403) avec évaluation d’une soulte de 23 360€.

Frais de notaire en sus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorisation Madame la Maire à signer les deux actes afférents à ce dossier.

7/ Convention pour le groupement de commande relative au conseiller en énergie partagée

Madame la Maire rappelle que lors de la Commission Développement durable et transition écologique du 12 octobre 2021, les élu·es membres se sont positionné·es en faveur de la création d’un groupement de commande relative à un Conseiller en Energie partagée,

Vu l’accord de l’Assemblée délibérante du 16 décembre 2021 (délibération n°19) pour adhérer à ce groupement,

Le 22 Juillet 2022, l’ADEME a notifié à la CC ACVI la décision d’attribution d’un financement pour le poste à hauteur de 82 000€ pour trois ans, soit 24 000€ par an attribués aux frais de personnel et 7 500€ aux dépenses d’équipements.

Il est important de rappeler que, compte tenu de son expérience dans le déploiement du conseiller en énergie partagé (plus de 10 ans), l’ADEME a constaté que le service est rentable dès 3% d’économie d’énergie réalisée.

Ce service est un moyen non seulement de faire des économies financières mais aussi d’être exemplaire en dotant le territoire des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre d’une politique énergétique. L’un des objectifs est d’aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « Conseiller Energie » axée sur un accompagnement de proximité. Il s’agit d’un programme qui vise à générer des économies d’énergie, à promouvoir les énergies renouvelables, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser la baisse du budget de fonctionnement « énergie » des Communes qui adhèrent au CEP.

Afin que la Commune puisse bénéficier de ce service, il est nécessaire qu’une convention d’accompagnement soit signée entre la CC ACVI, qui met ce conseiller à disposition, et les communes. La Commune s’engage à désigner un élu et un référent technique qui seront lesinterlocuteurs de la CC ACVI ainsi qu’à communiquer l’ensemble des informations requises à l’élaboration du pré-diagnostic initial, aux suivis périodiques, au contrôle des factures reçues et à l’élaboration du bilan annuel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de groupement de commande relative au Conseiller en Energie partagée.

8/ Autorisations de stationner des Taxis sur la Commune - ANNULEE -

9/ Création d’emplois non permanent/ vacataires pour Augmentation temporaire d’activité pour le recensement

Madame la Maire dit que le recensement général de la population de la Commune est fixé par l’INSEE pour la période du 19 Janvier au 18 Février 2017 pour la Commune de Saint-Genis des Fontaines.

Il est proposé de recruter 8 Agents Recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période considérée selon le mode de rémunération en fonction du nombre de questionnaires, soit 2 € brut par bulletin individuel et 2 € brut par feuille de logement, assortie d’un forfait de 30 € par séance de formation.

AJOUTE que la Commune reçoit au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement une dotation forfaitaire de l’Etat de 5 771 € et que le montant de la rémunération des Agents Recenseurs déterminée par la Collectivité peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, après l’exposé de Madame la Maire, adopte la proposition faite.

➢ Questions Diverses :

* Planning des Conseils Municipaux pour l’année 2023

Madame la Maire

PROPOSE les dates des prochains Conseils Municipaux : 06/02, 27/03 ou 03/04, 29/05, 03/07 ou 31/07, 25/09, 06/11, 18/12.

* Commissions municipales à mettre à jour : objet d’une prochaine délibération.

* COPIL et COTECH des Ecoles présentés par Sylvain VIVES

La séance levée à 20h35.