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Document publié le Vendredi 30 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 06 2026 Fiscalite vote des taux 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20260218-06 2026DEL-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
006-2026 : Fiscalité — vote des taux 2026
Finances publiques
Nombre de membres
En Présents Votants exercice
69 51 54
Date de la convocation
30 janvier 2026
SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes,
le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au Carré des Saveurs
à Maroilles après convocation légale, sous la présidence de
Jean-Pierre Mazingue.
Titulaires présent(e)s: Francine CAUCHETEUX, René
QUINZIN, Chantal SCHWARTZ, Danièle DRUESNES,
Philippe SARRAUTE à partir de la délibération n°03, André
DUCARNE, Jean-Marie COUSIN, Christophe LEGROUX,
Pierrette GUIOST, Hélène DUMORTIER, Gautier
MEAUSOONE, Denis LEFEBVRE, Benoît GUIOST,
Carine FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain GERARD,
Nicolas RUTER, Yves LIENARD, Anthony VIENNE,
Vohan LECERF, Philippe EUSTACHE, Delphine
PERTUZON à partir de la délibération n°03, François
ERLEM, Françoise DUPUITS, Françis DUPIRE, Nathalie
MONIER, Marie-Sophie LESNE à partir de la délibération
n°02, Frédéric DEVILLERS, Marie DUBOIS, Amar
GOUGA, Martine LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN,
Dominique QUINZIN, Frédéric ROMAIN, François
RONCHIN, Jean-Louis BAUDEZ, Valérie COCHEZ, Jean-
Pierre MAZINGUE, Roxane GHYS à partir de la délibération
n°4, Vincent DUSSART, David BEAUMONT, Jean-Baptiste
| GUIOT, Anita LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric
HIROUX, Chantal JACMAIN, André FREHAUT, Olivier
| YZANIC, Romain MAGY
Suppléant(e)}s présent(e)s : Denis LHOTELLERIE pour
Bertrand FLAMENT,, Marie-Pierre SORTAUX pour Georges
BROXER
Absent(e)(s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
Luc BERTAUX ayant donné procuration à Jean-Pierre
MAZINGUE, Catherine HENNEBERT ayant donné
procuration à François ERLEM, Alain MICHAUX ayant
donné procuration à Vincent DUSSART
1/2 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 059-200043321-20260218-06 2026DEL-DE
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006-2026 : Fiscalité — vote des taux 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition pour l’année 2026 ;
Considérant que lors du vote du budget 2026, le conseil communautaire a validé les prévisions de
recettes de la communauté de communes sur la base des taux 2025 ;
Considérant qu’il a été décidé de ne pas augmenter les taux des taxes.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
54 0 0
Décide :
- D’appliquer pour l’année 2026 les taux d’imposition suivants :
Taxe Foncière (bâti) : 3,57%
Taxe Foncière (Non bâti) : 7,96%
Taxe d'habitation : 14,91%
Taxe Cotisation foncière des entreprises : 29,39%
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 14,5 % VNYNNNVV
Fait et délibéré le 11 février 2026
Certifie exécutoire compte tenu : |
- De la transmission en Sous-Préfecture le : À $l02),2a20
- De la publication le: A$102 } Lo.2C
Le Président
Jean-Pierre MAZINGUE
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