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Arrêté - 10 2021 Reglementation Circulation Cause Travaux 2 rue Haute
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 10 2021 Reglementation Circulation Cause Travaux 2 rue Haute)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE de RANSPACH
ARRETE No ARM2021-05-05/10
PORT ANT REGLEMENT ATION DE LA CIRCULATION POUR CAUSE DE TRAV AUX
' AU 2 RUE HAUTE 68470 RANSPACH
Nous, Maire de la Commune de Ranspach,
VU les articles L 2213-1 et suivants et L 2542-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la route ;
CONSIDERANT que des travaux de construction de branchement au réseau de gaz doivent être
exécutés entre le 10 mai 2021 et le 12 mai 2021, au 2 rue Haute à RANSPACH ;
CONSIDERANT que pour la bonne exécution des travaux, il est nécessaire de réglementer la
circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories dans la rue Haute.
ARRETONS
Art.l
Art.2
Art.3
Art.4
Art.5
Art.6
Art.7
Art.8
Le stationnement des véhicules légers et des poids lourds sera interdit, dans la zone du
chantier, au niveau du 2 rue Haute à Ranspach, du 1 û mai au 12 mai 2021.
La circulation pourra être interrompue au niveau du 2 rue Haute à Ranspach.
En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localement.
Une signalisation réglementaire au niveau de la zone de travaux sera installée par l'entreprise
Ets SAFAH SARL de Carspach, pour permettre l'application du présent arrêté qui sera affiché
et publié dans les conditions habituelles.
Le présent arrêté ne s'appliquera pas aux forces de l'ordre, ni aux véhicules sanitaires et de
secours, ni aux véhicules des ouvriers communaux.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché aux conditions
règlementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux
Tribunaux compétents.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fellering, les agents de la Brigade
Verte et la Secrétaire de Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La commune de RANSPACH décline toutes responsabilités en cas d'accident consécutif au
non-respect du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à :
- Monsieur le Procureur de la République à MULHOUSE
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FELLERING
- Monsieur le Président du Tribunal d'lnstance de THANN
- La Brigade Verte à SOULTZ
- Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de SAINT-AMARIN
- Monsieur le Chef de Corps des pompiers de RANSPACH
- Archives - Affichage - Dossier
- Ets Safah SARL, 1 rue des Tilleuls 68130 CARSPACH
Fait à RANSPACH, le 05 mai 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
affiché et notifié le 07 mai 2021
Le Mai
n ACQUARD
La contestation du présent arrêté peut Taire l'objet d'un recours gracieux auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans
les deux mois à partir de sa notification conformément au décret no65-29 du 41-C)1-1965, modifié par le décret no83-1025 du 28-
11-1983.