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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 178 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 178 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2024-178
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2024-10-01-00001 - Décision DDPP 76-2024-209 du 01 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses
collaborateurs en matière d'activités (2 pages) Page 3
76-2024-10-01-00002 - décision n° DDPP 76-2024-210 du 1er octobre
2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses UO
DDPP 76 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-09-24-00009 - Arrêté du 24/09/2024 portant autorisation au
titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SCEA DU HALLOT à la Hallotière (Loi Sempastous) (2
pages) Page 9
76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. Julien
LAVENU de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant une
parcelle située à Sorquainville (4 pages) Page 12
2Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-01-00001
Décision DDPP 76-2024-209 du 01 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Thanya
LAHLOU à ses collaborateurs en matière
d'activités
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00001 - Décision DDPP 76-2024-209 du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'activités 3PRÉFET Le DE LA SEINE- | Direction départementale de la
MAITRE protection des populations Égalité Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° 76-2024-209 du 1° octobre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations
à ses collaborateurs en matière d'activités
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 août
2022 portant nomination de Mme Thanya LAHEOU, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature
est donnée à:
- M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de
la Seine-Maritime , à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 1 de l'arrêté à FIÉISSETS) n° 23-009
du 30 janvier 2023 susvisé ;
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex | 1
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00001 - Décision DDPP 76-2024-209 du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'activités 4- M. Vincent POUCHARD, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service, à l'effet
de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier
2023 susvisé ;
- Mme Emmanuelle BEAUMONT, inspectrice principale, cheffe du service concurrence,
consommation et répression des fraudes-loyauté des produits alimentaires, à l'effet de signer tous les
actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- M. Romaric BOUCHER, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service santé et protection des
animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l’article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service vétérinaire,
échanges européens et des exportations vers les pays tiers, à l'effet de signer tous les actes et
décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
santé et protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions
visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- Mme Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- Mme Sandrine MERLAND, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux commerciaux ;
- Mme Cécile VIARD, technicienne supérieure, inspectrice santé et protection des animaux et de
l'environnement, pour les articles L. 203-1 ; L. 203-2 ; R. 203-1 et R. 203-2 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 2 : La décision de subdélégation designature n° 76-2024-114 du 3 bin 2024 est abrogée.
Article 3 : La directrice départementale de la protection de idns te Ta Seine-Maritime est . chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publié 4€ des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 — 76107 ROUEN Cedex 2
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00001 - Décision DDPP 76-2024-209 du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'activités 5Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-01-00002
décision n° DDPP 76-2024-210 du 1er octobre
2024 portant subdélégation de signature de
Thanya LAHLOU en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses UO DDPP
76
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00002 - décision n° DDPP 76-2024-210 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU en matière d'ordonnancement secondaire des recettes 6PRÉFET | ,, | DE LA SEINE- Direction départementale de la
PAT protection des populations Égalité Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° DDPP 76-2024-210 du 1° octobre 2024 portant subdélégation de signature
de Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations
à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 malins relatif à la gestion SUBAEAIre et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 août 2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la dItRbtion départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Fabien CAMACHIO, directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de
la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité
opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023
SUSVISÉ ;
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00002 - décision n° DDPP 76-2024-210 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU en matière d'ordonnancement secondaire des recettes 7- M. Romaric BOUCHER, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service santé et protection des
animaux et de l'environnement, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l’article 2 de l’ arrêté n° 23-009 du 30
janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
santé et protection des animaux et de l'environnement pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l’article 2
de l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l’ordre
de payer des dépenses ;
- Mme Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l’article 2 de l'arrêté n° 23-009 du 30
janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service des échanges
européens et des exportations vers les pays tiers, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l’article 2 de l'arrêté n° 23-
009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des
dépenses ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l’article 2 de l'arrêté n° 23-
009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des
dépenses ;
- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76» des
BOP visés à l’article 2 de l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 €.
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera pubféès Il des actes administratifs de
. la préfecture de la Seine-Maritime.
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00002 - décision n° DDPP 76-2024-210 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU en matière d'ordonnancement secondaire des recettes 8Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-24-00009
Arrêté du 24/09/2024 portant autorisation au
titre de l'article L333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA
DU HALLOT à la Hallotière (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00009 - Arrêté du 24/09/2024 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DU HALLOT à la 9PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- dautaritolres et de | MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service économie agricole
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2024-11 du 2 + SEP. 2924
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DU HALLOT à la Hallotière
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature, à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Gabin DUVAL, représentant la société SCEA DU HALLOT du 15juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie
du 3 septembre 2024;
Considérant -
que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification de la répartition du capital et des droits de vote;
que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L333-2, de la société SCEA DU HALLOT par M. Gabin DUVAL et Mme Amandine
DOMONT qui détiendront ainsi 100 % des droits de vote;
que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Gabin DUVAL et
Mme Amandine DOMONT à la suite de l'opération sera de 250 ha 19 a 77 ca, et dépassera
ainsi le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L333- ; :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00009 - Arrêté du 24/09/2024 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DU HALLOT à la 10Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’ - L'autorisation n° DDTM76/SEA/2024-11 au titre de l'article L333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. Gabin DUVAL et Mme Amandine DOMONT, à compter de la
date du présent arrêté. :
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. Gabin DUVAL et Mme Amandine DOMONT.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 à SEP. 2078 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation.
la secrétaire générale adjôinté
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00009 - Arrêté du 24/09/2024 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DU HALLOT à la 11Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-03-00003
Arrêté portant mise en demeure à M. Julien
LAVENU de respecter les prescriptions du
Syndicat de bassin versant une parcelle située à
Sorquainville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. Julien LAVENU de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant une parcelle située à Sorquainville 12QRee USE | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Economie Agricole
Bureau de la Transition Agro - Ecologique
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 78 78 35 09
Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 3 OCTOBRE 2024 PORTANT MISE EN DEMEURE A M. JULIEN LAVENU DE
RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR UNE PARCELLE
SITUEE À SORQUAINVILLE
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, et
R211-3 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R:114-10 :
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 27 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
rêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant délimitation de la zone de protection de l'aire
d’ en des captages de Fécamp-Gohier, Valmont et Fauville-en-Caux ;
l'arrêté du 15 avril 2020 rendant obligatoire une mesure prévue par l'arrêté préfectoral du 13
novembre 2015 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier ;
l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 approuvant le troisième programme d'actions à mettre en
œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux,
Valmont et Fécamp-Gohier;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. Julien LAVENU de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant une parcelle située à Sorquainville 13VU l'avis favorable sous réserves de prescriptions émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de
la Valmont/Ganzeville, en date du 27 avril 2022 à M. Julien LAVENU, pour son projet de
retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune de
Sorquainville, et déclarée à la PAC 2024 sous le numéro îlot 16 parcelle 5 (OA 343), pour une
surface de 5,20 ha; |
VU le rapport de manquement administratif du 29 mai 2024 faisant état des constats de non-respect
par M. Julien LAVENU de l'arrêté du 20 mars 2023 susvisé ;
Vu le courrier du 10 juillet 2023 informant M. Julien LAVENU de ces constats et l’invitant à présenter
ses observations dans un délai de 15 jours;
CONSIDERANT :
- l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 susvisé, concernant la mesure obligatoire de
respect des avis préalables avant Un retournement de prairie, et qui dispose que: «En
application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect des
avis et prescription du syndicat de bassin versant avant Un retournement de prairie, inscrite
dans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire
d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gothier (action 1 - 3 de
l'annexe 1), et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 susvisé, est maintenue
obligatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté. » ;
- que le Syndicat Mixte de Bassin Versant (SMBV) de la Valmont/Ganzeville a délivré, en date du
27 avril 2022, un avis favorable sous réserves de prescriptions à M Julien LAVENU, pour son
projet de retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la
commune de Sorquainville (OA 343), pour une surface de 716 ha ;
- que lors du contrôle sur pièces, effectué par les services de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 22 mai 2024, il a été constaté que la
parcelle concernée a été retournée et mise en culture, sans respecter l'avis du syndicat de bassin
versant ;
- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 29 mai 2023 par la DDTM de la
Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Julien LAVENU de l'arrêté du 20
mars 2023 susvisé ; |
- que, par courrier du 8 juillet 2023, M. Julien LAVENU a été informé de ces constats et a été
invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; que M. Julien LAVENU n'a pas
présenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15 jours ;
- que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral susvisé du 20 mars 2023;
- que face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions du 81 de l’article
L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure M. Julien LAVENU de respecter les
prescriptions de l'articie 7 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer les intérêts protégés par
la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et par les articles L.211-1 et
L.211-3 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1er —- M. Julien LAVENU, dont le siège d'exploitation est situé 5 route de la Vallée de Valmont,
76540 SORQUAINVILLE, est mis en demeure de réaliser les aménagements suivants, sur la parcelle
agricole située sur la commune de SORQUAINVILLE (îlot 16 parcelles 5 et 1 de sa déclaration PAC 2024 -
OA 343), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. Julien LAVENU de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant une parcelle située à Sorquainville 14- doubler la haie, en implantant un second rang (30m dans les deux angles), effectuer l'entretien au pied
et remplacer les éléments morts ;
- augmenter la largeur de la bande en herbe à 50 m. La parcelle 16-1 devra faire une superficie de 3 500
m2;
- faire valider dans un nouvel avis du SMBV, les travaux effectués dans le chemin en contrebas afin de
dévier le ruissellement, ou réaliser la noue.
Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais
indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Julien LAVENU
s'expose, conformément à l’article 171-8 du code de l'environnement, à une ou Plusieurs des mesures et canrtinne an1dminictratnhrace mantinnnéäac an ll Aa lMartinla L 171 Q Ari mAâma rndla DJOATILLIUTI 12 aaminisStrau VLR SD ITIVTILIVIITICLR) QU II ae 1 GI LILITR TU UU mi ICE LUURC
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Article 3ème - Le présent arrêté est notifié à M. Julien LAVENU et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4ème - Copie est adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Normandie ;
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;
- Monsieur le Président du SMBV Valmont/Ganzeville ;
- Monsieur le maire de Sorquainville.
Fait à Rouen, le ( 1 OCT. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
délégation,
eur Départemental
des Texritoireseet dota-Mer.
Jean KUGLER
Annexe : plan des aménagements demandés par le SMBV Valmont/Ganzeville
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-
Tél : 02 76 78 32 00 d 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. Julien LAVENU de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant une parcelle située à Sorquainville 15Avis du syndicat :
Parcelle N° Commune Avis Mesure à prendre
Défavorable Maintien zone enherbée sur 3500 m2 (défavorable)
1 Sorquainville | & Sous réserves 2 Haies double (2*30ml) et une noue (230ml*5ml)/(sous O1 Favorable réserve)
O Défavorable
2 O Sous réserves
[1 Favorable
Carte des aménagement(s) compensatoire(s) :
L"
Maintien Herbe : 3500
m2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. Julien LAVENU de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant une parcelle située à Sorquainville 16