Procès Verbal - PV 06 10 2022

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Procès Verbal - PV 06 10 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Mouterre-Silly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 10 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Assurance, 1

L’an deux mil vingt-deux le six octobre à vingt heures trente le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mr ADHUMEAU le Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 29 Septembre 2022

Présents : ADHUMEAU Alain, COLAS Daniel, GRATTEAU Benoit, HOREL Ludovic, , PETIT Stéphanie, PREUD’HOMME Marina, RETAILLEAU Laurent, SAMSON Frédérique, TASCHET Frédéric, TASCHET Joël, VERSARI Evelyne, YVON Delphine

Absents excusés :

Mme BROTTIER Catherine pouvoir donné à M. COLAS Daniel

M.LECHEVALIER Patrick pouvoir donné à M. RETAILLEAU Laurent

Secrétaire de séance : M. COLAS Daniel

Ordre du jour

- Compte rendu des décisions du maire

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 08 Septembre 2022 - Intervention de la société NOTUS : Projet photovoltaïque

- Contrat de bail parcelle YE 38: Projet de relais Bouygues Telecom/ SFR - Désignation d’un correspondant incendie et secours

- Validation du devis motorisation portail garage

- Décision modificative 1

- Convention enfance jeunesse 2019-2022

- Mise à jour du protocole du temps de travail après avis du Comité Technique - Mise en place du Compte Epargne Temps après avis du Comité Technique - Mise à jour du RIFSEEP – Régime indemnitaire

- Préparation du 11 Novembre

- Informations complémentaires

- Questions diverses

Compte rendu des décisions du maire

✓ Signature d’un devis de 1752.85 euros auprès de Damien point couverture pour la réparation du toit du local du Comité des fêtes

✓ Signature d’un devis de 4 803.01 euros auprès de la société d’électricité Guillaume David pour travaux de mise aux normes à la salle des fêtes, au local du Comité des fêtes et pour l’éclairage du parking de la mairie

1 - Approbation du compte rendu du 08 Septembre 2022

Le Conseil Municipal à l'unanimité adopte le compte-rendu de la séance du 08 Septembre 2022.

PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 OCTOBRE 20222

2 –Intervention de la société NOTUS : Projet Photovoltaïque

La société NOTUS a présenté aux membres du Conseil Municipal le projet, actuellement à l’étude, de création d’un parc photovoltaïque sur des parcelles non exploitées à Rillouet et la Petite vigne morte.

3 –Contrat de bail parcelle YE 38-Projet de relais Bouygues Télécom-2022/49

Vu la délibération 2022/15 en date du 24 février 2022 autorisant l’étude par Bouygues Telecom d’une implantation d’une station de radiotéléphonie sur la parcelle YE38,

Monsieur le Maire donne lecture du contrat de bail définissant les conditions particulières et générales du contrat de location de la parcelle YE38 afin que Bouygues Telecom installe et exploite une station radioélectrique composée d’infrastructures et d’équipements techniques pour la fourniture de services.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail ci-joint en annexe, définissant les conditions particulières et générales du contrat.

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention :0

4 –Désignation d’un correspondant incendie et secours-2022/56

Le Décret N°2022-1091 du 29 juillet 2022 crée la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Sous l’autorité du maire, le correspondant incendie et secours pourra avoir les missions suivantes :

✓ Mettre en œuvre des actions relatives à l’information des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, par exemple le DICRIM et le Plan Communal de Sauvegarde

✓ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive

✓ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie ✓ Informer le Conseil Municipal des actions menées.

Monsieur le Maire propose que Monsieur Patrick Lechevalier soit désigné « correspondant incendie et secours ».

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-Désigne Monsieur Patrick Lechevalier « correspondant incendie et secours ». -Désigne Monsieur Gratteau Benoit comme suppléant

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention : 0

5 –Validation du devis motorisation du portail garage- 2022/50

Suite à la réalisation de la clôture de l’entourage du stade, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de motoriser le portail coulissant permettant d’accéder au garage municipal.

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise Godeau estimé à 9 800.00 euros HT soit 11 760.00 euros TTC.3

Après délibération, le Conseil Municipal, à 12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, -Valide le devis de motorisation du portail coulissant pour un montant de 9 800.00 euros HT soit 11 760.00 euros TTC.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au sujet.

Vote Pour : 12 /Contre : 1/ Abstention : 1

6 – Décision modificative 1-2022/51

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative.

INVESTISSEMENT

Chapitre/Opération/Article Dépenses OP71-Voirie-2151 + 80 000.00€ OP77-Archives-2188 + 200.00 € OP80 -Lotissement -2172 - 80 200.00 € Total 0.00 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Approuve à l’unanimité la décision modificative ci-dessus.

➢ Charge Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant délégation de signature de signer tous documents relatifs au sujet.

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention : 0

7-Convention Enfance Jeunesse avec la Ville de Loudun- 2022/52

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la

convention Enfance-Jeunesse avec la ville de Loudun.

Il est proposé de signer une convention d’objectif et de financement dans le cadre de la mise en

œuvre du contrat pour la période de 2019 à 2022.

La participation de la commune s’élèverait à 25% de la dépenses (charge réelle des dépenses

pour nos enfants) restant à la charge de la Ville de Loudun pour les services sollicités par la

commune, après déduction de la CAF et de la MSA.

Le dispositif relatif à l’inscription des enfants sera géré conjointement par la commune et la Ville

de Loudun, notamment lors de la mise en œuvre de la pré-inscription qui sera obligatoirement

réalisée dans la commune de résidence de la famille concernée.

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur cette proposition et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer la convention.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve la signature de la convention entre la commune et la ville de Loudun dans le cadre du contrat enfance-jeunesse

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention :04

8 –Mise à jour du protocole du temps de travail après avis du Comité Technique-2022/53

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 47 (harmonisation de la durée du travail dans la Fonction Publique Territoriale), l’article 45 (autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évènements familiaux) et l’article 46 (droit à l’allaitement),

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires et du temps additionnel,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans des emplois permanents,

Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire en date du 20 Septembre 2022,

Considérant que les dispositions relatives au temps de travail de la commune de Mouterre-Silly sont actuellement régies par une délibération du 22 Mai 2017,

Considérant que ces dispositions doivent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution des services et des besoins qui en résultent,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’approuver le nouveau protocole de temps de travail, joint en annexe,

Vote Pour : 14 /Contre : 0 / Abstention : 05

9 –Instauration d’un Compte Epargne Temps- 2022/54

Le Maire (Président) rappelle à l’assemblée les références juridiques :

➢ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ➢ Décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

➢ Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

➢ Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

➢ Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

➢ Circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 20 Septembre 2022

Le Compte Épargne Temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue et justifiant d’au moins une année de service, à temps complet ou à temps non complet. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

Ce compte permet à ses titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir un Compte Épargne Temps au bénéfice du demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions.

Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.

Il précise qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

I. L’ALIMENTATION DU CET

Sur demande écrite de l’agent concerné, le CET est alimenté au choix par :

➢ le report de congés annuels, à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

➢ le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique,

➢ le report des jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre,

➢ une partie des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment) à raison de 3 jours par an.

Le C.E.T ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, de jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.6

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours, l’unité d’alimentation du CET est une journée entière. (L’alimentation par ½ journée n’est pas envisagée par la réglementation. Notamment, aucune proratisation n’est prévue pour les jours épargnés devant faire l’objet d’une monétisation)

II. PROCÉDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’ouverture d’un CET peut être formulée à tout moment de l’année. L’alimentation n’est cependant effectuée qu’au 31 décembre de l’année, au vu des soldes de congés annuels et de RTT effectivement non consommés sur l’année civile.

La demande d’alimentation du CET devra parvenir au service gestionnaire du CET, au plus tard, avant le 31 Janvier de l’année N+1

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (année de référence=année civile)

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

III. L’UTILISATION DU CET

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés sous la forme de congés dès qu’il le souhaite (y compris dès qu’il a un jour épargné), sous réserve de nécessités de service.

Le délai de préavis à respecter pour l’octroi de congés au titre du CET s’effectue selon le calendrier fixé par l’autorité territoriale comme pour les congés annuels.

Ainsi : les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure.

Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ou encore de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

En revanche, les nécessités du service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale. Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

✓ 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congés.

✓ 2ème cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15 (et inférieur à 60) :

➢ les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congés.

➢ Au-delà du 15ème jour, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- l’agent titulaire affilié à la CNRACL opte, et dans les proportions qu’il souhaite pour :

➢ le maintien des jours sur le CET

➢ pour leur utilisation en jours de congés,7

➢ pour leur indemnisation (versé à l’agent)

➢ ou pour la prise en compte au titre du RAFP,(versé à la caisse de retraite et transformé en points)

- l’agent titulaire affilié au régime général de sécurité sociale ou contractuel de droit public opte, et dans les proportions qu’il souhaite :

➢ pour le maintien des jours sur le CET

➢ pour leur utilisation en jours de congés

➢ ou pour leur indemnisation.

Le montant de l’indemnisation forfaitaire à appliquer est celui en vigueur au moment de l’utilisation du CET, il est fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent.

IV. CONSERVATION DES DROITS EPARGNES

 En cas de changement d'employeur, de position ou de situation :

➢ En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil. Par ailleurs, l'utilisation des congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. (À compter du 1er janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T., quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions publiques.)

➢ Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve ses droits acquis au titre du CET

➢ Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis dans sa collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil, les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.

➢ En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits sont ouverts: l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'origine.

 En cas de cessation définitive de fonctions :

Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne-temps uniquement si l'employeur a adopté une délibération instituant la monétisation du CET au sein de la collectivité. A défaut, ils seront perdus.

 En cas de décès d’un agent bénéficiaire d’un CET :

En cas de décès, les jours épargnés sur le CET donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n'a pas délibéré pour la monétisation. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement et ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente (ne peut pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès).8

Après délibération, le Conseil municipal :

DECIDE : d’adopter les modalités d’application ainsi proposées.

A 12 voix pour et 2 abstentions

Vote Pour : 12 /Contre : 0 / Abstention : 2

10–Mise à jour du RIFSEEP-2022/55

Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP a été mis en place le 31 Juillet 2017 par délibération 2017/43.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de le mettre à jour. Il est proposé de le modifier comme suit :

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

→ des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, → de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, → des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

→ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, → aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

• Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C1a SECRETARIAT DE MAIRIE 1200 3600 11 340 €

C1b AGENT ADMINISTRATIF POLYVALENT 1200 3600 10 800 €9

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

Fonctions Secrétariat de mairie :

• Gestion des affaires générales et rédaction de documents administratifs • Gestion des documents comptables et budgétaires

• Gestion de la paie

• Gestion des dossiers d’urbanisme

• Gestion et suivi des dossiers

• Accueillir et renseigner la population

Fonctions agents administratifs polyvalent

• Accueillir et renseigner la population

• Gestion l’état civil

• Gestion de la communication (bulletin municipal, site internet…)

Expertise :

• Nécessité de maintenir les connaissances à jour et de maîtriser l’évolution réglementaire • Polyvalence des tâches à effectuer

• Connaissance et maîtrise des logiciels métiers

Sujétions :

-Participation au Conseil Municipaux

-Conseil aux élus

-Contact avec le public

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

ADJOINTS TECHNIQUE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C1a AGENTS TECHNIQUES (Voirie-Espaces Verts-Bâtiments-Entretien-Cantine scolaire 1200 3600 11340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

Missions

➢ Espaces Verts /Bâtiments:

• Entretien de la voirie communale

• Elagage arbres

• Entretien des espaces verts

• Entretien et maintenance des bâtiments

• Entretien des matériels et engins

➢ Entretien/ cantine

• Préparation et distribution des repas

• Entretien des locaux communaux

Expertise :

• Connaissances liées à l’utilisation du matériel communal et engins • Connaissance et respect des règles d’hygiène et sécurité10

Sujétions :

➢ Espaces Verts /Bâtiments:

• Contraintes liés aux horaires de travail (amplitude de travail plus importante d’avril à Septembre) • Pénibilité liée à la dangerosité des matériels et engins, produits dangereux et polluants

➢ Entretien/cantine

• Horaires liés aux services des repas

• Station debout prolongée

• Utilisations de produits ménagers

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction, l’IFSE sera maintenue. Conformément au décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale (accident de services, maladie professionnelle), l’IFSE suivra le sort du traitement

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de grave maladie, longue maladie ou de longue durée rémunéré à mi- traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE sera mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel.11

Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacités d’encadrement et d’expertise, ou le cas échéant à exercer les fonctions d’un niveau supérieur

• Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C1a Secrétariat de mairie 500 1 260 €

C1b Agent administratif polyvalent 400 1200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C1a Agents techniques 400 1260 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction, le CIA sera supprimé.

Conformément au décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale (accident de services, maladie professionnelle), le CIA suivra le sort du traitement

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie le C.I.A. suivra le sort du traitement • Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de grave maladie, de longue maladie ou de longue durée rémunéré à mi- traitement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.12

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), • la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • la nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2022.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide d’instaurer les dispositions ci-dessus.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vote Pour : 14 /Contre : 0 / Abstention : 0

11– Préparation du 11 Novembre

Distribution des listes des habitants de plus de 65 ans pour inscription au repas

12– Informations complémentaires

✓ Distribution des bulletins municipaux et des brochures de la Communauté de Communes du Pays Loudunais

✓ La commission bien vivre ensemble aura lieu le lundi 14 Novembre 2022 ✓ La commission voirie aura lieu le mardi 22 Novembre 2022

✓ La commission bâtiment aura lieu le lundi 28 Novembre 2022

✓ Les dates des prochains Conseils Municipaux sont fixées au jeudi 17 Novembre 2022 et au 15 Décembre 202213

✓ La date des vœux du maire est fixée au vendredi 20 Janvier 2023 à 19h ✓ Monsieur le Maire rappelle la permanence numérique de l’ACLE un vendredi matin sur deux en mairie.

✓ Vidéoprotection au stade : Le dossier a été régularisé avec l’entreprise BRUNET ✓ Carte communale : la réunion des personnes publiques associées s’est déroulée le jeudi 29 Septembre 2022

13– Questions diverses

✓ Monsieur Gratteau informe le Conseil Municipal de la vitesse excessive du bus scolaire empruntant Saint Mandé

✓ Madame Yvon informe que les services du Département ont procédé à l’élagage des haies qui n’ont pas été ramassées dans les fossés.

La séance est levée à 23h30.

Le Maire

Alain ADHUMEAU

Le secrétaire de séance

Daniel COLAS