Compte-Rendu - PV23092025

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Compte-Rendu - PV23092025 Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Mouterre-Silly. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV23092025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, 1

1

L’an deux mil vingt-cinq le vingt trois septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mr ADHUMEAU le Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Septembre 2025

Présents : ADHUMEAU Alain, BROTTIER Catherine, COLAS Daniel, HOREL Ludovic, LECHEVALIER Patrick, PREUD’HOMME Marina, RETAILLEAU Laurent, PETIT Stéphanie, SAMSON Frédérique, TASCHET Frédéric, TASCHET Joël, VERSARI Evelyne, YVON Delphine

Absents excusés :

M.GRATTEAU Benoit

Secrétaire de séance : M.COLAS Daniel

1 – Approbation du compte rendu de la réunion du 24 Juillet 2025

Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le compte rendu de la séance du 24 Juillet 2025.

2 –Avis sur le projet éolien de Bournand présentée par la SAS BOURNAND EOLIEN ENERGIE -2025/63

Monsieur le Maire fait part aux membres présents qu’une enquête publique est ouverte du 02 Septembre 2025 au 07 Octobre 2025 dans la commune de Bournand sur la demande d’autorisation environnementale présentée par Monsieur le Directeur de la SAS BOURNAND EOLIEN ENERGIE pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre éoliennes et d’un poste de livraison.

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-106 en date du 22 mai 2025 portant ouverture d’une enquête publique sur la commune de Bournand,

Vu la loi 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu le décret 77.1133 du 21 Septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L1111-1 et suivants qui réaffirment le principe de la libre administration des collectivités territoriales,

Vu les articles L.110-1 et L.511-1 du code de l’environnement visant à préserver la biodiversité, la cohésion sociale, la commodité de voisinage, la santé, la protection de la nature, l’agriculture, l’environnement et les paysages,

Vu le moratoire voté à l’unanimité par le Conseil Départemental de la Vienne le 17 Décembre 2021 pour stopper le lancement de tout nouveau projet éolien,

Vu l’objectif 51 du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Nouvelle Aquitaine demandant un rééquilibrage au sein de la Région dans les implantations d’éoliennes (la Vienne représentant à elle seule plus de 22% de la puissance installée des douze départements de la Nouvelle Aquitaine),

Vu le PCAET du Pays Loudunais, adopté le 11 Juillet 2023, qui indique clairement que « le programme d’actions du PCAET du Pays Loudunais 2022-2028 est construit sans développement éolien ».

Vu la délibération CC-2021-05-001 de la Communauté de communes du Pays Loudunais du 27 Mai 2021 adoptant une position contre le développement de l’éolien sur le territoire Loudunais,

Vu la délibération CC-2021-05-002 de la Communauté de communes du Pays Loudunais du 27 Mai 2021 en faveur d’un moratoire à tout projet éolien sur le territoire de la Communauté de Communes,

Vu la position de la commune de Mouterre-Silly selon délibération 2020/65 en date du 12 Novembre 2020 émettant un avis défavorable à tout projet d’implantations d’éoliennes sur l’ensemble du territoire communal.

PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 Septembre 20252

2

Considérant que le projet va à l’encontre du SRADDET de la Nouvelle Aquitaine, du moratoire éolien décidés par les élus de la CCPL et du PCAET voté par la Communauté de Communes du Pays Loudunais

Considérant l’ensemble des nuisances que l’implantation du parc éolien engendrerait

A la question : « Etes-vous favorable à l’implantation et à l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Bournand »

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-Emet un avis défavorable à la demande d’autorisation présentée par la SAS BOURNAND EOLIEN ENERGIE pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien.

Vote Pour : 0/Contre : 13/ Abstention : 0

3 –Modification du REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL R.I.F.S.E.E.E.P (Indemnités d fonctions, de sujétions et d’expertise IFSE et COMPLEMENT INDEMNITAIRE C.I.A)-2025/64

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. Vu l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’état

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 08 Octobre 1992

Vu la délibération du 26 Septembre 2017 instaurant la mise en place du RIFSEEP

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 Novembre 2024

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le RIFSEEP existant suite à la création d’un poste de rédacteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :3

3

-Décide d’instituer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel selon les modalités fixées ci-après à compter de la date de transmission au contrôle de légalité.

-Abroge en conséquence à cette date, toutes les dispositions dans les délibérations antérieures.

1. MISE EN PLACE DE L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

• Catégorie B

Rédacteurs territoriaux Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois - fonctions

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 1 200 € 4 800 € 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Fonctions Secrétariat de Mairie:

• Gestion des affaires générales et rédaction de documents administratifs • Gestion des documents comptables et budgétaires

• Gestion de la paie

• Gestion des dossiers d’urbanisme

• Gestion et suivi des dossiers de marches publics

• Accueillir et renseigner la population

Expertise:

• Nécessité de maintenir les connaissances à jour et de maîtriser l’évolution réglementaire • Polyvalence des tâches à effectuer

• Connaissance et maîtrise des logiciels métiers

Sujétions:

-Participation aux Conseils Municipaux

-Conseil aux élus

-Contact avec le public4

4

• Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois - fonctions

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 2 Agent administratif polyvalent 1 200 € 3 600 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

Fonctions agent administratif polyvalent:

• Accueillir et renseigner la population

• Gestion l’état civil/urbanisme

• Gestion de la communication (bulletin municipal, site internet…) Expertise :

• Nécessité de maintenir les connaissances à jour et de maîtriser l’évolution réglementaire • Polyvalence des tâches à effectuer

• Connaissance et maîtrise des logiciels métiers

Sujétions:

-Contact avec le public

-Conseil aux élus

Adjoints techniques territoriaux Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois - fonctions

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 2 Agents techniques (Voirie- espaces verts- bâtiments-cantine) 1 200 € 3 600 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

Missions:

➢ Espaces Verts /Bâtiments:

• Entretien de la voirie communale

• Elagage arbres

• Entretien des espaces verts

• Entretien et maintenance des bâtiments

• Entretien des matériels et engins

➢ Entretien/ cantine

• Préparation et distribution des repas

• Entretien des locaux communaux

Expertise:

• Connaissances liées à l’utilisation du matériel communal et engins • Connaissance et respect des règles d’hygiène et sécurité Sujétions:

➢ Espaces Verts /Bâtiments:

• Contraintes liés aux horaires de travail (amplitude de travail plus importante d’avril à Septembre) • Pénibilité liée à la dangerosité des matériels et engins, produits dangereux et polluants ➢ Entretien/cantine

• Horaires liés aux services des repas

• Station debout prolongée

• Utilisations de produits ménagers

C. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent5

5

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction, l’IFSE sera maintenue.

Conformément au décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale (accident de services, maladie professionnelle), l’IFSE suivra le sort du traitement

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés,

Conformément au décret n°2024-641 du 27 Juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

• En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement • Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, et grave maladie l’IFSE sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et 60% les 2émes e 3èmes années.

• En cas de congés longues durée, l’IFSE sera suspendue

• En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE suivra le sort du traitement

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes: - Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacités d’encadrement et d’expertise, ou le cas échéant à exercer les fonctions d’un niveau supérieur

• Catégorie B

Rédacteurs territoriaux Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois (a titre indicatif)

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires6

6

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 0 € 2 380 € 2380 €

• Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 2 Agent Administratif polyvalent 0 € 1 200 € 1 200 €

Adjoints techniques territoriaux Montants annuels

Groupes de

fonctions Emplois - fonctions

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 2 Agents techniques (Voirie- espaces verts- bâtiments-cantine) 0 € 1 200 € 1 200 €

C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

D.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), • la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes • Indemnité de sujétions spéciales

• Prime d’encadrement

• Prime spécifique

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • la nouvelle bonification indiciaire,

• l’indemnité de résidence

• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, prime d’encadrement éducatif de nuit, • l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,7

7

• IHTS,

• astreintes,

• l’indemnité pour travail dominical régulier,

• l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

• les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire (loi 84-53 du 26.01.1984 – art 111.4)

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet compter de la date de transmission au contrôle de légalité.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vote Pour : 13/Contre : 0/ Abstention : 0

4 –Adhésion à la convention de participation mutuelle santé du Centre Départemental de gestion de la Vienne au 1er Janvier 2026-MNT et participation financière mensuelle-2025/65

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial portant sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 20 mars 2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;

I. LE CONTEXTE

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités.

La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, lesemboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties t de l'Assureur, en * de la base de remboursement 9 (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins nt adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs nt pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien 100% 125% 150% 200% adhérent à un DPTAM

onoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non 100% 105% 130% 180% dhérent à un DPTAM

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien 100% 150% 200% 250% dhérent à un DPTAM

onoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non 100% 130% 180% 200% dhérent à un DPTAM

ctes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent 100% 150% 200% 250% à un DPTAM

ctes techniques médicaux et autres actes - Praticien non 100% 130% 180% 200% dhérent à un DPTAM

Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%

Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris 100% 100% 125% 150% sage-femmes)

Honoraires de séances d'accompagnement psychologique

{article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%

8

8

remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.

Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui ont donné mandat, et pour son propre compte, afin d’être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du 1er janvier 2026.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération, après consultation du Comité Social Territorial.

II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2026 – MNT

1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :

Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.

Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%

Frais de transport 100% 100% 100% 100%

Médicaments :

Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu modéré et certaines / 100% 100% 100% réparations magistrales

Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100%

Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%

Vaccins 100% 100% 100% 100%

Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%

Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%

Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :

Te du matériel sur la liste des produits et prestations 100% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance

aladie :

Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti

9

9Pharmacie homéopathique (par an) Î 50 € 75 € 100 €

Médecines douces (par an) :

upuncture, chiropractie, diététique, étiopathie,

hypnothérapie, mésothérapie, micro-kinésithérapie,

téopathie, soins pédicures et podologues, réflexologie,

psychothérapie, recours aux psychologues,

psychomotriciens et aux reflexologues.

Remboursements cumules de l'Assurance maladie n . de l'Assureur, en % de la base de remboursement Niveau de garanties BR /TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 | N3 | N4

dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en rge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs t pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). liste des professionnels adhérents à ces

ispositifs est consultable sur : http://annuairesante ameli.fr

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

tes médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un 100% 150% 200% 250%

Das médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à 100% 120% 180% 200%

Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 120% 180% 200%

Frais de séjour 100% 100% 100% 100%

Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€

Prestations non remboursées par l'Assurance

(Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti

Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 50 € 6€ 80 €

Fo re eg Enae enfant moins de 16 ans (par jour et / 20 € 235 € 40 €

30 € 50 €

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

BR / TRSS / TA), oulet en forfaits, par assuré N1 | N2 N3 N4 garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette

ière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de ‘équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par iode annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).

Prestations remboursées par l'Assurance maladie : | | |

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Niveau de garanties

Equinement corolet Remboursement intégral

Equipement appartenant à une classe autre que

celles à prise en charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la

monture) :

la) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 350 €

b} Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre 150 € 25 € 275 € 525 € mentionné au c)

c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre 150 € NS € 275 € 525 € mentionné au f}

10

10) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre - 200 € 300 € 500 € 700 €

onné au f}

f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par

néficiaire) en complément du régime obligatoire. Cumulable 100 € 150 € 200 € 250 € le forfait lunette.

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres 100% 100% 100% 100%

pléments optiques

Prestations non remboursées par l'Assurance

Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €

Chirurgie de l'œil (par œil) Î 200 € 300 € 400 €

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N5 N4 Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 150%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%

Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%

Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays- core) :

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention Remboursement intégral icle L 162-9

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 40056

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400% remeons non remboursées par l'Assurance

Prothèses dentaires (par prothèse) Î 200 € 300 € 400 £

Traitement d'orthodontie (par semestre) Î 200 € 300 € 400 €

Parodontologie {par an) Î 100 € 250 £ 350 €

Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) Î

Aides auditives

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

. Remboursement intégral

Equipement appartenant à une classe autre que

les à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1500€ 1500€ 1500 €

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1000 € 1250€ 1500 €

ENTRE LE

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14

ns)

Détartrage annuel complet

11

11(Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%

jrestations non remboursées par l'Assurance

Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) Î 250 € 250 € 250 €

Assistance Qui Qui Oui Oui

… Où DIN MN Niveau 1

Enfant (gratuité à compter du 3°”*) 13,55 €

Adulte actif de moins de 30 ans inclus 20,50 €

Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 24,43 €

Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 31,01 €

Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74 €

Adulte actif de plus de 61 ans inclus 53,59 €

Retraité 59,66 €

12

12

2/ Les tarifs au 1er janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) : La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.

3/ Qui peut adhérer ? :

➢ Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d’un autre employeur public, et leurs ayants-droits. ➢ Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

➢ Pas de limite d’âge à l’adhésion

➢ Pas de questionnaire médical à l’adhésion

➢ Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l’assuré

➢ Prélèvement des cotisations sur le salaire de l’assuré principal

➢ Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l’assuré principal

5/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale13

13

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décre tà hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026. En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2026.

Au regard des éléments présentés,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

-D’adhérer à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans, -d’accorder une participation financière de 20 euros par agent

-de solliciter l’avis du Comité social Territorial pour avis

-d’autoriser M.le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs au sujet.

Vote Pour : 13/Contre : 0/ Abstention : 0

5 – Adhésion à l’Agence des territoires de la Vienne-2025/66

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Vu la délibération annuelle de l’Assemblée Générale de l’Agence des Territoires de la Vienne portant sur la tarification des adhésions et des services proposés ;

Vu le projet de la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Considérant la nécessité de modifier l’actuelle convention d’adhésion à l’AT86 afin d’y intégrer les nouvelles conditions générales ;

Il est donc proposé d’accepter cette nouvelle convention d’adhésion ainsi que ses conditions générales afin de continuer à bénéficier des services de l’AT86.

Après avoir pris connaissance des différents documents fournis par l’Agence des Territoires de la Vienne, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur ces documents.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’approuver la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne ; - D’approuver ses nouvelles conditions générales ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote Pour : 13 /Contre : 0/ Abstention : 0

6 –Devis éclairage public Lotissement Chemin de Moncontour-2025/67

Monsieur le Maire présente le devis de SOREGIES relatif à la mise en place de 7 points lumineux dans le nouveau lotissement.

Ce devis s’élève à 26 279.27 € HT soit 31 535.12€.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que SOREGIES prendra à sa charge 50 % du montant avec une possibilité d’étalement du reste à charge sur 15 ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide le devis de la Soregies.

Vote Pour : 13 /Contre : 0/ Abstention : 0

7 – Sécurité routière à Silly -2025/6814

14

Suite à la vitesse excessive des véhicules à Silly, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l’installation d’un coussin berlinois Rue du Grand bois pour lutter contre la vitesse en agglomération.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-Valide la pose d’un coussin berlinois Rue du Grand Bois

Vote Pour : 13 /Contre : 0/ Abstention :0

8–Questions diverses

• Empiètement illégal sur le domaine public : Un délai supplémentaire est accordé aux propriétaires.

• Un arrêté de mise en sécurité urgente a été pris 3 Rue le Benais suite aux risques de chute des éléments de couverture et de zinguerie défaillant.

• Construction illégale à Germiers : Un dossier de permis de construire pour régularisation a été déposé.

• Menu du 11 Novembre :

-Cassolettes de noix de pétoncle

-Coq mariné aux vins rouge

-Assiette de fromages et salade verte

-Mousse en chocolat

• La date des vœux est fixée au vendredi 16/01 à 19h00

• La date de vote du budget est fixée au jeudi 5 mars 2026.

Le Maire Le secrétaire de séance

Alain ADHUMEAU Daniel COLAS