Compte-Rendu - CR CM 12 11 2018

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Compte-Rendu - CR CM 12 11 2018 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Marches. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 11 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 novembre 2018

Présents : Claude CHOVIN, Philippe HOURDOU, Alain BONNARDEL, Hugues MOTTET, Danielle GOUDARD, Régis PRADON, Gaël GRANDOUILLER, Isabelle ROUX, Daniel CHOVIN

Excusés : Françoise SANTUCCI (pouvoir à Isabelle ROUX), Antoine DEMEUSY (pouvoir à Gaël GRANDOUILLER), Zoulikha ZARROUG (pouvoir à Claude CHOVIN)

Absents : Véronique SAUZET, Laurence LINQUETTE-SCHOEPFER

Secrétaire de Séance : Isabelle ROUX

2018-11-01 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2018

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui précise que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission ;

Vu l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe les conditions de majorité requises ;

Vu les séances de la CLECT des 7 et 26 juin, auxquelles M. Claude CHOVIN (titulaires) et M. Philippe HOURDOU (suppléant) ont été régulièrement convoqués.

Vu le rapport de la CLECT de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, qui fixe l’évaluation des charges nettes transférées au 1er janvier 2018 ;

Considérant le travail accompli par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes liées aux compétences transférées à la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo au 1er janvier 2018 ;

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

2018-11-02 : Approbation du rapport annuel du canal de la Bourne 2017

Conformément aux articles D2224-1 et D2224-3 du Code général des collectivités territoriales, il est fait obligation aux communes et EPCI de 3 500 habitants et plus de mettre à la disposition du public le ou les rapports annuels en question.

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel du canal de la Bourne pour l’année 2017, établi par le Syndicat d’Irrigation Drômois.

Ce rapport est consultable en Mairie par tout citoyen qui en fait la demande.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

2018-11-03 : Approbation du rapport annuel du Syndicat d’Irrigation Drômois (SID)

Conformément aux articles D2224-1 et D2224-3 du Code général des collectivités territoriales, il est fait obligation aux communes et EPCI de 3 500 habitants et plus de mettre à la disposition du public le ou les rapports annuels en question.

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat d’Irrigation Drômois pour l’année 2017, établi par le Syndicat d’Irrigation Drômois.

Ce rapport est consultable en Mairie par tout citoyen qui en fait la demande.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.2018-11-04 : Approbation du rapport sur la qualité du service public de prévention et gestion des déchets 2017

Conformément aux articles D2224-1 et D2224-3 du Code général des collectivités territoriales, il est fait obligation aux communes et EPCI de 3 500 habitants et plus de mettre à la disposition du public le ou les rapports annuels en question.

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport sur la qualité du service public de prévention et gestion des déchets 2017, établi par la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo.

Ce rapport est consultable en Mairie par tout citoyen qui en fait la demande.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

2018-11-05 : Approbation du rapport sur la qualité du service assainissement 2017

Conformément aux articles D2224-1 et D2224-3 du Code général des collectivités territoriales, il est fait obligation aux communes et EPCI de 3 500 habitants et plus de mettre à la disposition du public le ou les rapports annuels en question.

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport sur la qualité du service assainissement 2017, établi par la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo.

Ce rapport est consultable en Mairie par tout citoyen qui en fait la demande.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

2018-11-06 : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage du Département à la Commune pour l’aménagement de la traverse de la RD 149 A

Par délibération du Conseil Départemental du 12 novembre 2018, le DEPARTEMENT transfère à la COMMUNE sa Maîtrise d’Ouvrage pour réaliser en son nom et pour son compte la part de l’opération relevant de la Maîtrise d’Ouvrage départementale (la chaussée de la RD 149 A) pour un montant estimé sur la base de l’Avant-Projet à 32 119.00 € TTC (en valeur février 2018) ;

CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de procéder à la signature de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage correspondante avec le Département ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE le transfert de Maîtrise d’Ouvrage que le DEPARTEMENT confie à la COMMUNE pour réaliser en son nom et pour son compte la part de l’opération relevant de sa Maîtrise d’Ouvrage pour un montant prévisionnel estimé sur la base de l’Avant-Projet à 32 119.00 € TTC ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage correspondante à intervenir ainsi que toutes pièces concernant l’opération.

2018-11-07 : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Commune et Valence Romans Agglo, communauté d’agglomération, pour les travaux de gestion des eaux pluviales liés au dévoiement de la RD 149 A

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2015 la gestion des eaux pluviales est une compétence de Valence Romans Agglo.

Il informe le conseil municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 149 A, des travaux sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont nécessaires.

Aussi dans un souci de cohérence mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics notamment dans le cas d’opérations réalisées sous marchés de travaux uniques, par la commune et comportant une part marginale de travaux de gestion des eaux pluviales, les deux parties décident de mettre en place une convention de co-maitrise d’ouvrage avec le transfert temporaire de la maitrise d’ouvrage de Valence Romans Agglo vers la commune.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE la convention de transfert de maitrise d’ouvrage telle que proposée par la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo pour les travaux de gestion des eaux pluviales dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 149 A ;

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

2018-11-08 : Approbation de l’offre pour la maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement de l’avenue du Vercors (RD 149 A), du parvis de l’église, de la place Raymond CHOVIN et la gestion des eaux pluviales

Monsieur le Maire expose l’offre de LO VRD pour la maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement de l’avenue du Vercors (RD 149 A), du parvis de l’église, de la place Raymond CHOVIN et de la gestion des eaux pluviales dont le montant estimatif s’élève à 12 096.00 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 (onze) voix pour et 1 (une) abstention (Danielle GOUDARD)

- APPROUVE l’offre proposée ;

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

2018-11-09 : Validation du marché de travaux pour l’extension et la réorganisation du groupe scolaire

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour l’extension et la réorganisation du groupe scolaire a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette consultation a été lancée pour une première fois le 02 juillet 2018 pour une remise des offres fixée au 25 juillet 2018 à 18h00.

La consultation comprenait 9 lots ; les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 23 août 2018 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :

N° 1 Terrassement-Gros œuvre-Réseaux divers-Serrurerie-Façades Lot déclaré infructueux

N° 2 Isolation-Bardage Lot déclaré infructueux

N° 3 Charpente-Couverture-Zinguerie-Etanchéité Lot déclaré infructueux

N° 4 Menuiserie extérieure bois-Intérieure bois-Occultation Lot déclaré infructueux

N° 5 Plâtrerie-Faux plafond-Peinture Lot déclaré infructueux

N° 6 Revêtement de sol souple-carrelage-faïence Lot déclaré infructueux

N° 7 Plomberie-Sanitaire-Chauffage-Ventilation SARL ANDRE HAPIKIAN

N° 8 Electricité-Courants faibles Lot déclaré infructueux

N° 9 Aménagements extérieurs-Espaces verts Lot déclaré infructueux

Compte tenu des lots déclarés infructueux, une seconde consultation a été lancée le 18 septembre 2018 pour une remise des offres fixée au 12 octobre 2018 à 18h00.

La consultation comprenait 11 lots, dont le lot 7 attribué précédemment ; les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 15 octobre 2018 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :

N° 1 Terrassement-Gros œuvre-Réseaux divers ENTREPRISE INVERNIZZI

N° 2 Isolation-Bardage C.M.I. JANNON

N° 3 Charpente-Couverture-Zinguerie CHAPELLE CHARPENTE

N° 4 Menuiserie intérieure bois-Occultation PAYEN MENUISERIE

N° 5 Plâtrerie-Faux Plafond-Peinture SARL THOMASSET FILS

N° 6 Revêtement sol souple-Carrelage-Faïence ANGELINO ET FILSN° 7 Plomberie-Sanitaire-Chauffage-Ventilation / DÉJÀ ATTRIBUE SARL ANDRE HAPIKIAN

N° 8 Electricité-Courants faibles CHALAYE

N° 9 Aménagement extérieur-Espaces verts CHEVAL TP

N° 10 Menuiseries extérieures aluminium-Charpente métallique-Serrurerie DELORME BATTANDIER

N° 11 Façade SUN FACADES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de retenir la proposition du Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

- DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

2018-11-10 : Validation du marché de travaux pour l’aménagement de l’avenue du Vercors (RD 149 A), du parvis de l’église, de la place Raymond CHOVIN et la gestion des eaux pluviales

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour l’aménagement de l’avenue du Vercors (RD 149 A), du parvis de l’église, de la place Raymond CHOVIN et la gestion des eaux pluviales, a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette consultation a été lancée le 08 octobre 2018 pour une remise des offres fixée au 31 octobre 2018 à 12h00.

La consultation comprenait 2 lots ; les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 31 octobre 2018 à 14h30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises

suivantes :

N° 1 Terrassements-Travaux routiers-Bordures CHEVAL TP

N° 2 Réseaux EP, EU et télécom CHEVAL TP

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 (neuf) voix pour et 3 (trois) abstentions (Danielle GOUDARD, Gaël GRANDOUILLER et Antoine DEMEUSY (pouvoir))

- DECIDE de retenir la proposition du Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

- DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

2018-11-11 : Admission en non-valeur

Le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public nous demande d'admettre en non- valeur les titres suivants, après avoir épuisé les procédures de recouvrement.

N° titre / Bordereau Année Montant Objet de la créance

46 / 11 2017 60.00 euros Droit de place

-- 2017 0.18 euros Suite ordre de reversement

166 / 50 2013 152.04 euros Loyer et charges locatives

143 / 26 2016 6.65 euros Périscolaire (cantine – garderie)

20 / 7 2016 15.95 euros Périscolaire (cantine – garderie)

247 / 58 2015 11.30 euros Périscolaire (cantine – garderie)

51 / 14 2014 4.40 euros Loyer et charges locativesLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-dessus ;

- IMPUTE ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6541 ”pertes sur créances irrécouvrables”.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

2018-11-12 : Suppression de plusieurs régies

Monsieur le Maire propose la suppression des régies suivantes à compter du 1er janvier 2019 :

• Location de salles

• Cantine garderie

• Droits de place

• Manifestations culturelles

• Je me souviens de Marches (vente de livre)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les suppressions de régies proposées ci-avant ;

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

2018-11-13 : Modification du règlement et des tarifs des locations de salles

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs sont inchangés depuis 2012. Il propose les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2019 :

Salle Jean CHEVAL Salle Désiré NICOLAS Salle du 45ème parallèle

Location

(lavage

inclus)

Chauffage Location

(option lavage)

Chauffage Location

(option lavage)

Chauffage

Loueur Marchois 280€ 110€ 80€

(+ option 50€)

30€ 70€

(+ option 50€)

30€

Loueur parrainé

par un Marchois

380€ 130€ 110€

(+ option 50€)

40€ 90€

(+ option 50€)

30€

Loueur extérieur

à Marches

480€ 130€ 140€

(+ option 50€)

40€ 120€

(+ option 50€)

30€

Pour une location d'une journée ou une demi-journée ou

soirée en semaine (du lundi au jeudi) Pour une location d'une semaine (5 jours) Location

sans

chauffage

Location

avec

chauffage

Location

sans

chauffage Chauffage

Salle Jean CHEVAL 120 € (dont

lavage)

180 € (dont

lavage)

Salle Désiré NICOLAS

200 €

(+options

lavage :

50 €)

15 € par

jour

Salle Désiré NICOLAS ou salle du 45ème

parallèle

50 €

(+ option

lavage :

50 €)

60 €

(+ option

lavage :

50 €)

Salle du 45ème parallèle

180 € (+

option

lavage :

50 €)

15 € par

jour

Concernant le règlement, il est proposé de ne plus demander de chèque de caution, les attestations d’assurances fournies offrent des garanties suffisantes en cas de dégradations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,- APPROUVE les tarifs et la modification du règlement ci-dessus ;

- DIT que les conditions d’utilisation notamment pour les associations marchoises restent inchangées : la première location en week-end est gratuite, pour la deuxième location, seul le chauffage ou le lavage sera facturé,

- ANNULE toute délibération antérieure relative au tarif de location des salles communales

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

2018-11-14 : Désignation des membres de la commission de contrôle communale du Répertoire Electoral Unique (REU)

Le Maire informe le conseil municipal que la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales, avec la mise en place d’un Répertoire Electoral Unique (REU), introduit la création d’une commission de contrôle. Son rôle est le suivant :

 Elle statue sur les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le Maire à son encontre (non inscription, radiation, …)

 Elle s’assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du REU permanent.

 Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 du Code Electoral ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou dûment inscrit.

Elle est composée de 3 membres :

- 1 conseiller municipal,

- 1 délégué de l’administration

- 1 délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance,

Après lecture du tableau du conseil municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne Monsieur Daniel CHOVIN en tant que délégué communal et Madame Virginie CATINELLA en tant que délégué de l’administration, au sein de la commission de contrôle des opérations électorales au 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DESIGNE Monsieur Daniel CHOVIN en tant que délégué communal et Madame Virginie CATINELLA en tant que délégué de l’administration de la commission de contrôle communale du REU;

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

2018-11-15 : Modification de postes

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

En l’occurrence la fin de contrat de l’agent non titulaire de l’accueil et la réorganisation des missions d’un agent actuellement sur deux grades, conduisent Monsieur le Maire à proposer à l’assemblée les créations/suppressions de postes suivantes à compter du 1er janvier 2019 :

- Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35h ; - Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 28.25h et d’un poste d’adjoint technique à 6.75h ;

- Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à 18h ; - Suppression d’un poste d’adjoint administratif à 25h.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE les créations / suppressions tel que présenté ci-dessus.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget, chapitre 012 charges de personnel.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

2018-11-16 : Assurance des risques statutaires

Le Maire rappelle que la commune a, par mandat en date du 19 février 2018, demandé au Centre de Gestion de la Drôme de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2019) – maintien du taux 3 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. ► Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL / garantie optionnelle :

Risques assurés : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

TOUS LES RISQUES, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.20 %

 ACCEPTE la rémunération du Centre de Gestion à hauteur de 3% de la cotisation versée à CNP/SOFAXIS, au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

 AUTORISE le Maire à signer les conventions en résultant.

2018-11-17 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Pirouette Cacahuette

Monsieur le Maire indique qu’il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 200 € à l’association Pirouette Cacahuette correspondant à un don et à la demande du donateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de verser une subvention de 200 € à l’association Pirouette Cacahuette ;

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

2018-11-18 : Demande de subvention pour les travaux de renforcement d’un mur de soutènement

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de renforcement d’un mur de soutènement pour des raisons de sécurité. Le coût prévisionnel des travaux est de 4 745.00 € HT.

Aussi il propose de solliciter une subvention auprès du Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,- APPROUVE la demande de subvention auprès du Département ;

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

Questions diverses :

 Projet modification du PLU

Le Maire indique qu’il sera nécessaire de prévoir une modification du PLU pour permettre la réalisation de deux projets d’urbanisme : un projet de lotissement sur la parcelle de Madame MOTTET qui surplombe le terrain de foot, et un projet de construction d’un bâtiment économique sur la ZA de la Gare.

 Taxe d’aménagement

Il conviendra de définir le taux de la taxe d’aménagement à appliquer sur la parcelle de Madame MOTTET

Séance levée à 22h45

Secrétaire de séance Le Maire Isabelle ROUX Claude CHOVIN