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Déliberation - 2022 553 demande de PC creation Espace Jeunesse 55 av Gal de Gaulle
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 553 demande de PC creation Espace Jeunesse 55 av Gal de Gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville de La Garenne-Colombes 2- URBANISME
2.2- ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS
DECISION N°2022/5 5 >
CREATION D'UN ESPACE JEUNESSE AU 55 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A LA GARENNE-
COLOMBES - PARCELLE CADASTREE SECTION T NUMERO 81
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 421-3,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 et n°DE-080722-077 en date du 09 juillet 2022,
donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DE-140222-03 en date du 14 février 2022 portant acquisition d'un
bien à usage mixte situé 55 avenue du Général de Gaulle à La Garenne-Colombes - Parcelle cadastrée
section T numéro 81,
Vu le projet de permis de construire relatif à la création d'un espace jeunesse au 55 avenue du Général de
Gaull réalisé par le cabinet Architecture et Urbanisme Patrick POGNANT,
Considérant le souhait de la Ville de créer un espace jeunesse sur la propriété communale sise 55 avenue
du Général de Gaulle,
DECIDE
Article 1®: De signer et de déposer pour instruction la demande de permis de construire relative à la
création d'un espace jeunesse au 55 avenue du Général de Gaulle à La Garenne-Colombes.
Article 2 : De dire que la présente décision sera jointe àla demande de permis de construire.
Article 3 : De dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal.
Article 4: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise au Préfet des Hauts-de-
Seine et au Comptable publi.
Aticle 5: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site Internet de la
Commune.
Article 6 : De dire que la présente décision peut faire l'objet :
= D'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant
l'autorité qui l'a édictée,
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif teritorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publicalion ou le cas échéant à compter de la
notification d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux.
Fait à La Garenne-Colombes, le 15 DEL. LU
égation du Conseil municipal,
ACCUSÉ DE RECEPTION de la Maire
Pre a aus desate
du 15 DEC. 7 El ES
nee 15 DEC Cent # Délai de recours devant
Pere p ere N@aeses7 Monique RAIMBAULT le Tribunal Administratif lention certifiant le caractère exécutoire de is à *
ai ea République Française - Hauts-de-Seine publication. ns.
68 Bd de la République — 92250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 42 4090 - Fax : 1 72 42 408 - wwwlagarennecolombes.fr- Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ