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Déliberation - 2023 518 PC batiment modulaire R Guest
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 518 PC batiment modulaire R Guest)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction
des Services
Techniques
Ville de La Garenne-Colombes 2- URBANISME
22- ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS
DECISION N°2023/ 513
DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A L'INSTALLATION D'UN BATIMENT MODULAIRE
PROVISOIRE AU GROUPE SCOLAIRE RENE GUEST
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentses aricles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022 et n°DE-270323-030 en
date du 27 mars 2023, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de permis de construire relative à la construction d'un bâtiment modulaire provisoire au groupe
scolaire René Guest,
Considérant l'opération de rénovation énergétique du groupe scolaire et le fait que les travaux associés auront
leu en site occupé, suivant un phasage d'opération « tiroir »,
Considérant quil est nécessaire d'installer un bâtiment modulaire provisoire de quatre salles pour accueilir des
classes dans le cadre de l'opération de travaux,
DECIDE
Article 1* : De procéder à la construction d'un bâtiment modulaire provisoire de quatre salles de classe dans
le cadre de l'opération de travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire René Guest.
Article2: De signer et de déposer le Permis de Constuire au tire du code de la construction et de
l'habitation y afférent.
Article 3 : De dire que la présente décision sera jointe à la demande du Permis de Construire
Article 4: De dire qu'une ampliafion de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine et au Comptable publ.
Article5: De dire qu'une amplaïion de la présente décision sera publiée sur le site intemet de la
Commune.
Article 6: De dire que la présente décision peut faire l'objet :
D'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant
l'autorité qui l'a édictée,
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif teritorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou le cas échéant à compter de la
notification d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux
Fait à La Garenne-Colombes, le - 7 DEC, 2023
ation du Conseil Municipal,
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
da -7 DEC 207
Publié le: 8 DEC. 2023
Notifié le
Mention certfant le caractère exécutoire de A
l'acte et des annexes, en application des IAbte
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982 le Tribunal
12 mois à compter de la date
République Française — Hauts-de-Seine de notification ou de
68 Bd dela République — 92250 La Garenne-Colmtes publication.
=
Tél. :01 72 42 40 00 - Fax : 01 72 42 40 99 — ww lagarennecolombes ir - Couriel:couriel@lagarennecolombes fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ FRATERNITÉ