Déliberation - 2022 447 Demolition pavillon 121 av du Gal de Gaulle

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Déliberation - 2022 447 Demolition pavillon 121 av du Gal de Gaulle Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 2022 447 Demolition pavillon 121 av du Gal de Gaulle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ville de La Garenne-Colombes 2- URBANISME

2.2- ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS

DECISION N°2022/ 4 Y

DEMOLITION DU PAVILLON SITUE AU 121 AVENUE GENERAL DE GAULLE A LA GARENNE

COLOMBES, CADASTRE SECTION U N°6

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 421-3,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 et n°DE-080722-077 en date du 09 juillet 2022,

donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juilet 2007 instaurant, sur l'ensemble du teritoire

communal, l'obligation de déposer un permis de démolir,

Vu le projet de démolition du pavillon situé au 121 avenue du Général de Gaulle, propriété communale,

Considérant qu'il est nécessaire de démoli le bâtiment, propriété de la Commune, afin de permettre la pose

de bâtiments modulaires provisoires qui serviront de vestiaires et douches pour le gymnase Pierre Denis,

pendant la phase de ses travaux de rénovation énergétique,

DECIDE

Atticle 1: D'approuver la démolition du pavillon communal, sis 121 avenue du Général de Gaulle à La

Garenne-Colombes, cadastré section U n°6.

Atticle 2: De signer et de déposer la demande de permis de démolir y afférente.

Article 3 : De dire que la présente décision sera jointe à la demande du permis de démolir.

Atticle 4: De dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal.

Article 5 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise au Préfet des Hauts-de-

Seine et au Comptable public.

Article 6 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site intemet de la Commune.

icle 7: De dire que la présente décision peut faire l'objet :

accuse pe néce»nN al = D'un recours gracieux dans un détai de deux mois à compter de sa notification devant Préfecture des Hauts-de-Seine l'autorité qui a édictée, du 29/10 Po22 - Dun recours contentieux devant le Tribunal Administralf teritorialement compétent Pwiék: 02|u12021 dans un délai de deux mois à compter de sa nofification ou le cas échéant à compler de

Ne EE la notification d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux Menion certant caractère exécutoire de ‘

fact u des mmnenes.en appéaon des Fait à La Garenne-Colombes,le 7 QUI. 1022

Jois du 2 mars et du 22 juillet 1982 qn du Conseil municipal,

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

2 mois à compter de La date

de notification ou de

publication.

République Française Hauts de-Seine

es

68 84 de la République - 92250 La Garenne-Colombes

él. :01 7242 40 00 Fax : 01 72 42 40 89 — www agarennecalombes fr Cour : ds@lagaremecclombes fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ