Déliberation - 2019 05 20 Delib 2

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Déliberation - 2019 05 20 Delib 2 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 05 20 Delib 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mai 2019

Délibération n° 02

Date de convocation

10.05.19

Date d'affichage

14.05.19

Nombre de

Conseillers

en exercice : 35

présents : 28

votants : 35

Objet : Mandat spécial conféré au Maire, à la première adjointe et à la conseillère municipale déléguée aux relations internationales pour l’année 2019 L'an deux mil dix-neuf, le vingt mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.

Présents

M. G. GEOFFROY – Mme M.-M. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. J.-C. SIBERT – D. REDSTONE – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme L.-A. MOLLARD- CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.

Absents représentés

M. C. GHIS par M. G. GEOFFROY – Mme N. GILLES par M. G. ALAPETITE – Mme C. KOZAK par M. P. SEDARD – Mme D. LABORDE par M. Y. LERAY – M. M. HAMDANI par Mme L.-A. MOLLARD-CADIX – Mme K.-D. MAKOUTA par M. M. BAFFIE – Mme M.-C. BARTHES par M. J. SAMINGO.

Monsieur Patrick SEDARD a été élu secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°4 du 21 avril 2008 relative aux modalités de remboursement des frais de mission et de déplacement des élus municipaux,

VU les échanges internationaux entre la commune et les villes jumelées,

VU l’avis de la commission Administration-Finances,

CONSIDERANT que la commune sera représentée par M. Guy GEOFFROY, Maire, par Mme SALLES, première adjointe et par Mme REDSTONE, Conseillère municipale déléguée aux Relations internationales,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

CONSIDERANT que la participation du Maire, de la première adjointe et de la Conseillère municipale déléguée aux Relations internationales, aux célébrations et cérémonies organisées dans le cadre des jumelages revêt un caractère d’intérêt général,

CONSIDERANT le caractère spécial de la mission,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

CONFERE au Maire, à la première adjointe et à la Conseillère municipale déléguée aux relations internationales, un mandat spécial afin qu’ils représentent la commune lors des cérémonies et célébrations organisées dans le cadre des jumelages,

AUTORISE le règlement des frais nécessaires à l’exécution du mandat directement par la commune par mandat administratif ou par régie d’avance

AUTORISE le remboursement aux intéressés de toutes les sommes nécessaires au bon accomplissement du mandat, dont ils auraient fait l’avance.

DIT que les frais de séjour peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l’Etat ou faire l’objet d’un remboursement aux frais réels à condition que les dépenses ne présentent pas un montant manifestement excessif

DIT que les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais ou aux frais réels sur présentation des titres de transports correspondants (billet de train, d’avion, de transport en commun, taxi, parking …).

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2019,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 21 mai 2019

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 35

Contre : -

Abstentions : -