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Arrêté - Arr2024 054 Arrete dinterdiction doccuper
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2024 054 Arrete dinterdiction doccuper)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
20-21-23et 24 Arr2024-054 ARRÊTÉ D'INTERDICTION D'OCCUPER LES LOGEMENTS NUMEROTÉS 20-21-24 ET 25 DANS LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ DE L'IMMEUBLE 26 RUE DE LA CERISAIE A SURESNES Le Maire de la Ville de Suresnes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24, Vu le Code Pénal, Considérant le rapport de Monsieur KERLANN, architecte mandaté par le syndic de copropriété BISDORFF IMMOBILIER à Puteaux en date du 16 mai 2024 dans lequel Monsieur KERLANN, indique que les logements peuvent être réoccupés sans danger après l’étaiement et la mise en sécurité de la société MICHOT, à l’exception des logements situés coté rue au 1 er et au 2 ème étage, ARRETE Article 1. Les logements numérotés 20, 21, 24 et 25 sur le règlement de copropriété de l’immeuble sis 26 rue de la Cerisaie à Suresnes, sont interdits à l’occupation et ce jusqu’à la réalisation définitive des planchers hauts et l’autorisation de l’architecte de réoccuper les logements. Article 2. Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des lots, soit la SCI FD1 et Madame ARNAULT, et au syndic de l’immeuble puis affiché pour information sur la façade de l’immeuble. Article 3. Le présent arrêté peut-être contesté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification. Article 4. Le Directeur Général des Services de la Ville de Suresnes et le Commissaire de Police de Suresnes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Suresnes, le Pour le Maire et par délégation, #signature# Bruno MAGGUILLI Directeur Général des services