Arrêté - Arr2024 040 SECURITE LIMMEUBLE 14 RUE BERTHELOT

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Arrêté - Arr2024 040 SECURITE LIMMEUBLE 14 RUE BERTHELOT Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr2024 040 SECURITE LIMMEUBLE 14 RUE BERTHELOT)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Arr2024-040

ARRÊTÉ DE MISE EN SECURITE D’URGENCE DE L’IMMEUBLE 14, RUE BERTHELOT A SURESNES, PARCELLE M20

Le Maire de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L 511-1 à L 511-6, L 521-1 à L 521-4,

Considérant le rapport du Service d’Hygiène en date du 2 avril 2024, réalisé par Madame Leslie GOUBET, Inspecteur d’hygiène de la ville de Suresnes, dans lequel il est constaté la présence importante de fissures et le mauvais état de l’escalier en bois menant aux caves et aux étages supérieurs,

Un étaiement provisoire a été réalisé par une société mandatée par le syndic en attendant l’étude structure,

Considérant la désignation de Madame Pétronille TIJARDOVIC, expert désigné par ordonnance du juge des référés du 4 avril 2024 près du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, aux fins de constater la dangerosité et de déterminer les mesures conservatoires à engager afin de solidifier et stabiliser l’édifice,

Considérant qu’il existe un danger grave et imminent avec un risque d’effondrement de l’escalier si les étaiements ne sont pas repris correctement dans l’immeuble sis 14, rue Berthelot à Suresnes, parcelle M20,

Considérant que Madame Pétronille TIJARDOVIC, expert diligentée sur les lieux par la ville de Suresnes a constaté lors de sa visite sur les lieux le 4 avril 2024, et matérialisé dans son rapport du 05 avril 2024, en les termes suivants :

Il existe un danger grave et imminent avec un risque d’effondrement de l’escalier si les étaiements ne sont pas repris correctement.

Considérant les travaux préconisés par Madame Pétronille TIJARDOVIC, pour mettre un terme au péril,

Considérant au vu des éléments cités ci-dessus qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises en vue de garantir la sécurité des occupants,

Considérant qu'il y a état de danger grave et imminent,

ARRÊTE

Article 1. Sans délais, les copropriétaires de l’immeuble sis 14, rue Berthelot devront :

- Reprendre les étaiements dans les règles de l’art dans les caves, sur l’escalier entre le rez-de- chaussée et le 1er étage.

- Limiter les accès aux caves au strict minimum d’usage.Sous 1 mois :

- Nommer un maître d’œuvre qui réalisera l’étude des reprises structurelles à mener dans l’immeuble. Constituer une équipe afin d’étudier, en partant des reprises structurelles antérieures déjà réalisées et des études géo techniques déjà menées, la reprise des structures de l’immeuble et les travaux de reprise de l’escalier.

- Pose des jauges de suivi des fissures pour l’évolution des fissures des angles de l’immeuble.

Article 2. L’arrêté de mise en sécurité est à maintenir tant que l’intégralité des mesures conservatoires d’urgence ne sera pas effectuée,

Article 3. Si les mesures prescrites à l’article 1 n’ont pas été réalisées dans les délais impartis, la Commune de Suresnes procèdera d’office aux frais du propriétaire, à l’exécution de ces mesures.

Article 4. Les loyers des éventuels locataires de locaux d’habitation et commerciaux cesseront d'être dus à compter du 1er jour du 1er mois suivant la notification ou l’affichage en Mairie et sur la façade de l’immeuble du présent arrêté jusqu'au 1er jour du mois suivant la notification de l'arrêté de mainlevée.

Article 5. Le présent arrêté de péril imminent peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification. Cet article ne délivre pas de l’exécution immédiate des articles 1 à 2.

Article 6. Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et affiché pour information devant la propriété.

Article 7. Le Directeur Général des Services de la Ville de Suresnes et le Commissaire de Police de Suresnes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8. Le présent arrêté entrera en vigueur à sa publication, après transmission au préfet. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administrative de Cergy Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil-BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Fait à Suresnes, le

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Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes