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Déliberation - cms enedis cd253
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms enedis cd253)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JUILLET 2020
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 10/07/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2020.07.20.9
OBJET : Servitude de passage ENEDIS - Parcelle CD n° 253
Monsieur Laurent PASTOR, conseiller municipal délégué au patrimoine bâti, à la maîtrise de l’énergie et aux VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale CD n° 253 sise rue de Chapeau rouge.
Il est donc nécessaire d’autoriser, par le biais d’une convention, sur ladite parcelle, le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 75 mètres ainsi que ses accessoires.
La convention est consentie à titre gratuit et prendra effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale CD n° 253 sise rue de Chapeau rouge.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude de passage avec ENEDIS.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte notarié authentifiant la convention. PRECISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 20/07/2020
Publication et transmission en sous préfecture le 23 juillet 202023/07/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200720-lmc17149-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CO
FICHE
D'IDENTITE
PROPRIETAIRE
IMPLANTATION
D'OUVRAGES
ELECTRIQUES
de
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
(Postes
de
transformation
ou
de
commandes,
armoires,
réseaux
aériens
et souterrains)
Ouvrage(s) implanté(s) [x]
Câbles
souterrains
[ ] Câbles
aériens
[ ] Postes
de
transformation
ou
de
commandes
Adresse
exacte
d'implantation
des
ouvrages
: rue
du
Chapeau
Rouge,
St
Quentin
Fallavier
Référence(s)
cadastrale(s)
: Section(s)
: CD
Numéro(s)
: 253
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 95
m
Largeur
totale
de
la
tranchée
: 3
m
INDEMNITES
:
Au
titre
de
l'intangibilité
des
ouvrages,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
cent
quatre-vingt-dix
euros
sera
versée
au
propriétaire
par
Enedis.
NB
:
L'indemnité
ne
sera
versée
qu'après
régularisation
de
la
convention
de
servitudes
par
acte
notarié
IDENTITE
DU
PROPRIETAIRE
PERSONNE
MORALE
(société,
copropriétés,
association,
collectivité...)
[ | | Adresse
du
siège
social
:.............................................................
| c nn
es
nn
nn
emma
nnne
nn
e
nes
v esse
sne ss
ne
es
enenneeuesenenee
Numéro
du
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
:
(Merci
de
renseigner
obligatoirement
le
N°
de
SIRET)
Personne
habilitée
à
représenter
la
société,
copropriété,
association,
collectivité
:
Qualité
(PDG,
Directeur,
Gérant)
:
NOM
: ..................................
Prénom
:
Adresse
où
doit
être
transmise
la correspondance
(si différente
de
l'adresse
précitée):
Commune
: ...............................
Code
postal
: ...........................
Téléphone
portable
: ......................
Téléphone
Fixe
:
Adresse
mail
: PERSONNE
PHYSIQUE
Nom
et
prénom
:
iii
Adresse
:
Commune
:
Code
postal
:
Téléphone
portable
: ............................
Téléphone
fixe
:
Adresse
mal
us
pra
cesse
consarmannensensennuncess
Date
de
naissance
:...................…
Lieu
de
naissance
: .…...................…..
Nationalité
:
Nom
et
prénom
du
conjoint
:
Nom
de
jeune
fille
:
Régimé
matrimonial
: sua mes suis
Adresse
où
doit
être
transmise
la
correspondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée) :
PERSONNE
MORALE
et
PERSONNE
PHYSIQUE
Pour
faciliter
le
versement
de
l'indemnité
s'il
y
a
lieu,
merci
de
joindre
1
RIB
ou
de
compléter
les
cases
IBAN
et
BIC
ci-dessous
Je
Soussigné,.…...............................................
autorise
Enedis
à
implanter
sur
la
parcelle
de
terrain
désignée
ci-dessus
dont
je
suis
propriétaire,
les
ouvrages
décrits
conformes
à
la
convention
de
servitudes
et
plan
ci-joints.
Cet
accord
se
traduira
par
la
signature
d'une
convention
de
servitudes
à
intervenir
entre
Enedis
et moi-même.
Signature
du
propriétaire
ou
de
son
représentant Convention
CS06
- V06
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Saint-Quentin-Fallavier
Département
: ISERE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DA24/038422
RC-C4
72KVA-ENTREPOT
1-FLAM2000
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Sylvian
HERBIN,
le
Directeur
Régional
Alpes
- 4
Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
Commune
de
St
Quentin
Fallavier
représenté(e)
par
son
(sa)
maire,
M.
Bacconnier
Michel,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ses
CALE
EC
LP
Demeurant
à
: Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
38070
St
Quentin
Fallavier
Téléphone
:
nn
nrrrnnrrnrrrnennrrsnmnennes
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(”)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Sile
propriétaire
est
une
commune
où
un
département
,indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
où
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
pade
1 Convention
CS06
- V06
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
sols
et
cultures
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
Cultures
légumières,
parcelle
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
Saint-Quentin-Fallavier
CD
253
= RiSrou CHARS Rouge,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*)
:
e M
non
exploitée(s)
e
[]
exploitée(s)
par-lui
même
.
e [1
exploitée(s)
par.
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
dudit
décret
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
du
Code
de
l'Energie
que
par
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
parcelle,
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants :
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètre(s)
de
large,
2
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
95
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.4]
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- V06
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
desdits
ouvrages.
Il pourra
toutefois
:
e
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
°
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
e
M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
cent
quatre-vingt-dix
euros
(190
€).
e
[l
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
( €).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
T
Protocoles
"dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
paraphes
(initiales)
pade
3 Convention
CS06
- V06
Nom
Prénom
Signature
Commune
de
St
Quentin
Fallavier
représenté(e)
par
son
(sa)
maire,
M.
Bacconnier
Michel,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
CONSO
sisésssssssvsesennrensenesnnnsssse
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
pade
4 p2N
& LOdAHLNZ
L LOdAHINz : OINEUBIS ÿ 8JE(
CS =
Fr —_
IS SE / n / es ns $ / = L = b 5
/ *,
4es0d 8 SIOANZ 1800 y (LE) e €
ON CN
W0z
OOS /L eISUSE
L/L euouejd |
ETrBEU/ rev Q 911 2e 78e 0/7 VO 000CNV 142 LOdIHLNT-VANIE 79-04
O00CNV 14-14 LOdIHLNI-VANCZ 79-94
d3/WT1VA NILNAND LS
NV3S3ù N1 311121419373.
Ssiceu3